Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 4^e session - 19^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jeannine De Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Salika Wenger, Souhail Mouhanna, René Ecuyer, Jacques François, Jean Spielmann modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05)