Séance du jeudi 20 janvier 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 4^e session - 19^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 5075 n° 2 et 5075 n° 6 de la parcelle de base 5075, plan 20, de la commune de Versoix pour 302'000F