Séance du
jeudi 17 février 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
5e
session -
24e
séance
E 1309
E 1309
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Chambre
d'appel en matière de baux et loyers (choisi parmi les
groupements représentatifs des locataires), en remplacement de
M. FELDER Stéphane, démissionnaire (Entrée en
fonction immédiate)
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laurence Cruchon, présentée par le Rassemblement pour une politique sociale du logement.
Etant seule candidate, Mme Laurence Cruchon est élue tacitement.