Séance du
jeudi 19 mai 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
8e
session -
43e
séance
PL 9530
PL 9530
Projet de loi de M. Rémy Pagani modifiant la loi sur la
juridiction des prud'hommes (juridiction du travail) (E 3
10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.