Séance du vendredi 21 janvier 2005 à 20h45
55^e législature - 4^e année - 4^e session - 23^e séance

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Ce projet de loi propose d'ouvrir un crédit d'étude de 500 000 F dans le but de moderniser le SAN, le Service des automobiles et de la navigation. Le bâtiment date de 1960. Il est vétuste et ne répond plus aux normes de sécurité, de fonctionnalité, de rapidité et, encore moins, aux exigences d'un système d'assurance qualité exigé par l'Office fédéral des routes. Le SAN emploie 140 personnes qui gèrent 280 000 véhicules et effectuent 110 000 visites techniques, sans oublier les examens pratiques et théoriques. Malgré l'augmentation exponentielle du nombre de véhicules, le travail est toujours effectué dans la même structure qui, je le répète, date de 1960.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale de 1995, une collaboration avec les garages privés est opérationnelle. Le nombre de visites effectuées par ces garages est d'environ 12 000 par an; ces garages sont au nombre de six, mais deux d'entre eux effectuent la plus grande part de ces visites. Le manque à gagner pour le service du SAN est de 800 000 F.

L'ordonnance fédérale du 19 juin 1995 prévoit que l'autorité d'immatriculation peut confier des contrôles subséquents à des entreprises privées pour autant que celles-ci garantissent une exécution conforme aux prescriptions évoquées dans l'ordonnance fédérale. Cette exigence a été jusqu'à maintenant remplie par les garages. Il faut toutefois rappeler que, dans les nouvelles dispositions fédérales, l'Office fédéral des routes prévoit la possibilité que des entreprises puissent continuer à effectuer ces contrôles, à condition qu'elles répondent aux exigences d'un système d'assurance de qualité tant au niveau de la formation du personnel de contrôle que sur le plan des installations techniques. Il faut rappeler, par exemple, qu'une nouvelle piste conforme aux nouvelles normes coûte environ 200 000 F. C'est dire que certains garages pourront réaliser cet investissement ou l'ont peut-être déjà fait - c'est le cas des grands garages - mais que d'autres, beaucoup plus petits, ne le pourront tout simplement pas, pour répondre à l'ordonnance fédérale, tout comme le SAN doit répondre à cette exigence.

Voilà, Madame la présidente, ce que je voulais ajouter pour l'instant. Je reprendrai la parole tout à l'heure, selon la tournure que prendra ce débat.

M. Jacques Baud (UDC). Au-delà du crédit d'étude, c'est l'extension même du SAN que nous refusons ! Pourquoi ? Parce que le but de ce projet de loi est de faire entrer dans le giron du Service des automobiles un certain nombre de fonctions, comme les contrôles techniques qui sont effectués par des petites entreprises. Ces petites entreprises se retrouveront donc, de fait, en cessation d'activité, en faillite, ce qui signifie également qu'elles devront licencier leurs employés. Nous ne pouvons pas accepter cela ! Ce d'autant moins que cela n'apportera strictement rien au bon fonctionnement du SAN ! Je pense qu'à l'heure actuelle, étant donné les difficultés financières de l'Etat: c'est dépenser de l'argent pour rien ! S'il s'agit simplement de remettre en état une bâtisse, pour autant que ce soit nécessaire, je le veux bien ! Mais dépenser de l'argent pour construire un bâtiment, ce qui, à terme, enlèvera du travail aux garages, me paraît tout à fait inadmissible !

M. Rémy Pagani (AdG). Ce projet de loi émane de nos rangs... Il est loin le temps de la privatisation du Service des automobiles ! Je vous rappelle qu'il y a de cela sept ou huit ans, il était question de privatiser ce service et de faire en sorte que ses tâches soient effectuées par les garages, notamment en raison d'un certain nombre de dysfonctionnements.

La commission dans son ensemble s'est réjouie car ce service fonctionne et ne fait plus l'objet de plaintes. Au contraire, les propriétaires de garages auditionnés ont exprimé leur satisfaction en disant que le service public s'était amélioré, que des files spéciales étaient prévues pour les professionnels afin que les démarches soient plus rapides, bref, que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes !

Cela étant, certaines normes ont évolué et nécessitent des modifications de cette infrastructure. Il était question de la déplacer. Nous n'avons bien évidemment pas trouvé de terrain assez grand pour pouvoir envisager un tel déplacement. Nous avons donc pris la décision en commission de faire procéder à la rénovation de ce bâtiment, d'adapter les installations aux normes et d'examiner, avec les responsables de garages qui s'occupent aujourd'hui des contrôles techniques des voitures - M. Baud en a parlé - comment ils pourraient poursuivre cette activité. Or malheureusement - il faut bien le constater - les infrastructures nécessaires coûtent cher. Il nous a été répondu que certains garages ne pourraient probablement pas faire un tel investissement pour être aux normes.

Je trouve toutefois quelque peu malvenu que M. Baud se permette de dire que la rénovation de ce bâtiment impliquerait forcément la disparition de la sous-traitance actuellement effectuée par les garages. Au contraire, il n'est pas question pour la commission, si j'ose dire, d'enlever le pain de la bouche des garages qui ne pourront pas acquérir le matériel nécessaire pour être en conformité avec les nouvelles normes fédérales. Mais nous estimons que ce crédit d'étude de 500 000 F est nécessaire pour faire en sorte que le Service des automobiles soit mis en conformité et qu'il atteigne son objectif, c'est-à-dire assurer la sécurité de tout un chacun et que les automobiles polluent le moins possible - à ce sujet, je rappelle les difficultés rencontrées dans d'autres pays par rapport aux normes de sécurité qui ne sont pas imposées à toutes les automobiles.

C'est pourquoi nous vous recommandons de soutenir ce projet de loi, qui est en quelque sorte le nôtre.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, le Bureau du Grand Conseil vous propose de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. Roger Deneys, Mme Morgane Gauthier, M. Jean-Claude Egger, Mme Loly Bolay, M. Blaise Matthey.

M. Roger Deneys (S). Merci, Madame la présidente. Pour ma part, je déplore que la liste des députés inscrits soit close si rapidement. En effet, cela empêche de répliquer aux propos des autres orateurs, si besoin est... Mais ce n'est pas grave, je vais faire avec !

Les socialistes soutiendront bien entendu ce crédit d'étude de 500 000 F. L'excellent rapport de ma collègue Loly Bolay résume bien les questions qui ont été posées en commission, notamment la mise en conformité des bâtiments, la mise en conformité des bancs de test des véhicules, ainsi que le problème devant encore être étudié au niveau du crédit, soit la délocalisation du SAN. Le SAN se trouve actuellement à Carouge, ce qui n'est pas forcément agréable pour les riverains et ne permet pas l'extension éventuelle, à terme, de ces bâtiments.

Les socialistes sont donc favorables à ce crédit d'étude.

Certains partis s'y sont opposés, dont les Verts. Je le dis d'autant plus volontiers que je suis un cycliste invétéré: diminuer le nombre de voitures est un voeu pieux tout à fait raisonnable... (Exclamations.)Néanmoins, force est de constater que nous ne pouvons que souhaiter que les véhicules en circulation soient dans le meilleur état possible. Sur le plan de la sécurité, on ne peut pas transiger. Cela fait partie des fonctions régaliennes de l'Etat, et il n'y a aucune raison de privatiser la notion de sécurité pour l'ensemble des citoyens et pour la République et canton de Genève.

M. Gabriel Barrillier. Pourquoi ?

M. Roger Deneys. Parce que seul l'Etat est capable de mener ce type de mission de façon uniforme ! (Exclamations.)C'est tout à fait certain ! Et on peut constater tous les jours les dégâts de certaines privatisations... Quand la police ne fait pas son travail ! (Exclamations. La présidente agite la cloche.)Les fonctions régaliennes de l'Etat sont certainement d'assumer la sécurité de l'ensemble des citoyens en fixant des règles qui soient appliquées correctement et de la même manière pour toutes et tous. Dans ce sens-là, le contrôle des véhicules est nécessaire pour assurer la sécurité.

Je le répète, les socialistes soutiennent ce projet.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Je tiens ici à préciser pourquoi les Verts sont opposés à ce projet de loi. Nous ne sommes pas d'accord avec ce projet de loi pour la simple et unique raison qu'il n'est pas prioritaire pour le canton !

Des voix. Oui ! Bravo !

Mme Morgane Gauthier. A quoi va servir de dépenser 500 000 F pour ouvrir un crédit d'étude ? Ce n'est pas pour mettre aux normes les installations existantes de contrôle des véhicules. Là-dessus, en commission, nous étions tout à fait d'accord, Monsieur Deneys ! Il a été dit qu'il coûterait à peu près un million pour mettre aux normes les installations, les pistes, et pour effectuer le contrôle des véhicules. Nous étions d'accord, nous l'avons indiqué en commission, et vous ne pouvez pas dire le contraire ce soir !

Par contre, nous ne sommes pas d'accord avec votre projet de rénovation de ces bâtiments. Aujourd'hui, nous devons fixer des priorités. Il y a une enveloppe de 300 millions d'investissements pour ce projet. Je vous le demande: est-il nécessaire de rénover le Service des autos ? Non, c'est clairement, non ! Nous avons d'autres priorités ! Nous sommes d'accord pour réaliser de nouvelles pistes, nous sommes d'accord de protéger les riverains contre le bruit - nous avons été également très clairs sur ces points en commission - mais nous sommes absolument opposés à la réfection totale de ces bâtiments !

Le rapport de Mme Bolay, je le reconnais, est excellent et indique très clairement, en page 5, qu'une éventuelle délocalisation coûterait, selon des estimations très vagues, entre 40 et 60 millions de francs. A la question «est-ce une priorité pour le canton ?», les Verts répondent clairement: non ! Et j'espère que vous nous suivrez sur ce point !

J'en viens aux arguments qui ont été avancés. Ce projet de loi a été déposé par certains députés, c'est vrai, et il a été repris ensuite par le Conseil d'Etat en commission. Sur quelles bases, avez-vous estimé ce crédit d'étude à 500 000 F ? Il serait intéressant d'avoir la réponse ce soir.

Deuxième chose. Le chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement nous a précisé en commission - mardi dernier encore - que l'on ne peut plus se permettre aujourd'hui de présenter des projets superflus. Quelles sont les priorités ? Les bâtiments hospitaliers, les bâtiments scolaires. Je le répète, nous ne pouvons pas nous permettre d'envisager une dépense de 40 ou 60 millions pour la rénovation du bâtiment du SAN, pour contrôler des véhicules !

Mais nous sommes d'accord - il y avait unanimité à ce sujet en commission - pour payer le million de francs nécessaire aux nouvelles installations ! Or ce n'est pas le problème d'aujourd'hui et le projet qui nous est soumis est superflu.

Aujourd'hui, oui, il faut payer les nouvelles installations de contrôle ! Et nous souhaitons, pour notre part, que le Service des autos soit un service modèle, c'est-à-dire qu'il puisse également contrôler avec beaucoup plus de rigueur le bruit des véhicules, tant les quatre-roues que les deux-roues. A ce sujet, nous déplorons une fois de plus la disparition de la Brigade anti-bruit. Nous aimerions également que le Service des autos développe encore plus activement et, même, fasse la promotion de méthodes de conduite de type Eco-Drive, pour polluer le moins possible, comme la motion qui a été votée à une large majorité dans ce Grand Conseil le préconise. Nous aimerions que les relâchements de CO2 soient également contrôlés. Mais, pour ce faire, nous n'avons pas besoin de nouveaux bâtiments: nous avons besoin d'installations et de personnel compétent - ce qui est le cas - à l'intérieur du Service des autos !

C'est pourquoi nous refuserons ce projet de loi, et je vous invite à nous suivre. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Egger (PDC). Comme l'a dit clairement M. Pagani, le SAN est un service qui fonctionne très bien. En effet, la première visite obligatoire des automobiles se fait dans des garages privés. Mais on se rend compte, malheureusement, qu'une partie de ce gouvernement aimerait supprimer cette première visite, qui permet pourtant à chacun de planifier ses rendez-vous, puisqu'un délai de deux mois est imparti pour passer cette visite. Et, à Genève, nous pouvons encore choisir le garage.

Mme Bolay a évoqué l'état de délabrement du bâtiment du SAN dans son rapport... Je crois tout de même qu'il faut faire la différence entre des locaux qui sont apparentés à un garage et non pas à une salle de restaurant ou une salle d'attente !

Mme Bolay parle aussi du manque de sécurité dans cette halle technique... Nous avons remarqué à cet égard que beaucoup de gens s'y promènent, alors qu'elle est réservée aux inspecteurs. Personne ne devrait s'y trouver, même pas le personnel administratif. Si l'on respectait déjà ce point du règlement, la sécurité s'en trouverait largement renforcée.

Pourquoi investir 8 millions pour mettre le SAN en conformité, alors qu'un million suffit - Mme Gauthier l'a dit tout à l'heure - pour avoir les appareils correspondant aux recommandations fédérales ?

Pour toutes ces raisons, le groupe PDC ne votera pas ce crédit d'étude.

Par ailleurs, il est fortement regrettable de retirer à six garages la possibilité d'effectuer ces visites. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Malgré ce qu'ont dit certains députés, on ne sait pas encore combien les garages devraient investir pour se mettre aux normes. C'est le directeur du SAN qui a avancé un chiffre situé entre 150 000 et 200 000 F, mais, pour le moment, on n'en sait rien ! Les normes fédérales n'étant pas tout à fait connues actuellement, il me semble un peu difficile d'annoncer le coût d'équipements dont on ne sait pas encore à quelles normes ils devront correspondre.

Je voulais également soulever un autre problème: de gros travaux sont prévus pour le CEVA, tout près de la halle technique du SAN; s'il faut absolument effectuer des travaux pour le SAN, il faudrait au moins les réaliser après ceux du CEVA ! En effet, un train va passer à quelques mètres de cette halle, en sous-sol... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Et ce genre de travaux risquent d'ébranler fortement les terrains autour et la halle en question.

En commission, un député libéral, qui avait soulevé en premier le problème du déplacement du SAN - je m'étonne d'ailleurs de ne pas l'avoir entendu, mais je vois que la petite lumière des libéraux clignote aussi, ils vont peut-être s'exprimer à ce sujet - s'est abstenu sur ce projet de loi. C'est surprenant, car les libéraux défendent toujours le privé ! Avec ce projet de loi, des emplois du privé vont être supprimés pour augmenter ceux du public, et je m'étonne un peu que ce député n'ait pas réagi en commission.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous propose de refuser ce crédit d'investissement.

M. Blaise Matthey (L). On reprend un débat qui a déjà eu lieu il y a douze ans sur ce sujet et auquel j'ai eu l'occasion de participer... De quoi s'agissait-il à l'époque, Monsieur Deneys ? De faire en sorte, sous l'égide de Bernard Ziegler, conseiller d'Etat socialiste, que l'on traite correctement le volume malheureusement de plus en plus important des premiers contrôles. Et comment avons-nous fait à cette époque ? Nous avons conçu un système, déjà décrié, permettant une collaboration intelligente et saine entre le public et le privé. C'est un système dont on devrait d'ailleurs s'inspirer plus largement lors de collaborations entre l'Etat et le secteur privé.

Une voix. Bravo !

M. Blaise Matthey. Un système dont on nous avait dit à l'époque qu'il ne fonctionnerait pas... Dont on nous avait dit qu'il était absolument inconcevable qu'on le confie à des privés qui ne pouvaient, sur délégation, avoir le sérieux de l'Etat dans l'exercice des fonctions régaliennes qui lui incombent !

Douze ans plus tard, que constate-t-on à la lecture de cet excellent rapport ? Qu'il n'y a eu aucun problème: que les privés, solidement encadrés par l'Etat, ont rempli à satisfaction de tous la mission qui leur était assignée !

Alors, Mesdames et Messieurs, sans remettre en cause le fait qu'il faille moderniser le service qui s'occupe des contrôles des automobiles, je constate en tout cas que ce point, qui a trait à la délégation, ne peut pas être contesté de manière sérieuse. La délégation a fonctionné, continuera à fonctionner, et j'aurais souhaité, pour ma part, trouver dans ce rapport un tout petit plus sur ce sujet.

Je dirai à Mme Gauthier que ses arguments, selon lesquels ce n'est pas une priorité à l'heure actuelle de contrôler les automobiles, sont totalement contraires à ce que j'ai entendu à l'époque...

Mme Morgane Gauthier. Ce n'est pas ce que j'ai dit, Monsieur Matthey !

M. Blaise Matthey. A l'époque, il s'agissait précisément de lutter contre la pollution de l'air, de faire en sorte que les vieux véhicules, qui, je vous le rappelle, roulaient à l'essence au plomb, soient retirés du marché parce qu'ils étaient extrêmement polluants ! Et la seule façon d'y arriver, c'était précisément de mettre en place un premier contrôle efficace. Cela a été rendu possible par la collaboration entre le public et le privé. Passer sous silence, dans ce rapport, cette problématique me paraît être une grave lacune !

Mesdames et Messieurs, les commissaires libéraux ont, en commission, voté ce crédit d'étude. A titre personnel, je ne m'y oppose pas; je considère simplement que ce travail - celui qui est demandé au moyen du crédit d'étude - doit comprendre un volet concernant la collaboration entre le public et le privé. (Applaudissements.)

La présidente. Madame Gauthier, vous avez été interpellée: je vous donne quelques secondes pour répondre !

Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Madame la présidente. Je serai brève, le temps d'expliquer à nouveau mes propos à M. Matthey, car je crois qu'il ne m'a pas très bien comprise. Je n'ai jamais dit que le groupe des Verts était opposé à l'adaptation des installations aux nouvelles normes fédérales. Au contraire, j'ai dit qu'il fallait que les contrôles soient de plus en plus sévères et que le Service des autos devait être un service modèle en la matière ! J'ai expliqué que nous étions opposés à la rénovation de la structure des bâtiments: je ne parlais en aucun cas du matériel technique ni de la compétence du personnel ! Bien au contraire, j'ai insisté sur l'aspect de la sécurité des véhicules et le fait qu'ils devaient être en conformité au niveau des gaz polluants !

La présidente. Merci, Madame la députée. Avant de passer au vote sur la prise en considération de ce projet de loi, je donne la parole à Mme la rapporteure Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Madame la présidente. J'aimerais juste dire à M. Baud, qui n'a peut-être pas bien lu mon rapport, qu'il ne s'agit pas de construire un bâtiment, mais seulement de rénover l'édifice existant. Nous sommes allés sur place, Monsieur Baud - je le dis également à votre intention, Monsieur Egger - et nous avons tous pu constater l'état de délabrement du bâtiment, les signes de corrosion, les déperditions de chaleur extrêmement importantes et, surtout, les problèmes de sécurité. Nous avons pu le constater: le SAN doit absolument être rénové. Les pistes doivent être réalisées pour répondre aux nouvelles exigences fédérales en la matière, qui vont rentrer en vigueur en 2006. Pour répondre au souci de mon préopinant libéral: la collaboration entre le SAN et les garages privés va se poursuivre de toute évidence. Le problème est que certains petits garages n'auront tout simplement pas les moyens d'investir 200 000 F dans une piste pour qu'elle soit homologuée et conforme aux nouvelles normes. Certains garagistes nous l'ont dit: à partir du moment où leur établissement devra répondre aux normes suisses de l'ordonnance fédérale, ils ne pourront plus continuer à effectuer ces contrôles. Par contre, les grands garages, qui sont déjà en train d'investir dans ces pistes, le pourront - je crois que Mme la présidente du département ne va pas me contredire sur ce point - et la collaboration va se poursuive.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je voulais dire. J'aimerais ajouter, l'attention de ma collègue Gauthier, que, effectivement, plus il y aura de contrôles sur les véhicules, moins il y aura de problèmes de pollution, meilleure sera la qualité de vie. Il est donc important que le SAN puisse être mis aux normes, puisque de toute manière il ne sera pas possible de les éviter si nous voulons être en conformité.

La présidente. Merci, Madame la rapporteuse. Je vais donner la parole à Mme la conseillère d'Etat, Micheline Spoerri, et puis, ensuite, nous procéderons au vote sur la prise en considération de ce projet de loi. Ceux qui voudront encore s'exprimer, pourront le faire après.

Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. J'ai été invitée une fois - une seule fois - par la commission chargée des travaux sur cet objet. Et le Grand Conseil doit pouvoir, ce soir, décider de son sort en toute connaissance de cause.

J'ai entendu que 500 000 F c'était trop... Tout dépend par rapport à quels objectifs ! A entendre, Mme Fabienne Gauthier... (Exclamations.)Morgane. Excusez-moi, Morgane ! Eh bien, d'après ce que vous dites, il ne sert à rien d'étudier... (Exclamations.)Je suis navrée de m'être trompée, mais vous pourriez tout de même m'écouter ! Alors, naturellement, avec 500 000 F, on pourrait réaliser deux pistes et demie !

Le problème est là, Mesdames et Messieurs ! Le Grand Conseil - je veux bien l'admettre - est mis encore une fois devant des responsabilités s'agissant des activités du Service des automobiles et de la navigation. Il se trouve que des dispositions fédérales doivent entrer en vigueur, et le Grand Conseil doit décider s'il veut ou non consacrer ces 500 000 F au crédit d'étude, qui ne comporte pas seulement les problèmes d'infrastructure, mais l'adaptation au parc des automobiles et à son importance. Mais il faut savoir que le risque, même s'il n'est pas immense, que les garages privés ne puissent ou ne veuillent investir existe. Dans cette situation, c'est au Grand Conseil d'estimer s'il ne lui semble pas nécessaire de dépenser de l'argent à cet effet. Mais le problème des contrôles techniques se pose; il est réel. Et sur le plan de la sécurité routière, je suis intraitable: je pense qu'il faut nous donner les moyens d'effectuer ces contrôles ! Et, apparemment, il y a une marge entre ce qui se dit ce soir et ce que j'avais cru comprendre en commission.

Je souhaiterais donc que vous renvoyiez ce projet de loi en commission... (Mme Spoerri est interpellée.)Permettez-moi de m'exprimer ! Je vous propose donc de renvoyer ce projet de loi en commission afin de refaire l'analyse prospective qui s'impose, de façon que nous ne trouvions pas dans une situation dans laquelle ni les garagistes ni le SAN ne pourraient effectuer les contrôles nécessaires selon les normes fédérales.

La présidente. Mme la conseillère d'Etat a demandé le renvoi en commission de ce projet. Je vais donc vous soumettre cette proposition... (Exclamations.)Attendez, vous allez pouvoir vous exprimer ! Tout va bien. Monsieur Roger Deneys, je vous donne la parole, mais exclusivement sur le renvoi en commission !

M. Roger Deneys (S). Merci, Madame la présidente. Vous pouvez toujours m'appeler «Rodger», je ne serais pas fâché avec vous ! (Rires.)

J'estimais avoir été mis en cause par M. Matthey et je voulais pouvoir répondre... (Exclamations.)Mais ce n'est pas pour cette raison que je veux intervenir.

Une voix. T'es susceptible !

M. Roger Deneys. Je voulais simplement pouvoir répondre !

Pour commencer, en ce qui concerne le point de vue socialiste, j'ai dit que la sécurité faisait partie des fonctions régaliennes de l'Etat, mais jamais que l'Etat devait assumer ces tâches exclusivement !

En ce qui concerne la collaboration avec les garages privés, je pense qu'elle a effectivement donné satisfaction dans sa forme actuelle. Un certain nombre de doutes ont été émis en commission des travaux quant à la suite de cette collaboration, notamment en raison des investissements que les garages devaient consentir pour réaliser de nouvelles pistes techniques: dans ce sens, on ne peut que donner des conditions-cadres suffisantes et nécessaires à l'Etat pour continuer à poursuivre sa mission. Et, bien entendu, les remarques de Mme Gauthier ne sont pas suffisantes pour refuser ce crédit d'étude ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Rien ne dit que la rénovation du bâtiment doit atteindre le montant estimé actuellement, notamment en fonction des remarques que vous avez formulées.

Donc, les socialistes considèrent qu'il n'y a aucune raison de renvoyer ce projet de loi en commission pour un examen plus approfondi ! Le SAN a besoin de conditions-cadres pour fonctionner correctement. (Brouhaha. La présidente agite la cloche avec vigueur.)Nous demandons donc que cette étude soit réalisée dans les meilleurs délais !

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande un peu de silence pour la suite des travaux ! Je vous rappelle qu'un député par groupe peut s'exprimer sur le renvoi en commission. Monsieur le député Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Nous sommes opposés au renvoi de ce projet de loi en commission... (Brouhaha.)Parce que je vous signale que cette question urgente - je dis bien «urgente» - qui fait l'objet de ce projet de loi... Il y a un tel brouhaha, Madame la présidente - si j'ose interrompre votre discussion avec M. le vice-président - qu'il me serait agréable que vous donniez un petit coup de cloche ! (La présidente agite la cloche.)Merci, Madame la présidente !

J'aimerais souligner que cette question urgente a fait l'objet du dépôt d'un projet de loi le 13 septembre 2001 ! (Exclamations.)Cela fait plus de trois ans. Et l'on voudrait aujourd'hui le renvoyer en commission ?! Etant donné le rythme de nos travaux, nous risquerions d'en débattre dans une année... Quoi qu'il en soit, le renvoi de ce projet en commission ne se justifie pas !

Maintenant, cette demande ayant été faite avant que j'aie pu annoncer l'amendement que j'ai déposé à titre personnel - mais je ne doute pas qu'il pourrait être soutenu par d'autres députés - je voudrais en dire deux mots, car cela permettrait peut-être d'éviter le renvoi en commission. (Remarques. Brouhaha.)

Tout comme certains autres députés, j'ai été un peu étonné de l'intervention de Mme Morgane Gauthier qui, en beaucoup d'occasions et à juste titre, se préoccupe des effets de la pollution dans notre canton, dont on sait qu'une partie importante de cette pollution provient précisément des voitures, ce qui nécessite un contrôle extrêmement rigoureux. Mais il y a un autre problème: la sécurité des véhicules. Par exemple, la voiture d'un membre de ma famille a été percutée par un véhicule dont les freins, semble-t-il, ne fonctionnaient pas... Je pense donc que la sécurité - du reste, je suis intervenu hier soir à ce propos - est une question essentielle ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Par voie de conséquence, reporter ce débat ou refuser ce crédit - je le dis gentiment à nos amis les Verts - me paraît tout à fait irresponsable !

Mais, pour vous tendre la perche, puisque vous trouvez que ce crédit d'étude de 500 000 F est trop élevé, je propose de le réduire à 400 000 F. Parce que je suis persuadé qu'avec cette somme - et comme vous aimez bien faire jouer la concurrence en matière de soumissions, Monsieur Luscher, et que vous êtes favorable à la liberté du marché...

La présidente. Monsieur le député, vous devez vous exprimer sur le renvoi en commission !

M. Christian Grobet. Je suis persuadé, disais-je, que nous trouverons des bureaux qui feront le travail pour ce montant !

La présidente. Vous devez vous exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur le député !

Une voix. 380 000 F !

M. Christian Grobet. Ecoutez, s'il ne s'agit que de cela et si nous pouvons nous mettre d'accord sur l'amendement, tant mieux !

Je suggère, toujours pour vous donner satisfaction, Madame Gauthier... Si vous vouliez bien m'écouter... Madame Gauthier ! Je suggère de modifier l'article 1 de ce projet de loi et de remplacer le mot «modernisation» par «adaptation». Cela donnerait «... est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de l'adaptation des installations du Service des automobiles et de la navigation pour qu'elles soient conformes...

La présidente. Monsieur le député, cet amendement sera traité en commission, puisque, pour le moment, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission !

M. Christian Grobet. J'espère précisément éviter le renvoi en commission, Madame la présidente, en vous donnant connaissance de cet amendement.

La présidente. Oui, mais je n'ai pas l'impression que c'est possible !

M. Christian Grobet. Je terminerai par la lecture de mon amendement. Je suggère simplement que l'article 1 soit modifié comme suit: «...est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de l'adaptation des installations du Service des automobiles et de la navigation pour qu'elles soient conformes aux exigences légales et que le crédit porte sur les travaux nécessaires de réparation des bâtiments.»

Je pense qu'en limitant le crédit dans ce sens, notre avis pourrait être partagé par ceux qui émettaient des réserves à l'égard de ce projet de loi.

La présidente. Nous attendons votre amendement, Monsieur Grobet. Je donne la parole à Mme la députée Morgane Gauthier.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Madame la présidente...

La présidente. Je vous prie de ne vous exprimer que sur le renvoi en commission, Madame Gauthier ! (Rires.)

Mme Morgane Gauthier. J'y arrive, Madame la présidente ! Sur le renvoi en commission et par rapport à la proposition qui vient d'être formulée, justement pour éviter ce renvoi en commission, je pense que cette proposition est tout à fait valable. Le seul problème que nous pose ce projet de loi, c'est son opportunité par rapport à d'autres priorités. Qu'en est-il aujourd'hui de ces nouvelles normes? Qu'en est-il de ces installations que nous devons mettre en place ? Oui, Monsieur Grobet, pourquoi ne pas en discuter ? Mais il fallait le faire en commission, me semble-t-il - et nous le déplorons ici... (L'oratrice est interpellée par M. Grobet.)Excusez-moi, mais je n'ai pas compris ce que vous avez dit ! (La présidente agite la cloche.)Nous avons fait des propositions, Monsieur Grobet, en vue d'obtenir des mesures performantes pour contrôler le bruit et en faveur de la sécurité, que ce soit pour les quatre-roues et les deux-roues - lesquels ne sont malheureusement pas assez contrôlés - ainsi que pour des mesures de contrôle du relâchement du CO2. Et toutes ces mesures-là ne figuraient pas dans le projet de loi initial que vous aviez déposé, Monsieur Grobet !

Je propose que nous trouvions tous une solution. Parce que nous étions tous d'accord, en commission, de parler de la mise aux normes des installations et de la protection des riverains qui se plaignent du bruit de la piste des essais - ce qui est d'ailleurs relaté dans l'audition des représentants de la commune de Carouge qui ont fait part de ce problème. Or cela ne figure pas, non plus, dans ce projet de loi ! Et c'est bien là-dessus que nous aimerions trouver une solution, pourquoi pas tous ensemble, en rediscutant en commission - et j'en arrive au renvoi, Madame la présidente - pour pouvoir revenir en plénière avec une position commune, comme ce fut le cas. Nous pourrions alors, par la procédure des extraits, traiter ce projet extrêmement rapidement: cela nous permettrait de déboucher sur une solution, tant à propos des installations que des problèmes de bruit que subissent les riverains.

M. Bernard Lescaze (R). A l'évidence, en entendant les oratrices et orateurs et en lisant le rapport issu des travaux de la commission, on ne peut que constater que ce projet n'est pas mûr. (Exclamations.)Et son renvoi en commission est particulièrement nécessaire ! Particulièrement nécessaire parce que la plupart des partis, y compris celui que représente M. le député Grobet, ont soulevé des objections. Je vois en effet que les autorités de Carouge, par le biais de conseillères administratives issues de l'AdG et du parti socialiste, ont soulevé des objections qui, quand on ne fait pas partie de cette commission mais qu'on vit à Genève, paraissent particulièrement sensées ! (Exclamations.)

Ensuite, nous pouvons constater que les inquiétudes générales, notamment celles émises par la présidente du département concernant le nombre important de véhicules non conformes aux exigences et qui, non pas «pourraient», Madame, mais «peuvent» circuler sur la voie publique - il est vrai qu'ils n'ont pas des plaques genevoises - sont nombreuses ! Et beaucoup de citoyennes et de citoyens trouvent que nos autorités pourraient empoigner ce problème, même si les bases légales sont effectivement délicates. Et les Verts nous parlent du bruit, des motos et des motocyclettes qui, elles, ont des plaques genevoises... Et je peux continuer !

Une voix. Non, non !

M. Bernard Lescaze. Le parti socialiste propose, pour couvrir les frais du crédit d'étude, d'augmenter la taxe... Ah voilà, qui nous met entièrement d'accord ! Il est évident qu'avant d'augmenter la taxe, nous devons d'abord examiner le projet et son coût final, pour être sûrs qu'il correspond exactement à ce qu'il est besoin.

D'autre part, je dois quand même, au côté gauche de cette assemblée, rappeler que la philosophie de l'Entente consiste à pouvoir déléguer le plus possible les tâches qui ne relèvent pas de la puissance régalienne. Or les contrôles techniques des véhicules peuvent effectivement, et devraient d'abord, être assurés par les garagistes privés avant d'engager davantage de frais, de moyens, dans un service public !

Toutes ces raisons nous font penser que le projet n'est vraiment pas mûr et qu'il convient - même si le projet de loi remonte à 2001, car les choses n'ont peut-être pas beaucoup avancé depuis - de renvoyer ce projet en commission parce qu'il mérite d'être affiné ! Nous voterons donc le renvoi de ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Blaise Matthey (L). Après le vibrant plaidoyer du député Lescaze, que rajouter ? Ce projet n'est en effet pas mûr... On en est à marchander le montant de ce crédit d'étude; on en est à discuter, plus fondamentalement, du rôle de l'Etat et du secteur privé, du rôle important que ce dernier peut apporter dans le domaine des contrôles périodiques et dans d'autres. Par conséquent, je ne doute pas que la commission, à la lumière de ce débat fort intéressant - qui aurait pu probablement se dérouler en commission et qui, manifestement, n'a pas eu lieu, puisqu'il intervient ce soir - aura certainement l'occasion de retravailler la question dans le détail.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral soutiendra bien entendu le renvoi en commission de ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

La présidente. Monsieur Jean-Claude Egger, vous avez la parole.

M. Jean-Claude Egger (PDC). Merci, Madame la députée... (Exclamations.)Excusez-moi: Madame la présidente ! Ce doit être l'émotion.

Bien entendu, le groupe PDC votera aussi le renvoi en commission de ce projet de loi. Nous avions refusé ce crédit d'étude au début de ce débat... Mais nous constatons que plusieurs partis se sont réveillés dans cette enceinte et que le débat devient chaud. Le projet, comme vient de le dire M. Lescaze, n'est pas mûr, et nous en rediscuterons en commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 9196-A à la commission des travaux est adopté par 55 oui contre 21 non et 2 abstentions.

La présidente. Madame Wenger, souhaitiez-vous intervenir ? C'est une erreur. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre ordre du jour.

Le Bureau du Grand Conseil avait envisagé d'aborder les quatre objets concernant le G8. Etant donné l'heure avancée, nous vous proposons de traiter ces objets la prochaine fois et d'aborder, dans la mesure où nous devons terminer à 23h, les points 43 et 44 qui sont des pétitions. (Exclamations.)Monsieur Charbonnier, voulez-vous vous exprimer ?

M. Alain Charbonnier (S). Madame la présidente, il y a un point au début de notre ordre du jour qui est précisément destiné aux modifications de l'ordre du jour... Je ne comprends donc pas que vous utilisiez cette procédure au milieu de la séance et que vous décidiez tout à coup de reporter les objets concernant le G8. Je ne vois pas quel est le problème ! Tous les projets urgents ont été extraits de l'ordre du jour et traités, avec l'accord de tous les groupes. Je ne vois pas pourquoi nous ne traiterions pas les objets dans l'ordre chronologique !

Nous sommes d'avis qu'il faut traiter ces points maintenant et cesser de les repousser aux calendes grecques ! (Applaudissements.)

La présidente. Il n'y a aucun problème avec cela, Monsieur Charbonnier, mais je crains simplement que nous n'arrivions pas à les traiter dans le temps imparti. (Remarques.)Bien ! Je propose, si tout le monde est d'accord, d'aborder les objets concernant le G8.

Nous allons donc traiter, comme je vous l'ai annoncé, les quatre objets concernant le G8, soit le point 36: motion 1547-A; le point 45: rapport divers 488; le point 46: rapport divers 489, le point 47: rapport divers 532. Nous vous proposons de traiter en premier le point 45, comme je l'avais suggéré aux chefs de groupe, soit le rapport divers 488 des observateurs parlementaires... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Je vous prie d'écouter ! Ensuite, nous prendrons le point 46, rapport divers 489 de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil. Si nous en avons le temps - car, je vous le dis tout de suite, nous terminerons à 23h - nous traiterons le point 47: rapport divers 532, avec le point 36: motion 1547-A. Pour l'instant, nous prenons le point 45 de notre ordre du jour.