Séance du vendredi 20 mai 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 8^e session - 46^e séance

Deuxième débat

M. Rémy Pagani (AdG). Je rappelle, pour ceux qui l'auraient oublié depuis hier soir 23h, que nous sommes dans un débat concernant le droit des associations et, plus particulièrement, concernant la suppression de ce droit. Cela concerne tant des associations d'habitants, des associations de quartier, des associations de locataires que des associations de propriétaires. Elles n'auront plus le droit de s'opposer à un projet ou de proposer la mise à l'inventaire d'un certain nombre d'immeubles qui nécessitent d'être protégés, d'un point de vue architectural et historique.

Nous avons donc, si j'ose dire, concocté un amendement qui nous a pris un peu de temps, parce que nous avons dû le resituer dans le texte. Hier, à 23h, et je m'en excuse, nous avons compris que l'article 39A existait toujours. En fait, il n'existe plus selon la nouvelle législation que nous nous apprêtons à voter. Il devient l'article 39. Nous proposons donc d'abord, à l'article 63, la réintroduction du «ou» et non pas du «et», et puis à l'article 39, alinéa 1, l'introduction du texte suivant: «Le droit de recours est garanti aux communes et aux associations au sens de l'article 63».

Voilà, Madame la présidente. Nous espérons que ce parlement réservera un bon accueil à cette proposition de modification. D'autant plus que cette proposition ne touche pas forcément beaucoup d'associations de défense du patrimoine ou de défense des locataires, mais s'en prend surtout, de manière principale, aux associations de propriétaires qui sont, elles, les premières à s'opposer en cas de recours. Je trouve qu'il est assez paradoxal que ces mêmes milieux de droite qui, à longueur d'années, nous «bassinent» avec la défense des intérêts des petits propriétaires et des propriétaires de villa - je prends l'exemple de M. Muller - et qui se font les chantres de la défense de ces intérêts, veuillent enlever aujourd'hui à ces propriétaires la possibilité de faire valoir leurs droits.

La présidente. Merci. Nous n'avons pas tout à fait la même logique: je serai obligée de faire voter l'article 39 avant l'article 63, pour des raisons de chronologie, Monsieur le député.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 7, alinéa 2, et 10, alinéa 3.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 39.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 41 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'article 39 est adopté, de même que les articles 39A (abrogé) et 62, alinéa 3.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 63. Je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'article 63 est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

La loi 8746 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8746 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 33 non.