Séance du
jeudi 9 juin 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
9e
session -
48e
séance
PL 9563
PL 9563
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner la parcelle 183, au lieu-dit "Canton Sopra" de
la commune de Linescio, Tessin
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.