Séance du
jeudi 21 octobre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9374
PL 9374
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la clause
d'évaluation de diverses lois dépendant du
département de l'action sociale et de la
santé
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.