Séance du
vendredi 18 mars 2005 à
14h
55e
législature -
4e
année -
6e
session -
31e
séance
PL 9467-A
PL 9467-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 923, 924 et 925 de la
parcelle de base 751, plan 42, de la commune de Cossonay
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 26 oui contre 1 non et 1 abstention.
La loi 9467 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9467 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui contre 1 non et 1 abstention.