Séance du
jeudi 20 janvier 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 9436
PL 9436
Projet de loi de Mmes et MM. Janine Hagmann, Michel
Halpérin, Mark Muller, Janine Berberat, Marie-Françoise
De Tassigny, Jacques Baudit, Claude Aubert, Jean Spielmann, Bernard
Lescaze, Philippe Glatz, David Hiler, Caroline Bartl, Alain
Charbonnier supprimant la limite d'âge dans deux lois des
domaines de l'action sociale et de la santé
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.