Séance du
vendredi 18 février 2005 à
15h
55e
législature -
4e
année -
5e
session -
26e
séance
PL 8484-A
PL 8484-A
Rapport de la commission législative chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat d'application de
la loi fédérale sur les loteries et les paris
professionnels (I 3 15.0)
Rapport de M. Bernard Lescaze (R)
Premier débat
La présidente. Monsieur le rapporteur, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?
M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Je dirai qu'il est parfaitement clair...
Ce rapport est relativement urgent, car les cantons sont en train de finaliser une nouvelle convention intercantonale pour la Loterie romande. Il faut donc, comme le rapport l'indique et comme le professeur Aubert avait constaté qu'elle manquait, une base légale ferme et claire.
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 43 oui et 1 abstention.
La loi 8484 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8484 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 2 abstentions.