Séance du
jeudi 18 novembre 2004 à
17h
55e
législature -
4e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 9408
PL 9408
Projet de loi de MM. Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Gabriel
Barrillier modifiant la loi générale sur les
contributions publiques (D 3 05) (Droit des pauvres)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.