Séance du
jeudi 18 novembre 2004 à
17h
55e
législature -
4e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 9413
PL 9413
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les logements locatifs
économiques pérennes (I 4 20)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission du logement.