Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 20h30
55^e législature - 4^e année - 4^e session - 20^e séance

Débat

M. André Reymond (UDC). Permettez-moi de rappeler qu'il est question dans cette résolution 494 de l'homologation d'un certain type d'avion monopropulseur qui a fait ses preuves. Il ne s'agit pas du nouvel avion qui aurait pu s'abîmer dernièrement, comme on a pu le lire dans la presse ces derniers jours.

Suite aux changements intervenus dans le transport aérien à l'échelle internationale, et tout particulièrement dans notre pays, de nouveaux acteurs ont fait leur apparition à côté des principaux protagonistes. Depuis que, en Suisse non plus, toutes les lignes et toutes les destinations ne sont plus desservies par Swiss, un marché de niches intéressant s'est ouvert.

Pour satisfaire à la demande de vols entre les petits aérodromes suisses, tout en tenant compte des critères économiques et écologiques, on pourrait utiliser de petits appareils monomoteurs pour l'exploitation commerciale. Les modèles récents, se caractérisant notamment par des émissions polluantes et sonores extrêmement faibles, sont déjà admis depuis plusieurs années pour l'exploitation commerciale aux Etats-Unis, au Canada et en Afrique du Sud, ou encore en Australie ou en Nouvelle-Zélande. En Europe, la question est actuellement examinée sur la base des normes de qualité de cet appareil.

Par rapport aux aéroports de Zurich ou de Bâle, Cointrin peut-être fier d'avoir des compagnies qui le choisissent comme base d'opérations en Europe.

Par cette résolution, il est demandé au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales pour que ces avions, qui opèrent déjà comme des charters, soient autorisés en tant qu'avions de ligne. Ainsi, on verrait à Berne que Genève se bat non seulement pour le CEVA, mais aussi pour son aéroport et pour son futur.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous sommes extrêmement perplexes quant à cette proposition de résolution. D'une part, il existe des normes internationales assez strictes au niveau de la sécurité - on a vu des avions homologués avoir des accidents. En l'occurrence, c'est bien l'OFAC qui, pour l'instant, n'a pas accordé l'homologation. Il doit bien y avoir des raisons techniques à cela.

Ceci étant, il est clair qu'il vaut mieux utiliser des Pilatus pour transporter des personnes plutôt que pour tirer contre la population, comme cela a été le cas en Amérique latine il y a une trentaine d'année. Je ne sais pas ce qu'il en est aujourd'hui, mais cet élément renforce notre perplexité.

Sur le fond, le problème technique subsiste et subsistera tant que l'OFAC ne donnera pas son feu vert. Jusqu'à preuve du contraire, c'est bien par l'OFAC que doit être attribuée l'homologation pour le fonctionnement de ces appareils. Soit dit en passant, ces appareils ne peuvent transporter que sept personnes et ce sera donc des personnes privilégiées dans la population.

Au-delà de cela, il existe un problème: on fait l'apologie des produits du terroir, puisque ces Pilatus sont construits dans notre pays - heureusement d'ailleurs qu'on fait cette apologie - pourtant, on passe comme chat sur braise sur le fait que ces avions subiront une telle concurrence due à la déréglementation du marché de l'aviation qu'aucune compagnie ne peut être sûre d'exister encore l'année suivante. Il n'y a qu'à voir Swiss ou les grandes compagnies aériennes américaines qui ont fait faillite alors que personne ne s'y attendait ! On a dérégulé à tel point le marché de l'aviation que, même si l'on obtenait très rapidement l'homologation de ces avions, il n'est pas sûr qu'un seul d'entre eux puisse décoller.

Dès qu'une ligne est abandonnée par Swiss, immédiatement une entreprise d'aviation low-costs'y met, fait du dumping au niveau du prix des billets et casse le marché qui est très fragile. Le même OFAC, qui homologue les avions, est seul à pouvoir, par délégation, octroyer des lignes d'aviation. Or, au lieu de protéger le marché qui est un «marché de niches», comme M. Reymond l'a dit, l'OFAC ouvre le marché et permet à n'importe quelle compagnie d'aviation d'exploiter des lignes. On a pourtant les moyens de protéger ce marché puisqu'en fait les lignes aériennes appartiennent aux pays que les avions traversent, jusqu'à preuve du contraire. Je n'ose pas dire dans quelles conditions certaines compagnies volent et comment elles paient leur personnel... Donc, au lieu de protéger le marché, de protéger cette industrie, eh bien, on ouvre les lignes à toutes ces compagnies. De fait, on détruira, malgré vous M. Reymond, toutes les bonnes intentions qui existent dans cette résolution !

L'enfer est pavé de bonne intentions, mais nous sommes obligés de dire que nous refuserons cette résolution. Vous nous entraînez, Monsieur Reymond, dans une logique consistant à dérégulariser le marché de l'aviation en libéralisant et en ne protégeant aucunement notre industrie, l'une des dernières au niveau international !

M. Christian Grobet (AdG). Je ne serai pas très long. Pour nous, Monsieur Reymond, il est impensable de faire ce genre de lobbyingauprès de l'OFAC. Cet office a une obligation légale de s'assurer que toutes les conditions, notamment de sécurité, soient respectées avant d'autoriser un type d'avion à voler ou une ligne à être exploitée. Vous êtes totalement inconscient, Monsieur, pour demander qu'on fasse pression sur l'OFAC quand il s'agit de questions de sécurité ! L'OFAC a d'ailleurs été trop tolérant, à un moment donné, et j'espère qu'aujourd'hui il fait bien son travail.

Je ne donnerai qu'un seul exemple: j'ai eu l'occasion d'aller en avion plusieurs fois à Lugano, lors de la session spéciale des Chambres fédérales. J'ai été personnellement scandalisé de voir le nombre d'avions atterrissant à Lugano et qui, au moment d'atterrir, remontaient en l'air. Que cela arrive une fois ou l'autre, c'est une chose, mais que cela se produise très régulièrement, ce n'est pas normal ! C'était bien la démonstration que l'OFAC était beaucoup trop tolérant - c'est du moins la conclusion que j'en avais tiré. J'ai vécu cette expérience deux fois et je connais une autre personne qui a fait celle de tourner dans les nuages, de descendre et de remonter... Et c'est avec une sueur froide dans le dos que j'ai appris, un an plus tard, qu'en fait il y avait eu des pressions, comme il y a en eu à Sion. Il y en a eu également sur une défunte compagnie d'aviation qui a exploité une ligne pendant trois mois entre Genève et New York avant de déposer son bilan en laissant des millions de francs de déficit.

Je vais vous dire une chose, Monsieur Reymond: je me félicite qu'il y ait des gens courageux qui veulent aujourd'hui ouvrir une nouvelle ligne d'aviation - parce que la concurrence est très dure, c'est vrai - pourtant cela ne doit pas se faire en méprisant la sécurité des passagers ! L'OFAC doit faire son travail sereinement, sans qu'il y ait des pressions de qui que ce soit ou du lobbyingpour essayer d'obtenir des autorisations qui n'ont certainement pas été délivrées jusqu'à présent pour une bonne raison ! L'OFAC fait son travail maintenant. Il faut le laisser en paix et ne pas s'associer à ce genre de démarches.

M. André Reymond (UDC). Je vois que deux représentants de la gauche aimeraient bien protéger... Mais, avant de protéger qui que ce soit, je pense que le rôle économique de Genève est quand même de promouvoir quelque chose. Et si nous avons un aéroport à Cointrin, c'est tout de même pour qu'il fonctionne ! Et pour avoir des liaisons qui pouvant présenter un certain avenir.

C'est sûr que des compagnies ont fait faillite ! C'est sûr que des compagnies ont eu des problèmes... C'est vrai que dans beaucoup de domaines, que ce soit dans l'industrie ou dans le commerce, à Genève ou ailleurs, l'avenir est difficile. Mais je ne comprends pas, alors qu'il y a des personnes qui veulent faire oeuvre de pionniers, que vous soyez si négatifs à l'égard de ce développement-là.

Je me permets de dire qu'à Genève, et plus généralement en Suisse, on veut toujours être à l'avant-garde du progrès; pour les questions écologiques, on veut être les premiers, mais alors, pour les questions commerciales, il faut être timide et il ne faut pas s'avancer ! Je trouve qu'il est déplorable qu'on puisse avoir cette attitude-là, alors qu'il s'agit de créer des places de travail.

Je me permets de répéter que les avions dont il est question sont homologués, que ce soit en Australie, au Canada ou aux Etats-Unis. Alors, avant de condamner des places de travail, il faudrait promouvoir des niches qui seront bénéfiques pour Genève et son aéroport. Et je regrette qu'on ait une attitude aussi négative.

Maintenant, Monsieur Grobet, je suis très content que les avions dans lesquels vous avez voyagé aient pu reprendre l'air avant d'atterrir ! Sinon, nous serions privés aujourd'hui d'un homme politique d'une grande expérience. (Rires.)C'est tout de même un peu simple de se plaindre que les avions «remontent»... Heureusement qu'ils remontent ! (Rires.)Même des gros appareils, des avions qui ont des problèmes et qui risquent des accidents, font ce genre de manoeuvres !

A ce sujet, heureusement que la population n'est pas alertée - parce qu'il arrive à Genève, de façon assez régulière, que des avions reprennent l'air pour des raisons atmosphériques ou de sécurité qui peuvent survenir à tout moment. Le risque zéro n'existe pas. En aviation non plus ! Mais il est dommage que vous vouliez priver des personnes qui peuvent prendre des vols avec ces petits appareils de cette possibilité. Ce ne sont pas seulement des hommes d'affaires; des syndicalistes aussi les utilisent ! (Rires.)Je pense qu'il n'est pas normal, non plus, que vous soyez négatifs envers Genève, Messieurs !

Je maintiens donc cette résolution et j'espère que Genève saura se montrer un peu plus entreprenante auprès des autorités fédérales. J'espère également que nous ne serons pas trop restrictifs.

M. Gilbert Catelain (UDC). En entendant ces débats, j'ai l'impression que, sur les bancs de l'Alliance de gauche notamment, on a une attitude masochiste consistant à condamner tout ce qui concerne la protection de la Suisse, des ressortissants suisses, des entreprises suisses, et, dans le même temps, à défendre la population étrangère, les sans-papiers et l'ouverture à certains marchés. Pour ça, on est toujours pour !

Dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'une entreprise de transports qui utilise des avions de fabrication suisse avec une renommée et une réputation internationale pour leur fiabilité: ils sont utilisés dans de très nombreux pays; ils fonctionnent effectivement avec des monoturbines, comme de nombreux autres appareils. Je rappelle que tous les appareils de tourisme en général sont équipés de monoturbines. Je rappelle aussi que les hélicoptères que l'on envoie actuellement en Indonésie, les Super-Pumas, sont équipés de monoturbines. Je rappelle que les hélicoptères Alouettes, qui sont utilisés par les services de secours et l'armée suisse, sont équipés de monoturbines. Pourtant, M. Grobet, jusqu'à preuve du contraire, n'a jamais dénoncé les problèmes de sécurité qu'il pourrait y avoir pour ce type d'appareils équipés d'une monoturbine. Donc, effectivement, M. Grobet est de très mauvaise foi. Il n'ose pas argumenter objectivement.

Je ne mets pas en cause l'Office fédéral de l'aviation civile. Par contre, on peut aussi estimer subjectivement que, peut-être, l'Office fédéral de l'aviation civile a subi des pressions extérieures pour que ces appareils ne circulent pas dans l'espace aérien européen. J'aimerais bien savoir de quelles pressions il s'agit. Entre pressions européennes ou pressions cantonales, je préfère encore les dernières s'agissant d'une compagnie aérienne qui a créé quelques places de travail sur le territoire genevois. Dans la situation que nous connaissons, avec 15 000 chômeurs et 22 000 demandeurs d'emploi, je pense qu'on n'a pas besoin d'en rajouter... Lorsqu'on finance une campagne d'affichage, la moindre des choses, c'est de défendre les emplois qui sont encore existants ! Ici, c'est la seule chose que nous demandons : permettre à cette compagnie aérienne de pouvoir assumer sa fonction et sa mission. Bref, assurer des transports aériens avec des appareils fiables ! On aimerait bien savoir pourquoi l'Office fédéral de l'air a refusé cette homologation qui a été accordée dans de nombreux pays dont les normes de sécurité sont aussi sévères que celles de la Suisse.

En résumé, je demande que ce parlement prenne ses responsabilités sur ce point aussi. Je demande d'ores et déjà le vote par appel nominal. Je demande enfin que cette résolution soit transmise au Conseil d'Etat.

La présidente. Le Bureau vous propose de clore la liste. La voici: MM. Mouhanna et Grobet. M. le conseiller d'Etat Carlo Lamprecht interviendra ensuite.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je suis très surpris des interventions de M. Reymond. Tout à l'heure, quand il s'agissait de la résolution sur l'AGCS, on nous a dit que c'était de la compétence du Conseil fédéral. Mais dans ce cas, alors qu'il s'agit de l'Office fédéral de l'aviation civile, il n'y a plus de compétence fédérale à respecter.

Par ailleurs, M. Gros a interpellé notre collègue Velasco au sujet de l'audition d'ATTAC dont ce dernier est président. Dans le même esprit, je pourrais rétorquer à M. Reymond qu'il est conseiller national. Et je pense que l'un des rôles que s'est donnés M. Reymond dans ce cadre est de jouer les lobbyistes au niveau du Conseil fédéral. Je suis sûr qu'il a beaucoup de gens avec lui pour ce faire - il y a d'ailleurs pas mal de signatures apposées sur ce projet de résolution.

Sur le fond, je trouve qu'il n'apppartient pas à notre Grand Conseil de soutenir une compagnie privée. Une compagnie de service publique, oui ! Mais quand je vois ce que l'on veut faire, sur les bancs d'en face, du service public, c'est-à-dire le privatiser, je suis extrêmement méfiant lorsqu'il s'agit de promouvoir telle ou telle entreprise privée. Les mêmes qui prônent la concurrence pourraient se trouver en difficulté s'il s'agissait de choisir entre deux compagnies privées qui voudraient développer la même activité. De ce point de vue là, je crois qu'il n'appartient pas à notre Grand Conseil de soutenir telle ou telle entreprise privée. Notre devoir absolu, c'est de défendre le service public pour l'ensemble de la population.

Ceux qui, sur les bancs d'en face, prétendent défendre l'emploi, sont les mêmes qui préconisent la suppression de milliers d'emplois. Je suis donc extrêmement méfiant par rapport aux raisons qui les poussent à présenter ce genre de propositions.

M. Christian Grobet (AdG). Je serai relativement bref. Comme à votre habitude, Messieurs Reymond et Catelain, vous déformez les propos des autres. Je n'ai jamais dit que j'étais contre cette ligne d'aviation. Je me réjouirais si davantage de lignes d'aviation locales à partir de Genève étaient développées. Je pense que c'est la bonne politique.

Par contre je ne suis pas d'accord de faire pression sur une autorité qui est chargée de décider si toutes les normes de sécurité sont respectées ou non. J'ai été douze ans, figurez-vous M. Catelain, chef du Département des travaux publics. Durant cette période, je n'ai jamais voulu me substituer à un expert en matière de sécurité. Je sais que vous avez la science infuse, mais vous me permettrez de faire plus confiance à l'OFAC en ce qui concerne les questions de sécurité qu'à votre collègue M. Reymond. (L'orateur est interpellé.)

Non, je ne fais pas confiance à M. Reymond quand il affirme que cet avion présente toutes les normes de sécurité, alors que l'OFAC a, semble-t-il - je dis: «semble-t-il» parce que nous n'avons pas vu la décision - considéré le contraire !

Tout ce que j'ai dit, c'est que nous ne pouvions pas, à notre avis, faire du lobbying auprès d'une autorité de sécurité pour mettre en circulation qui, pour le moment, n'a pas été agréé. Si demain, l'OFAC agrée cet avion, eh bien, j'applaudirai des deux mains ! Bravo, cette ligne s'ouvrira.

Pour le surplus, je trouve que votre invite est particulièrement maladroite: vous demandez au Conseil d'Etat d'intervenir en vue de favoriser - favoriser ! - l'octroi de l'agrément commercial... Eh bien, j'estime qu'il n'y a pas à accorder des faveurs à qui que ce soit ! L'OFAC doit analyser la sécurité sur des bases purement techniques et non pas en faisant du favoritisme comme vous le suggérez.

Peut-être qu'il s'agit seulement d'une mauvaise rédaction de votre résolution, mais vous auriez dû, au moins, chercher une invite acceptable pour ce Grand Conseil. Vous auriez pu demander des explications, ou une reconsidération de la décision, mais la démarche que vous proposez est particulièrement insolite. On se demande si, finalement, vous n'êtes pas simplement, Monsieur Reymond, le démarcheur d'une compagnie d'aviation ! Cela m'est franchement assez désagréable ! Je trouverais assez désagréable aussi que vous soyez en train de défendre ici les intérêts particuliers d'une entreprise, quelle qu'elle soit.

Maintenant, Monsieur Catelain, en ce qui concerne l'emploi, vous me permettrez de dire que nous n'avons aucune leçon à recevoir de votre part et surtout de votre parti. Nous nous sommes toujours beaucoup battus pour le maintien de l'emploi et pour sa protection. Et nous ne faisions pas partie de celles et ceux qui, à Berne - je pense tout particulièrement aux parlementaires de votre formation politique - n'ont qu'une ambition : démanteler systématiquement toutes les dispositions légales de la loi sur le travail et sur l'emploi, contribuant ainsi à la disparition d'emplois et surtout au dumping salarial ! Je crois qu'il faut remettre les pendules à l'heure. (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur Reymond, vous pouvez vous exprimer, mais uniquement sur la mise en cause dont vous avez été l'objet.

M. André Reymond (UDC). S'il s'agit d'une attaque à mon encontre, je répondrai de la façon suivante: je ne suis pas démarcheur pour une entreprise commerciale. Cher collègue - je ne vais pas citer votre nom, sinon vous demanderez un droit de réponse - je vous dirai que, oui, je défends les intérêts de Genève et la place de Genève dans certains domaines. Je défends notamment Cointrin et je pense que, en tant que Conseiller national, il est de mon devoir de le faire.

Je regrette que nous soyons frileux, parce que l'OFAC attend tout simplement de voir ce que va faire l'Europe. Alors, évidemment, pour ceci, on veut toujours s'aligner sur l'Europe, mais pour promouvoir une idée qui serait un peu en avance sur l'Europe, alors on ne fait rien ! Et je regretterais aussi la frilosité du Conseil d'Etat s'il ne voulait pas intervenir dans ce sens-là.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Quelques notes tout d'abord. Les problèmes de certification des avions suisses Pilatus PC 12que la société Helvetic Wings entendait exploiter ont conduit cette société à cesser toute activité en octobre dernier. Ce type d'avions monomoteur n'est pas encore certifié par les autorités de l'aviation civile européenne et suisse, pour des vols commerciaux aux instruments notamment. Il l'est en revanche aux Etats-Unis. Je pense qu'il y a de bonnes raisons, que je ne peux pas expliquer moi-même, pour lesquelles l'OFAC a dû rendre cette décision. C'est un peu la même décision que celle de l'OFAC pour des compagnies aériennes qui atterrissaient à Lugano.

Il est vrai qu'Helvetic Wings a dû commencer son exploitation avec le concours d'une compagnie aérienne française exploitant un bimoteur certifié - du type Beechcraft 1900 D certifié dans le monde entier. Malheureusement, ces conditions de démarrage n'étaient pas économiquement les plus favorables. C'est la même aventure qu'à connue Fly Baboo qui, pendant une année, a desservi Genève et Lugano avec des avions en location parce qu'il n'y avait pas de certification de la part de l'OFAC, pour de bonnes raisons certainement.

L'arrêt des activités de la société Helvetic Wings est d'autant plus regrettable que j'avais personnellement réuni - lorsque Swiss avait cessé les liaisons internes à la Suisse - tous les aéroports de Suisse, les gouvernements, pour essayer de rétablir ces lignes. Et nous avions réussi à rétablir une ligne qui m'est chère: Genève-Lugano. Nous avons trouvé là une compagnie genevoise qui s'est fait une belle niche, comme on dit, mais qui a dû attendre et faire des sacrifices pour des questions de sécurité. D'ailleurs, j'ai encore une réunion la semaine prochaine au sujet d'une éventuelle liaison Lugano-Berne, parce qu'il n'est pas simple pour les députés aux Chambres fédérales du Tessin de se rendre à Berne. Etablir une ligne Lugano-Berne, une ligne Genève-Bâle, comme voulait le faire Helvetic Wings, c'est important ! C'est intéressant sur le plan économique et sur celui des relations dans ce pays.

Il est pourtant clair que si l'OFAC ne délivre pas une autorisation, il doit tout de même savoir pourquoi; s'il le fait, il doit avoir des bons arguments. Et j'espère qu'il délivrera l'autorisation. Cela pourra se faire peut-être, grâce à votre intervention à Berne, Monsieur Reymond.

Je crois qu'on doit tout de même porter une attention particulière à la problématique de la sûreté. L'OFAC est quand même l'organe qui doit certifier les avions et assurer la sûreté. On ne peut pas dire qu'on a une ligne Genève-Bâle, par exemple, mais qu'on court des risques pour les passagers, pour les aéroports, etc.

Je souhaite vivement que ce projet puisse se réaliser, mais, pour cela, l'accord des autorités compétentes est nécessaire; c'est l'OFAC en l'occurrence. Cela a pris du temps pour le Tessin, peut-être que cela en prendra aussi pour Helvetic Wings. Je souhaite aussi que Helvetic Wings puisse sortir de cette impasse, mais on ne peut pas le faire en exerçant des pressions sur l'OFAC. Cet office, je vous le rappelle, a connu pas mal de problèmes à un moment donné parce que les choses n'étaient pas claires. Aujourd'hui, l'OFAC a changé de structure et, apparemment, les gens s'y trouvent sont responsables.

Je crois donc qu'il faut agir avec prudence, et toujours cette volonté de développer l'Aéroport international de Genève, c'est important. Je ne pense pas que nous puissions exercer des pressions supplémentaires tant que ces avions ne sont pas certifiés par l'institut qui a toutes les compétences pour le faire.

Mise aux voix à l'appel nominal, cette résolution est rejetée par 47 non contre 10 oui et 2 abstentions.

Appel nominal