Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 5^e session - 24^e séance

Mme Anne-Marie Arx-Vernon Von (PDC), rapporteuse. Il s'agit d'une demande de grâce de la mesure d'expulsion pour un jeune homme, M. O.L., né en 1979, qui a eu plusieurs identités connues et, également, plusieurs origines, soit de Gambie soit de Sierra Leone. Ce requérant d'asile est arrivé en octobre 1999 en Suisse. Son dossier a été attribué au canton du Valais et, en novembre 1999, M. O.L. a été arrêté à la gare de Cornavin pour vente de boulettes de cocaïne. Il a été puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois avec un sursis de trois ans et une expulsion de cinq ans. L'élément nouveau qui justifie sa demande de grâce concernant la mesure d'expulsion est qu'il vient de se marier en novembre 2004, ce qui correspond à la période des cinq ans de sursis d'expulsion. La commission a estimé que le mariage n'était, en soi, pas une raison pouvant justifier une grâce de la mesure d'expulsion, et nous vous recommandons le rejet de la grâce.

La présidente. Je mets aux voix le rejet de la grâce. Celles et ceux qui acceptent ce rejet voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 43 oui contre 6 non et 14 abstentions.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, au point 4b, j'ai omis de vous parler des points de l'ordre du jour qui seront traités conjointement. Il s'agit des points 35 et 36, des points 40 et 125 et des points 32 et 52.

Nous reprenons la suite de notre ordre du jour avec le point 11: je vous informe que l'élection 1308 - élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil - est reportée, faute de candidats.