Séance du
vendredi 20 mai 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
8e
session -
45e
séance
PL 9472-A
PL 9472-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 11553 n° 33 de la parcelle
de base 11553, plan 12, de la commune de Meyrin
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC), rapporteuse. Je ne veux pas me priver du plaisir de relever que, sur ce dossier, la Fondation a effectué un bénéfice de 21%.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 23 oui (unanimité des votants).
La loi 9472 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9472 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 24 oui et 1 abstention.