Séance du jeudi 17 mars 2005 à 20h30
55^e législature - 4^e année - 6^e session - 30^e séance

Premier débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Ce projet de loi est relativement ancien puisque, entre le moment où il a été discuté et celui où on le traite, ce sont à peu près trois ans et demi qui se sont écoulés. Je rappelle brièvement qu'il s'agissait d'établir, par ce projet de loi, une incompatibilité entre la fonction de conseiller d'Etat chargé du DASS et celle de président du conseil d'administration des HUG. Or, lorsqu'on lit le rapport - rapport que j'ai repris de Dominique Hausser - on s'aperçoit qu'aucun parti n'est absolument déterminé quant à la question de savoir s'il y a vraiment incompatibilité entre ces deux fonctions ou s'il serait préférable de garder le conseiller d'Etat chargé du DASS à la tête des HUG. J'ai donc discuté avec les représentants des différents partis faisant partie de la commission de la santé en leur proposant de renvoyer ce projet de loi en commission de façon qu'ils puissent se déterminer. On a, en effet, l'impression que des personnes défendant telle position et d'autres défendant telle autre position à l'époque seraient prêtes à changer d'avis. Il pourrait donc être intéressant de renvoyer ce projet en commission afin d'en rediscuter de façon plus sereine et, surtout, de façon plus actuelle.

La présidente. Si je vous ai bien compris, Madame la rapporteuse, c'est à la commission de la santé que vous proposez le renvoi de ce projet de loi ? (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Madame la rapporteuse, c'est bien à la commission de la santé que vous demandez le renvoi de ce projet de loi ? (Approbation de Mme Fehlmann Rielle.)Je passe la parole à M. le député Glatz.

M. Philippe Glatz (PDC). Je tiens à annoncer, au nom du parti démocrate-chrétien, que nous soutiendrons cette demande de renvoi en commission. Comme vous l'aurez remarqué à la lecture de ce rapport, nous nous étions, à l'époque, prononcés en faveur de ce projet de loi proposant que le président du département de la santé ne soit pas nécessairement celui qui préside aux destinées du conseil d'administration des HUG. Pour cela, nous appuyions comme principal argument le fait que le président du département de la santé jouait en même temps le rôle d'arbitre en cas de conflit entre assureurs et prestataires de soins - comme on les appelle maintenant - et que l'arbitre ne pouvait être partie prenante. Il fallait que les pouvoirs publics puissent continuer à remplir ce rôle d'arbitre en toute indépendance.

Il nous est cependant apparu que la mission des HUG était tellement importante que, si nous renoncions à la présence du président du DASS dans le cadre du conseil d'administration, il fallait que nous définissions le mandat pouvant leur être octroyé au nom des pouvoirs publics. En conséquence, un projet de loi consistant simplement à dire que le président du département ne peut siéger comme président du conseil d'administration des HUG est insuffisant. Il faudrait que ce projet de loi soit accompagné d'une réflexion sur la mission que nous entendons définir et sur le mandat de prestation que nous entendons confier aux HUG au nom des pouvoirs publics. C'est pourquoi je recommande également que la commission de la santé se penche sur cette problématique.

Mme Anne Mahrer (Ve). Ce projet de loi ayant été déposé en 1998, il n'est effectivement pas très récent. Aux yeux des Verts, la discussion reste toutefois d'actualité. Si la présence d'un représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration des HUG reste indispensable, il serait en revanche préférable que le chef du DASS ne préside pas ce conseil.

Nous sommes d'accord de renvoyer ce projet de loi en commission de manière à rediscuter de cette problématique.

M. Pierre Froidevaux (R). Mme Fehlmann Rielle s'est livrée à un joli tour de table en précisant que les positions des divers partis avaient pu changer depuis le vote en commission. Sur ce point, je suis obligé de procéder à un petit historique pour vous rappeler... (Agitation sur les bancs des libéraux.)Ne vous découragez pas, chers collègues libéraux... pour vous rappeler à quel point il avait été difficile de voter la réforme des HUG sous l'ère de M. Segond. La commission avait passé au moins une année à tenter de déterminer qui devait se trouver à la tête des HUG - M. Segond souhaitant disposer du pouvoir politique vis-à-vis du «pouvoir de la connaissance», comme il le précisait à cette époque. Nous l'avons suivi, notamment parce que les HUG disposaient d'une garantie de déficit et qu'il était normal d'accorder le pouvoir de gérer cette institution à celui qui le réclamait.

Lorsque nous avons voté cette loi en plénière, l'un des membres du parti radical - M. Bernard Lescaze, pour ne pas le nommer - avait alors exprimé tous ses doutes en rappelant que la loi précédente - la loi de Georges Favon - avait duré cent ans et que ce point de cette loi ne survivrait pas à Guy-Olivier Segond. Les Verts en ont ensuite fait l'un des programmes politiques lors de leur réélection en 1997, et le projet de loi a été déposé l'année suivante. Il a fallu attendre toute la législature où ils disposaient de la majorité pour qu'en fin de législature ils traitent enfin ce projet de loi. Les radicaux ont été bien empruntés, puisque nous avions soutenu la volonté de M. Segond de se trouver à la tête des HUG tout en remettant en cause ce principe à l'intérieur du parti. L'abstention était là, de nouveau, très dynamique...

Aujourd'hui, nous souhaitons - et nous accompagnons - la volonté de réforme du Conseil d'Etat, qui entend modifier le statut des HUG. On évoque, à cet égard, régulièrement ce contrat de prestations que nous devrions examiner et voter.

Afin de soutenir cette volonté de réforme, nous demandons le renvoi de ce projet de loi en commission de manière que ce problème... (Interpellation.)Mais oui, cher collègue, mais je me permets de vous l'expliquer, car je suis sûr que vous écoutez... Il s'agit donc d'appuyer cette volonté de réforme et de soutenir l'idée d'un contrat de prestations - mesure qui serait, à nos yeux, une manière plus légitime de gérer l'Hôpital cantonal. Je remercie donc tous les collègues qui voudront bien soutenir le renvoi de ce projet en commission.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Je serai bref puisque, si vous ne l'aviez fait, j'aurais demandé un renvoi de ce projet en commission. Il n'est, en effet, probablement pas bon que le chef d'un département soit en même temps le président d'un organe d'exécution des politiques. On ne peut à la fois se trouver à l'origine des politiques et en être l'exécutant car, à ce moment-là, on n'est plus vraiment le contrôleur de l'exécution. C'est la raison pour laquelle la question, encore une fois, est bonne. Selon moi, la place d'un conseiller d'Etat ou d'une conseillère d'Etat n'est pas à la présidence d'une institution - mais il ne s'agit pas, non plus, de défendre l'absence de représentation de l'Etat à l'intérieur de ce conseil. Si les uns ou les autres ont le temps de relire la loi sur les SIG, vous y verrez le rôle parfaitement bien décrit qui est attendu du conseiller d'Etat. Ce rôle consiste: 1) à donner les informations politiques nécessaires à ce que l'établissement puisse les appliquer; 2) à recevoir du conseil d'administration un certain nombre d'informations qu'il puisse transmettre au Conseil d'Etat. Ceci, à l'évidence, est important. Quant au mandat de prestation, il est évidemment important - et il doit se faire sur la base d'un plan stratégique des HUG.

Les enjeux que vivent les hôpitaux universitaires en Suisse ne sont un secret pour personne - et l'enjeu tout particulier des Hôpitaux universitaires de Genève n'est pas, non plus, un secret pour qui que ce soit. Il doit tout à la fois concilier sa mission publique prioritaire - à savoir, être un hôpital de proximité - et garder des compétences universitaires lui permettant de rester au même niveau que ses quatre homologues au niveau national. Ce type d'enjeux nécessite, encore une fois, une interface forte entre le politique et le conseil d'administration - mais certainement pas la présidence de ce conseil. C'est la raison pour laquelle nous pourrons, en commission, observer les modes de gouvernance qui offrent à la fois l'autonomie de gestion voulue, et par la constitution, et par l'organisation, et le contrôle et l'information nécessaires pour éviter certaines dérives dont nous aurons peut-être - hélas - l'occasion de reparler. Le Conseil d'Etat procède d'ailleurs ainsi pour tous les grands organes parapublics.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant procéder au vote sur la proposition de renvoi de ce projet de loi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi de ce projet de loi à la commission de la santé est adopté par 55 oui (unanimité des votants).