Séance du jeudi 19 mai 2005 à 20h40
55^e législature - 4^e année - 8^e session - 44^e séance

Premier débat

M. Mark Muller (L), rapporteur de majorité. Je souhaiterais indiquer que le projet de loi issu des travaux de la commission a été passablement amendé et que toutes les dispositions de ce projet - à une exception près, c'est vrai - ont recueilli la quasi-unanimité des voix de la commission.

L'objet principal du projet de loi portait sur la suppression du droit d'initiative - et non le droit de recours - des associations de protection du patrimoine en matière de demandes de classement, de demandes de mise à l'inventaire et de demandes de plans de site.

A la suite de l'audition de la Société d'art public, une discussion s'est ouverte et nous avons trouvé une solution consensuelle pour maintenir le droit d'initiative s'agissant des demandes de classement et des demandes de mise à l'inventaire. Et nous avons considéré que le droit d'initiative des associations en matière de demandes de plans de site pouvait être supprimé. Cette mesure a, du reste, été acceptée par la Société d'art public.

J'espère que nous pourrons poursuivre ce débat dans le même esprit consensuel et adopter ce projet de loi ce soir.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. J'aimerais tout d'abord que le rapporteur de majorité nous explique pourquoi l'urgence a été demandée pour cet objet, puisque - nous avons pu le constater lors des travaux de commission - les abus sont en fin de compte assez rares. Peut-être, cette urgence est-elle le signe des résultats des prochaines élections de cet automne: il fallait traiter rapidement ce projet de loi sous la majorité actuelle...

Le renvoi en commission de ce projet de loi a eu le mérite, comme M. Muller l'a rappelé, de faire évoluer la position des partis de l'Entente et de l'UDC concernant le rôle à donner aux associations de protection du patrimoine. Le projet initial prévoyait effectivement de supprimer le droit de ces associations de demander les mesures de protection que sont l'inscription à l'inventaire, le classement et le plan de site.

Les travaux de la commission ainsi que l'audition de la Société d'art public ont permis de faire comprendre à la majorité qu'il fallait conserver le droit d'initiative des associations en matière de classement et, également, pour la mise à l'inventaire.

Supprimer le droit d'initiative pour la mise à l'inventaire aurait eu le désavantage de tout reporter sur les demandes de classement et aurait entraîné une multiplication de ces demandes. La mise à l'inventaire permet en effet d'accorder une protection légale pour des objets présentant tout de même un intérêt non négligeable et de concrétiser tout le travail «d'inventorisation» qui est mené au sein du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

A ce stade, nous pouvions nous demander s'il ne valait pas mieux retirer ce projet de loi... La majorité s'est entêtée et a voulu obtenir un résultat: il ne restait alors qu'à faire un sort au plan de site ! Pourtant, le plan de site est également un outil important: il permet de prendre en compte le patrimoine bâti dans son environnement et de préserver les caractéristiques d'un quartier tout en définissant les potentiels à bâtir. Supprimer ce droit aux associations montre à quel point vous craignez la force des propositions de la société civile... Au lieu de travailler avec le monde associatif, vous le tenez à l'écart ! Vous avez été jusqu'à supprimer à des associations locale la possibilité de s'exprimer sur des questions très spécifiques, dans un territoire bien identifié !

Dans un esprit de consensus, nous nous sommes abstenus à l'article 39, alinéas 1 et 4. Mais ce consensus, dont le rapporteur de majorité fait état dans son rapport, n'en est pas vraiment un ! Supprimer le droit de recours des associations locales, comme vous le faites, est pour nous inacceptable ! Les associations d'importance cantonale ont besoin, justement, de relais locaux et d'aides particulières.

Ce projet n'est donc pas bon, et je vous prie de le refuser.

M. Jacques Baud (UDC). Ah, la «recourite» ! La «recourite», cette maladie qui ronge notre brave canton !

Eh bien, en l'occurrence, voilà un léger remède qui va nous permettre de gagner un certain temps, si ce n'est un temps certain ! Ce d'autant plus que ce projet de loi conserve à la CMNS toute son utilité, indéniable, à la protection du patrimoine.

Le temps étant de l'argent, je ferai court: je vous recommande de voter oui à ce projet de loi qui, pour une fois, va dans le bon sens !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Parler de travaux consensuels en commission, comme le fait le rapporteur de majorité est abusif et à la limite de l'honnêteté intellectuelle...

Dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, ce sont plutôt les auditions de la Société d'art public et les tractations avec cette association qui ont permis aux députés de l'Entente de comprendre que les demandes de classement et de mise à l'inventaire émanant des milieux de protection du patrimoine naturel et bâti sont légitimes.

Parlons tout d'abord du classement. Les mesures de classement permettent de signaler un objet digne d'intérêt. Des modifications restent possibles par les propriétaires, par le biais d'une autorisation de construire soumise à la CMNS. Le classement évite - et il faut le souligner, car cela a toute son importance - nombre de recours et de référendums.

Parlons maintenant de la mise à l'inventaire. Celle-ci, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, a été introduite pour accorder une protection légale à des objets ne méritant pas le classement, mais présentant tout de même un intérêt non négligeable. La mise à l'inventaire est nettement moins contraignante que le classement. Cela signifie: pas de droit de préemption ni d'expropriation.

Les associations de protection du patrimoine et de protection de l'environnement sont des émanations de la société civile, société civile qui joue un rôle important dans tout ce qui relève du développement durable. Elles fournissent un énorme travail, bénévole, intéressant et utile pour la collectivité et les administrations publiques. Elles canalisent les actions populaires dans des processus de concertation. Tout cela montre à l'évidence le rôle important des associations. C'est pourquoi nous regrettons que leur droit de demander l'initiation d'un plan de site soit supprimé.

En ce qui concerne l'article 63, nous ne pouvons accepter la suppression du droit de recours des associations locales. Peu de recours sont déposés par des associations, la plupart le sont par des particuliers; les associations locales jouent un rôle important auprès des associations cantonales auxquelles elles servent de relais.

Suppression de ceci, suppression de cela... Même si nous sommes dans une situation moins catastrophique qu'avec le projet de loi initial, nous ne pouvons accepter ce projet de loi. Donc, nous le refuserons.

Mme Michèle Künzler (Ve). Voilà à nouveau un projet de loi qui se situe dans la série «Les grands projets qui vont régler toutes les situations», avec les grands sujets bateaux de la droite: les grands poncifs qui reviennent tout le temps, selon lesquels les recours sont trop nombreux et qu'il faut supprimer le droit de regard des associations... Finalement, après plusieurs aller-retour entre la plénière et la commission, on arrive juste à modifier une conjonction de coordination, comme cela a déjà été le cas de certains projets !

Nous refuserons ce projet, parce que limiter le recours des associations locales sous prétexte qu'une association a parfois eu quelques débordements... Excusez-moi de vous le dire, mais je ne trouve pas cela très sérieux ! Mieux vaut limiter le droit de cette association en particulier que décider qu'il n'est plus possible pour aucune d'entre elles !

D'autre part, on parle toujours des recours des associations, c'est le thème à la mode, même au niveau fédéral. Je trouve cela scandaleux, car en réalité les associations - que ce soient les associations de protection du patrimoine ou de la nature - déposent extrêmement peu de recours - de l'ordre de 2% - et elles les gagnent la plupart du temps, parce que ce sont des recours fondés ! L'immense majorité des recours sont déposés par des gens de vos milieux: ce sont les propriétaires voisins. Ce sont eux qui font des recours abusifs ! Même pour IKEA, il s'agit encore d'un recours déposé par des voisins ! Il ne s'agit pas du tout de recours d'associations au niveau cantonal. Et je trouve un peu mesquin de priver les associations locales de la possibilité de recourir.

Penser que nous avons perdu tout ce temps, tout cet argent, pour transformer un «ou» en «et»: c'est beaucoup pour pas grand-chose !

M. Christian Grobet (AdG). Il y a eu un long débat sur ce projet de loi, il y a quelques mois ou un an - je ne me souviens plus bien - et le projet a été renvoyé en commission. Selon le rapport de majorité, la discussion en commission - je n'y étais pas - s'est déroulée dans un climat positif... La conclusion est positive en ce sens que la majorité a renoncé à certains postulats politiques. Je reconnais donc que la majorité a joué le jeu. Nous ne sommes pas enthousiastes à l'idée d'entériner ces modifications, mais je fais partie de ceux qui estiment que les décisions doivent être prises dans des délais raisonnables, et j'avais, du reste, proposé la même solution pour la loi sur la construction et installations diverses, à savoir autoriser le dépôt d'un recours pour déni de justice lorsque les délais ne sont pas respectés.

Le deuxième amendement porte sur une uniformisation de la loi. Je le répète: même si ce projet ne nous enthousiasme pas, globalement, il revient dans des limites acceptables.

Mais je voudrais tout de même profiter de cette occasion pour dire une ou deux choses. En effet, j'ai entendu parler tout à l'heure de «recourite»... Mais heureusement que les associations de protection du patrimoine existent ! La Société d'art public est évidemment la plus ancienne, mais sachez que l'une de ses premières interventions se situe au début du siècle dernier: pour sauver la Tour-de-l'Ile ! Peut-on imaginer aujourd'hui que la Tour-de-l'Ile soit démolie ? On ne peut donc que reconnaître que les combats qui ont été menés dans le passé par des associations de protection du patrimoine étaient finalement justifiés. En tout cas, on s'en rend compte après coup, parce que, sur le moment, il n'est pas toujours évident de réagir à ce niveau.

La liste des bâtiments ou des quartiers qui ont été sauvés est longue ! Je me souviens de la bataille qui a été livrée pour préserver l'Hôtel Métropole; pourtant, la majorité des partis étaient favorables à sa démolition. Mais une fois que le bâtiment a été rénové, tout le monde a reconnu sa qualité. Beaucoup de citoyennes et de citoyens, qui avaient voté pour la démolition de ce bâtiment, ont admis que cela avait été une bonne chose de le préserver... Pensez au quartier des Grottes, qui devait être entièrement rasé pour construire deux grands bâtiments en forme de croix, ou au quartier de Villereuse ! Et aujourd'hui tout le monde se pâme, je ne dirai pas «d'admiration», mais, en tout cas, reconnaît le caractère extrêmement convivial de ces deux quartiers. Je pourrais citer beaucoup d'autres immeubles, qui ont été préservés après des batailles, il faut bien le dire... Par exemple, la démolition de l'ancienne prison de Saint-Antoine paraissait aller de soi, mais, finalement, ce bâtiment a été restauré, et on se rend compte aujourd'hui que c'est vraiment un bâtiment de qualité - sans parler du fait que la rénovation a coûté beaucoup moins cher que n'aurait coûté un bâtiment neuf.

Je déplore donc que certains, ici, fustigent les associations de protection du patrimoine qui, en maintes circonstances, ont su trouver des solutions acceptables pour tout le monde. Entre parenthèses, je regrette - puisqu'il n'y a actuellement que deux associations d'importance cantonale pour la protection du patrimoine bâti - que la commission ait semblé privilégier une association par rapport à l'autre, c'est-à-dire la Société d'art public. J'ai le plus grand respect pour cette dernière en raison de tous les combats qu'elle a menés de longue date, mais je pense qu'Action patrimoine vivant joue aussi un rôle positif et je trouve tout à fait regrettable de donner à penser qu'il y aurait des gentils et des méchants... Du reste, Action patrimoine vivant ne fait pas autant de demandes de classement et de mises à l'inventaire que la Société d'Art public... Mais, peu importe !

Par ailleurs, en ce qui concerne la Roseraie, Action patrimoine vivant a simplement demandé que soit adopté un plan de site pour l'ensemble du quartier. C'est vrai, il y a eu une bataille concernant une petite partie du quartier qui n'a pas été intégrée dans le plan de site, mais je tiens néanmoins à remercier - au nom de l'association Action patrimoine vivant, dont je fais partie - M. Moutinot, qui a réussi à mener à chef l'adoption de ce plan de site qui, finalement, a été accepté à l'unanimité ou presque et qui va préserver tout un quartier particulièrement intéressant. Dans cinquante ans, je suis persuadé que nos descendants se féliciteront de la décision qui a été prise à cet égard.

Dès lors, je n'accepte pas que l'on fustige aujourd'hui cette association de protection du patrimoine, qui est à l'origine de l'adoption du plus grand plan de site, en tout cas à l'intérieur de la Ville de Genève - le plus grand, sauf erreur, est Carouge ! Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un plan de site très important qui a été élaboré intelligemment: il offre certaines possibilités constructives tout en maintenant l'essentiel.

Quant à Grange-Canal, qui a été évoqué...

La présidente. Il faut terminer, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. Je vais finir, mais je voudrais tout de même conclure par ceci: on reproche à Action patrimoine vivant d'avoir bloqué la situation à Grange-Canal... Ce n'est pas exact ! Nous avions proposé d'adopter un plan de site, et il faut croire que notre idée était tout de même judicieuse puisque le département des travaux publics a mis un projet à l'enquête publique. Nous avons eu, à l'époque, des discussions avec les promoteurs, et nous étions tombés d'accord sur un projet commun, qui n'a malheureusement pas été retenu dans le projet de plan de site. Mais je crois qu'il faut s'enlever de la tête l'idée que les personnes favorables à la protection du patrimoine cherchent à bloquer les projets: elles cherchent simplement à préserver notre patrimoine qui est extrêmement précieux et de grande qualité !

C'est dans cet esprit que je voulais évoquer le rôle des associations dans le cadre de ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (AdG). Contrairement à ce que l'on peut penser, les débats qui ont eu lieu en commission se sont passés sereinement à partir du moment où la Commission des monuments, de la nature et des sites a menacé de référendum celles et ceux qui voulaient supprimer son droit de recours. La majorité de droite a alors commencé à réfléchir, parce que cette commission est principalement composée de personnes issues de milieux de la droite qui sont, autant que nous, favorables à la protection du patrimoine de notre région. Nous avons donc effectivement travaillé de manière sereine dans la commission, dès le moment où les choses ont été mises à plat et où les enjeux ont été clairement établis. Toutefois, pour se venger d'une manière assez perfide, on s'est tout de même attaqué aux droits des associations, notamment les associations de quartier - dont je rappelle que certaines d'entre elles ont non seulement défendu le patrimoine, mais aussi sauvé des quartiers entiers. Je pense au quartier des Grottes, dont chacun reconnaît aujourd'hui, tous bords confondus, qu'il ne devait pas être démoli. Et, à l'époque, Mesdames et Messieurs les députés, l'association du quartier avait lancé pas moins de vingt recours, disposant ainsi du droit que vous voulez supprimer aujourd'hui !

Qu'adviendra-t-il demain si ces associations de quartier ou d'habitants sont spoliées de ce droit, comme ce projet le propose ? Eh bien, nous assisterons au retour des vieilles pratiques ! Le département constatera l'illégalité et l'absurdité d'une demande de démolition ou de construction d'immeuble et, comme personne ne pourra faire recours, la démolition ou la construction aura tout de même lieu... Ces absurdités, Mesdames et Messieurs les députés, nous les avons déjà connues dans notre République ! Du reste, M. Grobet, M. Joye et M. Moutinot se sont parfois plaints de ne pas être soutenus par une association qui avait le droit de recours.

En conséquence, et une fois de plus, nous estimons qu'il s'agit d'un recul démocratique, un recul par rapport à la participation des habitants qui nous délèguent, je le rappelle, leur pouvoir ! Cette participation des habitants à la vie de la cité est essentielle pour nous. Et il n'est pas question d'accepter que cela ne soit plus le cas, y compris avec le projet qui nous est soumis ce soir, même s'il me fait penser à une montagne qui accouche d'une souris ! Il était en effet question dans le projet de loi initial de supprimer totalement le droit de recours à toutes les associations, et aujourd'hui il est seulement question de supprimer ce droit aux associations qui ont moins de trois ans d'existence... Cette mesure va donc concerner toutes les petites associations.

Deuxième volet de cette affaire: on agite, comme des épouvantails - Mme Künzler l'a évoqué - les associations qui ont déposé des recours qu'elles n'ont pas gagné... Mais ces recours se comptent sur les doigts d'une main ! En effet, une étude a été effectuée par une association de l'environnement, qui a montré très clairement - cela a été redit au cours des travaux de la commission - que les recours déposés par les associations d'habitants, les associations de locataires, les associations de transport ou les associations d'environnement avaient presque tous été gagnés, sauf à de rares exceptions.

Les principaux recours sont déposés, Mesdames et Messieurs les députés, par des associations de propriétaires de villas et autres ! Et comme, en fait, vous ne voulez pas vous opposer à ceux que vous êtes censés défendre, vous agitez comme des épouvantails les associations d'habitants, les associations pour l'environnement ! Vous dites que vous voulez les combattre, mais, en réalité - on le sait très bien - vous voulez combattre les recours déposés par les associations issues de vos milieux...

Contrairement à vous, Mesdames et Messieurs les députés - Monsieur Weiss, vous pouvez rigoler... - nous estimons que leurs intérêts sont légitimes aussi et que ce droit démocratique, s'il s'applique aux associations de quartier, doit s'appliquer également aux associations de propriétaires de villas ! Il n'y a pas de raison d'être restrictifs !

Par conséquent, les trois partis de l'Alternative - l'Alliance de gauche, le parti socialiste et les Verts - vous proposent de restituer ce droit de recours aux associations d'habitants de quartier, par le biais d'un amendement, auquel - ils l'espèrent - vous réserverez bon accueil.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vous prie de remettre votre amendement à Mme le sautier. Mesdames et Messieurs les députés, après l'intervention de M. le conseiller d'Etat, nous procéderons au vote d'entrée en matière, et nous reprendrons nos travaux demain.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le projet de loi, dans sa version initiale, était dangereux et potentiellement dommageable pour la protection du patrimoine.

En revanche, tel qu'issu des travaux de votre commission, le projet qui vous est soumis est extrêmement modéré. Preuve en est que les débats sont courts et sereins, malgré l'heure tardive et malgré le fait qu'il s'agit de la loi sur les monuments, la nature et les sites.

En effet, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi ne comporte plus que trois modifications. La première, sur laquelle pratiquement personne n'est intervenu, consiste à obliger le département à statuer dans les dix-huit mois pour une demande de mise à l'inventaire. J'ai indiqué toute la difficulté que nous aurions à respecter ce délai, compte tenu des maigres forces qui nous sont accordées, mais nous nous y efforcerons. Quoi qu'il en soit, fondamentalement, c'est une bonne chose de cadrer l'activité administrative dans des délais.

La deuxième modification revient à supprimer aux associations... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)... la possibilité d'initier un plan de site. Elles ne s'en sont pas plaintes, dans la mesure où l'inventaire de tout ce qui doit être protégé est déjà bien avancé et où le risque de se trouver face à une situation inédite est assez faible. Et puis, les associations ont la capacité, s'il le fallait, de se manifester auprès du département.

Enfin, reste la troisième et dernière modification: à savoir la suppression du droit de recourir pour les associations locales.

Mesdames et Messieurs les députés, ces modifications ne vont pas changer grand-chose ! Ce projet ne brime pas la démocratie, dans la mesure où les particuliers et les grandes associations conservent ce droit. Pour des cas importants qui nécessiteraient un recours, il est difficile d'imaginer que seule une association locale veuille intervenir et qu'aucun particulier ou aucune association d'envergure cantonale ne veuille le faire. L'impact de cette mesure sur le plan pratique ne doit pas être exagéré: il est faible.

La seule avancée marquante est l'obligation pour le département de respecter un délai. C'est un défi pour l'administration, mais nous sommes prêts à le relever.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 46 oui contre 34 non.

La présidente. Je n'ai malheureusement pas encore reçu l'amendement pour la suite de la procédure. Ce sera donc pour demain... (Exclamations.)Je suis navrée, mais je ne l'ai pas reçu ! (Protestations.)Comme je vous l'ai dit, un amendement a été proposé, mais il n'est pas encore parvenu au Bureau... (Vives protestations.)Madame le sautier, l'avez-vous reçu ? On me signale qu'il y a une erreur dans la rédaction de l'amendement. Comme prévu, nous reprendrons cet objet demain, après les extraits.

Je vous souhaite une bonne nuit.

Suite et fin du débat: Session 08 (mai 2005) - Séance 46 du 20.05.2005