Séance du vendredi 18 février 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 27^e séance

Débat

La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, qui concerne les pétitions 1469-A et 1470-A. Mme Bartl étant absente, elle est remplacée par M. Catelain. Monsieur Catelain, avez-vous quelque chose à ajouter à ce rapport ?

M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur ad interim. Oui, Madame la présidente. Il s'agit de procéder à une correction dans la partie conclusive du rapport. Il n'y a pas de correction à proprement parler à apporter à la page 7, mais la formulation du vote relatif au dépôt de la pétition 1469 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement se trouve en contradiction avec la page 8 du rapport, où l'on peut lire que «Le débat étant terminé, le président met aux voix la proposition de renvoi au Conseil d'Etat de la pétition 1470 à titre de renseignement». Théoriquement, les termes «à titre de renseignement» devraient être supprimés. Comme je ne siégeais pas dans cette commission, je ne peux confirmer s'il s'agit de l'une ou l'autre formulation.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame la députée Guichard ?

Mme Nelly Guichard (PDC). Il s'agit là d'une affaire qui paraît probablement très secondaire à ce Grand Conseil, mais l'ouverture et le fonctionnement de ce genre de commerce relèvent de plusieurs instances politiques ou administratives entre communes et canton qui se renvoient quelque peu la balle. Et, sur le terrain, il n'y a pas que des commerces: il y a aussi des personnes. Les commerçants présents de longue date se sentent lésés, car ils ne bénéficient pas des mêmes avantages de stationnement que Domino's Pizza. C'est ce qui les a amenés à déposer cette pétition. Nous estimons que, si le problème persiste, c'est une affaire à régler entre commune et canton.

Se pose également le problème de l'enseigne. D'aucuns disent que cette dernière ne respecte pas les normes; le propriétaire des lieux affirme que si. Ce que l'on peut noter, en tout cas, c'est l'aspect géométrique, agressif et laid de cette enseigne, dont les habitants du vieux village estiment qu'elle dénature totalement les lieux. Là encore, on se trouve à la marge du vieux village - soit sur le front de la route de Chancy qui, bien sûr, a malheureusement perdu de son charme d'antan - mais il n'empêche qu'il serait pertinent de tenir compte de ce contexte.

Quant au commerce lui-même, mis à part des nuisances bien réelles qu'il occasionne à l'arrière, ses horaires ressortent de la LHFM - la loi sur les heures de fermeture des magasins. Mais s'agit-il d'un établissement assimilé à un restaurant ou à un commerce ? Les auditions que nous avons menées ne nous ont pas permis de trancher définitivement cette question. Si vous vous référez, en page 4 du rapport, à l'audition du DAEL, vous verrez que son représentant nous dit qu'il s'agit d'un établissement public. Si vous passez à l'audition du représentant de l'OCIRT à la page 5 du même rapport, celui-ci affirme qu'il s'agit d'un restaurant. Enfin, en page 6, vous pouvez trouver l'audition du conseil administratif de la Ville d'Onex, où la représentante fait état d'une lettre du département de l'économie affirmant qu'il s'agit d'un commerce. Alors, quid ?! S'agit-il d'un commerce ? D'un restaurant ? Et à quelles heures de fermeture est soumis ce genre d'établissement ? Il est vrai qu'un établissement tel que celui-ci qui fabrique des pizzas et qui, en principe, les livre n'est pas, à première vue, un restaurant. Il n'empêche que certains clients viennent se servir sur place.

Il nous paraît donc utile de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat. Ce dernier sera, avec le conseil administratif de la Ville d'Onex, mieux habilité à examiner la manière de faire évoluer cette situation afin de répondre à la préoccupation des pétitionnaires.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Malgré le regroupement des deux pétitions, ayant quelque intérêt dans la pétition des commerçants de la route de Chancy, je ne m'exprimerai que sur la seconde - soit la pétition 1470.

J'ai bien lu le rapport - au demeurant excellent - de Mme Bartl. Je suis tout de même quelque peu effaré lorsque je vois le directeur de Domino's Pizza: il s'agit là d'un monsieur qui commence des travaux, qui installe et qui exploite un commerce avant d'avoir reçu les autorisations nécessaires. Ce monsieur change par ailleurs chaque jour les statuts de son exploitation: une fois, c'est une vente à l'emporter sur place; une fois, c'est une fabrication-livraison à domicile; d'autres fois encore, c'est un restaurant... Ce monsieur utilise ces différents statuts pour pouvoir contourner la loi et obtenir des autorisations. La loi pourrait fonctionner, mais cet homme utilise plusieurs lois pour arriver à ses fins ! Comme Mme Guichard l'a relevé tout à l'heure, même l'OCIRT et l'office cantonal de l'inspection du commerce émettent des avis différents quant au statut de cet établissement: l'un pense que c'est un restaurant alors que, pour l'autre, ce n'est pas un café-restaurant. Et puis, on a même l'avis du directeur de Domino's Pizza qui, lui, explique qu'il s'agit d'un magasin qui fabrique des pizzas et qui livre entre 11h et minuit - ces livraisons représentant les 80% de son activité.

Ce propriétaire joue évidemment habilement sur tous ces statuts et, pour les habitants, c'est un peu difficile. Il est vrai que peu de monde ont signé cette pétition: elle ne compte que quatre signataires. Ce n'est cependant pas une raison pour ignorer leurs doléances - doléances que je trouve extrêmement justifiées. Ces habitants, qui ne connaissent pas nécessairement bien les lois et qui n'ont pas l'habitude de recourir aux services d'un avocat, se retrouvent tout de même face à une entreprise appartenant à un groupe international. Vous imaginez immédiatement ce que peuvent faire quatre ou cinq habitants face à une chaîne d'alimentation qui est également installée à Lausanne - où l'on connaît d'ailleurs un peu les mêmes problèmes...

Je vous rappelle que ce commerce est installé dans une zone villageoise - en bordure de la route de Chancy, c'est vrai, mais lorsqu'on sait tous les efforts de la commune d'Onex pour obtenir son tram, pour rendre cette route un peu plus tranquille, un peu moins bruyante, je ne sais pas si c'est une bonne solution que d'y installer encore un commerce avec une dizaine de scooters sans arrêt en déplacement. Je pose donc la question: est-il normal d'installer dans cette zone un commerce semi-industriel dont, comme le reconnaît son propriétaire, les 80% des activités concernent des livraisons à domicile suite à des commandes téléphoniques ? Est-ce le bon endroit pour implanter un tel commerce ? Ne serait-il pas préférable de l'installer, par exemple, à Bernex, qui compte des petites zones où des personnes travaillent dans l'informatique ou encore dans les carrosseries ?

Les invites de la pétition 1470 sont très claires. Il s'agit de réétudier cette affaire pour déterminer si ce commerce semi-industriel a bien sa place dans une zone villageoise. Les pétitionnaires demandent également que toutes les nuisances générées par ce commerce cessent et que la Ville d'Onex fasse respecter le calme et la tranquillité qui régnaient dans cette zone du vieil Onex avant l'implantation de ce commerce. La commission des pétitions a bien saisi le problème et la demande des pétitionnaires, puisqu'elle a voté le renvoi de la pétition 1470 au Conseil d'Etat à l'unanimité par 14 oui. Je vous demanderai donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir également renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour que celui-ci puisse se saisir efficacement de cette affaire et prendre les mesures nécessaires.

M. François Thion (S). Les socialistes soutiennent les pétitionnaires - soit les habitants du vieux quartier d'Onex - qui subissent les nuisances de ce magasin qui est moins une pizzeria qu'une industrie, mais où l'on peut tout de même venir acheter des pizzas tard dans la nuit. Les socialistes soutiennent également la pétition des commerçants, qui trouvent injuste que des places de parc soient réservées aux scooters devant l'établissement alors que les autres commerçants ne peuvent bénéficier de ces mêmes droits.

Nous demandons le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat, notamment pour déterminer si la loi sur les horaires de fermeture des magasins s'applique à ce commerce ou non et, dans le cas contraire, à quel type d'autorisation est soumis ce type de commerce. En même temps, nous ne demandons pas la fermeture de ce commerce. Il y a peu d'emplois à Onex, et l'on comprend que la Ville d'Onex ait besoin d'emplois. Il me semble néanmoins qu'il faut clarifier le problème posé et y apporter une solution.

La présidente. Si je vous ai bien compris, Monsieur le député, plutôt que le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, vous demandez également le renvoi au Conseil d'Etat de la première pétition - soit la P 1469-A ?

M. François Thion. C'est cela, Madame la présidente: je demande le renvoi au Conseil d'Etat des deux pétitions.

La présidente. Nous serons obligés de traiter en premier lieu la demande de la commission puis, selon l'issue des résultats, je mettrai aux voix votre demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Ces deux pétitions découlent du même fait: l'implantation d'une entreprise de fabrication de pizzas à l'emporter ou à livrer. Au travers de la pétition 1469, les pétitionnaires s'offusquaient surtout du remplacement de deux places de stationnement blanches pour voitures par des places de stationnement pour deux-roues et leur occupation intempestive par les scooters servant aux livraisons de pizzas. Nous ne pouvons pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat sur cette simple préoccupation. C'est pourquoi nous vous proposons de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

En revanche, la pétition 1470 aborde l'implantation de cette entreprise de façon beaucoup plus globale. Tout en intégrant la problématique du stationnement et des nuisances liées à l'utilisation des scooters, les pétitionnaires relèvent le non-respect de la procédure et des délais pour commencer les travaux de transformation. Le magasin a débuté ses activités quinze jours après la parution de la demande de transformation dans la «Feuille d'avis officielle». Les riverains ont dénoncé cette situation illégale au DAEL. Pourtant, l'exploitation a continué. Pourquoi ? Les pétitionnaires soulèvent également le flou légal dont dispose ce type d'exploitation, qui reste ouverte bien au-delà des horaires légaux alors qu'elle devrait normalement dépendre de la loi sur les heures de fermeture des magasins. Afin d'éclaircir tous ces points, nous estimons que cette pétition 1470 doit, elle, être renvoyée au Conseil d'Etat.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Micheline Spoerri.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. C'est une erreur, Madame la présidente !

La présidente. D'accord, j'en prends note. Nous allons donc procéder au vote concernant la pétition 1469-A.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1469-A sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 31 oui contre 18 non et 2 abstentions.

La présidente. Nous passons à la pétition 1470-A.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1470-A au Conseil d'Etat) sont adoptées par 52 oui (unanimité des votants).