Séance du
jeudi 17 mars 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
6e
session -
29e
séance
PL 9488
PL 9488
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit
d'investissement de 2'250'000F pour la mise en conformité de
la stérilisation à la section de médecine dentaire
permettant d'assurer un haut niveau de stérilisation des
dispositifs médicaux réutilisables et le respect de
l'ordonnance fédérale sur la prévention de la
maladie de Creutzfeldt-Jakob
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.