Séance du vendredi 18 mars 2005 à 14h
55^e législature - 4^e année - 6^e session - 31^e séance

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. Je serai brève, puisque ce sujet a fait l'unanimité en commission... Je voudrais toutefois rappeler que ces classements et déclassements ont pour but de sauvegarder un site exceptionnel - qui se situe dans le périmètre en question - et de réaliser une mise en conformité nécessaire.

Nous avons auditionné les représentants de la commune de Versoix et de Genthod... Comme vous avez pu le lire dans le rapport, la commune de Versoix a fait opposition à la fois au déclassement et au plan localisé de quartier. Nous avons compris que les relations entre les deux communes étaient plutôt fraîches, Versoix trouvant injuste qu'un classement de zone villas en zone agricole se fasse sans compensation et regrettant que Genthod refuse de financer un cheminement pour piétons et une piste cyclable sur le territoire de la commune de Versoix.

Nous avons appris mercredi dernier, à la commission d'aménagement du canton, que la commune de Versoix avait retiré ses deux oppositions. C'est une nouvelle qui nous a réjouis, et je vous propose de voter ce projet de loi avec la même unanimité que nous avons eue en commission.

Mme Anne Mahrer (Ve). Je voudrais juste vous faire part d'une remarque générale sur le fonctionnement de la commission d'aménagement du canton.

Vous le savez, cette commission est le lieu où l'on discute de sujets sensibles, où l'on vote des projets de déclassement non moins sensibles et où les intérêts personnels doivent s'effacer devant l'intérêt général. Or, depuis quelque temps, nous constatons que des communes souhaiteraient que la commission d'aménagement du canton fasse office de médiateur soit entre deux communes ne parvenant pas à trouver un accord, soit entre le département et une commune dans le but de régler leurs différends. Cette compétence dépasse évidemment les prérogatives de la commission.

Cette remarque est également valable pour le point 146, qui sera traité ensuite.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, présider la commission d'aménagement du canton n'est pas de tout repos... (Commentaires.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je me réjouis que vous votiez ce projet de loi qui permet effectivement de protéger un site tout à fait remarquable tant du point de vue naturel que patrimonial et qui accorde des droits à bâtir raisonnables de manière que toute l'opération soit financièrement et économiquement viable.

Je me permets d'observer - comme l'a rappelé Mme Schenk-Gottret - que la commune de Versoix a retiré son opposition. Je vous invite dès lors à voter ce projet de loi, mais non l'article 3 - qui rejette l'opposition à la modification des limites de zones formées par la commune de Versoix - car il serait absurde de lever une opposition ayant d'ores et déjà été retirée.

Je vous invite donc à ne pas accepter l'article 3. Le projet de loi sera dès lors conforme à votre volonté et au retrait par la commune de son opposition postérieurement à votre décision.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse. J'interviens sur une question de forme. La partie du rapport sur le traitement de l'opposition formée par la commune de Versoix, en page 6, n'a plus non plus sa raison d'être.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 45 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, si j'ai bien compris, je vous soumets maintenant l'amendement qui consiste à supprimer l'article 3.

Mis aux voix, cet amendement (suppression de l'article 3) est rejeté par 49 non (unanimité des votants).

La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, voulez-vous ajouter quelque chose ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. C'est juste pour vous préciser, Madame la présidente, que l'article 4 devient désormais l'article 3.

La présidente. L'article 3 est donc supprimé et l'article 4 devient l'article 3. Je vous soumets maintenant l'article 3, ancien article 4.

Mis aux voix, l'article 3 (ancien article 4) est adopté.

Troisième débat

La loi 9361 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9361 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).