Séance du jeudi 19 mai 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 8^e session - 43^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 928, 929, 930, 932, 933 et 934 de la parcelle de base 751, plan 42, de la commune de Cossonay