Séance du jeudi 21 avril 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 7^e session - 34^e séance

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Mme E.M. a été condamnée à une peine d'un mois d'emprisonnement avec un sursis de trois ans et une expulsion de trois ans. La demande de grâce porte uniquement sur la mesure d'expulsion.

Mme M. a été prise en flagrant délit de couverture des délits de son fils qui volait à la tire dans de nombreux magasins. J'ajoute qu'en 2003 son fils a obtenu la grâce de notre parlement; nous avons estimé que la grâce devait être accordée à Mme E.M., ce d'autant plus qu'elle est atteinte très gravement dans sa santé. Des lettres de l'Hôpital cantonal, où elle est hospitalisée aujourd'hui, et de son médecin de garde en attestent. Vu son état de santé et étant donné que son fils - l'auteur principal des délits - a été gracié par notre parlement il y a trois ans, la commission, à l'unanimité, vous recommande d'accorder cette grâce.

La présidente. Nous nous prononçons à main levée sur les conclusions de la commission de grâce, soit la grâce de la mesure d'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la mesure d'expulsion) est adopté.