Séance du jeudi 28 avril 2005 à 10h10
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 40^e séance

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Pour plusieurs raisons, une majorité de la commission estime que ce projet de loi n'est pas adéquat. Premièrement, il n'est pas judicieux d'inscrire dans la loi le principe de la mixité en zone industrielle, il est préférable de procéder par voie de déclassement qui implique une décision démocratique... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)... plutôt que par voie de dérogation, par simple décision du Conseil d'Etat.

Deuxièmement, il est nécessaire de maintenir en ville une diversité de l'activité industrielle. Les artisans et les petites industries doivent pouvoir rester dans l'agglomération urbaine et poursuivre leurs activités. Comme M. Moeschinger nous l'a indiqué, il n'y a pas de friches industrielles à Genève.

Troisièmement, il faut parler des nuisances. Si l'on introduit du logement en zone industrielle, il sera difficile de continuer à appliquer le degré de sensibilité au bruit - 4 en zone industrielle. Les nouveaux habitants se plaindront sans aucun doute du bruit et, certainement aussi, des dangers liés au va-et-vient des véhicules, camions et autres camionnettes. La sécurité sur le chemin de l'école pour les enfants ne sera pas assurée !

Quatrièmement, nous le savons, si les zones industrielles sont ouvertes aux logements et au secteur tertiaire, le prix des terrains va augmenter considérablement. Les représentants de la Chambre de commerce et de l'industrie de Genève sont venus nous le rappeler en commission et ils nous ont également indiqué que les milieux industriels étaient inquiets de l'application de ce projet de loi.

J'aimerais maintenant rappeler qu'au sein de la FTI des travaux sont actuellement en cours concernant la mixité des zones industrielles et la création de nouvelles zones. Ces travaux n'ont pas encore été avalisés, sauf erreur, par le Conseil d'Etat. Une synthèse de ces travaux devait être remise en mars 2005. Si l'ouverture de ces zones à des activités administratives a été envisagée, l'idée d'y installer des logements a été écartée, même s'il s'agit de surélévations. Il faut également signaler qu'avec la législation actuelle des dérogations sont déjà possibles. La loi permet déjà certaines adaptations.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Mark Muller (L), rapporteur de minorité ad interim. Pour la seconde fois de la matinée, j'ai le plaisir de remplacer M. Vaucher en tant que rapporteur. Cette fois-ci en tant que rapporteur de minorité.

Je précise que je ne m'exprimerai pas en tant que porte-parole des libéraux, même si j'aime bien le faire et pouvoir dire: «Vive les libéraux» lorsque j'en ai l'occasion. Ce n'est pas le cas ici: je m'exprimerai vraiment en tant que rapporteur de la minorité de la commission. Minorité de la commission qui, d'ailleurs, est constituée des auteurs du projet de loi qui - pour le moment en tout cas, on verra ce qu'il en sera au vote final - n'ont pas réussi à convaincre une majorité de les suivre sur la voie de l'assouplissement de la régulation de la zone industrielle, sur la voie de l'ouverture de nouvelles possibilités de construction de logements dans certains périmètres de la zone industrielle qui s'y prêtent.

Je vous rappelle, même si ce n'est un secret pour personne, que nous sommes dans une situation de pénurie de logements aiguë, sans précédent dans l'histoire du canton, et qu'il faut à tout prix faire ce qui est en notre pouvoir pour offrir de nouvelles possibilités de construction. Différentes pistes ont été proposées par l'Entente ces dernières années et ces derniers mois; et l'une d'elle consiste précisément à ouvrir la zone industrielle.

Le projet de loi issu des travaux de la commission n'est pas le même que celui qui a été déposé. Un grand nombre d'amendements ont été votés en commission, qui vont dans le sens des préoccupations des opposants. Et l'une des préoccupations que nous partageons - dont vient de parler M. Etienne - est de tenir compte des nuisances inhérentes aux zones industrielles. Comme tout le monde, nous sommes attachés à une certaine qualité de vie, à l'exigence d'offrir des conditions d'habitation qui soient agréables pour tout le monde. C'est pour cela que nous avons introduit dans le projet de loi une cautèle pour qu'il soit tenu compte des nuisances existantes et ne pas construire des logements là où ce n'est pas judicieux par rapport à ces nuisances.

Nous aurions presque pu nous dispenser de cette précision dans la mesure où l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit et les règles cantonales d'application de cette ordonnance ne permettent pas la construction de logements dans des zones bruyantes. Nous avons malgré tout préféré le rappeler dans le projet de loi.

Autre élément qu'il est important de rappeler: les ouvertures proposées dans ce projet de loi ne concernent que les périmètres de la zone industrielle situés à proximité des zones dévolues au logement et au commerce. Nous ne parlons donc pas de la totalité de la zone industrielle, mais uniquement d'une partie de celle-ci que je qualifierai de «zone périphérique».

Dernier élément: pour que la dérogation proposée - c'est-à-dire une dérogation qui permette de construire du logement en zone industrielle ou d'affecter des bâtiments industriels à du logement - soit possible, il faudra l'accord du Conseil d'Etat, ce qui garantit tout de même un contrôle très sérieux du projet dont il est question.

Pour ces différentes raisons, il nous paraît que le projet est acceptable. Nous sommes favorables lorsqu'il s'agit de périmètres étendus que l'on souhaiterait attribuer au logement en zone industrielle. Nous sommes également favorables à ce que l'on passe par des procédures de déclassement. C'est la procédure ordinaire que nous soutenons et qu'il faudra continuer de suivre, mais, lorsqu'il s'agira de petits périmètres, de parcelles isolées ou de bâtiments, une procédure de déclassement nous paraît tout à fait disproportionnée. Je vous rappelle qu'un déclassement doit faire l'objet d'une loi votée par le Grand Conseil et, si l'on veut pouvoir ouvrir un tant soit peu certaines parcelles ou certains bâtiments bien délimités en zone industrielle à une affection différente, de logement ou de commerce, je crois qu'il faut pouvoir être en mesure de le faire plus facilement, sans passer par cette procédure très lourde.

Voilà. Ce que nous vous proposons n'est ni extraordinaire ni révolutionnaire, et nous espérons pouvoir convaincre aujourd'hui une majorité de nous suivre.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce projet de loi n'est pas sain, et les conclusions du rapport de majorité mettent en évidence les risques qui lui sont liés: augmentation du prix des terrains, nuisances dues aux activités industrielles, problèmes de sécurité, difficultés de maintenir des petites et moyennes entreprises et des activités artisanales - qui sont, je le rappelle, les plus créatrices d'emplois - atteinte aux droits démocratiques...

Nous avons besoin de logements ? Que l'on déclasse dans ce sens ! Les zones industrielles arrivant quasiment à saturation, déclassons dans ce sens ! Restons clairs dans les principes et que les exceptions restent des exceptions !

Aussi, nous vous recommandons de rejeter ce projet de loi, qui ne peut qu'engendrer des confusions et nuire à un aménagement du territoire harmonieux dans un canton exigu comme le nôtre.

M. Rémy Pagani (AdG). Le choc des objets à notre ordre du jour est très intéressant... Ce matin nous avons refusé 300 logements supplémentaires sur le terrain de Frontenex... Et la logique immédiate consiste évidemment à accepter de construire n'importe où n'importe comment !

En effet, ce projet de loi a été déposé par nos prédécesseurs, la majorité de droite, qui a sévi durant de longues années dans ce parlement, pour construire dans des zones industrielles imposées par elle, parce qu'elle savait bien, fondamentalement, que l'industrie et l'artisanat ont besoin d'être protégés pour pouvoir subsister dans la concurrence effrénée - qui avait déjà cours il y a trente ans et qui n'a fait qu'augmenter depuis lors au niveau international.

A la base, je vous le rappelle, ces zones industrielles sont destinées à maintenir le prix des terrains à un prix extrêmement bas, à fixer un droit de superficie pour faire en sorte qu'un industriel qui veut développer une activité ne soit pas pénalisé au départ en étant obligé de bloquer son capital juste pour acheter un terrain qui lui permette d'exercer cette dernière.

Et aujourd'hui, avec ce projet, on met quasiment un cheval de Troie dans ces zones industrielles ! On prétend que des logements pourraient être construits, que ce serait intéressant d'en construire à la Praille, par exemple - d'ailleurs, je me demande en quoi c'est intéressant, mais ça c'est un autre problème... On commencerait par construire un ou deux immeubles, là où cela gêne le moins, et puis, ensuite, les locataires qui y habitent se rendraient compte que la carrosserie d'en face, la serrurerie, ou n'importe quelle autre entreprise, génère du bruit, et ils se plaindront, sans parler de l'inévitable augmentation du prix des terrains. Cela va créer une zone tampon et, pour finir, d'autres logements y seront encore construits, parce qu'il n'y aura pas de raison de se gêner d'en construire toujours plus, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la zone industrielle soit vidée de son contenu.

Ce qui est intéressant dans ce dossier, c'est que nous avons auditionné la Chambre genevoise immobilière... Pardon, la Chambre de commerce ! J'ai tellement peu l'occasion de m'appuyer sur les déclarations de la Chambre de commerce que j'en bafouille ! La Chambre de commerce, donc, nous a dit qu'elle était totalement opposée à ce genre de projet de loi - ce qui a d'ailleurs inspiré nos amis radicaux, pour une fois, qui se sont ralliés à l'avis de la Chambre de commerce - elle le dit mieux que moi et elle est bien placée pour le dire. Selon elle, ce projet de loi est tout à fait inapproprié parce qu'il fragilise la politique de protection des petits artisans et commerçants dans notre canton. Et quand je dis «petits», dans la zone industrielle de La Praille il y a une grosse industrie horlogère - Rolex, pour ne pas la nommer - qui y développe ses activités, et on s'en réjouit, car ces grandes industries maintiennent le tissu économique de notre canton. Et il faut absolument, aujourd'hui, pour faire face à la monoculture dans laquelle certains veulent nous précipiter, maintenir cette industrie et les petites et moyennes entreprises.

C'est donc en m'appuyant - une fois n'est pas coutume - sur les déclarations, que je vous invite à lire, de la représentante de la Chambre de commerce que je vous recommande de suivre le rapport de majorité et de faire un sort à ce projet de loi.

M. Yvan Galeotto (UDC). Comme je l'ai dit lors de nos débats en commission sur ce projet de loi, je pense au contraire que la mixité dans les zones industrielles est une bonne chose. On peut très bien s'adapter, par exemple en construisant dans une zone où les activités sont peu bruyantes. Ce serait en tout cas tout à fait possible aux abords de la route des Acacias. Pourquoi ne pas construire des logements, pour des étudiants, par exemple, voire des logements sociaux en prévoyant une certaine mixité avec des petits artisans ! Pourquoi pas ?

Je soutiendrai donc ce projet de loi.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Madame la présidente, chers collègues, quelques députés démocrates-chrétiens et libéraux vous ont présenté, il y a quelques mois, ce projet de loi, simple, c'est vrai, mais qui remet en cause la vision de l'aménagement du territoire telle que nous l'avons eue dans ce canton jusqu'à présent.

Comme l'a dit M. Pagani, cela a été évoqué ce matin, cette vision de l'aménagement du territoire est trop figée. Et il convient, à l'heure où la crise du logement n'a jamais été aussi forte et où il faut repenser au positionnement de nos zones industrielles, de débattre et de mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour trouver des solutions.

Voilà une idée - reconnaissez-le ! - qui est au moins originale, dont nous n'avons jamais débattu - ce n'est pas exact, il y a déjà eu un rapport à ce sujet... En tout cas, c'est une idée qui refait surface.

Et la zone principalement concernée par cette proposition - le secteur des Vernets, des Acacias - est incontestablement située aux abords de notre ville, pour ne pas dire maintenant: dans notre ville. Il convient donc de réfléchir pour savoir si ce qui s'y passe est toujours d'actualité et aussi - surtout - si ce qui s'y est construit met vraiment en valeur de façon optimale ces terrains qui sont maintenant longés par l'autoroute, le train, le tram et, bientôt, le CEVA. Il faut absolument mettre en valeur tout ce secteur. C'est vraiment très important. On ne peut pas y laisser que des activités comme les garages et autres. J'en veux pour preuve que cette zone est maintenant mitée par toute une série d'activités qui n'ont plus rien à voir avec le but qui avait été imaginé initialement, à savoir l'implantation d'industries et d'activités artisanales. Il y a des magasins comme Word Office. Même la Ville de Genève a contesté ce projet de loi ! Et M. Ferrazino a trouvé intelligent d'y mettre Mediamarkt, cela, en marge des lois, puisque ces zones, je le répète, ne sont pas réellement faites pour cela.

Nous avons en l'occurrence affaire à un territoire dont les infrastructures sont immenses et qui est, à mon avis, plus assez exploité. C'est vrai, si l'on veut un jour pouvoir y construire du logement et réaliser un projet de masse, c'est la réflexion sur le long terme que nous devons mener - il faut absolument - et je rejoins nos amis radicaux - passer par un déclassement ! Le rapporteur de minorité l'a dit, et je suis tout à fait d'accord avec lui.

Mais, avant d'en arriver à ce stade, il va encore couler de l'eau sous les ponts. En attendant, une série de locaux pourraient y être aménagés en logements à relativement bon prix. Et n'iront habiter à cet endroit que ceux qui le souhaitent vraiment !

Dois-je vous rappeler qu'en Europe, en particulier, les lofts ont eu un succès phénoménal ? Il y a un exemple à Genève: celui de l'Usine Vifor. Certes - je vous le concède - elle est située dans une tout autre zone, mais il s'agit d'une ancienne usine qui a été réaménagée en lofts et qui a eu un succès commercial incroyable malgré leur prix élevé. Personnellement, je ne pourrais pas m'en offrir un. En tout cas, cela veut bien dire qu'il y a un marché pour cela.

Par ailleurs, on invoque les nuisances... Si je fais mien cet argument concernant des zones comme Meyrin, Satigny, Bois-de-Bay ou autres, où il est tout à fait exclu d'implanter du logement à côté d'une chaudronnerie ou d'une serrurerie, qui sont des activités très bruyantes, il me semble que les activités qui ont cours dans la zone des Acacias ne génèrent vraiment pas de nuisances.

M. Pagani a cité l'audition de la Chambre de commerce... J'aimerais tout de même qu'on revienne au moins sur l'intervention de M. Moeschinger de la FTI, qui a également été auditionné. Et c'est rapporté non pas dans le rapport de minorité mais dans le rapport de majorité ! Il relève que les activités industrielles sont de plus en plus propres et que la mixité avec du logement devient envisageable du point de vue de la cohabitation avec ces activités. Je crois que nous sommes tous prêts à admettre que si on loge à côté de Rolex, les nuisances sont faibles. Même la journée. La mixité avec de telles activités n'est donc pas impensable.

D'autre part, ce qui a inspiré les auteurs d'un tel projet de loi, ce sont les diverses revues que l'on nous donne à la commission de l'aménagement - et ailleurs - s'agissant de la manière actuelle d'urbaniser les villes ou leurs abords. On nous invite même à des séminaires à ce sujet... Malheureusement, notre emploi du temps nous empêche souvent d'y participer, mais j'ai quand même réussi à suivre un ou deux de ces séminaires. Et les urbanistes nous disent qu'il faut recréer la mixité en ville ! Il faut que la vie dans les quartiers se reconstruise avec les gens qui viennent y travailler et les gens qui y habitent. De toute façon, ce sont des populations différentes, mais le fait de se croiser dans les cafés et les commerces recrée une vie sociale. La vie sociale qu'on aime en ville, c'est cela: c'est que l'habitat jouxte l'activité !

La présidente. Il va bientôt falloir terminer, Monsieur le député: vous êtes à la fin de votre temps de parole !

M. Pierre-Louis Portier. Je serai bref, Madame la présidente. Je vais essayer de finir. (Rires.)Il n'est pas inintelligent, à l'occasion de ce projet de loi, de repenser à cette forme de cohabitation.

Je recommande donc qu'une majorité se dégage dans ce Grand Conseil pour voter le projet de loi qui avait été élaboré en fixant toutes les cautèles nécessaires en commission de l'aménagement et qu'on considère cette nouvelle disposition comme une disposition temporaire. Et, bien évidemment, le jour où le département fera des propositions d'aménagement différentes, qui ne concerneront pas seulement le logement, nous serons bien sûr les premiers à voter les déclassements y relatifs !

M. Hugues Hiltpold (R). Il est vrai que la zone industrielle suscite aujourd'hui de très grandes convoitises. On le voit, le débat est lancé à travers le concours que la Fédération des architectes suisses lance ces jours-ci sur le secteur de La Praille. On le voit aussi à travers des thèmes d'étude proposés par l'Institut d'architecture de l'Université de Genève.

Il me semble que nous devons avoir un débat de principe sur la question de la zone industrielle, à savoir déterminer quelles sont les zones industrielles où il faut encore maintenir des activités industrielles et quelles sont celles où l'on pourrait faire autre chose que de l'industrie. Et nous estimons - nous, le groupe radical - qu'on ne peut pas cautionner l'idée de laisser faire autre chose qu'une activité industrielle dans une zone industrielle ! Et surtout pas du logement, parce que ce n'est tout simplement pas viable pour les deux populations concernées !

C'est vrai, le groupe radical ne s'est pas porté signataire de ce projet de loi, et il ne l'a pas voté en commission, parce qu'il a estimé qu'on ne pouvait pas entrer en matière sur le principe, même si cela se fait sous forme de dérogation et même si l'idée est séduisante de pouvoir réaliser des lofts dans une zone industrielle, tout simplement parce que la cohabitation est difficile pour ne pas dire impossible.

Je vous cite un exemple qui me paraît assez parlant. Imaginez que l'on réalise quelques logements dans une ancienne usine - mettons une dizaine de logements - et qu'en face de cette usine se trouve un terrain vierge où viendra s'installer, quelques années après, une petite industrie... Que se passera-il, Mesdames et Messieurs les députés ? L'industrie qui a son activité dans cette zone ne pourra pas travailler correctement, car elle ne devra pas générer de nuisances pour les personnes qui vivent juste en face, et les personnes qui y habitent subiront tout de même des nuisances. Il ne me semble ni imaginable ni raisonnable de laisser construire du logement en zone industrielle !

Le débat sur la question des centres commerciaux est complètement autre, mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi qui concerne le logement.

Je tiens à relever également que nous avons des zones où la mixité est permise, notamment dans le quartier de la Suzette... Je peux vous assurer que la mixité n'est pas évidente à gérer au quotidien: pour l'instant, les résultats sont loin d'être satisfaisants !

Je terminerai simplement en disant ceci: la «Tribune de Genève» a publié un article selon lequel nous manquons de terrains industriels, et je doute très fortement que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, et sur lequel nous devons nous prononcer, apporte des réponses satisfaisantes dans ce sens. On ne peut pas tenir deux discours: dire que les zones industrielles ne sont plus utiles telles quelles et, à la fois, qu'il en manque !

A mon avis, il faut garder la loi telle quelle, et ne pas entrer dans un système dérogatoire, même si, c'est vrai, l'impact ne serait pas très grand. Je vous remercie de votre attention.

Mme Michèle Künzler (Ve). Je partage tout à fait l'avis de M. Hiltpold: il s'agit d'une question de principe !

A première vue, l'idée de mixité entre logements, industries et diverses activités paraît tout à fait séduisante. Mais la réalité est toute autre ! Le monde n'est pas parfait ! S'il n'y avait aucune incidence financière: pourquoi pas ? Il ne s'agit pas seulement d'une question de nuisances. Il est clair que n'importe quel artisan ne pourra pas payer le prix que l'on peut mettre pour un loft. Donc, on dit en fait, par le biais de ce projet de loi, que les artisans sont de trop à Genève... Et cela, nous ne l'acceptons pas, parce que nous avons aussi besoin d'une diversité de métiers ! Nous ne pouvons pas nous permettre de n'avoir que des activités tertiaires ! Si tel était le cas, comment les jeunes qui sont attirés par les métiers manuels pourraient-ils trouver du travail ? Devraient-ils émigrer ailleurs ? C'est cela, l'enjeu !

Et puis, les dérogations sont déjà possibles ! Et il ne s'agit pas seulement des Acacias ou de La Praille ! Je vous signale que la ville de Genève a des zones industrielles: les Charmilles, la commune de Vernier, le Lignon... de nombreux autres endroits seraient concernés !

On peut certainement discuter d'une meilleure affectation de la zone industrielle, mais, dans ce cas, il faut passer par une procédure de déclassement et tenir compte de ce qui fait aussi la force de notre industrie genevoise et de notre artisanat. Pour les industriels et les artisans, le prix du terrain est de 40 F le mètre. Comment pourront-ils se défendre face à des gens qui peuvent investir une somme très importante pour se payer un loft ? Ce n'est tout simplement pas possible !

Ce projet de loi est basé sur une idée qui paraît bonne, mais elle est mauvaise !

M. Christian Grobet (AdG). Je conçois tout à fait que l'on cherche toutes les solutions possibles pour trouver des terrains pour la construction de logements. Mais, comme Mme Künzler vient de l'indiquer, la proposition qui est faite est véritablement contre-productive... Je ne comprends pas, du reste, comment on peut arriver à un projet pareil !

On vient d'avoir - je m'adresse aux démocrates-chrétiens - une conférence de presse de M. Lamprecht qui met en exergue le manque de terrains pour satisfaire les besoins du secteur secondaire de l'économie et, plus particulièrement, des petites et moyennes entreprises de notre canton, qui constituent le tissu économique nous permettant de subsister, économiquement parlant. M. Lamprecht lance un appel au secours en disant qu'il faudrait créer de nouvelles zones artisanales et industrielles, et, au même moment, vous proposez d'affecter des terrains situés dans ces zones, dont on manque, pour réaliser du logement ! C'est totalement contradictoire !

Et c'est d'autant plus contradictoire pour la zone de La Praille - Acacias, qui, je dirai, est la zone phare en matière de zones industrielles ! Elle a été créée au lendemain de la dernière guerre et elle a toujours été citée comme une zone particulièrement exemplaire pour les activités économiques ! J'insiste à nouveau sur le fait qu'on ne peut pas vivre si les entreprises n'ont pas de terrains mis à leur disposition qui leur permettent d'y déployer leurs activités, assurant ainsi la vie économique dans notre canton ! Il est indispensable de faire ce travail d'aménagement du territoire leur octroyer des terrains.

L'exemple de La Praille est particulièrement mauvais, Monsieur Portier ! C'est une zone où l'on investi à hauteur de dizaines de millions, si ce ne sont des centaines de millions, pour réaliser toutes les infrastructures, surtout l'infrastructure ferroviaire ! Les points forts de la zone La Praille-Acacias, entre autres, ce sont les parcelles qui sont raccordées au réseau ferroviaire ! Et au moment où, précisément, on comprend qu'il faut développer les transports par le rail en raison des problèmes de circulation, en raison des problèmes de pollution, en raison des problèmes énergétiques auxquels nous allons être confrontés, on voudrait enlever des possibilités d'utilisation de la seule zone qui bénéficie de raccordements ferroviaires, dont je viens de parler ! (L'orateur est interpellé.)Mais, oui ! Aucune autre zone industrielle ne bénéficie... (L'orateur est interpellé par M. Jean-Michel Gros.)La ZIMEYSA ? Oui, une partie est raccordée au réseau ferroviaire, mais j'aimerais tout de même vous faire remarquer, Monsieur Gros, qu'une gare de marchandises a été créée à La Praille-Acacias pour cette zone, précisément, avec un port franc ! Cela représente des investissements énormes, et maintenant on voudrait enlever du potentiel à cette zone ?! Mais c'est totalement incohérent sur le plan économique ! Mme Künzler a évoqué le montant des investissements publics - qu'on oublie toujours dans certains milieux ! - qui ont été effectués pour équiper ces zones industrielles: et après, tout d'un coup, il faudrait y faire autre chose ?!

Par ailleurs, il a été démontré que, dans toutes les zones où la mixité a été introduite, la valeur des terrains s'est littéralement envolée, car elle s'aligne évidemment sur l'affectation la plus lucrative. Dès que vous mettez des bureaux dans une zone d'activité industrielle, le prix des terrains qui était de 150 ou 200 F le mètre carré - ce qui est le prix maximum que peuvent payer les petites et moyennes entreprises - s'envole immédiatement à 400, 500 ou 600 F le mètre carré ! Et cela sera la même chose avec le logement: les propriétaires du terrain chercheront à chaque fois, bien sûr, à affecter leur terrain à l'activité la plus lucrative, et il en résultera que les terrains non bâtis dans ces zones ne seront plus mis à la disposition des entreprises. C'est du reste déjà le cas: je vais vous en donner un exemple significatif, à savoir la zone de la Suzette, au Grand-Saconnex... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Depuis qu'on a autorisé l'implantation de DuPont de Nemours, d'un hôtel, etc., il ne se construit quasiment plus de bâtiments destinés à des activités artisanales !

J'aimerais enfin terminer avec la question des nuisances, qui est également importante, parce que, chaque fois qu'il y a des nuisances à côté d'immeubles d'habitation - M. Moutinot doit le constater comme j'ai pu le faire par le passé - les activités qui les provoquent sont obligées d'aller s'installer ailleurs sous la pression des habitants qui ne supportent pas ces nuisances.

A ce sujet, je rappelle que la loi fédérale sur la protection contre le bruit impose l'établissement de degrés de sensibilité pour tous les plans d'affectation du sol. Or, les degrés de sensibilité des zones industrielles sont tout simplement incompatibles avec ceux du logement ! C'est violer la loi d'autoriser la construction de logements dans des zones industrielles dont on sait que leur degré de sensibilité est incompatible avec celui de l'habitat...

La présidente. Il faudra bientôt terminer, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. ... et cela est particulièrement vrai pour La Praille où il y a énormément de trafic, de camions et de nuisances. La seule solution consisterait à créer une nouvelle zone au détriment d'une zone industrielle, en détachant des terrains d'une zone industrielle pour en faire une zone d'habitat. Mais, quoi qu'il en soit, le système dérogatoire, c'est la solution la plus catastrophique qu'on puisse imaginer !

M. Martin-Paul Broennimann (S). Je concède, comme d'autres, que l'idée proposée par les auteurs de ce projet de loi paraît de prime abord séduisante, et, en tant que pratiquant de l'aménagement, je peux dire que les milieux professionnels ont en effet le souci d'aller vers une mixité, laquelle offre plus de souplesse que le système de zonage que nous pratiquons. Ce zonage a été introduit au début du XXe siècle dans nos civilisations.

Cela dit, des travaux ont été menés sur le sujet, entre autres au sein des partis politiques, travaux qui ont débouché - je l'ai dit en commission, Monsieur Portier - sur une évaluation finalement négative. Ici, nous sommes dans un parlement. Nous devons prendre des décisions pratiques, pragmatiques, qui régissent la vie de nos citoyens. Revenons sur terre !

Les projets visionnaires des architectes doivent se faire et être un stimulant, mais ils ne sont pas forcément une formule adaptée à la réalité. (Exclamations.)Nous ne pouvons pas mélanger des poussettes et des semi-remorques ! Vous ne pouvez pas réaliser du logement sans qu'il y ait des enfants. Et s'il y a des enfants, cela implique qu'il faut réaliser des crèches, des parcs, des promenades, ce qui semble assez incompatible avec le déplacement de semi-remorques qui circulent jour et nuit !

J'ai travaillé dans une zone industrielle... Et je sais ce qu'une activité telle qu'un dépôt, qui est «propre» - comme le dit M. Moeschinger - cela veut tout de même dire le va-et-vient de véhicules, une concentration de tonnes de produits qui contiennent de l'alcool, que ce soient des cosmétiques ou autres, ce qui représente un réel danger: c'est une bombe ! La catastrophe AZF est encore dans nos mémoires. Un dépôt de produits cosmétiques est une bombe potentielle. On ne va tout de même pas autoriser la construction de logements à côté d'une bombe !

Nous avons entendu les représentants de la Ville de Genève qui est une commune urbaine et qui a des zones industrielles: ils tiennent à garder sur son territoire une mixité professionnelle, une mixité au niveau de la production. C'est le droit de cette commune ! Il ne faut pas oublier qu'en introduisant ce projet de loi on procède à un bipasse des règles démocratiques. Je dirai donc aux auteurs de la loi que l'idée est bonne, mais qu'il faut d'abord créer de nouvelles zones industrielles ailleurs pour pouvoir y implanter ces activités et transformer ensuite la zone industrielle en zone primaire. Cela doit faire l'objet d'un vote pour faire passer cette zone en zone urbaine, dans laquelle on pourra réaliser du logement, de l'administration et des activités qui sont propres.

En conclusion, et pour ne pas répéter ce qu'ont déjà dit mes préopinants, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre l'avis de la majorité de la commission et à rejeter le projet de loi. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur Broennimann. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous invite à clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Pierre-Louis Portier, Mme Anne-Marie von Arx-Vernon, M. Gilbert Catelain. Monsieur Pierre-Louis Portier, je vous donne la parole.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Madame la présidente, chers collègues, j'ai bien entendu toutes les remarques qui ont été formulées pendant ce débat, et je voudrais tout de même faire un certain nombre de commentaires.

Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi concerne principalement la zone La Praille-Acacias où, vous le savez, les industries travaillent essentiellement le jour. Il n'y a donc pas de nuisances sonores la nuit. C'est déjà une première réponse.

D'autre part, j'aimerais vous signaler que M. Moutinot nous a présenté, lors d'une récente séance de commission de l'aménagement, un projet tout à fait séduisant - il faut le reconnaître - de construction de logements aux abords de la gare de La Praille, dans la petite moraine, en dessous du Grand-Lancy. Ce projet a été commenté, et nous étions unanimes à dire qu'il était important d'y construire du logement. J'ai même été de ceux qui pensaient que l'on aurait pu en construire un peu plus... Et pour protéger ces logements des nuisances sonores, en tout cas pour les placer dans les zones les moins désagréables, il a été prévu un certain nombre de locaux administratifs. Bref, de toute façon, vous avez toutes et tous lu les commentaires qui ont paru dans la presse à ce sujet !

Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs, les logements seront tout de même situés aux abords de la gare de La Praille, avec toutes les manoeuvres que cela suppose quotidiennement ! Pensez-vous que les nuisances y seront moins importantes qu'en habitant à côté de l'usine Rolex ? Je vous pose la question. Je vous laisse y répondre... Pour ma part, la réponse est évidente !

A chaque fois que nous parlons des zones industrielles, M. Grobet m'interpelle, mais il n'est jamais là pour écouter mes réponses... Cela me gêne un peu ! (Commentaires.)Je n'ai jamais dit - personne ne l'a jamais dit - qu'il ne fallait pas trouver de zones industrielles ! Au contraire, nous soutenons cette idée ! Du reste, lorsque M. Carlo Lamprecht a été auditionné par la commission, il est venu porter ce message - c'est vrai, pour notre part, nous y étions déjà sensibles - mais il a également dit que les zones industrielles se déplaçaient dans notre canton.

Et j'en reviens à ce que j'expliquais, à savoir que nous devrons concevoir l'aménagement du territoire différemment, nous adapter au fur et à mesure et garder l'esprit ouvert au changement. Si le Conseil d'Etat nous soumet des projets de déclassement de terrains pour y implanter de nouvelles zones industrielles - je l'enjoins d'ailleurs à le faire - le groupe démocrate-chrétien fera un excellent accueil à ses propositions.

Pour ce qui est du coût des terrains, je rappellerai tout de même que les terrains concernés sont propriété de la FTI et qu'ils sont monnayés sous forme de rente de droit de superficie. Et M. Moeschinger, à qui j'ai posé la question, a été très clair sur ce point: il est évident que, si l'on devait faire un usage différent de ces droits de superficie, ils seraient réévalués à la hausse. Ce qui, entre nous, permettrait peut-être à la FTI de mieux rentabiliser les mètres carrés qu'elle met à disposition et de financer, par ce biais, les équipements des futures zones industrielles. Par conséquent, je crois qu'en l'état le problème du coût du terrain ne se pose pas !

Je conclus - parce que je suis déjà intervenu longuement tout à l'heure et que je ne veux pas me faire rappeler à l'ordre une deuxième fois - avec un sentiment quelque peu désagréable... Je comprends bien que nous ne réunirons pas aujourd'hui une majorité autour de ce projet. Certes, il ne s'agit que d'une petite modification législative, mais elle significative de notre état d'esprit: il faut savoir si nous voulons ou non modifier un tant soit peu notre vision des choses en matière d'aménagement et apporter les réponses que la population attend.

Je constate que vous ne voulez pas surélever les constructions; que vous ne voulez pas de mixité en zone industrielle; que vous ne voulez pas envisager quelques déclassements de la zone agricole... Pour ma part, j'attends vos propositions ! (Exclamations. Applaudissements.)

Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC). Je tiens à dire que j'ai signé avec enthousiasme ce projet de loi, parce qu'il donne une idée exacte de ce que peut être un vrai projet d'aménagement pour Genève, en utilisant ce que nous avons. Je trouve extrêmement intéressant de pouvoir défendre la notion de mixité, de pouvoir défendre la notion de cohabitation des populations.

La pire des choses qui nous arrive à Genève, c'est d'avoir des zones qui se désertifient socialement, où il n'y a plus personne le soir, où il n'y a plus d'activité ! Les gens attendent que l'on redynamise, que l'on redonne du caractère à ces quartiers ! C'est un projet qui me semble personnellement exemplaire, et je vous invite avec force à le voter. Des espaces industriels - qui ne sont pas que des friches - ont été réhabilités en Hollande, en France: ces expériences sont tout à fait positives et réussies. Je le répète, c'est extrêmement intéressant qu'il y ait de la vie le jour et la nuit et de pouvoir partager un espace qui redevient un vrai quartier.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je me souviens avoir participé à une séance de commission au cours de laquelle ce projet de loi a été examiné. Le représentant de la Ville de Genève était du reste présent. Je lui avais demandé si, désormais, une directive de la Communauté européenne interdisait d'implanter des zones industrielles au centre des villes. Je n'ai pas reçu de réponse à cette question, je l'attends toujours... A notre connaissance, la réponse est négative. Mais il n'y a pas eu de recherches pour savoir si nous ne devrons pas un jour implanter les zones artisanales et industrielles à l'extérieur des agglomérations, comme cela se fait notamment en France et dans d'autres pays. Ce sera peut-être une obligation pour notre canton dans quelques années, si d'aventure certains persistaient à vouloir continuer dans cette voie...

Pour moi, l'idée du PDC est séduisante: on s'aperçoit que le soir et le week-end les zones industrielles sont vraiment très tranquilles, qu'il n'y a pas de bruit. Alors que dans certaines zones d'habitation les gens souffrent énormément du bruit, comme au pont de l'Ecu, à la route des Jeunes ou à la route de Chancy.

Alors, il existe effectivement des possibilités et il ne s'agit pas forcément de mettre des poussettes au milieu des semi-remorques, ce n'est pas le but ! Mais il faut trouver des solutions qui permettent de loger éventuellement des étudiants ou des employés détachés - c'est un argument qui avait été évoqué. En effet, pas mal de petites et moyennes entreprises doivent pouvoir loger des employés détachés, et elles ne trouvent pas de possibilités de logement pour ces personnes dans le canton. La mixité serait une solution pour loger ce type de personnes dans le cadre d'une formation professionnelle, de stages, d'échanges inter-entreprises.

Le groupe UDC maintient donc son soutien à ce projet de loi, envers et contre tout.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. La formule du député Martin-Paul Broennimann est pertinente: il ne faut pas mélanger les poussettes et les semi-remorques ! Tout simplement ! Cette formule résume la situation !

Tout d'abord, même si l'industrie a de toute évidence fait des progrès, même si elle est moins dérangeante et qu'elle fait courir moins de risques à l'environnement que par le passé, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut pas construire des crèches à côté de dépôts pétroliers ! Ce sont des choses qui ne se font pas ! (L'orateur est interpellé.)Mais c'est de cela qu'on parle, Monsieur le député ! Vous êtes en train de mélanger des pommes et des poires, ce qui n'est pas souhaitable !

La deuxième raison pour laquelle ce projet est un mauvais projet, c'est que, lorsqu'il y a mixité dans une zone, il y a automatiquement augmentation des prix - Monsieur Portier, c'est incontestable ! - et que, dès lors, cela revient à chasser les industriels hors de ces zones. Il n'est pas acceptable non plus de faire courir un tel risque à l'industrie ! J'imagine d'ailleurs que la position très raisonnable du parti radical sur ce projet de loi tient précisément à sa volonté de défendre le tissu industriel genevois.

Le dernier point de cette problématique, soulevé par M. Grobet... (Brouhaha. La présidente agite la cloche avec vigueur.)... je veux parler des degrés de sensibilité au bruit. Si l'on doit faire de l'aménagement timbre-poste avec un système dérogatoire, cela va rendre les choses difficiles à ce niveau dans la mesure où ils ne sont pas compatibles.

Il convient de dire que si des périmètres doivent évoluer - ce qui est probablement souhaitable - cela ne doit pas se faire par voie dérogatoire, mais à la suite d'une procédure démocratique et d'une décision de votre Grand Conseil. Moi, je crains de ce genre de projet de loi qu'il ne conduise précisément au but inverse de celui qui est recherché, c'est-à-dire à un blocage. Parce que, ce faisant, vous induisez la crainte, notamment chez les travailleurs de la zone industrielle, qu'on en vienne à mettre à néant leurs emplois.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, même s'il est dit que cette manière de procéder serait rarement utilisée et pour des cas exceptionnels, il ne convient pas d'entrer dans un tel système. Et je vous remercie de bien vouloir suivre les conclusions du rapport de majorité.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 32 non contre 23 oui et 2 abstentions.