Séance du
jeudi 21 octobre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9372
PL 9372
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'intégration des personnes handicapées (K 1
36)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.