Séance du jeudi 17 mars 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 6e session - 29e séance

PL 9488
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'250'000F pour la mise en conformité de la stérilisation à la section de médecine dentaire permettant d'assurer un haut niveau de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables et le respect de l'ordonnance fédérale sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.