Séance du vendredi 17 décembre 2004 à 14h
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 14^e séance

Premier débat

M. Jean-Marc Odier (R), rapporteur. Le Conseil d'Etat vous propose de modifier la fréquence des clauses d'évaluation de certaines lois dans le domaine du social, de manière à éviter une multiplication de ces rapports et de manière, également, que ces évaluations correspondent à un certain enjeu électoral.

Il vous est proposé d'augmenter l'intervalle de ces évaluations à une durée de cinq ans. Cela a aussi comme conséquence une économie, ce qui, en ces temps de difficultés budgétaires, est toujours bon à prendre.

Le fait qu'il puisse y avoir certains inconvénients à ne pas avoir à disposition les bonnes informations au bon moment sur les effets de ces lois a tout de même été discuté en commission. Le président du département a quand même rassuré les commissaires en disant que cela ne les empêcherait pas de lui poser des questions auxquelles il serait, d'une manière ou d'une autre, répondu, dans la mesure des possibilités.

Ce projet de loi a obtenu la majorité des voix, c'est-à-dire huit voix contre sept. (L'orateur est interpellé.)Huit voix contre sept abstentions, pardon. Je vous remercie, Madame Grobet-Wellner.

La présidente. Nous allons procéder au vote de prise en considération.

Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 21 oui et 16 abstentions.

La loi 9374 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9374 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 27 oui et 18 abstentions.