Séance du jeudi 21 avril 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 34^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale à aliéner les feuillets PPE 346 nos 1 et 6 de la parcelle de base 346, plan 17, de la commune de Carouge