Séance du jeudi 28 avril 2005 à 14h
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 41^e séance

Débat

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur de majorité. On se trouve face à un travail ayant abouti à un rapport de majorité et de minorité. Cela est ridicule et on va mettre bon ordre à cette situation très rapidement.

La motion 1598 exprime la volonté de la commission des affaires communales, régionales et internationales de trouver ou d'encourager une solution au sujet de la péréquation et de l'utilisation des ressources en faveur du Fonds d'équipement communal. C'est l'expression d'une constatation qu'on avait faite lors de l'examen de la motion 1538. Cette motion exprime la volonté de la commission de trouver des solutions afin d'approvisionner le compte du FEC, de façon à permettre à des communes de faire financièrement face à des charges supplémentaires dues à des décisions en matière d'aménagement. Nous étions tous d'accord à propos de cela.

Au nom de la majorité, je peux déjà dire que nous sommes évidemment d'accord de voter la motion 1598 qui exprime la volonté de cette majorité et que, dès lors, s'agissant de la motion 1530-A, tout le monde se ralliera à son refus, ce qui permettra de mettre la motion 1598 en oeuvre.

Je le répète, la commission des affaires communales, régionales et internationales est d'accord pour dire qu'il faut qu'un fonds - logiquement le Fonds d'équipement communal et non pas un nouveau fonds, tel que le proposaient un certain nombre de communes - qui, une fois réactualisé, modernisé et complété, permettra de financer toute une série de dépenses supplémentaires qui sont dues au développement de notre canton.

Je crois que c'est la solution, et je propose au Grand Conseil de renvoyer la motion 1598 au Conseil d'Etat et de refuser la motion 1553-A.

M. Christian Brunier (S), rapporteur de minorité. Ce n'est pas tous les jours que l'on voit un rapporteur de majorité et un rapporteur de minorité dire la même chose.

Il y a eu un premier débat sur quatre motions communales qui émanaient de communes très différentes puisqu'il y a des petites et des grandes communes, des communes de majorité de gauche et d'autres, plutôt de majorité de droite. Ces quatre communes ont soulevé un problème: lorsqu'il y a un aménagement conséquent d'intérêt cantonal, à cours terme, les charges reposent sur les communes qui accueillent ce projet de développement cantonal. Elles demandaient donc une sorte de fonds de compensation et la création d'un nouveau fonds.

En commission, tous les députés, de droite comme de gauche, ont été touchés par cette problématique et ont reconnu le problème. Tous pensaient qu'il ne fallait pas créer de nouvel outil mais simplement utiliser le Fonds d'équipement communal.

On est arrivé au vote des motions, et une partie des députés ont pensé qu'il fallait voter contre ces motions puisqu'elles utilisent un mauvais outil. Une autre partie, que je représentais, pensait qu'il fallait quand même renvoyer la motion au Conseil d'Etat, en soulignant, bien sûr, que ce n'était pas le bon outil, pour que la problématique ne soit pas enterrée. On s'est retrouvé divisé en deux groupes, la majorité et la minorité, alors qu'il y avait peu de divergences, sur le fond. Entre-temps, députés de droite comme de gauche se sont mis d'accord pour élaborer une motion qui parlerait de reconnaissance de la problématique et de modernisation du règlement du Fonds d'équipement communal, pour répondre à ce problème.

Aujourd'hui, si nous votons la motion 1598 - et je pense que nous la voterons à l'unanimité - cela permettra ensuite soit de voter contre les quatre motions communales, puisqu'on aura répondu à leur problématique, soit de s'abstenir, en fonction de chacun des partis et de leur avis.

Mme Esther Alder (Ve). Les Verts sont convaincus de la nécessité d'une réflexion sur le Fonds d'équipement communal existant plutôt que de la création d'un nouveau fonds pour la réalisation d'équipements extraordinaires liés à des nouveaux PLQ. Nous vous demandons donc d'accepter la motion issue de la commission des affaires communales pour la réforme du Fonds d'équipement communal qui, actuellement, s'avère trop restrictif dans ses affectations.

J'ajoute d'ores et déjà que nous ne voulons pas une «trésorisation» de ce fonds, alors que la situation financière de certaines communes est bien plus favorable que celle du canton.

Donc, oui à un Fonds d'équipement communal mais surtout à une plus grande souplesse d'affectation et de financement en fonction des besoins.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Au moment où nous étions entrés en matière sur ces motions communales, notre groupe avait déjà dit son hostilité à une telle démarche. Les débats de la commission ont mis en exergue que, en effet, ce n'était pas le bon outil. Ces travaux ont également mis en exergue la nécessité de revoir notre système de fonctionnement, parce que, si la réponse était mauvaise, la question était pertinente.

En effet, une commune peut, à l'occasion d'un plan d'aménagement important, se retrouver avec des problèmes financiers importants. On en a beaucoup débattu ces dernières semaines, je crois que ce qu'il faut d'abord faire consiste évidemment à revoir la péréquation intercommunale. Cela est indiscutable. En effet, il n'est pas normal, outre les problèmes d'aménagements, que ce soient toujours les mêmes communes - Onex, Avully, on les connaît - qui se retrouvent, année après année, à avoir de la peine à boucler leur budget. Cela ne me paraît pas équitable.

En revanche, et à l'inverse, on a un outil qui existe déjà: c'est le Fonds d'équipement communal, fonds d'équipement dont on doit absolument recentrer l'action. Si vous regardez la liste des interventions du Fonds d'équipement communal, qui vous avait été remise en commission, on s'aperçoit non pas que l'argent a été gaspillé - ce ne serait vraiment pas chic de dire cela - mais que l'on se détourne un peu de l'intention première car, normalement, le Fonds d'équipement communal est là pour prendre en charge les intérêts de la dette d'une commune qui n'arrive pas à y faire face. Or, ici, on a financé toutes sortes de choses, parce qu'il y avait de l'argent dans ce Fonds d'équipement communal et on s'est un peu égaré en s'éloignant de la mission première du fonds d'équipement.

Il convient de dire également que nos discussions ont mis en exergue un autre point important. Il s'agit de la difficulté de gérer ledit Fonds d'équipement communal, étant donnés les problèmes budgétaires de l'Etat. En effet, l'argent qu'on donne à ce fonds d'équipement varie d'une année à l'autre et, pour celles et ceux chargés de le gérer, c'est impossible de le faire à long terme. Il est donc absolument nécessaire de permettre une prévisibilité des recettes dudit fonds, pour que, à l'avenir, il puisse remplir sa tâche initiale et venir en aide aux communes qui rencontreront des problèmes d'équipements - on pense notamment à des problèmes d'équipements routiers ou d'assainissement des eaux, lorsqu'il y a de grands déclassements.

C'est exactement ce que demande la motion 1598. Nous nous sommes tous retrouvés sur le texte de cette motion. Si nous votons cette motion et que le Conseil d'Etat agit à la suite de ce vote, nous aurons apporté une réponse claire et définitive aux questions légitimes que se posent les communes concernées.

M. Alain Etienne (S). Le parti socialiste pense effectivement qu'il faut prendre en compte les préoccupations des communes qui doivent supporter les frais d'investissements dus à des décisions cantonales en matière d'aménagement du territoire, telles que routes, canalisations, parcs, écoles, crèches, centres de loisirs, centres d'action sociale et de santé, salles de réunions pour les sociétés, terrains de sports, etc.

Le parti socialiste reconnaît effectivement que la réponse à ce problème passe par une réforme du Fonds d'équipement communal qui mérite d'être modernisé.

C'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi de la motion 1598 au Conseil d'Etat.

M. Christian Grobet (AdG). Les problèmes, posés à travers ces quatre motions, sont réels, quoique la situation de chacune des quatre communes soit assez différente.

N'en déplaise à ma collègue, Mme Jeannine de Haller, je pense que la commune de Carouge n'a pas à se plaindre de quoi que ce soit ni, non plus, la commune de Bellevue. En revanche, c'est vrai que les communes d'Onex et de Vernier ont des problèmes précis. Onex n'a quasiment pas de zone d'activités.

A ce sujet, je pense que ce serait une erreur, aujourd'hui, de faire une zone d'activités - si ce n'est la petite zone qui doit se faire à proximité du CEPIA. La limite communale entre Lancy et Onex devrait se trouver au niveau de la route du Pont-Butin; à ce moment-là, la commune d'Onex aurait bénéficié de tous les bâtiments d'activités qui se sont construits sur le côté ouest de cette route. Lorsque j'étais au département des travaux publics, j'avais essayé de négocier une solution de répartition des avantages fiscaux des emplois localisés dans les bâtiments situés à cet endroit, qui pourraient se partager entre Lancy et Onex - parce que de fait cette zone d'activités administratives est le prolongement d'Onex. Ce site se trouve de l'autre côté de Lancy. Mais évidemment Lancy ne voulait pas lâcher cinq centimes, comme vous pouvez l'imaginer. Il devrait, c'est vrai, y avoir une compensation fiscale prise sur les impôts relatifs aux emplois.

Il y a un deuxième problème à Onex, car cette commune, comme celle de Vernier, a beaucoup donné pour accueillir du logement social. Je regrette du reste, au vu de la situation financière de ces deux communes - on peut comprendre leur réaction - que, aujourd'hui, elles ne veuillent plus accueillir de logements sociaux, alors qu'il faudrait en faire partout. Mais évidemment, c'est la conséquence du fait que certaines communes privilégiées ne veulent pas de logements sociaux du tout. Il faudrait trouver une péréquation fiscale entre les communes qui n'ont quasiment pas de logements sociaux - je pense notamment à Cologny, à Chêne-Bougeries, à Vandoeuvres, à Collonge-Bellerive, bref, à ces communes qui ont une situation extrêmement favorable sur le plan financier et qui ne contribuent en rien du tout au logement social - et celles qui assument un poids énorme en matière de logements sociaux avec, comme conséquence, une inégalité sur le plan des centimes additionnels communaux. C'est une injustice flagrante de penser que, dans certaines communes, les contribuables les plus aisés de notre canton ne paient que 35 à 40 centimes additionnels en matière d'impôts communaux et que, par contre, la population défavorisée qui vit à Onex ou à Vernier doive payer des centimes additionnels supérieurs à 50 centimes.

Cette situation est inacceptable. La véritable solution serait que toutes les communes payent les mêmes centimes additionnels et que l'on fasse une péréquation au profit des communes qui, comme Vernier ou Onex, doivent réaliser des infrastructures.

Même si ces motions ne sont pas, dans leur rédaction, tout à fait adéquates, le problème est réel dans certaines communes. C'est la raison pour laquelle je souscris à la proposition du rapporteur de minorité de renvoyer ces motions au Conseil d'Etat pour trouver une solution - quoique cela fasse vingt ans que l'on en discute. Malheureusement, on n'est jamais arrivé à une solution mais il faudrait qu'un jour on y arrive.

M. Christian Brunier (S), rapporteur de minorité. Je voudrais juste préciser la démarche à M. Grobet. La motion 1598, c'est-à-dire celle qui émane non pas des communes mais de la commission, est une synthèse de ce dont il a été question en commission: «oui» au problème et «oui» à la réforme du Fonds d'équipement communal. Les motions des communes demandaient la création d'un nouveau fonds et nous ne voulons pas cela, nous pensons que ce n'est pas adéquat.

Il faut donc voter «oui» à la 1598 et s'abstenir à propos des autres, pour éviter de renvoyer cinq motions au Conseil d'Etat, cela n'a aucun sens.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat accueille votre motion 1598 avec satisfaction. Nous y voyons en effet le souci d'un chantier dont vous avez reconnu qu'il était difficile mais dont nous savons qu'il est indispensable: je veux parler de la péréquation financière intercommunale et de la péréquation financière entre les communes et l'Etat. Il s'agit aussi de la prise en charge des frais particulièrement importants qui peuvent résulter de projets d'aménagements d'intérêt cantonal et qui, dans le système actuel, tombent à la charge d'une seule commune. Nous avons donc, vous et nous, une vue commune du problème. Vous avez souhaité que cela se fasse par le Fonds d'équipement communal et non pas par la création d'un instrument supplémentaire. Là aussi, le Conseil d'Etat vous rejoint et nous sommes toujours d'accord.

Là où les choses vont se compliquer, c'est de savoir quels efforts peuvent être demandés à qui et en faveur de qui. Plus exactement, avant d'en arriver à cela, qui est la conclusion, quels sont les critères objectifs qui permettront de dire: «Voilà quel est le nouveau système acceptable.» Nous sommes manifestement d'ores et déjà au travail puisque, indépendamment du résultat de la votation du 24 avril, les contacts existent avec l'Association des communes genevoises et la Ville de Genève et que nous avions, avant les résultats du 24 avril, convenu, avec l'ensemble des communes, que la discussion devait se poursuivre. Elles en sont parfaitement conscientes.

Aller jusqu'à la solution d'un centime communal identique pour toutes les communes ? ...peut-être est-ce iconoclaste ? ...peut-être est-ce raisonnable ? Il y a en tout cas d'autres voies qui devront être explorées. Ce qui est extrêmement heureux, dans ce débat, c'est que, alors même que c'est extrêmement compliqué, le parlement et le gouvernement suivent la même ligne, et cela nous laisse bien augurer de la suite de nos travaux.

En ce qui concerne les quatre motions des communes c'est, sauf erreur de ma part, les dernières que vous avez à l'ordre du jour de cet ancien système qui prévoyait que les communes pouvaient directement saisir votre parlement. Je vous suggère, malgré toutes les précautions oratoires qui ont été prises par les deux rapporteurs, de les renvoyer au Conseil d'Etat simplement pour que les communes comprennent qu'elles ont été entendues. Il va de soi que nous comprenons que leurs envies sont traduites par votre motion. Je verrais mal, dans un geste à l'égard des communes, que vous les refusiez.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc procéder au renvoi de la motion 1598 au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 1598 est adoptée par 56 oui (unanimité des votants).

La présidente. Je vous propose, concernant les motions communales, de les voter les unes après les autres.

Je mets la motion 1530-A aux voix.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 26 non contre 24 oui et 7 abstentions.

La présidente. Je prie les députés de rester à leur place. Nous sommes en procédure de vote. Je mets la motion 1538-A aux voix.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 30 non contre 26 oui et 8 abstentions.

La présidente. Je mets la motion 1539-A aux voix.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 37 non contre 27 oui et 6 abstentions.

La présidente. Je mets la motion 1553-A aux voix.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 32 non contre 26 oui et 4 abstentions.