Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 4^e session - 19^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Janine Hagmann, Michel Halpérin, Mark Muller, Janine Berberat, Marie-Françoise De Tassigny, Jacques Baudit, Claude Aubert, Jean Spielmann, Bernard Lescaze, Philippe Glatz, David Hiler, Caroline Bartl, Alain Charbonnier supprimant la limite d'âge dans deux lois des domaines de l'action sociale et de la santé