Séance du vendredi 17 décembre 2004 à 10h15
55^e législature - 4^e année - 3^e session - 13^e séance

Suite du deuxième débat

La présidente. Je vais reformuler, de la manière la plus didactique possible, la procédure concernant ce projet de loi. La commission a, dans un premier temps, déposé le rapport 9370-A. Puis, en date du 8 décembre, cette même commission des finances a déposé un deuxième rapport, le PL 9370-A-1. Nous ne pouvons pas modifier les travaux de la commission. Nous allons donc procéder à un deuxième débat sur ce PL 9370-A-1. D'accord ? (La présidente est interpellée.)Vous êtes d'accord, c'est très bien. J'en suis heureuse !

Nous traitons donc le PL 9370-A-1 en deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 20, al. 3 (nouveau), 21, al. 1 (nouvelle teneur), 23, al. 2 et 5 (nouvelle teneur) et al. 7 (nouveau) et 28 «Changement de situation (alinéas 1 à 3 nouveaux, alinéas 1 à 3 actuels devenant 4 à 6; avec modification de la note)».

La présidente. Madame Haller, vous avez la parole.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Il y a une question que je voudrais poser à M. Unger parce que je comprends finalement mal la portée de cet amendement. Le subside SAM se référait à la période fiscale et c'était cet élément qui était déterminant. Le droit était ouvert du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Il est bien fait référence à la période fiscale. En revanche, il est introduit ici, une notion qui, de mon point de vue, modifie considérablement la portée du subside à l'assurance-maladie, puisqu'il est dit que la personne doit informer le service de toute modification de situation et que d'éventuels subsides indûment perçus pourraient devoir être remboursés.

Cela signifie que le droit n'est plus ouvert du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours, sur la base de la référence fiscale du revenu imposable, mais bien qu'il y a une condition de revenus et de modification de revenus qui interviennent. J'aimerais une explication de M. Unger, parce que je pense que cela change considérablement la donne.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Vous avez raison, Madame la députée, de poser cette question. Il s'agit, en effet, de considérer que, pour les étudiants et/ou les apprentis - qui sont des ayants droits jusqu'à 25 ans - il n'est pas exceptionnel que le début d'une activité rémunérée ne se situe pas un 1er janvier. En d'autres termes, que l'on commence à gagner sa vie au 1er avril ou au 1er septembre. A ce moment-là, il faudrait le signaler, de telle manière que l'on puisse voir si, passant de l'absence de revenus ou de revenus extraordinairement modestes donnant droit aux subsides, le revenu issu d'une activité régulière - car il ne s'agit évidemment pas de pénaliser une activité de vacances, ce serait une absurdité complète - peut être pris en compte pour ne plus octroyer le subside, parce que, à l'évidence, le salaire régulier ferait que la personne sort des montants prévus pour l'octroi de subsides.

Mis aux voix, l'article 51, al. 4 «Disposition transitoire (nouvel alinéa) Modification du 17 décembre 2004» est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

La présidente. Le troisième débat est demandé. Madame la députée Schenk-Gottret...

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Je dois dire que nous avons beaucoup apprécié l'attitude du Bureau, qui a préféré recourir à la solution sage, par laquelle vous avez procédé.

Il s'agit là, de façon exemplaire, de l'effet préventif du droit de recours. Nos collègues au National feraient bien de s'en inspirer quand ils menacent le droit de recours des écologistes.

Troisième débat

La présidente. Merci Madame la députée. Nous sommes en troisième débat. Nous allons procéder au vote de ce projet de loi.

La loi 9370 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9370 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 35 non.