Séance du vendredi 18 mars 2005 à 14h
55^e législature - 4^e année - 6^e session - 31^e séance

Premier débat

M. René Koechlin (L), rapporteur. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du plan directeur cantonal et du plan d'aménagement coordonné qui en découle. Il a néanmoins fait l'objet de plus de trois cents oppositions qui, pour l'essentiel, émanent de voisins, mais aussi de la commune de Plan-les-Ouates. En revanche, ce même projet de loi a été approuvé à l'unanimité par le conseil municipal de la commune de Lancy, puisque ce périmètre recouvre les territoires des deux communes.

La commune de Plan-les-Ouates a fait quelques propositions qui consistent, pour l'essentiel, à déclasser les jardins familiaux sis à l'ouest, le long de l'autoroute, et à maintenir ou à classer en cinquième zone la bande de parcelles bâties de villas à l'est du secteur. Enfin, la plupart des opposants ont demandé que l'indice d'utilisation du sol soit limité à un mètre carré de plancher par mètre carré de terrain sur l'ensemble du périmètre. Cette dernière suggestion a été retenue comme étant pertinente par la commission, qui a donc amendé le projet de loi en y fixant un indice d'utilisation du sol de 1, applicable à l'ensemble - tous sous-périmètres confondus - et en incluant également les futures voies de communication qui seront réalisées à l'intérieur du périmètre.

En revanche, le découpage proposé par la commune de Plan-les-Ouates n'est pas apparu comme opportun à la commission en matière de «zoning», parce que ce que la commune préconise peut, dans le fond, être déterminé avec précision lors de l'élaboration du plan localisé de quartier - lequel, je vous rappelle, est obligatoire en vertu de la loi sur la zone de développement.

A ce stade, on peut donc formuler des réserves - et la commission ou, du moins, certains commissaires les ont formulées - en ce qui concerne le plan directeur de quartier, qui n'est pour le moment pas achevé, qui a fait l'objet d'observations, voire d'oppositions, notamment de la part de la commune de Plan-les-Ouates. Ce plan directeur de quartier n'est pas abouti. La commission recommande notamment, à son sujet, de déplacer à l'ouest l'axe routier situé au centre du périmètre sis sur la commune de Plan-les-Ouates - et cela, de manière à concentrer les constructions à forte densité à une distance respectable du secteur sensible, précisément occupé par une dizaine de villas que ladite commune voudrait que l'on déclasse en cinquième zone. Cela ne nous paraît pas opportun. Lorsqu'il faut déterminer des zones de développement, nous pensons que le Grand Conseil et les responsables de l'aménagement du territoire ne doivent pas se mettre à faire des découpages de timbres-poste, mais admettre que la zone de développement couvre un secteur relativement important et qu'à l'intérieur de cette zone, on aménage plus en finesse par les instruments que sont le plan localisé de quartier et, par la suite, les différents projets de construction d'immeubles faisant l'objet d'autorisations de construire.

Nous jugeons opportun de faire observer que des hectares de terrains sont actuellement sis en troisième zone de développement, qu'ils sont bâtis de villas et que le maintien, voire la protection de ces villas n'est pas prétérité par l'affectation en développement de la zone. Les exemples abondent: je vous en fais grâce. Mais, à notre avis, nous nous trouvons dans un cas de figure tout à fait comparable - raison pour laquelle la commission a estimé qu'il fallait maintenir le périmètre comme il était proposé par le département et par le Conseil d'Etat. A une réserve près: il a été jugé utile de sortir un secteur, qui a été reconnu comme étant une aire forestière, de la cinquième zone dans laquelle il se trouvait, étant donné qu'il n'a plus rien d'une cinquième zone et qu'il s'agit réellement d'une aire forestière.

Voilà, Mesdames et Messieurs. C'est tout ce que je voulais ajouter à mon rapport.

Mme Anne Mahrer (Ve). Voilà enfin un projet concret, voté à l'unanimité de la commission et dont nous pouvons nous réjouir.

Il est vrai que ce périmètre a des qualités essentielles: il est proche de l'agglomération et accessible par les transports publics. En outre, l'urbanisation sera facile, puisque les terrains ne sont pratiquement pas construits et que deux propriétaires importants dont dépendent ces terrains souhaitent construire. A terme, nous pourrons donc construire sur ce PAC un millier de logements dans les meilleurs délais.

Je vous invite donc, chers collègues, à voter ce projet de loi avec la même belle unanimité de la commission de l'aménagement.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Tout comme ma préopinante, j'aimerais, au nom du groupe démocrate-chrétien, exprimer notre satisfaction de voir aboutir un projet ô combien important pour la problématique de l'aménagement de notre territoire - et cela, à l'unanimité de la commission d'aménagement du canton, ce qui est suffisamment rare pour être relevé...

Nous n'avons pas pu intégrer dans notre projet de loi toutes les demandes de la commune de Plan-les-Ouates, mais j'aimerais saluer et même rendre hommage à certaines personnes représentant les communes. Je pense évidemment, en premier lieu, aux représentants de la commune de Lancy, qui ont très vite donné leur accord à ce projet - qui plus est, à l'unanimité. Et, si Plan-les-Ouates montre encore quelques réticences vis-à-vis de ce projet - réticences que nous n'arriverons pas encore à gommer cet après-midi - je tiens tout de même à rendre hommage à tous les élus de la commune qui n'ont finalement fait que leur travail: exprimer les craintes de leur population, leurs craintes, et indiquer leurs vues quant à l'aménagement de ce secteur.

Comme l'a déjà exprimé le rapporteur, laisser ces quelques quatre villas en zone 5 ne nous semble pas opportun, puisqu'il faut absolument que nous, commission de l'aménagement, ayons une vision plus globale, plus générale, de l'aménagement du territoire. Je le répète: lors de l'élaboration d'un PLQ, il faut - je le recommande vivement au conseiller d'Etat en charge de ce département - être tout à fait attentif aux problèmes des communes. En l'occurrence, hier matin, deux conseillers administratifs ont exprimé leur inquiétude que ce projet soit réalisé du côté du chemin de la Milice. Comme le rapporteur, je leur ai rétorqué qu'il fallait plutôt intervenir par le biais du PLQ que par le plan d'aménagement. Quoi qu'il en soit, je voulais absolument leur rendre hommage.

J'aimerais aussi remercier les nombreux fonctionnaires qui se sont occupés de ce dossier complexe, difficile, qui ont, mois après mois, mené des négociations pointues, qui ont surtout eu la lourde charge de nous en expliquer tous les tenants et les aboutissants et qui se sont mis à notre service pour arriver à ce résultat.

Enfin et parce que j'ai été un peu dur avec lui hier soir, je tiens à rendre hommage au président du département, qui, dans ce cas précis, a fait preuve d'esprit d'ouverture. Grâce à lui, grâce aux membres de la commission, grâce aux membres de l'Alternative qui, je tiens à le souligner, nous ont également aidés dans ce travail, nous avons pu faire évoluer ce projet de loi dans le sens des desiderata de la commune suite aux discussions de certains commissaires avec les élus locaux... Je tiens aussi à relever que ce travail a été effectué de manière très collégiale, ce qui nous permet d'arriver ce jour devant le plénum avec une position unanime de la commission d'aménagement.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits MM. Gilbert Catelain, Hugues Hiltpold, Jean-Marc Odier, Martin-Paul Broennimann et M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je m'adresserai au rapporteur... Au-delà de cette belle unanimité qui se dégage, au-delà de ce projet abouti qui semble donner satisfaction à la grande majorité, au-delà de l'intérêt que représente ce projet pour la construction de logements, il semblerait, d'après la commune de Plan-les-Ouates, que ce projet de loi présente un talon d'Achille qui pourrait bien clouer ce beau projet au pilori. En effet, la commune nous dit que, si nous n'acceptons pas d'entrer en matière sur une notification de ce projet de loi, on risque de perdre trois ans en procédures et, donc, de ne pas pouvoir réaliser le projet de construction lié à ce projet de loi.

Ma réflexion est plutôt tactique: que pense le rapporteur du risque que l'on prend à ne pas entrer en matière sur la demande de la commune, qui représente peut-être un intérêt particulier, par rapport à l'objectif final que constitue la construction de logements ?

M. Hugues Hiltpold (R). Tout d'abord, nous remercions le rapporteur pour la qualité de son rapport et la célérité avec laquelle il l'a déposé.

Nous avons voté hier le renvoi d'une motion au Conseil d'Etat demandant le recensement de toutes les zones agricoles susceptibles d'être déclassées. Quelques-uns d'entre nous - élus radicaux - sommes partie prenante pour lancer une initiative demandant le déclassement des zones agricoles, et nous n'adopterons pas aujourd'hui un comportement schizophrénique.

C'est vous dire que nous voterons ce projet de loi qui propose de déclasser la zone agricole en une zone de construction. Cela permettra de réaliser un certain nombre de logements, dont Genève a cruellement besoin.

M. Jean-Marc Odier (R). Je voudrais tout d'abord préciser que j'exprime une position tout à fait individuelle, qui n'est - vous l'aurez compris - pas celle du groupe radical et qui diverge de la belle unanimité qui ressort des travaux de la commission de l'aménagement.

Ce rapport est bon; il est complet; il est précis. Cependant, je ferai un reproche. Le rapporteur évoque l'article 11 bis de la loi d'application sur la loi d'aménagement du territoire, mais je pense qu'il en fait une interprétation erronée. Je ne vois pas dans le rapport de vote à ce sujet et je ne partage pas du tout sa position selon laquelle le Grand Conseil peut statuer sur un déclassement avant que le plan directeur de quartier ne soit approuvé par les autorités communales et cantonales.

En 2001, nous avons voté le plan directeur cantonal. Suite à cela, il est ressorti qu'il y avait sur le canton des zones sensibles permettant de développer un certain potentiel de logements, et il a fallu - comme cela ressortait d'une motion ayant donné lieu à un projet de loi du Conseil d'Etat - instaurer une procédure formelle. Découlait de ce projet de loi une obligation pour le Conseil d'Etat d'établir un plan directeur de quartier dans ces zones. Il faut donc absolument établir un plan directeur de quartier dans les zones concernées avant de les déclasser. Le plan directeur de quartier donne des lignes directrices. Il serait donc tout à fait incongru de procéder à un déclassement et d'adopter le plan directeur ensuite.

Un plan directeur a donc été élaboré, mais il n'a pas été accepté par la commune de Plan-les-Ouates. On peut se demander ce qui se passerait si les communes refusaient systématiquement les plans directeurs. Je pense que nous devrions compléter la législation pour empêcher qu'une commune ne puisse poser son veto sur le plan cantonal.

J'en viens à la consultation de ce projet. Cette consultation est fort importante, puisque le plan directeur cantonal spécifie qu'il faut consulter les communes pour un plan d'aménagement concerté. J'ai participé, en qualité d'élu communal de Plan-les-Ouates, aux premières séances du groupe de consultation. Imaginez vingt-cinq personnes autour d'une table: douze personnes de Lancy, douze personnes de Plan-les-Ouates - qui défendent chacune une position et qui s'opposent aux dispositions qui ne les arrangent pas, ce qui fait que tout cela s'annule - présidée par un collaborateur du département, bras droit de M. Moutinot ! On peut concevoir ce genre de consultation, mais je ne pense pas que cela soit suffisant. Le président a déclaré en commission que le plan directeur devait être validé parce que les procès-verbaux de ce groupe de consultation avaient été approuvés et, qu'ils plaisent ou non aux différents interlocuteurs, qu'il fallait aller de l'avant. Ce n'est pas concevable ! Evoquant ce type de consultation, certaines personnes - et je partage entièrement leur avis - parlent plutôt d'une «mascarade démocratique» !

Monsieur le président, je ne veux pas heurter, blesser ou fâcher qui que ce soit, mais j'aimerais simplement que ces propos soient bien compris, parce que c'est probablement la première fois dans ce canton que nous rencontrons ce type de problème. Nous allons malheureusement retrouver d'autres problèmes de cet ordre, puisqu'il y a d'autre PAC. Je pense notamment aux communaux d'Ambilly où, sauf erreur, on ne parle plus d'adoption de plan directeur de quartier depuis un certain temps sous prétexte que les choses sont devenues urgentes et qu'il faut aller de l'avant... Il en va de même pour le projet des Tulettes à Cologny.

Quel est le voeu de la commune de Plan-les-Ouates ? Certes, les membres de la commission de l'aménagement ont déjà pu répondre à certaines demandes en intégrant des éléments dans le projet qui nous est soumis aujourd'hui, notamment s'agissant de la densité de 1. J'émets toutefois une petite réserve par rapport à cet indice, car la dernière partie de la phrase de l'alinéa 3 de l'article 1, parle de «voies de communication incluses». Cela me semble mériter un complément d'information.

Il est vrai que certains éléments ont été intégrés dans ce projet de loi. Mais que reste-t-il ? Très peu de choses: quatre parcelles qui étaient en zone villas, parfaitement alignées avec d'autres parcelles identiques qui ont été conservées en zone villas et dont la commune vous demande simplement de ne pas les incorporer dans le déclassement que vous voulez effectuer aujourd'hui ! Et vous répondez à la commune qu'il s'agit d'un découpage... C'est l'inverse: c'est en incorporant ces quatre parcelles dans le déclassement que vous procédez à un découpage ! Cela n'est pas correct !

Et puis, ces quatre parcelles représentent tellement peu de choses ! Si la demande de la commune portait sur des périmètres considérables, je pourrais comprendre qu'il faille garder une vue d'ensemble. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas le cas ici ! Nous sommes à bout touchant pour un PAC de 20 hectares, qui représente mille logements...

La présidente. Il va falloir conclure, Monsieur le député.

M. Jean-Marc Odier. Oui, Madame la présidente ! Faut-il prendre le risque de se retrouver devant les tribunaux - Tribunal administratif, Tribunal fédéral - face à l'opposition de la commune au plan localisé de quartier, au remaniement parcellaire ? Ou faut-il, Monsieur le conseiller d'Etat, enfin considérer les communes comme des partenaires - et, dans ce cas précis, comme un partenaire qui pourrait avoir une influence sur les oppositions actuelles ? Je ne peux pas vous le certifier, mais je crois d'ailleurs savoir que les opposant se rangent derrière l'avis communal. Je ne poursuivrai pas davantage, puisqu'il faut conclure...

Mesdames et Messieurs les députés, je demande formellement le renvoi de ce projet de loi en commission. Cela permettrait de modifier le périmètre et de revenir rapidement devant ce parlement pour voter ce projet de déclassement. Je vous en prie, ne prenons pas le risque d'entrer en conflit avec cette commune - ni avec d'autres ! Il ne s'agit pas là d'affronter une position de gauche !

M. Martin-Paul Broennimann (S). Le groupe socialiste est évidemment satisfait de voir enfin aboutir ce PAC, qui représente à notre sens un pas important dans la réalisation du programme de logement. Cela va en effet permettre de construire rapidement mille logements dans ce périmètre, puis mille autres dans un deuxième temps.

Nous avons réussi à obtenir l'unanimité de la commission pour refuser, à juste titre, un découpage, un confetti de ce plan d'aménagement avec, comme résultat, un zonage clair, facile à gérer à l'avenir et ne comportant pas, comme c'est le cas maintenant, de désavantages pour les uns et les autres.

J'aimerais aussi relever la qualité des propositions d'aménagement - sur lesquelles on ne vous demande pas de vous prononcer, mais qui nous prouvent malgré tout que l'on peut traiter avec finesse les transitions de gabarit, le maintien de bois et la confection de cheminements. Le tissu que l'on nous propose, ou que l'on nous proposera suite à ce «rezonage», apportera des solutions adéquates.

Le groupe socialiste vous encourage évidemment à voter cette loi et vous en remercie.

M. René Koechlin (L), rapporteur. Tout d'abord, je voudrais faire remarquer à notre excellent collègue M. Odier qu'il donne une interprétation très restrictive de l'article 11 bis de la LaLAT... Il me semble même que son interprétation est erronée !

Un plan directeur de quartier est un plan directeur, au même titre que le plan directeur cantonal ou le plan directeur communal ! Je vous rappelle que le plan directeur communal couvre la totalité du territoire d'une commune. Il est dit, à l'article 11 bis, que le plan directeur de quartier dont il est question revêt un caractère contraignant pour les autorités - uniquement pour les autorités... Mais à condition qu'il soit adopté !

Or, aussi longtemps qu'un plan directeur n'est pas adopté - et même s'il l'était - le Grand Conseil garde toute liberté quant à la décision relative aux instruments d'affectation que sont les plans de zone. Les décisions du Grand Conseil sont souveraines et indépendantes des autres plans - d'autant plus s'ils n'ont pas été adoptés, tels les plans directeurs de quartier.

J'invite donc notre excellent collègue à bien relire l'article 11 bis, qui est très clair à ce sujet.

J'en viens au risque de recours de la commune de Plan-les-Ouates... Ce risque existe, bien évidemment. J'invite cependant les autorités de la commune de Plan-les-Ouates à ne pas se tromper de cible, car l'objectif qu'elles poursuivent ne peut pas trouver de solution lors d'un déclassement, mais seulement beaucoup plus tard, au moment de l'élaboration d'un plan localisé de quartier. J'insiste: j'invite les autorités de la commune de Plan-les-Ouates à renoncer à l'attitude défensive qui se borne à s'opposer à toute forme d'aménagement - qu'il s'agisse d'un déclassement, comme celui qui nous occupe ce soir, d'un plan directeur de quartier ou, plus tard, d'un plan localisé de quartier. Je les engage à prendre en main le destin de leur commune en suivant les suggestions de l'article 15A de la LaLAT, soit en élaborant un plan localisé de quartier - ou des plans localisés de quartier - relatif au périmètre que nous déclassons ce soir et en le faisant voter sous forme de résolution au conseil municipal. En vertu de quoi le Conseil d'Etat sera ensuite tenu de mettre à l'enquête et d'engager la procédure d'adoption dudit plan. Je suggère donc aux autorités de la commune de Plan-les-Ouates de se conformer à l'article 15A de la LaLAT et de prendre l'initiative de l'aménagement de leur territoire plutôt que de continuer à mener une politique défensive de Neinsager !

La présidente. Monsieur le député Odier, voulez-vous ajouter quelque chose ?

M. Jean-Marc Odier (R). Je voudrais simplement rebondir sur les propos de notre excellent collègue M. Koechlin - lui aussi...

Vous parlez de l'attitude défensive qu'aurait la commune de Plan-les-Ouates... Je ne pense pas que l'on puisse dire cela de la commune de Plan-les-Ouates ! Au cours de la dernière législature, la commune de Plan-les-Ouates a augmenté sa population de 25% - 2000 nouveaux habitants - et la dernière école construite a coûté 30 millions.

Je trouve tout de même bien légitime, puisqu'il s'agit de déclasser 20 hectares - à moitié sur Lancy, à moitié sur Plan-les-Ouates, mais dont les équipements publics seront entièrement sur Plan-les-Ouates - que l'on écoute un peu plus attentivement cette commune ! Je regrette de devoir vous dire, Monsieur Koechlin, que vous ne pouvez pas qualifier l'attitude de Plan-les-Ouates de Neinsager !

Deuxième chose. Vous évoquez l'article 15A de la LaLAT... Qu'a fait le département pour proposer des projets de déclassement ? Ce projet de déclassement n'était pas prévu - avant le plan directeur cantonal - dans le plan directeur communal. Plan-les-Ouates a eu deux plans directeurs communaux successifs, et le plan directeur cantonal est venu se greffer dessus. Je pense que, lorsque le canton fait des propositions à ce sujet, il lui appartient d'aller jusqu'au bout de ses propositions, et non de demander à la commune de le faire - d'autant que, contrairement au département, qui a des collaborateurs spécialisés en nombre, une commune ne dispose pas forcément des outils nécessaires. Je le répète: je ne suis pas sûr que les communes aient la capacité de le faire !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter est important, et ce à double titre.

Tout d'abord - et cela tombe sous le sens - un déclassement de cette ampleur est de nature à mettre à la disposition des constructeurs des terrains en nombre qui vont contribuer à résoudre la pénurie de logements. Je rappelle en particulier qu'une partie non négligeable de ces terrains appartient à l'Hospice général et à une fondation dépendant de l'Hospice. Ces deux importants propriétaires terriens ont indiqué à la commission à réitérées reprises qu'ils entendaient construire le plus vite possible. Il y a, sur la partie nue des terrains, une possibilité réelle, concrète et rapide de construire.

La deuxième raison pour laquelle votre vote est important, c'est le signal que vous donnez et qui est de nature, me semble-t-il, à clarifier votre position et la discussion avec les communes. Il est vrai que, jusqu'à aujourd'hui, bon nombre de communes ne croient pas l'ombre d'une seconde que vous allez voter des déclassements contre leur avis... Cela complique très notablement une discussion constructive !

Dans le cas précis, j'ai eu de nombreux contacts avec la commune; un certain nombre de ses demandes ont été acceptées, mais pas toutes.

J'apprécie, Monsieur Koechlin, que vous ayez invité les communes à adopter une attitude proactive et constructive plutôt que défensive. Mais elles ne renonceront à cette attitude que parce qu'elles verront que votre Grand Conseil unanime - à une exception près, Monsieur Odier - entend aller de l'avant, en disant clairement qu'il faut respecter les communes, mais que ces dernières ne disposent pas d'un droit de veto.

Monsieur Odier, vous avez parlé tout à l'heure de «mascarade démocratique» - ce sont les mots que vous avez employés - s'agissant de la concertation que nous avons menée... Il faut être clair: vous, députés du Grand Conseil, êtes les seuls à avoir la compétence de procéder à un déclassement ! Le Conseil d'Etat est le seul à avoir la compétence d'adopter un plan localisé de quartier !

Alors, on peut discuter, on doit discuter, on doit tenir compte des avis des uns et des autres, mais la concertation ne sera jamais la délégation à une assemblée choisie - le mieux possible - de vos compétences ou des compétences du gouvernement ! Il y a une fâcheuse tendance à confondre concertation et codécision: ce n'est pas la même chose !

Vous avez, Monsieur Catelain, posé une question extrêmement pertinente: vous avez demandé s'il ne vaudrait pas mieux éviter un recours en donnant satisfaction à la commune de Plan-les-Ouates sur le point de divergence portant sur les villas... Tout d'abord, j'ai déjà donné satisfaction à la commune de Plan-les-Ouates s'agissant du même problème sur la partie direction route de la Chapelle. Alors, bien sûr, il faut parfois faire des concessions pour éviter des recours, mais il y a un moment où il faut cesser d'entrer dans cette logique sous peine de se retrouver avec un projet vide. Si nous cédons sur les quatre villas, nous devrons le faire sur d'autres points pour satisfaire d'autres demandes. Le projet serait réduit à néant. Je crois que votre commission a eu suffisamment de sens politique pour savoir à quel moment il fallait arrêter les concessions. Il faut en faire pour éviter l'affrontement, mais, à trop en faire, on risque de tomber dans un engrenage et de devoir satisfaire toutes les demandes. Et, de concession en concession, il ne reste rigoureusement plus rien d'un projet.

Je ne vais pas me lancer, Monsieur le député Odier, dans un cours de droit de l'aménagement, mais je partage totalement l'opinion du rapporteur sur le point que vous soulevez. Vous savez que nous n'avons pas souvent les mêmes options politiques, mais nous sommes d'accord sur ce point juridique. La LaLAT ne peut s'interpréter que comme il vous l'a exposée. L'exigence de l'élaboration d'un plan directeur ne constitue pas un transfert de compétence aux communes avec la possibilité pour ces dernières de ne pas le voter et de bloquer ensuite le processus de vote de la modification de limite de zone. Essayé, pas pu, Monsieur le député ! Je crois qu'il n'y a pas de problème particulier dans le traitement de ce dossier.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, où nous en sommes aujourd'hui dans ce dossier, au sujet duquel j'ai longtemps été inquiet. J'attends maintenant votre vote avec sérénité, et je le prends comme un encouragement à poursuivre les déclassements et à faire preuve de la plus grande ouverture possible avec les communes. Je sais qu'elles comprendront votre vote exactement de la même manière.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de renvoyer ce projet en commission des travaux... (Exclamations.)En commission de l'aménagement: excusez-moi ! Forcément, puisqu'il s'agit d'une modification de limites de zones ! Je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'aménagement du canton est rejeté par 45 non contre 4 oui et 4 abstentions.

La présidente. Je vous soumets maintenant la prise en considération de ce projet de loi, toujours au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 51 oui contre 2 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

M. Jean-Marc Odier (R). Tout à l'heure, j'ai évoqué l'article 1, alinéa 3, qui dit: «L'indice d'utilisation du sol ne dépassera pas 1,0 en moyenne, calculé sur l'ensemble du périmètre déclassé, toutes zones et voies de communication incluses». Si l'on indique «voies de communication incluses», cela signifie que le taux de densité sera en réalité plus élevé, car on ne pourra de toute façon pas construire sur les dessertes à l'intérieur de ce terrain. Avec cet article, on va conserver 1000 mètres de plancher sur le reste de la parcelle.

C'est pourquoi j'aimerais déposer un amendement pour remplacer «incluses» par «exclues».

La présidente. Monsieur le député, je vous prie de faire parvenir votre amendement au Bureau. Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, vous avez la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je vous invite à rejeter cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés !

Votre commission a longuement débattu pour savoir quelle était la formulation la plus claire pour offrir une garantie à un certain nombre d'opinions critiques, dont celle de la commune de Plan-les-Ouates, quant à l'élaboration des processus de construction. Et nous nous sommes mis d'accord sur cette formulation.

Avec cet amendement, M Odier demande en fait une réduction des droits à bâtir. C'est regrettable ! Cela va à l'encontre des objectifs de ce déclassement. Je vous prie donc de rejeter cet amendement.

J'aimerais également dire - et on l'a vu récemment en commission de l'aménagement sur un projet important - que la densité et le gabarit n'empêchaient pas la qualité. C'est ce à quoi nous veillerons - et ce à quoi nous veillons déjà - pour la suite de la planification.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur le rapporteur, vous voulez ajouter quelque chose ?

M. René Koechlin (L), rapporteur. Je voulais simplement préciser à M. Odier qu'il s'agit des voies de communication qui se trouvent à l'intérieur du périmètre, puisque le coefficient ne s'applique strictement qu'à la surface du périmètre. Ces voies de communication, en l'état, n'existent pas. Et ce n'est pas le premier cas de figure du genre. On peut en citer bien d'autres: Champs-Fréchets à Meyrin, par exemple, où le coefficient d'utilisation du sol - qui, d'ailleurs, était plus élevé puisqu'il était de 1,2 - incluait toutes les voies de communication créées à l'intérieur du périmètre. Ce sont donc des pratiques appliquées depuis longtemps dans ce canton.

C'est la raison pour laquelle la commission de l'aménagement a estimé que la formulation de cet article était tout à fait conforme à l'usage.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement. Cet amendement propose de modifier comme suit l'article 1, alinéa 3: «L'indice d'utilisation du sol ne dépassera pas 1,0 en moyenne, calculé sur l'ensemble du périmètre déclassé, toutes zones et voies de communication exclues». Nous procéderonr pas vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 4 oui et 5 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Troisième débat

La loi 9415 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9415 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 2 non et 6 abstentions.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale la présence à la tribune de M. le maire de Plan-les-Ouates, Laurent Seydoux. Nous passons à la suite de nos travaux avec le point 77 de notre ordre du jour.