Séance du jeudi 28 avril 2005 à 17h10
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 42^e séance

Débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Cette pétition concerne la conservation du patrimoine et les nuisances au centre de Carouge. Elle concerne plus particulièrement un établissement situé au 36, rue Ancienne - mais pas seulement, puisqu'il est fait mention de plusieurs autres établissements. Les pétitionnaires se plaignent en particulier de l'exploitation d'une terrasse sur cour, et non sur rue.

La commission a tout d'abord voulu obtenir la confirmation du respect des autorisations. Or, par lettre, la police des constructions nous a confirmé deux choses: premièrement qu'il s'agit vraisemblablement d'une infraction, puisque ce restaurant est trop récent pour obtenir l'autorisation d'exploiter; deuxièmement qu'en principe l'implantation sur cour est refusée, en application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Il semblerait donc que la seule autorisation qui ait été donnée soit celle, indiquée dans le bail du propriétaire, qui stipule que le locataire a la jouissance de la terrasse de 8h à 22h.

Concernant le jardin, et plus particulièrement la préservation du patrimoine, l'exploitante du restaurant affirme n'avoir coupé aucun arbre et n'avoir réalisé aucun aménagement de sa terrasse. Il faudrait donc s'enquérir avec précision, auprès du propriétaire, de la réalité des faits.

La commission se demande aussi quel a été le rôle du service des autorisations des patentes: est-il vrai que, lorsqu'il s'agit d'une terrasse sur domaine privé, c'est au propriétaire de donner son accord ?

Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin d'obtenir un certain nombre d'éclaircissements.

Pour terminer, j'aimerais vous informer de ce qu'après le dépôt du rapport j'ai reçu un courrier - dans le cadre de cette pétition-ci mais concernant un autre restaurant à Carouge, parce qu'apparemment le problème est important sur le territoire de cette commune. Pour gagner du temps, je ne vais pas demander la lecture de ce courrier, mais je vous le transmets pour qu'il soit, si possible, annexé à mon rapport.

La présidente. Je n'ai pas très bien compris ce que vous souhaitez, Monsieur le député !

M. Alain Etienne. Je vous remets le courrier que j'ai reçu pour qu'il soit annexé à mon rapport.

La présidente. Il sera lu maintenant, Monsieur le député.

M. Alain Etienne. Ce n'est pas indispensable...

La présidente. Il le sera. (La présidente est interpellée.)Je suis obligée de le faire lire, cela a été demandé. Je prie Mme Bartl, vice-présidente, de procéder à cette lecture.

Courrier 1885

M. Pierre Ducrest (L). Depuis que le roi Victor-Amédée III a voulu que Carouge soit une ville, elle est depuis lors une ville festive, animée, jouissive... (Exclamations.)... où beaucoup de gens de la haute ville de Genève viennent passer quelques heures. Et cela dure depuis plus de deux siècles !

Or il se trouve actuellement que des groupuscules, par voie pétitionnaire, veulent, par un égoïsme latent, faire sombrer Carouge dans la nuit calme et transformer Carouge en une ville sans âme, enfin - comme le dit M. Kunz - en un lieu où les gens ne viendront plus !

Carouge a fait l'objet de beaucoup de pétitions; qu'elles soient déposées, comme celle-ci, au Grand Conseil ou au Conseil municipal de Carouge, elles sont toutes du même acabit... Celle qui nous occupe ici dénonce des éléments de construction qui auraient été réalisés illégalement; on se focalise sur un café, mais, au travers de celui-ci, c'est la vie de Carouge et l'ensemble de ses terrasses qui sont attaquées.

Récemment, le Tribunal administratif a refusé une demande de la Ville de Carouge concernant un règlement des terrasses; Carouge, par le biais de son Conseil administratif, a décidé d'aller jusqu'au Tribunal fédéral. C'est «Clochemerle-sur-Arve» !

Il est évident qu'au travers d'une pétition comme celle-là on essaie de tromper le Grand Conseil sur le bien-fondé de celle-ci et de «faire passer le bébé» au Conseil d'Etat, afin qu'il redescende au département de justice et police avec tout ce qui s'ensuit... Ce n'est qu'un pis aller.

Moi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous dis qu'il nous faut refuser le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et je propose, dans la foulée, de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

Une voix. Bravo !

Mme Jeannine De Haller (AdG). Monsieur Ducrest tient les mêmes propos au Conseil municipal: les habitants de Carouge n'ont pas droit à la tranquillité pendant la nuit, et ce sont seulement les fêtards qui ont droit de cité à Carouge ! Monsieur Ducrest, je suis bien entendu d'accord que l'on fasse la fête à Carouge: nous soutenons les cafetiers et les commerçants, mais nous soutenons aussi les habitants.

C'est pourquoi nous demandons qu'une certaine tranquillité soit rétablie et qu'un respect mutuel des uns envers les autres demeure. C'est tout ! On ne tient pas à avoir une ville morte, vous le savez fort bien.

M. François Thion (S). En fait la commission des pétitions demande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat parce qu'une vérification doit être effectuée, visiblement les choses n'ont pas été faites de manière appropriée. Il faut donc vérifier si toutes les demandes d'autorisation ont été faites en bonne et due forme et tirer au clair les éventuelles irrégularités concernant le restaurant dont il est question dans la pétition.

C'est simplement pour cela que nous demandons le renvoi au Conseil d'Etat.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Je sais bien que M. Ducrest est tout nouveau dans ce parlement... (Commentaires.)... et qu'il n'a pas suivi les travaux de la commission. J'aimerais simplement lui rappeler que, contrairement à ses dires, la terrasse dont il est ici question a été établie sur cour et non sur rue. Toute la problématique qui s'est engagée au niveau de la commune de Carouge traite du problème des nuisances sur rue, contre lesquelles on dispose de beaucoup plus de moyens d'actions. En ce qui concerne les nuisances sur cour, c'est beaucoup plus problématique et il faut prendre les préoccupations des habitants en compte. Et l'on ne peut pas faire abstraction de la note de la police des constructions que nous avons reçue. Je ne sais pas si vous l'avez lue, Monsieur Ducrest, mais j'en ai fait état tout à l'heure dans mon intervention. En principe, une autorisation d'exploitation d'une terrasse sur cour n'est pas possible. Voilà pourquoi nous avons justement besoin d'éclaircissements, car on ne peut pas faire abstraction de ces choses-là.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées par 35 oui contre 27 non.

M. Hugues Hiltpold (R). Je crois savoir que M. Pierre Ducrest a fait une proposition, s'agissant de cette pétition, pour la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

La présidente. Merci, Monsieur le député, j'avais omis cela. Nous allons donc nous prononcer sur le dépôt de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 37 oui contre 29 non.