Séance du
jeudi 20 janvier 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 9452
PL 9452
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les violences domestiques
(F 1 30)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.