Séance du
vendredi 20 mai 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
8e
session -
45e
séance
PL 9446-A
PL 9446-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 1370 n° 1 et 1370
n° 2 de la parcelle de base 1370, plan 40, de la commune de
Genève, section Petit-Saconnex pour 530'000F
Rapport de M. Mark Muller (L)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 20 oui et 2 abstentions.
La loi 9446 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9446 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui et 1 abstention.