Séance du
jeudi 17 mars 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
6e
session -
29e
séance
PL 9507
PL 9507
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 620 n° 9 de la parcelle de
base 620, plan 25,de la commune de Vandoeuvres
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.