Séance du vendredi 29 octobre 2004 à 20h30
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 78^e séance

Suite du premier débat

La présidente. Je donne la parole à Mme la rapporteure de minorité, Mme Morgane Gauthier, qui souhaite apporter quelques précisions. Madame la députée, vous avez la parole.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Ma langue a fourché tout à l'heure... L'amendement que je vais déposer à l'article 7 du projet de loi qui nous préoccupe ce soir, le projet de loi 9200-A, a la teneur suivante: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2003 est désapprouvée.» C'est tout, je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que seul le groupe radical s'est exprimé, et ce, pendant quatre minutes quarante-cinq secondes. Monsieur le député David Hiler, je vous donne la parole, pour les Verts.

M. David Hiler (Ve). Le débat de ce soir est un peu compliqué, parce qu'en somme tout dépend de la signification qu'on donne à l'approbation, respectivement au refus des comptes... Cela fait un certain nombre d'années que je siège dans cette enceinte. La tradition voulait en effet que la minorité du parlement - une partie d'entre elle, du moins - refuse les comptes lorsqu'elle n'était pas représentée au sein du Conseil d'Etat, donnant ainsi le signal politique qu'elle n'avait pas apprécié le budget et qu'elle n'appréciait en conséquence pas les comptes non plus.

Depuis quelques années, nous sommes dans une ère un peu plus fluctuante dans ce sens que nous connaissons des retournements de majorité. Et ce petit jeu rend les choses plus difficiles aujourd'hui, car il n'est pas gratuit: c'est-à-dire qu'en refusant les comptes on prend le risque de refuser les comptes pour de bon et non de donner un signal politique.

De ce point de vue, l'amendement qui vient d'être commenté par la rapporteure de minorité, Mme Morgane Gauthier, pour les Verts, permet à mon avis de résoudre le problème. Au fond, ceux qui ont approuvé le budget et refusent les comptes dénient la réalité. Je dirai que ces comptes ne plaisent à personne et qu'il me paraît un peu léger de ne pas les approuver pour cette raison. En revanche, on peut désapprouver la gestion du Conseil d'Etat pour des raisons précises - et c'est bien le sens de l'amendement que nous avons déposé - et admettre que les comptes sont exacts. Et nous sommes en mesure, sur la base du rapport de l'inspection cantonale des finances, de dire qu'ils le sont. Des réserves peuvent certes être émises - certains comptes auraient pu être modifiés dans un sens ou dans un autre - mais ils sont exacts.

Ensuite - et c'est la deuxième complication - chacun a ses raisons de désapprouver la gestion du Conseil d'Etat, mais elles ne sont pas forcément les mêmes. Je tiens à répéter au nom des Verts que l'erreur commise par le Conseil d'Etat concerne les prévisions, c'est-à-dire qu'il a a priori toujours une bonne chance de se tromper... Depuis que je siège dans ce parlement, il y a eu des écarts de 3, 4, 500 millions une année sur deux, quelle que soit la couleur du gouvernement ou la couleur de la majorité ! C'est regrettable. Cela signifie probablement que la conjoncture est extrêmement difficile à appréhender. Cela signifie aussi que nos instruments sont peut-être insuffisants, bien qu'en constante amélioration depuis que je siège dans ce parlement, il faut le reconnaître. Mais cela fait sans doute un peu partie des impondérables.

Au moment où nous avons voté ce budget, il était bien difficile de se baser sur d'autres chiffres. La violence de la crise n'était pas assez évidente pour imposer subitement et au dernier moment - parce que c'est ce qui se serait passé - un certain nombre de coupes, au motif que les perspectives fiscales auraient totalement changé en trois mois. Par ailleurs, quelques facteurs concernant les personnes morales permettent de dire qu'il n'était pas si facile que cela d'appréhender le budget en décembre 2002. Et, de toute façon - cela a été évoqué - nous avons entendu des personnes dire que ces perspectives étaient trop optimistes; nous avons entendu le Conseil d'Etat dire l'inverse, et nous avons choisi souverainement ! Je me permets tout de même de vous le rappeler: nous devons donc assumer avec le Conseil d'Etat l'erreur que nous avons commise avec lui.

En revanche, sur le plan de la gestion, outre les points mentionnés par Mme Gauthier, j'ai été frappé par une chose lorsque l'information est devenue de plus en plus négative sur le plan économique. Je n'ai en effet pas franchement eu l'impression que le Conseil d'Etat ait fait des efforts inouïs pendant l'année pour limiter les dégâts. J'ai ici la longue liste des dépassements de crédit... Et l'habitude - malheureusement ancienne - de soumettre une bonne partie de ces dépassements de crédit à la commission des finances après que l'argent a été dépensé fait que le Conseil d'Etat n'avait pas pris conscience des difficultés auxquelles nous allions être soumis. C'est pour cette raison que nous vous proposons de nous en tenir à une sanction, mais ciblée. Je m'adresse à ceux qui veulent en donner une, car d'autres peuvent, bien sûr, estimer que le Conseil d'Etat a fait de son mieux dans des circonstances difficiles. Ça, c'est une chose. Mais elle ne doit pas porter sur les comptes, car, à notre avis, cela reviendrait à sanctionner l'administration qui les tient, la ministre des finances qui en a la responsabilité politique et la haute surveillance, et l'ICF qui effectue le travail de révision.

Et c'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs, que nous maintenons, comme nous l'avons fait en commission, cette proposition d'amendement de désapprouver la gestion. Par contre, nous vous recommandons fortement d'approuver les comptes, afin de ne pas renforcer la confusion et le désordre institutionnel qui commencent à caractériser notre République. Nous n'aurions rien à gagner, même si, par hypothèse - et j'attends une réponse claire du Conseil d'Etat sur ce point - cela n'avait pas de conséquence au niveau du rating, comme certains le prétendent, dont M. Weiss. J'attends la fin du débat pour le savoir. Quoi qu'il en soit, même si c'est le cas, je ne crois pas qu'il soit bon pour une démocratie que le gouvernement voie ses comptes refusés s'ils sont justes. Et jusqu'à présent, personne n'a pu prétendre qu'ils étaient faux.

La présidente. Merci, Monsieur le député, vous avez parlé six minutes et vingt secondes. Madame Laurence Fehlmann Rielle, je vous donne la parole pour le parti socialiste.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Merci, Madame la vice-présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un mot tout de même sur le rapport de majorité de M. Iselin... Il est d'une navrante indigence, et j'ose espérer qu'il ne reflète pas le travail effectué en commission. Heureusement, les deux rapports de minorité nous donnent des éclairages un peu différents. L'examen des comptes est un travail important, mais, à part quelques considérations d'ordre général et un commentaire sur la surévaluation des recettes, aucun élément d'analyse ne justifie le refus de ces comptes. C'est donc un rapport au rabais que nous a livré M. Iselin !

On peut néanmoins être surpris de constater que, soudainement, il n'est plus fait grand cas de l'opinion des institutions bancaires au sujet de la santé financière de l'Etat... On pourrait donc refuser les comptes sans que cela soit perçu comme un signe négatif à l'adresse de nos bailleurs de fonds. Quand cela vous arrange, vous estimez que ce message ne serait pas du tout négatif, mais, à l'inverse, vous brandissez sans arrêt le spectre du déficit public qui aurait un effet dévastateur sur les banques. Vos considérations sont, me semble-t-il, à géométrie très variable !

La comparaison avec le secteur privé ne me semble pas adéquate s'agissant des comptes de l'Etat, dans la mesure où les objectifs ne sont pas les mêmes. Je me garderai aussi de louer trop le management de certains dirigeants de grandes entreprises multinationales qui n'ont pas vraiment fait preuve de compétences...

Finalement, le travail en commission a quand même permis d'établir que le déficit 2003 était plus dû à un problème de recettes qu'à un problème de charges, ce que dit le groupe socialiste depuis fort longtemps. Pour ce qui de l'augmentation des charges, dont faisait état tout à l'heure M. Odier, il faut rappeler - une fois de plus - que la population genevoise a augmenté de 14% en dix ans et que ce phénomène a forcément eu des répercussions sur les finances publiques. Par contre, depuis quelques années, les rentrées fiscales, elles, ont baissé d'à peu près 400 millions. Cela est dû à l'acceptation toute récente de la suppression des droits de succession et, évidemment - je le répète encore une fois - à l'initiative libérale: «Réduisons les impôts». Cette baisse d'impôt, qui était censée attirer de nouveaux contribuables et aussi stimuler l'économie, prive au contraire le canton d'environ 300 millions par année - vous pouvez bien rire, Monsieur Vaucher, c'est le cas ! Même si cette baisse d'impôt... (L'oratrice est interpellée par M. Vaucher.)Monsieur Vaucher, vous aurez la parole tout à l'heure ! Vous êtes prié d'écouter les autres ! (La présidente agite la cloche.)Même si cette baisse d'impôt est maintenant intégrée dans les budgets, l'Etat a néanmoins subi une perte considérable à cause de cette initiative.

L'augmentation des charges couplée à la diminution des recettes ne peut pas conduire à des finances saines. On peut aussi ajouter le fait que les dépenses concernant les investissements ont aussi subi de dramatiques diminutions depuis 1993: ce qui n'est pas non plus une preuve de clairvoyance politique ! Je vous rappelle à ce sujet que la droite était majoritaire pendant toutes ces années, sauf les quatre années où les choses sont allées mieux - cela a déjà été dit... (Quelques rires.)

Ça vous fait rire, mais c'est peut-être parce que vous vous sentez visés ! Et puis s'ajoute encore la baisse de la conjoncture en 2002, qui s'est évidemment répercutée sur les recettes. M. Droin l'a dit, même les experts ont reconnu qu'il était difficile de faire des prévisions justes.

Malgré tout, la commission a apparemment été régulièrement informée de l'évolution de la situation, mais aucun parti, en particulier de droite, ne s'en est offusqué et n'a proposé d'augmenter les recettes.

Refuser les comptes ou s'abstenir maintenant, ce n'est vraiment pas faire preuve de courage politique. C'est plutôt faire preuve d'irresponsabilité, d'autant que personne n'a pu faire valoir d'irrégularités sur les comptes.

Le groupe socialiste, quant à lui, emboîte le pas de son rapporteur de minorité en vous demandant de prendre vos responsabilités et d'accepter ces comptes. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Vous avez parlé quatre minutes et cinquante secondes. Monsieur le député, Jean Spielmann, pour l'Alliance de gauche, je vous donne la parole.

M. Jean Spielmann (AdG). Il me semble difficile de séparer les comptes de la gestion: de refuser la gestion et d'accepter les comptes ! A mon avis, les comptes sont le résultat de la gestion. Ou alors, je me demande à quoi sert la gestion, si ce n'est pas pour obtenir des comptes meilleurs et un bon résultat financier à la sortie ! Je le répète, il est difficile de dissocier les deux. C'était ma première remarque.

La deuxième concerne la présentation comptable: quelle est la part de responsabilité politique et la part de cosmétique ? La responsabilité politique incombe à la majorité parlementaire. La majorité parlementaire s'exerce au cours de toutes les séances: c'est elle qui réduit les prestations des chômeurs; c'est elle qui réduit les dépenses sociales et c'est elle qui augmente le déficit de l'Etat année après année ! Elle est là, en face de nous ! Mais la majorité parlementaire a aussi un gouvernement, que vous avez choisi et par l'intermédiaire duquel vous exercez le pouvoir. Partant de là, il y a des responsables de la politique qui est menée et des résultats de cette gestion qui nous sont présentés. Mesdames et Messieurs, ce n'est pas la peine de rejeter la responsabilité sur d'autres en refusant les comptes et la gestion de l'Etat: vous êtes à l'origine des déficits des comptes ! Vous portez la responsabilité politique de la gestion du Conseil d'Etat ! Il me paraît pour le moins curieux d'agir de la sorte. Voilà pour le premier élément de la présentation comptable.

Pour ce qui est du deuxième élément de cette présentation comptable - la cosmétique - il est clair que nous avons changé de système et de modèle: nous sommes passés du principe de caisse à celui d'échéance, ce qui a engendré quelques difficultés et impliqué quelques manipulations. En effet, on s'est tout d'un coup rendu compte qu'avec ce principe d'échéance les impôts encaissés au cours d'une année ne pouvaient pas être comptabilisés dans l'année au cours de laquelle ils ont été encaissés, mais dans l'année pour laquelle ils étaient dus... Les représentants de l'ICF nous ont expliqué qu'il n'est pas possible de comptabiliser l'argent encaissé dans les comptes présentés mais qu'il doit figurer dans les comptes précédents... Le problème c'est qu'on ne peut plus le faire, puisqu'ils ont déjà été acceptés et bouclés ! Et quand on leur demande où ces montants doivent figurer, ils nous répondent qu'ils ne le savent pas, mais qu'il n'est pas possible de les comptabiliser dans les comptes de l'année en cours. Bien sûr, ce système engendre des déficits extraordinaires: il y a vraiment un problème quelque part ! C'est un problème de fond sur la présentation. Je pense qu'en continuant le principe d'échéance les choses se régulariseront avec le temps car il y a une continuité.

Mesdames et Messieurs - et je m'exprime principalement pour le groupe radical - vous avez une particularité: celle d'avoir accepté tous les budgets qui ont eu des déficits énormes et refusé ceux qui ont conduit à des boni et à des résultats positifs...

M. Hugues Hiltpold. Ce n'est pas vrai !

M. Jean Spielmann. Vous avez aussi refusé les comptes et la gestion du Grand Conseil au cours de la législature où il a réussi - je ne vais pas refaire l'histoire ici, mais ça restera marqué dans les mémoires et dans les graphiques - à commencer de rembourser la dette... Et qui était dans l'opposition, qui refusait: les radicaux ? Et vous venez aujourd'hui crier haro sur le baudet, alors que vous avez présenté et voté les budgets les plus déficitaires ! Même dans les périodes économiques les plus florissantes de ce canton, où il y avait de l'argent à profusion et où vous étiez responsables des finances, vous avez réussi le coup de force de faire des déficits ! Alors, Messieurs, vous êtes mal placés pour refuser les comptes et faire des reproches en la matière !

Il faut changer de politique et changer de majorité pour arriver à rembourser un peu plus la dette et mieux gérer l'Etat. D'ailleurs, depuis que vous n'êtes plus aux responsabilités... (Exclamations.)...un certain nombre de choses commencent à aller mieux... (Exclamations.)Et si je peux vous donner un conseil, c'est de ne pas vous enferrer dans vos positions politiques, parce que, si vous n'avez plus de responsabilités au Conseil d'Etat, vous risquez bientôt de ne plus en avoir au parlement - ce qui serait une bonne chose pour la République ! (Rires.)

Pourquoi refusons-nous la gestion des comptes de l'Etat tels qu'ils nous sont présentés ? En raison des problèmes de fond qui ne sont pas réglés. Et nous sommes intervenus à plusieurs reprises sur ce point. Je voudrais d'abord évoquer la situation politique. Le nombre de chômeurs est de vingt mille, dont cinq mille ne sont pas indemnisés... Monsieur Weiss, il faudra corriger vos chiffres ! Cinq mille d'entre eux n'ont pas droit aux indemnités, mais ils sont tout de même vingt mille ! (Exclamations.)Et il faut savoir que septante mille personnes viennent de l'extérieur pour travailler ! Vingt mille chômeurs et septante mille emplois occupés par des personnes venues de l'extérieur: et on n'arrive pas à trouver une solution pour que tout le monde ait un emploi ! (Exclamations.)

Deuxième problème. Les statistiques en matière de développements et de dépenses par habitant prouvent qu'il y a aujourd'hui moins d'employés de la fonction publique qu'il y a dix ans... (Un député éclate de rire.)Vous pouvez bien rire: regardez les chiffres et les statistiques à ce sujet ! Je comprends pourquoi vous dites de telles absurdités, si vous ne savez même pas ça ! ...et six mille habitants de plus par année. Et vous voudriez réduire les dépenses ! Les dépenses de fonctionnement et d'investissements sont inférieures à ce qu'elles étaient il y a dix ans, en termes de dépense par habitant ! Madame la présidente, vous trouverez ces chiffres concernant les dépenses par habitant en francs constants dans vos rapports de comptes et de gestion: c'est la réalité ! Et, vous, vous tirez sur un gouvernement qui gère mieux que vous n'avez pu le faire lorsque vous étiez au pouvoir !

Partant de là, notre opposition est liée à la manière de conduire la politique. Nous voulons changer l'orientation de cette politique: nous la voulons plus sociale, plus conviviale et nous voulons rembourser les dettes que vous avez faites ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Vous avez parlé six minutes et dix secondes. Monsieur le député Philippe Glatz, vous avez la parole pour le PDC.

M. Philippe Glatz (PDC). Mme Gauthier a souligné que les comptes qui nous sont présentés ce soir sont le strict reflet de la réalité et qu'ils sont justes... En conséquence, il me paraît irresponsable et tout à fait déraisonnable de vouloir les refuser. Car ceux-ci ne sont qu'un simple constat de ce qui a été. Je peux comprendre que la réalité qui nous est présentée soit déplaisante, mais vouloir la rejeter n'est pas une attitude responsable: c'est faire l'autruche en se mettant la tête dans le sable pour ne pas voir la réalité...

A ce titre, je souhaite briser une lance à l'égard de nos collègues de gauche dont l'irresponsabilité porte toujours à laisser croire que Genève peut vivre comme une petite île en dehors du monde et qu'elle n'est pas confrontée aux problèmes du monde... Les ouvriers allemands rencontrent aujourd'hui des difficultés sérieuses, et ils pourraient nous donner des leçons à cet égard. On veut nous faire croire qu'on peut vivre à Genève de la même manière que pendant les périodes de vaches grasses des années 60 ou 80. Ce n'est plus possible: il est nécessaire de nous remettre en question.

A ce sujet, les comptes qui nous sont présentés nous donnent un signe évident: j'ai noté que ces vingt ou trente dernières années les charges par citoyen relatives au budget de fonctionnement avaient été multipliées par quatre, alors que les charges d'investissement n'ont, elles, été multipliées que par deux. Nous constatons en conséquence que nous ne sommes plus capables de créer ou d'investir pour la création de richesses et que nous ne dépensons que pour le fonctionnement. Cette situation nous conduit à une impasse. Je peux comprendre que les uns et les autres nous soyons ébranlés par ce constat et que notre premier réflexe est de dire qu'il faut refuser ces comptes. Mais, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, je ne pense pas que ce soit une attitude responsable et que cela conduise à une quelconque solution.

Pour ce qui concerne la gestion du Conseil d'Etat, certains d'entre nous seraient enclins à manifester leur désaccord et leur insatisfaction en rejetant les comptes. Mme Gauthier a aussi évoqué tout à l'heure la responsabilité de ce parlement... Ce parlement a-t-il pu entreprendre toutes les réformes nécessaires qui permettaient de modifier les structures et les conditions qui sont faites à l'exécutif ? Je ne crois pas que ce soit encore le cas ! J'en veux pour preuve que nous n'avons mené aucune réflexion réelle quant au statut de la fonction publique. J'en veux pour preuve que nous n'avons mené aucune réflexion réelle quant à la hiérarchie des prestations que nous devons au public, parce qu'il est vrai qu'avec moins de moyens il faut choisir entre l'essentiel et le superflu. Nous n'avons pas véritablement réfléchi à cela.

Je me tourne ici vers les députés des bancs de la gauche. Vous qui empêchez toujours ce parlement d'avancer dans ses travaux... (Commentaires. La présidente agite la cloche.)...en présentant de multiples amendements... (Exclamations.)...pourquoi ne souhaitez-vous pas vous mettre autour de la table et travailler avec nous aux essentielles réformes que nous devons entreprendre aujourd'hui ? Je comprends que vous souhaitiez aujourd'hui tout rejeter en bloc et vous mettre la tête dans le sable, telle l'autruche - comme je le disais tout à l'heure - mais je pense qu'il serait beaucoup plus constructif que vous et nous, ensemble, réfléchissions aux priorités que nous devons donner.

Vous faites comme nous le constat des difficultés budgétaires... Vous faites comme nous le constat que la dette devient insupportable et que nous ne pouvons pas laisser aux générations futures une telle dette, qui augmente de 1,5 milliard par année. Aujourd'hui, vous le savez, la charge d'intérêt de la dette équivaut à 300 millions... Ces 300 millions, c'est exactement le déficit du budget 2005 que l'on nous propose ! Il serait donc avantageux que nous puissions réduire cette dette, car les sommes actuellement dévolues au payement des intérêts pourraient être utilisées pour les prestations au service de la population.

C'est pourquoi, je pense qu'il serait utile de voter ces comptes, comme va le faire le groupe PDC, conscient que les choses ont été telles qu'elles sont rapportées dans ce gros livre jaune qui nous a été remis, que les comptes sont exacts, qu'il n'y a pas eu de malversations et que nous devons aujourd'hui attester de leur véracité, comme le disait très justement Mme Gauthier.

Une voix. La Bible, quoi ! (Rires.)

M. Philippe Glatz. Ce n'est pas la Bible ! C'est le reflet de la réalité: c'est une photographie ! Que cette photographie vous soit désagréable, Monsieur, c'est une chose, mais vouloir la refuser ne changera rien à la réalité !

Comme je l'ai déjà dit, notre parlement partage les responsabilités en matière de gestion. Vous voulez nous faire croire que seul le Conseil d'Etat est responsable de cette situation, et, ainsi, vous donnez le sentiment de vouloir vous départir de cette responsabilité en disant qu'elle ressort de l'exécutif exclusivement et que nous, braves députés, nous sommes blancs comme neige... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)Ce n'est pas le cas, et c'est pour cela que je vous indique que le PDC votera l'article 7 ! Je ne comprends pas la proposition du groupe des Verts, alors que le président même du Conseil d'Etat fait partie de ce groupe, qui dit ne pas être en mesure d'accepter et d'approuver la gestion du Conseil d'Etat ! Madame Gauthier, refusez-vous votre responsabilité de parlementaire ? Voulez-vous reporter cette responsabilité sur le Conseil d'Etat ? Cette attitude n'est pas digne; elle n'est pas digne de notre parlement ! Et j'appelle aujourd'hui à montrer un peu plus de sens des responsabilités, un peu plus de reconnaissance et, aussi, un peu plus d'humilité.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez parlé sept minutes et trente-cinq secondes. Monsieur le député Gilbert Catelain, je vous donne la parole pour le groupe UDC.

M. Gilbert Catelain (UDC). Lors de l'élaboration du budget 2003, les partis de l'Entente se sont battus pour réduire autant que faire se peut la hausse du budget de fonctionnement de l'Etat... Lors du débat sur l'adoption du budget 2003, le groupe UDC a été le seul à pronostiquer un déficit budgétaire compris entre 300 et 400 millions de francs.

Force est de constater ce soir que l'UDC a été trop optimiste, puisque le résultat des comptes est pire que ce qu'il avait prévu pour 2003. Il n'en demeure pas moins que l'UDC a été le seul parti à refuser le budget, et ce, à juste titre, et que «l'Histoire», entre guillemets, lui donne raison...

Le groupe socialiste qui refuse de voir la réalité en face à beau jeu de dire que le résultat dont nous discutons aujourd'hui est dû à la baisse de la fiscalité des personnes physiques ! Il ne nous appartient pas de tergiverser sur une décision prise par le peuple - nous en sommes ses représentants - mais bien au contraire de l'intégrer dans notre politique au niveau du parlement.

L'UDC observe que les dépenses de fonctionnement en francs constants ont progressé de 1500 F par habitant entre 1982 et 2003. J'ai bien dit: en francs constants ! Si ce gouvernement et ce parlement avaient respecté les principes d'une bonne gestion et maintenu les mêmes dépenses de fonctionnement en francs constants pour 2002, les comptes auraient été bouclés avec un boni de 200 millions de francs.

La responsabilité n'incombe pas seulement au Conseil d'Etat, mais également au parlement et, en particulier, à la commission des finances qui accepte trop souvent de régulariser des dépenses non budgétées, respectivement d'accorder d'importantes subventions sans aucune base légale ! J'ai pris au hasard les pages 158 et 159 des comptes 2003, et je me suis rendu compte qu'y figuraient vingt dépenses de subvention sans aucune base légale !

En résumé, nous observons que les années se suivent et se ressemblent... Genève reste la lanterne rouge de la gestion financière et la dette continue de croître... Nous constatons que le Conseil d'Etat, à l'exception du projet «GE-Pilote» et du «Plan quadriennal», n'a entrepris aucune réforme de fond, sans laquelle aucune amélioration de nos finances ne peut être espérée.

Le groupe UDC déplore également que le Conseil d'Etat refuse sous de faux prétextes le principe des enveloppes budgétaires. Il déplore également que le Conseil d'Etat ne s'engage pas plus dans le principe des contrats de prestations.

En conséquence, l'UDC est d'avis qu'il n'est pas possible de dissocier les comptes de la gestion et des principes de bonne gestion, et qu'il faudrait effectivement refuser d'accepter l'article 7 par rapport à la gestion de l'Etat. Mais, comme l'a dit notre collègue de l'Alliance de gauche, on ne peut pas couper le cordon ombilical entre la gestion de l'Etat et les comptes. Le groupe l'UDC refusera ou s'abstiendra donc sur l'acceptation des comptes.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez parlé trois minutes et cinquante-cinq secondes. Monsieur le député Pierre Weiss, vous avez la parole, pour le groupe libéral.

M. Pierre Weiss (L). Avant d'entrer dans le vif du sujet, je me permettrai de faire une remarque tout à fait personnelle... L'un des rapporteurs a, de mon point de vue, attenté à la personnalité de l'un de nos collègues en faisant allusion - et plus que cela - à sa fatigue à certains moments de nos séances. Je suis persuadé que les propos qu'il a tenus ont dépassé sa pensée, et je suis tout aussi persuadé qu'il les retirera de lui-même, car ils ne sont pas dignes de notre parlement, qui, sur le thème du respect, a dit à plus d'une reprise qu'il entendait observer de bons rapports entre les uns et les autres. Il en va de l'image de notre parlement: je tenais à le dire !

Passons maintenant à l'essentiel. Le budget 2003, Mesdames et Messieurs les députés, était un espoir de victoire contre la malice des temps... Le résultat espéré était de 87 millions de bénéfice. Les comptes 2003 sont un constat de défaite, puisque le résultat est un grand déficit. Ce dernier est en partie dû à une croissance de 3% des charges et en partie à l'explosion ou, plus exactement, à une implosion des recettes de 6%, soit un différentiel de 9%. Et de même que certains font de l'historiographie, qu'il me soit permis ici de faire rapidement un peu de «budgetographie» sur un élément qui préside à l'élaboration du budget - un des éléments - à savoir la prise en considération du Groupe de perspectives économiques. Que disait ce dernier en juin 2002 ? Que la croissance réelle serait de 2%. En octobre - et l'un de nos collègues s'est abstenu et a probablement oublié de le relire - ce même Groupe de perspectives économiques nous disait qu'il souhaitait attirer l'attention du Conseil d'Etat sur les révisions intervenues par rapport à nos recommandations de juin 2002, notamment en matière de croissance réelle des revenus et des taux d'intérêt, dont les raisons sont explicitées dans un encadré. Si fait qu'il passait de 2% de croissance réelle à 1,2%. Cette différence dans le taux de croissance réelle espéré n'a pas été portée à notre connaissance, n'a pas été prise en considération, pour réviser les prévisions de recettes du budget.

Il faut ajouter à cela que, au moment du calcul de la croissance réelle - et non de la prévision de croissance - nous n'en étions plus ni à 2% ni à 1,2%, mais à 0,5% de décroissance pour l'année 2003 ! C'est une réalité, et je ne crois pas que l'on puisse contester ce fait. J'ajouterai encore que selon des informations que j'ai recherchées suite à ce que j'appellerai un «petit couac» - un petit couac à 366 millions - nombre de spécialistes des milieux financiers avaient averti le Conseil d'Etat de la décroissance qui menaçait et que, pour le moins, la personne qui préparait le budget n'en a pas tenu compte... J'en suis navré !

J'en suis d'autant plus navré qu'en décembre 2002 non seulement a été déclaré ce que notre collègue Odier a rappelé tout à l'heure, mais ont été ajoutées les deux phrases suivantes que j'extrais de l'intervention conclusive de celle qui était alors cheffe du département des finances: «Le projet de budget qui vous est proposé aujourd'hui répond donc à vos attentes. L'on peut sans réticence dire qu'il est marqué du sceau de la prudence.» Et plus loin: «Les chiffres des recettes qui sont mis dans le budget 2003 pour les impôts cantonaux ne sont pas supérieurs à ce que nous projetons aujourd'hui pour les comptes 2002.» Comme vous pouvez le constater cela est prudent. Quand l'on sait que les recettes de l'impôt sur les bénéfices des entreprises se sont littéralement écrasées, la prudence prend un sens tout à fait particulier !

J'aimerais faire deux autres commentaires. Tout d'abord, pour établir un budget dans un canton, il faut prendre en considération la très grande sensibilité des entreprises aux retournements conjoncturels et donc de l'effet de ces retournements sur les recettes fiscales et notamment sur les bénéfices.

Mon deuxième commentaire à propos de l'évolution des taux d'intérêt est le suivant. On a parlé tout à l'heure de la dette... Il se trouve que, depuis 2003, le taux d'intérêt pour les emprunts à dix ans a augmenté de 0,6%. Faites le calcul de ce qu'il en est actuellement, alors que notre dette a déjà augmenté d'un milliard et demi en 2003 - c'est le chiffre qu'il convient de garder en tête: un milliard et demi de dette en plus à la fin de l'année 2003 - ajouté aux onze milliards et demi de dette ! Vous verrez qu'il sera difficile dans les années qui viennent de continuer à faire preuve d'impéritie avec une telle augmentation des taux d'intérêt !

Mais que faire ? Pour le groupe libéral, quelques rappels s'imposent. Le premier - certains l'ont indiqué tout à l'heure, qui se gaussaient de l'initiative sur les 12%, alors qu'eux-mêmes oubliaient les baisses d'impôt qui avaient été proposées en 2003 et pas par le groupe libéral, mais par le Conseil d'Etat - est qu'il y a eu une action en faveur des contribuables du canton puisque leurs contributions ont été diminuées de 12%. Et ces jours-ci, alors qu'ils reçoivent leur décision de taxation, la grande majorité du peuple qui a voté cette initiative sait à qui elle doit cette diminution.

Il y a le projet de loi que nous avons déposé sur les subventions qui va permettre de faire un peu d'ordre et de procéder à des évaluations périodiques nécessaires sur 40%, et plus, du budget de l'Etat consacrés à ces subventions. Il y a le projet de loi que nous avons déposé sur le frein à l'endettement. Et, d'ailleurs, je me plais à souligner ici que le Conseil d'Etat a agi dans le même sens. Il y a le projet de loi sur les normes comptables qui était aussi nécessaire, le projet de loi sur la fonction publique et celui sur le chômage.

Au passage, je remarque qu'il est inutile que je recommence à expliquer, comme je l'ai fait la semaine passée, à l'un de nos collègues la différence entre quinze mille chômeurs et vingt mille demandeurs d'emploi... Je crois qu'il comprendrait tout aussi peu cette explication qu'il n'est capable de lire l'évolution du nombre de fonctionnaires, dont il a dit qu'il n'avait pas augmenté... Eh bien, c'est le contraire ! De 1993 à 2003, nous sommes passés de vingt-quatre mille six cent quatre-vingt-quatre fonctionnaires à vingt-cinq mille cent quatre-vingt-neuf. Et le projet de budget 2005 en prévoit vingt-six mille cent douze. Mais ces chiffres ne conviennent probablement pas à sa conception de la lecture des chiffres !

Que faire ? Que faire, disais-je, pour le vote des comptes ? Comme les Verts l'ont rappelé très justement, les chiffres ne sont pas faux. Malgré toutes les réserves, l'ICF conclut à l'acceptation du rapport des comptes. Et après une longue discussion, compte tenu en particulier des responsabilités gouvernementales que nous entendons assumer au parti libéral, nous avons décidé d'accepter les comptes 2003. Nous accepterons les comptes 2003, mais il n'en va pas de même, à l'instar du parti libertaire des Verts, pour ce qui est du rapport de gestion: nous nous y opposerons !

Il me semble inutile de prolonger aujourd'hui la discussion sur les comptes. D'autres échéances nous attendent, notamment celle du budget. C'est dans cette perspective, afin de marquer notre désapprobation, que nous prendrons ce soir nos responsabilités.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez parlé neuf minutes et dix-huit secondes. Monsieur le député Pierre Kunz, vous avez la parole pour le parti radical.

M. Pierre Kunz (R). S'ils écoutent sans plus vraiment d'états d'âmes les déclarations hors du temps d'une gauche «spielmanienne» qui persiste dans ses rêveries et ses outrances dépensières, les radicaux ne comprennent pas le discours alambiqué de leurs collègues libéraux et démo-chrétiens au sujet des comptes 2003... Ceux-ci sont donc mécontents de la gestion du Conseil d'Etat, insatisfaits de la façon dont les budgets sont élaborés, fâchés de la manière dont la comptabilité publique est tenue, mais ils entendent accepter les comptes et voter les crédits supplémentaires destinés à boucher les trous... En d'autres termes, ils sont contre tout, en étant pour, sans être opposés, mais sans être d'accord non plus !

Mesdames et Messieurs, les radicaux sont déçus par une attitude qui ne peut s'expliquer que par des considérations fort éloignées de la notion du bien public et de la saine gestion et qui sont masquées par ce que nos collègues appellent, comme M. Weiss un peu pompeusement, «leurs responsabilités gouvernementales» ! Eh bien, qu'ils me permettent de leur rappeler, comme je l'ai déjà fait, que les vraies responsabilités d'un député sont celles qu'il assume à l'égard du peuple ! (Exclamations.)Que les vraies responsabilités d'un parti politique et de ses représentants devraient consister à promouvoir un projet de société clair, ambitieux pour Genève, et préparer l'avenir du canton ! (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs, les comptes 2003 - qui sont justes, il faut quand même le rappeler, parce que l'ICF les a redressés - présentent un écart de près de 700 millions - je le précise, après redressement de l'ICF - par rapport à la cible, soit à peu près 10% du budget ! Ils montrent une dérive des dépenses de fonctionnement de l'ordre de 3% et des investissements de 29% par rapport au budget ! Alors, je sais, Mme la présidente va nous dire que ces écarts sont largement dus au redressement en fin d'exercice de l'ICF... Mais je ferai remarquer que si ces comptes avaient été tenus correctement, il n'y aurait pas eu besoin de redressement.

Les libéraux et les démo-chrétiens devraient pourtant savoir, eux qui collectionnent les sièges dans les conseils d'administration et les assemblées des actionnaires, qu'accepter les comptes signifie pour le Grand Conseil: donner décharge au Conseil d'Etat... Plus clairement, cela signifie: «Merci, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat d'avoir géré la République avec compétence !»

Mesdames et Messieurs, offrir cette décharge, sans même - sans même... - se donner les moyens, comme le propose notre résolution 492 - reportée aux calendes grecques, avec l'appui de nos collègues libéraux et PDC, hier soir - de comprendre, entre autres - entre autres... - pourquoi le Conseil d'Etat ne mène pas une politique cohérente, pourquoi les budgets sont si faux et le contrôle budgétaire quasi inexistant, pourquoi les dépenses ne sont pas sous contrôle, offrir cette décharge, disais-je, en fermant les yeux est incompatible avec notre mandat et notre serment de députés !

Mesdames et Messieurs, les radicaux ne sont pas prêts, eux, à procéder à ce «blanchiment» sans condition, ce «blanchiment» d'une mauvaise gestion ! Ils ne voteront pas l'entrée en matière sur les comptes bien entendu, sur le projet de loi 9201 également, pas plus qu'ils ne voteront ces comptes avec un amendement éventuel.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez parlé quatre minutes. Monsieur le député, Souhail Mouhanna, vous avez la parole pour l'Alliance de gauche.

M. Souhail Mouhanna (AdG). J'ai entendu une telle quantité de mensonges qu'il me faudrait beaucoup plus de temps que les cinq minutes qui me sont imparties pour les reprendre les uns après les autres...

Je voudrais tout d'abord reprendre ce qu'a dit M. Kunz, qui a par exemple oublié que, jusqu'en 1997, plusieurs conseillers d'Etat radicaux - ils étaient deux - faisaient partie du gouvernement monocolore. Et, pendant toute cette période, le Conseil d'Etat, avec la majorité de droite - monocolore - a accumulé des déficits de l'ordre de 500 millions. Et à ce moment-là, nous n'entendions pas de discours sur la rigueur, comme ceux de M. Kunz ! (L'orateur est interpellé par M. Kunz.)Non, nous n'y étions pas ! De 1993 à 1997, la majorité était justement monocolore ainsi que le Conseil d'Etat au complet ! Par ailleurs, je constate que la dette a toujours augmenté avec les majorités de droite de l'époque, même quand il y avait des boni.

M. Weiss, quant à lui, dit des contrevérités pour ne pas dire des mensonges éhontés ! Il utilise le rapport du Groupe perspectives économiques pour prétendre que si le Conseil d'Etat avait tenu compte de ce rapport il n'y aurait pas un tel déficit... Il s'est référé à une prévision du groupe de juin 2002 - 2% de croissance - mais en septembre - il a dit octobre, mais c'est septembre: il a mal lu - le chiffre de la croissance réelle était de 1,2%. (Commentaires.)Cela fait une différence de 0,8% ! Avec 2% d'augmentation sur les revenus rapportés à l'impôt sur les revenus et sur la fortune, de l'ordre de 3 milliards, la répercussion aurait été de 60 millions. Avec 1,20%, la répercussion aurait été de 36 millions. Cela fait un différentiel de 24 millions, et je ne vois donc pas comment ce montant pourrait expliquer les centaines de millions de déficit !

Par contre, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui explique ce déficit, c'est la politique que vous avez vous-mêmes mise en place ! Monsieur Kunz, combien de fois avez-vous écrit, et même dans la presse, combien de fois avez-vous déclaré ici, avec d'autres collègues des partis de l'Entente, qu'il fallait absolument resserrer les boulons au niveau de l'Etat et réduire ses recettes pour l'obliger à couper dans les prestations offertes à la population ? Pour vous, les charges, c'est de l'argent «foutu en l'air» ! Non, Messieurs, non, Mesdames, ce n'est pas cela ! Derrière cela, il y a des réalités économiques, des réalités humaines, des réalités sociales ! Lorsque vous parlez de ces charges, vous oubliez de dire qu'entre décembre 2002 et décembre 2003 - soit une année - il y a eu plus de deux mille cinq cents chômeurs de plus, dix-sept mille contribuables de plus, dont sept mille ont été soumis à l'impôt ordinaire et dix mille ont été imposés à la source. Eh bien, malgré ces contribuables supplémentaires, les recettes ont baissé de plusieurs centaines de millions ! Et vous, vous évoquez la mauvaise conjoncture... Evidemment, quand la droite gère et qu'elle perd, vous prétendez que c'est à cause de la conjoncture: ce n'est pas la conjoncture qui est en cause, c'est votre gestion ! Mais quand la gauche réalise des boni et procède à des remboursements de la dette, là vous dites que c'est grâce à la croissance ! La population voudra désormais mettre la chance de son côté et elle fera revenir la gauche aux affaires pour qu'elle fasse à nouveau des boni et réduise la dette...

Ce que vous ne dites pas, Mesdames et Messieurs les représentants de la droite, c'est que la baisse de 12% de l'impôt n'a profité qu'aux gens que vous défendez, que vous représentez ! Je vais vous donner quelques chiffres, Mesdames et Messieurs ! Les millionnaires dont le revenu imposable est de plus d'un million ont bénéficié de plus de 100 000 F - 106 000 F pour être exact - de réduction par année avec cette baisse. Pour les dix-huit mille trois cent quatre-vingt-neuf contribuables qui n'ont pas de revenu imposable - parce qu'une fois les déductions faites ils n'ont plus rien - ont eu zéro franc de réduction ! Vingt-cinq mille trois cent nonante-sept contribuables ont un revenu imposable situé entre un franc et 15 000 F ont eu une réduction de 15 F en moyenne - 15 F ! Ceux dont le revenu imposable est situé entre 15 000 F et 20 000 F ont bénéficié d'une réduction de 36 F en moyenne. En gros, environ soixante mille contribuables ont bénéficié d'une réduction dérisoire par année, alors qu'à l'autre bout de l'échelle les contribuables millionnaires ont bénéficié d'une réduction de plus de 100 000 F par année ! Et depuis le temps que cela dure, on imagine ce que cela peut représenter.

Une voix. Combien ils payent ?

M. Souhail Mouhanna. Combien ils leur restent et combien ils ont «piqué» aux autres ? Combien ils ont «piqué» aux autres ? (Exclamations.)Exactement, exactement ! Ce que vous ne dites pas, c'est que, pendant ce temps, il y a de plus en plus de chômeurs, de plus en plus de personnes qui connaissent la précarité, voire la pauvreté ! Il suffit de regarder autour de soi ! Et qui est responsable de cette situation ? Les riches n'ont jamais été aussi riches et les pauvres n'ont jamais été aussi nombreux, et vous le savez ! Genève regorge d'argent: il n'y a jamais eu autant d'argent à Genève, mais, pour vous, les riches ne le sont jamais assez et les autres le sont toujours trop !

Quant à M. Glatz, il rêve...

Le président. Monsieur le député !

M. Souhail Mouhanna. J'en finis avec cette phrase ! M. Glatz nous conseille de venir collaborer à la destruction de l'Etat social... Mais si on l'écoutait, il n'y aurait jamais eu de résistance, et l'esclavage serait encore d'actualité ! Eh bien, qu'il ne compte pas sur nous !

Le président. Monsieur le député, vous devez conclure, s'il vous plaît !

M. Souhail Mouhanna. Au contraire, la résistance doit se développer pour battre le néolibéralisme dont les partisans croient qu'il est en place pour l'éternité. C'est par la résistance que nous pourrons connaître une société plus juste, plus humaine, et ce n'est plus vous qui allez dicter la loi dans cette République ! (Applaudissements.)

Présidence de Mme Janine Hagmann, deuxième vice-présidente

M. Alain Charbonnier (S). On peut dire que ce débat est à l'image des travaux de ce parlement depuis le début de cette législature... Notre collègue libéral, Michel Balestra, disait que, dans un parlement, la majorité votait et la minorité parlait... Malheureusement pour le parlement, c'est le contraire qui se passe... (Rires et exclamations.)...depuis le début de la législature ! Il y a cent septante-six points à ordre du jour: je vous laisse méditer... Vous avez la majorité depuis 2001: que ce soit au Grand Conseil et au Conseil d'Etat, et voilà où nous en sommes !

De 1997 à 2001, la majorité était effectivement de gauche au Grand Conseil, mais, il faut le rappeler, de droite au Conseil d'Etat. Cette majorité de gauche a rétabli - je pense que la droite l'aurait fait aussi en cette période où, il faut le reconnaître, la conjoncture était meilleure que dans les années 90 - un certain nombre de prestations que le régime monocolore et la majorité du Grand Conseil d'alors avaient supprimées au cours de ces années, avec inconscience et sans trop réfléchir, c'est le moins qu'on puisse dire, en procédant à des coupes linéaires drastiques. M. Glatz - qui n'est plus là - vient de nous demander de collaborer avec la droite pour proposer des coupes... Ce petit historique explique notre refus, car nous avons vu le résultat des mesures prises durant les années 90, mesures que nous avons dû rétablir durant les années 1997 à 2001.

En 1999, les libéraux, non contents des dégâts qu'ils avaient faits lors de la précédente législature, ont proposé une baisse d'impôt qui a, c'est vrai, malheureusement été acceptée par le peuple. M. Weiss nous dit qu'aujourd'hui de nombreuses personnes sont très heureuses de constater le résultat de cette baisse d'impôt en recevant leur feuille de taxation... Je tiens à préciser que notre groupe a fait un travail cet été à ce sujet, qui montre que les personnes fiscalisées du premier décile - celles qui ont les revenus les plus faibles - ont bénéficié d'une économie de 8 F sur l'impôt annuel. Les contribuables qui ont les plus hauts revenus, eux, font une économie de 6000 F. Je vous laisse imaginer quelles sont les personnes heureuses de cette baisse d'impôt: certainement pas les personnes qui ont les plus bas revenus !

Ensuite, évidemment, vous vous êtes attaqués à Micheline Calmy-Rey, mais peut-être de façon moins virulente que l'année dernière, quand des informations ont été données sur les premiers chiffres du budget 2003. Je pense, en particulier, à M. Weiss et M. Longchamp, président du parti radical - qui se présente d'ailleurs parfois comme député; j'ai déjà entendu cela à la télévision, et il ne dément pas, ce qui est étonnant ! Ils ont en effet accusé Micheline Calmy-Rey d'être «l'auteuse» de cette affreuse surenchère des recettes.

Je vous lirai quand même un passage des propos tenus par notre ancien président de la commission des finances, M. Gautier, qui déclarait en octobre 2002: «Les conjonctures sont nébuleuses, quant au fait de savoir si la perception que retire le département des finances sur ce que pourraient ou devraient être les recettes est justifiée. Pour sa part, il aurait tendance à dire que c'est le 31 décembre 2003 que l'on saura ce que sont les recettes 2003.» Le président observe que: «Pour la première fois dans l'histoire du budget, on se trouve dans une situation où, pour évaluer les recettes, il y a un écart de trois ans entre les dernières rentrées et celles qui sont prévues pour l'année prochaine.» Effectivement, le passage du praenumerandoau postnumerandoa occasionné un trou de trois ans et les estimations étaient d'autant plus difficiles à faire. Je le rappelle, ce sont les propos de l'ancien président de la commission des finances: le libéral Renaud Gautier, il y a presque deux ans !

M. Glatz, lui aussi, se prévaut de pouvoir attaquer Micheline Calmy-Rey. Pourtant, il a la mémoire courte: lors du débat en plénière sur les comptes 2002, il vantait en fait la bonne politique de Micheline Calmy-Rey, entre autres au niveau des provisions. Je vous citerai juste un petit passage du Mémorial de mai 2003 sur les comptes 2002: «S'il n'y avait pas eu de provisions, les comptes auraient présenté des bénéfices extraordinaires dans les années précédentes. Vous étiez pourtant bien contents d'avoir ces provisions - il parlait à ses cousins libéraux - parce qu'elles vous permettaient de dire que les comptes de l'Etat n'étaient pas aussi bons qu'il y paraissait; qu'il ne fallait pas accorder d'augmentations de salaire; qu'il fallait retenir toutes les dépenses.» Je le répète, M. Glatz a la mémoire courte: il tourne casaque en disant maintenant que la mauvaise situation est due à la gauche et à sa manière de voter les dépenses !

Je pense que la politique de Micheline Calmy-Rey, contrairement à ce qui a été dit ce soir, est loin d'avoir plombé les finances de l'Etat. Ce n'est pas du tout le cas. A des moments où elle aurait pu se prévaloir de faire des bénéfices gigantesques, elle a préféré faire des provisions comme les écureuils - ce qu'elle disait souvent - et nous ne pouvons que l'en féliciter. (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve). J'aimerais revenir sur deux ou trois des enjeux de ce débat...

La première question porte sur les raisons des déficits actuels. Depuis le temps qu'on entend des interprétations tout à fait audacieuses, je vais tout de même essayer de revenir à des choses plus factuelles. Il est certain que nous avons, en tant que majorité, bénéficié d'un redressement conjoncturel extrêmement rapide, extrêmement vigoureux, et le nier serait absurde. Il est non moins certain que Mme Calmy-Rey a mis de l'ordre dans une administration qui avait été dévastée par de mauvaises opérations en matière informatique et, aussi, par des coupes linéaires et un recrutement essentiellement basé sur les occupations temporaires sur une longue période. Elle a mis de l'ordre dans ce processus et elle a certainement fait gagner pas mal d'argent à l'Etat de Genève, mais, je le répète, sans la conjoncture favorable, nous n'en serions à l'évidence pas dans la situation que nous connaissons. Car, je vous le rappelle quand même, c'est Mme Calmy-Rey qui avait lancé la grande opération intitulée «paquet ficelé» voyant que les choses tournaient extrêmement mal. Et, cette fois, la prévision était inexacte, mais dans l'autre sens, puisque les recettes ont engendré pratiquement un milliard de plus que les estimations ne le prévoyaient dans la campagne du paquet ficelé.

Deuxième élément. On ne peut pas nier que nous étions capables de soutenir le train de vie de l'Etat, tel qu'on le connaissait à Genève avant les réductions fiscales, mais que celles-ci pénalisent aujourd'hui très gravement son fonctionnement. Quoi qu'il en soit, le peuple a décidé, et nous allons bien voir comment il réagira lorsque les conséquences concrètes vont surgir, car il s'est prononcé sur certaines assurances qui lui avaient été données. C'était un discours à la mode, qui n'est plus d'actualité, selon lequel la baisse du taux d'imposition des hauts revenus engendrait une augmentation des recettes: la fameuse courbe dite de Laffey, quelque peu réinterprétée pour les besoins de la politique locale... La réalité dans laquelle nous nous trouvons est bien différente: la conjoncture a tourné tout aussi brutalement que ça avait été le cas en 1998, mais avec des effets exactement inverses, et la situation actuelle est extrêmement grave, il faut bien le dire.

Quel est le rapport avec l'acceptation des comptes ? Moi, je comprends bien que l'UDC qui a refusé le budget refuse les comptes... Cela me paraît dans l'ordre des choses. Par contre, je ne comprends pas qu'on veuille refuser les comptes quand on a accepté le budget. Il me semble qu'il aurait fallu le refuser, parce que, Monsieur Spielmann, ce qui était annoncé dans le budget se retrouve pour l'essentiel dans les comptes. L'argent qui a été dépensé qui pour l'instruction publique, qui pour l'Hôpital cantonal, a été utilisé dans l'ensemble pour les fins auxquelles il avait été affecté. Et c'est la raison pour laquelle j'ai toujours de la peine à comprendre qu'on puisse refuser des comptes justes, parce que la conséquence logique du refus des comptes serait de demander au Conseil d'Etat de nous en présenter des justes. Car si on refuse ces comptes en estimant qu'ils sont faux, c'est qu'il doit y en avoir des justes ! Autrement, c'est un déni de la réalité et c'est aussi une attitude caractérielle.

Pourquoi peut-on désapprouver la gestion du gouvernement ? Je dirai à M. Glatz que le fait qu'un groupe soit représenté ou non par un conseiller d'Etat - par ailleurs président du Conseil d'Etat - ne change rien ! On peut ne pas aimer se faire moquer de soi en commission pendant quelques années... Le fonds de mobilité intercantonale était présenté comme un moyen d'utiliser au mieux les ressources humaines à l'intérieur de l'Etat... Il était en fait une usine à créer des postes clandestinement et, donc, à perdre la maîtrise des dépenses de personnel. Au moment du budget, on a coupé des dépenses informatiques de fonctionnement indispensables, de sorte qu'il a fallu dire, en février déjà, qu'il fallait réintroduire ces sommes avec un dépassement de crédit - en février, déjà, alors que les arbitrages avaient eu lieu fin novembre ! Le rapport de ma collègue Morgane Gauthier donne d'autres exemples qui expliquent pourquoi nous ne sommes pas prêts à approuver la gestion du Conseil d'Etat: cette position repose sur des arguments et une accusation précise sur certains points. Nous estimons que le Conseil d'Etat a clairement fauté en essayant de contourner les règles en cours dans cette République, et, à un moment, il faut qu'il y ait sanction !

Mesdames et Messieurs, c'est la raison pour laquelle nous proposons de donner ce signal mais d'accepter les comptes - et je m'adresse en particulier à ceux qui avaient accepté le budget - tout en rappelant que la principale différence est due aux recettes fiscales. L'Etat a encaissé moins de recettes que ce qui avait été espéré, de la même façon qu'il y en a eu beaucoup plus en 1999. Mais, chose curieuse, quand l'écart allait dans l'autre sens personne ne refusait les comptes, même si le différentiel était aussi important. (Applaudissements.)

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez été d'une précision quasiment helvétique. Il vous restait cinq minutes et quarante secondes, et vous avez parlé cinq minutes et quarante-deux secondes. Bravo ! Monsieur Jean-Marc Odieux - Odier, pardon ! - vous avez la parole. (Rires.)

M. Jean-Marc Odier (R). Dans ma première intervention, j'ai donné la position du groupe radical qui refuse les comptes... Toutefois, suite à certains propos qui ont été tenus, notamment par M. Spielmann et M. Hiler, je dois reprendre la parole pour rectifier deux ou trois choses.

Monsieur Spielmann, vous nous avez reproché d'avoir voté les budgets entre 1997 et 2001. Je m'inscris en faux contre cette affirmation ! Première chose, vous aviez la majorité, et la présidente du département des finances, de votre bord, a présenté les budgets et vous les avez appuyés. Je vois par hasard dans le Mémorial que les radicaux se sont opposés au budget en 1998. Par contre, Monsieur Spielmann, vous avez soutenu le budget: cela figure dans l'appel nominal. Vous l'avez soutenu ! Alors, je ne comprends pas très bien votre réaction ! (L'orateur est interpellé par M. Spielmann.)Avant de parler, Monsieur Spielmann, vous feriez mieux de contrôler vos sources ! (L'orateur est interpellé par M. Spielmann.)

Une voix. Tu veux te taire ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)

M. Jean-Marc Odier. Monsieur Hiler, je comprends que vous défendiez particulièrement le budget 2003... C'est toutefois la première fois que je vous entends dire qu'on peut séparer le vote sur les comptes et le vote sur la gestion: cela me semble vraiment bizarre... Le parlement n'aurait plus la possibilité de s'opposer aux comptes, puisque ceux-ci sont toujours révisés par l'ICF, qui confirme que les comptes sont exacts ! Le parlement aurait juste la possibilité de modifier l'article 7 sur la gestion ? C'est ce qui va se passer ce soir ? Le Grand Conseil devrait toujours approuver les comptes ? Eh bien, non: nous disons non ! Nous n'approuverons pas ces comptes ! Je le répète, Monsieur Hiler, je comprends que vous défendiez ces comptes avec énergie, puisque vous étiez le rapporteur de ce projet de loi. Vous vous êtes exprimé pour le défendre, et vous avez dit à Mme Calmy-Rey tout le bien que vous pensiez de sa gestion, du redressement des finances publiques, de sa rigueur... Lorsqu'on nous présente un budget avec 90 millions de bénéfices, je pense qu'il est difficile de s'y opposer. Mais quand, une année ou deux après, on se retrouve avec 500 millions de déficit, je ne trouve pas vraiment cohérent d'accepter les comptes !

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député.

M. Jean-Marc Odier. Je ferai une dernière remarque à l'égard de Mme Fehlmann-Rielle... Je n'ai pas tout à fait bien compris...

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député, s'il vous plaît !

M. Jean-Marc Odier. Je conclus, Monsieur le président ! ...ce qu'elle disait par rapport à la population. Entre 1997 et 2001, la population a augmenté de 4,68% et les charges induites par la gauche dans les finances publiques ont augmenté de 20%, soit plus d'un milliard, Mesdames et Messieurs ! Je termine avec cette considération.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Guy Mettan, vous avez la parole pour le PDC.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Mon collègue, Philippe Glatz, vous a expliqué longuement pourquoi ce parlement devait approuver ces comptes... Il est en effet tout à fait inutile de les désapprouver, car on ne désapprouve des comptes que lorsqu'ils sont trompeurs, ce qui n'est pas du tout le cas.

Mais j'interviens surtout pour rejeter avec énergie l'amendement que nous proposent les Verts, lequel nous invite à désapprouver la gestion du Conseil d'Etat. Je suis désolé de vous le dire, mais il est à mes yeux totalement absurde ! En effet, qu'est-ce que les comptes, sinon le résultat de la gestion ! Dès lors, si on accepte les comptes, on est obligé d'approuver la gestion ! De même, si, comme vous nous invitez à le faire, nous désapprouvions la gestion, nous devrions automatiquement refuser les comptes, puisque, je le répète, les comptes sont le résultat de la gestion qui a été faite tout au long de l'année. Je n'arrive vraiment pas à comprendre cette casuistique... Je croyais que le PDC avait le monopole du «jésuistisme»: je découvre maintenant que vous, les Verts, êtes des champions dans ce domaine, puisque vous essayez de séparer ce qui ne peut pas l'être ! Il n'est pas possible de les dissocier: de désapprouver la gestion tout en approuvant les comptes, comme vous le proposez.

De plus, je suis navré de vous le dire - et je vous ai bien écoutés - mais vous ne nous avez à aucun moment expliqué en quoi la gestion du Conseil d'Etat avait été coupable au point qu'on la désapprouve.

Deuxième chose. La gestion pendant l'année 2003 ne peut pas être en cause, puisque le dépassement du déficit de 540 millions, qui est apparu et qui pose problème à tout le monde, est le fruit d'une erreur d'évaluation des recettes ! Et nous sommes d'accord sur ce point: à cause de la crise, il y a eu erreur d'évaluation des recettes. Or, le Conseil d'Etat n'est pas du tout responsable de l'évolution de des recettes en 2003: il est responsable des dépenses ! Et vous n'avez jamais accusé le Conseil d'Etat d'avoir outrepassé ses droits et laisser filer les dépenses de façon éhontée... (L'orateur est interpellé.)Je parle à la gauche ! ...en 2003. Je ne vois donc pas comment vous pouvez désapprouver sa gestion !

Par ailleurs, je vois une contradiction manifeste. En effet, un conseiller d'Etat, M. Cramer, qui est actuellement président du Conseil d'Etat, représente tout de même votre groupe, et j'ai du mal à comprendre comment vous pouvez lui infliger une telle gifle... Que cela veut-il dire ? Soit M. Cramer a mal géré son département, et, dans ce cas, vous devez le dire explicitement... (L'orateur est interpellé.)...et ne pas vous cacher derrière un amendement qui essaie de noyer le poisson soit il l'a bien géré - je pense personnellement que c'est le cas (Exclamations.)- et, à ce moment-là, il faut approuver sa gestion et celle de tout le Conseil d'Etat en même temps que les comptes. Il faut cesser de défendre cette position qui relève de la schizophrénie que vous nous proposez de suivre.

Le parti démocrate-chrétien vous invite donc à rejeter avec force l'amendement proposé à l'article 7. Si d'aventure il devait être accepté, il est évident que nous nous verrions obligés de nous abstenir sur les comptes, car nous ne saurions être schizophrènes, Mesdames et Messieurs !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Gilbert Catelain, vous avez la parole pour l'UDC.

M. Gilbert Catelain (UDC). A l'issue de ce débat d'entrée en matière, nous devons admettre que l'état d'esprit qui prévaut est que nos recettes vont continuer à croître plus rapidement que nos dépenses... Depuis quelques années, la réalité nous prouve malheureusement le contraire ! La plupart d'entre nous pensons que nous sommes encore en mesure de réaliser le souhaitable, alors que nous n'avons plus la capacité financière de réaliser le nécessaire... Toute cette discussion devrait au moins nous mettre d'accord sur un point: c'est que le résultat des comptes nous démontre qu'un budget fondé sur des dépenses au lieu d'être fondé sur des recettes ne peut qu'aboutir à ce triste résultat.

En conséquence, nous devrions en tirer des leçons pour le prochain budget 2005, puisque nous constatons dans les comptes 2003 - et ce n'est qu'une projection - que les recettes fiscales vont être en retrait de 640 millions de francs par rapport à ce qui était prévu au budget. Et, à ce jour, je n'ai rien vu venir, ni de la part du Conseil d'Etat ni de ce parlement... Même dans le plan quadriennal, l'équilibre budgétaire est prévu en 2007 sur une augmentation assez sensible des recettes budgétaires !

J'invite donc cette assemblée à ne pas gaspiller trop de temps dans un débat stérile, qui n'apportera rien de nouveau. Par contre, je lui suggère de consacrer son énergie à s'efforcer de voir la réalité en face, c'est-à-dire de tenir compte de la réalité économique dans le prochain budget, à savoir que les recettes, malheureusement - que vous le vouliez ou non - n'augmenteront pas, au mieux se maintiendront au niveau actuel, sachant qu'en 2003 la masse salariale de ce canton a progressé de 0,3% grâce notamment à la progression sensible de la masse salariale de l'administration cantonale.

Mme Morgane Gauthier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. J'ai pris bonne note de la leçon sur la schizophrénie donnée par le PDC... (Rires.)

En parlant de responsabilité gouvernementale, je vous rappellerai - puisque c'est bien sur ce point que vous nous attaquez ce soir - que, pour le budget 2004 première version, votre groupe faisait partie de ceux qui ont renvoyé ce projet de loi au Conseil d'Etat, alors que vous avez deux conseillers d'Etat au gouvernement... Il me semble donc que vous êtes bien mal placés pour nous donner des leçons ce soir en matière de responsabilité gouvernementale !

Deuxième chose. Vous dites qu'il n'est pas possible de dissocier la gestion de la prise en considération des comptes... Je vous renvoie au Mémorial du 11 octobre 1924, qui évoque l'arrêté législatif refusant l'approbation de la gestion du Conseil d'Etat pendant l'exercice 1923 et approuvant le compte rendu financier du Conseil d'Etat de l'année 1923 ! (L'oratrice est interpellée.)Ça c'est également passé le 26 juin 1998 sur les comptes rendus 1997, puisque l'article approuvant la gestion du Conseil d'Etat a été abrogé ! Monsieur Mettan, je vous invite à relire ces pages du Mémorial. (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (L), rapporteur. C'est en tant que rapporteur du projet de loi 9201 que je parle, car, en tant que représentant du parti libéral, je sais que mon temps de parole est échu...

Je voulais juste vous apporter quelques précisions, Monsieur Kunz... Les libéraux et les radicaux n'ont pas voté le projet de loi 9201. Par contre, votre serviteur l'a voté de même qu'un député PDC: il ne faudrait donc pas faire des généralités !

Ensuite, vous le savez comme moi, Monsieur Kunz, l'acceptation des comptes ne vaut pas décharge... Vous qui venez de l'économie privée et qui assistez à des conseils d'administration, vous savez, comme les libéraux et les PDC, que, lorsque vous acceptez les comptes, il s'ensuit un vote sur la décharge du comité d'administration, et il n'y a pas de raison que ce soit différent ici.

Par ailleurs, il a été fort justement rappelé par M. le député David Hiler tout à l'heure que le refus des comptes ne peut se justifier que pour autant qu'il y ait eu faute. Refuser des comptes qui sont justes est un non-sens ! Mais que ferez-vous le jour où les comptes seront faux ? Dans le cas particulier, que cela concerne les crédits supplémentaires, ou complémentaires, ou les comptes, la question du refus des comptes ne se pose pas dans la mesure où il n'y a pas de faute: on ne peut que les accepter !

M. Robert Iselin (UDC), rapporteur de majorité. Je voudrais apporter une correction sur ce qui vient d'être dit: que l'acceptation des comptes ne vaudrait pas décharge et que ces comptes seraient justes...

Il suffit de lire le rapport de l'Inspection cantonale des finances pour se rendre compte que ces comptes sont complètement faux ! Je regrette beaucoup et je trouve inadmissible que l'on donne décharge pour des comptes qui sont faux !

D'autre part, des députés de gauche ont dit à réitérées reprises que la situation financière actuelle de l'Etat serait due en grande partie à la diminution «idiote» des impôts de 12% pour les personnes qui en payent... On peut évidemment difficilement diminuer les impôts de celles qui n'en payent pas ! Et je ferai tout de même remarquer à la gauche qu'en disant cela elle traite le peuple «d'idiot» ! (Exclamations.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Peut-être devrais-je commencer par vous rappeler ce que dit le rapport de l'Inspection cantonale des finances dans sa conclusion. C'est une phrase importante, confirmée à la commission des finances, et c'est bien la tâche de l'Inspection cantonale des finances de l'exprimer ainsi, je cite: «Tout en formulant les réserves et remarques mentionnées, nous recommandons au Grand Conseil l'approbation des comptes annuels et du bilan de l'Etat de Genève, arrêtés au 31 décembre 2003.» Quand vous connaissez un peu l'Inspection cantonale des finances, vous déduisez au moins une chose: c'est qu'elle n'est pas complaisante. Si vous lisez le rapport qui a été établi, les remarques qui sont faites et, aussi, les progrès qui ont été relevés dans la comptabilité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)...vous ferez la part des choses sur les efforts faits, sur ceux qu'il reste à faire, et vous conviendrez que l'on ne peut pas prétendre que les comptes sont faux. Par dignité dans cette République, on devrait au moins s'abstenir de dire des choses ou de faire dire des choses qui sont différentes de ce que souhaitaient dire leurs auteurs.

Mesdames et Messieurs les députés, en vous écoutant, j'avais envie de me référer à quelques étapes du passé. Je vous prie de m'excuser, mais je vous rappelle tout d'abord la plus ancienne. Comme vous, j'étais députée en 1989, fraîchement élue et votant le budget 1990 qui avait 3 millions de boni... Comme c'est peut-être le cas de certains députés, j'ai été convoquée au mois de février 1990 pour constater que si nous ne faisions rien nous aurions 256 millions de déficit ! Si je vous dis cela, c'est pour que vous compreniez que peu de partis dans ce parlement peuvent se permettre de donner des leçons en matière de gestion de fonds publics: l'histoire nous le rappelle.

Quelques années après, avec beaucoup de difficultés entre deux, comme certains d'entre vous l'ont fort bien rappelé, le Conseil d'Etat - qui représentait la quasi-totalité des partis à l'exception de deux d'entre eux - partait avec 800 millions de déficit, un programme d'allègement, et, finalement, le vote populaire est tombé: il a tout refusé. Quelque temps plus tard, une succession importante intervenait. Ajoutons à cela une mise à niveau comptable; ajoutons à cela quelques encaissements venus de plusieurs années de contentieux; ajoutons à cela, comme l'a évoqué un député, une mise en ordre également de l'activité de l'administration fiscale.

Autant dire que si nous nous trouvons aujourd'hui dans une nouvelle situation difficile, ça n'est certes pas parce que nous avons tout fait - tous - pour maîtriser les dépenses dans le passé ! Chacun peut avoir son opinion sur les recettes et les dépenses, mais, je le dis clairement, il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que l'Etat ne s'est pas vraiment serré la ceinture ces dernières années en augmentant les dépenses annuelles de 6%.

J'ajoute, pour faire bon poids, ceci: pour le bouclement des comptes 2002, je vous avais dit que nous devions enregistrer un petit boni, mais que, compte tenu des informations à disposition, nous pourrions tout aussi bien boucler les comptes avec un déficit que j'avais estimé à l'époque de 150 millions. A propos de résultats financiers, l'Alliance de gauche ne devrait pas vanter la fameuse législature... Il n'y a pas eu de boni pendant quatre ans ! En effet, dans les comptes 2003 figure aussi un différentiel négatif de recettes pour 2002 de 140 millions. L'évaluation que j'avais faite à l'époque n'était donc pas très éloignée de la réalité.

Cela ne sert à rien de nous jeter des anathèmes à ce sujet. Il faut se rendre compte qu'un certain nombre d'épisodes passés nous ont conduits à la situation que nous connaissons aujourd'hui. Et j'ajouterai encore un dernier point: chacun prendra ses responsabilités en matière de recettes fiscales - ceux qui souhaitent les augmenter comme ceux qui faisaient le projet de les diminuer. Mais je tiens tout de même à vous dire, à propos de la baisse des impôts de 12%, que le gouvernement y était opposé et moi aussi. Et je n'ai entendu personne dans ce parlement, en 1999 et en 2000, s'opposer aux mesures d'accélération de cette baisse qui ont été prises, alors que, normalement, la dernière baisse devait intervenir au 1er janvier 2005. Je le répète, chacun prendra ses responsabilités. De la même manière, je n'ai entendu personne en 2002 s'élever contre le fait qu'on diminuait les recettes fiscales de 70 millions pour corriger la LIPP. C'est pour cette raison que je pense que nous avons autre chose à faire que de nous lancer de telles affirmations à la figure.

Venons-en aux comptes... Rapidement, parce que tout a été dit - chacun l'a fait à sa manière et de façon pas toujours exacte. Je peux comprendre la colère des députés membres de la commission des finances... Le Conseil d'Etat se doit dorénavant de veiller à ce que les crédits supplémentaires soient présentés avant que les dépenses ne soient engagées. (Applaudissements.)Mais cela signifie aussi que les députés doivent admettre de ne pas renvoyer le Conseil d'Etat lorsqu'il présente des crédits supplémentaires et lui demander de revenir plus tard, à un moment où il est si proche du montant de la dépense autorisée qu'il n'est plus en mesure d'anticiper les choses. Pour y remédier, mettons-nous d'accord sur la procédure à suivre et acceptons d'être corrects !

Si vous avez examiné les comptes 2003, s'agissant de la maîtrise des dépenses, Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez pu constater que les subventions au budget sont inférieures - moins 18 millions - que les traitements du personnel sont dans la cible et que le dépassement des dépenses générales est essentiellement dû aux 52 millions autofinancés par des fonds qui ne sont pas contrôlés par le Conseil d'Etat. Pour le reste, il y a bel et bien 12 millions de dépenses informatiques, qui vous ont été annoncées à la mi-janvier 2003 comme étant effectivement incorrectement estimées, sur la base de l'estimation du service concerné. Le reste, c'est le G8 - dont vous conviendrez que les dépenses étaient difficiles à prévoir en décembre 2002 - et les frais d'emprunt, qui n'avaient très malheureusement pas été budgétés - heureusement, on a fait un emprunt public. Pour ce qui des dépassements sur les dépenses contrôlées par l'Etat, c'est à peu près tout.

Si vous faites cette analyse, je ne pense pas que vous puissiez dire du Conseil d'Etat qu'il a jeté l'argent par les fenêtres cette année-là ou qu'il n'a pas essayé de contrôler les dépenses, dont - il faut bien le dire - la commission des finances a suivi l'évolution. Quant aux dépenses et aux recettes fiscales, je crois me souvenir être venue quatre fois durant l'année 2003 pour vous donner les estimations qui montraient très bien, au mois de février déjà, ce qui nous attendait !

A partir de là, il faut en tirer les conclusions suivantes. Nous n'avons pas les moyens d'avoir des augmentations de 6% et nous avons, encore aujourd'hui, quelques difficultés à cerner la réalité fiscale du postnumerando: établir les recettes, c'est essayer de deviner quelle va être la conjoncture de l'année à venir - ce qui n'est pas une mince affaire... C'est ce qui doit nous inciter à la prudence et c'est ce qui nous oblige à faire un certain nombre d'efforts.

Je terminerai en vous disant deux choses pour corriger des inexactitudes qui ont été dites. C'est vrai, la population a augmenté, mais je ne sais pas si celles et ceux - notamment Mme Fehlmann-Rielle - qui ont évoqué la baisse des investissements ont regardé ce qui est écrit dans le rapport sur les comptes, aux pages 188 et 189, sur les investissements par habitant. Il me revient quand même de vous dire qu'ils étaient inférieurs à 1000 F par habitant avant 2001 et qu'ils sont passés à 1208 F, puis 1117 F et, enfin, à 1347 F en 2003. Vous ne pouvez donc pas prétendre que l'Etat investit moins qu'avant ! Pas plus que vous ne pouvez prétendre que les dépenses courantes diminuent par rapport au nombre d'habitants: tel n'est pas le cas !

Cela veut dire très clairement, Mesdames et Messieurs les députés, que nous ne pourrons pas sortir de cette impasse sans faire un certain nombre d'efforts, sans appliquer certaines règles élémentaires de gestion. Et il est vrai qu'en ce qui concerne l'Etat de Genève la notion de gestion, de contrôle, de contrôle interne, sont très strictement dépendants d'un état d'esprit et d'une volonté.

Si je pouvais vous faire une dernière recommandation, je vous dirai que si la commission des finances était davantage intéressée aux instruments de gestion, exigeante en matière d'indicateurs, en matière de suivi des informations, je suis convaincue que la qualité des informations et de la gestion s'améliorerait et que votre intérêt en matière de maîtrise des comptes s'améliorerait aussi. En conséquence, vous n'auriez plus l'impression, comme aujourd'hui, d'être face à un puits sans fond que vous ne maîtrisez pas. Je pense qu'il y a un travail commun à faire dans ce sens, si nous voulons un Etat moderne et bien géré. La première étape est la comptabilité financière intégrée, mais la deuxième étape, c'est l'usage d'informations cohérentes auxquelles nous tenons, que nous suivons et pour lesquelles nous avons des indicateurs qui nous permettent de maîtriser nos finances.

Je vous remercie, sans oublier - vous ne l'avez malheureusement pas fait suffisamment - toutes celles et ceux qui ont travaillé durant cette année 2003 à ces résultats, parce que, derrière ces résultats, il y a des départements, mais il y a surtout des collaboratrices et des collaborateurs de l'administration. J'adresse des remerciements tout particuliers au département des finances, à celles et ceux qui ont participé à vos travaux, à celles et ceux qui ont contribué à l'élaboration de ces comptes. Ne serait-ce que pour eux, j'espère que vous allez avoir un peu de respect en reconnaissant que ces comptes sont justes et qu'ils méritent qu'on leur donne décharge ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. Comme l'indique la feuille de procédure qui vous a été distribuée, je vais vous soumettre la prise en considération des projets de lois 9200-A, 9201-A, 9202-A, 9203-A.

Je commence donc par vous soumettre la prise en considération du projet de loi 9200-A.

Mis aux voix, le projet de loi 9200-A est adopté en premier débat par 64 oui contre 9 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la prise en considération du projet de loi 9201-A.

Mis aux voix, le projet de loi 9201-A est adopté en premier débat par 48 oui contre 11 non et 13 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la prise en considération du projet de loi 9202-A.

Mis aux voix, le projet de loi 9202-A est adopté en premier débat par 51 oui contre 8 non et 13 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets enfin la prise en considération du projet de loi 9203-A.

Mis aux voix, le projet de loi 9203-A est adopté en premier débat par 72 oui.

Le président. Il y a unanimité pour ce dernier projet. (Exclamations.)

Deuxième débat

Le président. Bien, nous poursuivons nos débats. Nous allons voter en deuxième débat les projets de lois 9201-A, 9202-A et 9203-A.

Je commence par le projet de loi 9201-A.

Le projet de loi 9201-A est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat, je pars du principe que le troisième débat est demandé. Vous me confirmez qu'il l'est. Nous reprendrons cet objet tout à l'heure. Mesdames et Messieurs les députés, je passe maintenant au projet de loi 9202-A.

Le projet de loi 9202-A est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. J'imagine également que le troisième débat est demandé. C'est le cas. Mesdames et Messieurs les députés, je passe maintenant au projet de loi 9203-A.

Le projet de loi 9203-A est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Le Conseil d'Etat demande le troisième débat pour cet objet aussi. Je vous remercie. Comme indiqué sur notre feuille de route, nous passons au point 3, c'est-à-dire à l'examen du compte rendu, à savoir le livre jaune. Nous allons examiner chaque chapitre en commençant par le compte de fonctionnement. Je passerai chaque rubrique en revue.

Comptes de fonctionnement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la Chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2: FINANCES

M. Rémy Pagani (AdG). Il se trouve qu'un certain nombre de dysfonctionnements subsistent au département des finances...

J'aimerais donc poser une question à Mme Brunschwig Graf par rapport aux notifications de poursuite - à ma connaissance, il y en a quatorze à quinze mille - qui sont encore aujourd'hui sur des bandes magnétiques et qui ne sont pas parvenues à l'office des poursuites et des faillites. Je voudrais savoir d'abord si cette information est véridique et, si oui, ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation de blocage.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur le député Pagani, si vous souhaitiez véritablement une réponse précise sur un sujet que je ne connais pas, vous auriez pris le soin de m'avertir... Cela m'aurait permis de me renseigner, parce qu'à ma connaissance, la situation n'est pas celle que vous décrivez. Nous avons fait le point sur le suivi en général et sur le suivi des contribuables - puisqu'il s'agit de cela - et je sais que, d'ici la fin de l'année - nous en avons parlé il y a deux jours - les poursuites qui doivent être exécutées le seront, c'est-à-dire qu'elles seront remises à l'office des poursuites et faillites comme prévu. Ce qui est exact, en revanche, c'est qu'il a fallu du temps par rapport à l'année dernière et par rapport aux différents contentieux de suivi. Et je rappelle qu'avant de passer aux poursuites, il y a différentes étapes à franchir: il faut déjà produire, il faut constater, il faut faire les rappels nécessaires. C'est toute une procédure à suivre. A ma connaissance, les choses suivent leur cours et personne n'a signalé jusqu'à ce moment de problèmes particuliers. S'il devait y en avoir un, je ferai comme d'habitude, c'est-à-dire que je contrôlerai. Et, donc, Monsieur le député, vous viendrez me donner des précisions à ce sujet !

Une voix. Bravo !

M. Pierre Kunz (R). Je ne peux pas m'empêcher d'intervenir, parce que cette intervention de M. Pagani - qui, je l'ai déjà dit, a un grand coeur mais aussi beaucoup de défauts - me rappelle qu'hier soir, dans le cadre d'un débat télévisé, il n'a pas posé de question à ce sujet comme il vient de le faire... Il a simplement affirmé qu'il y avait quinze mille poursuites en souffrance, etc. Et je tiens à stigmatiser cette manière de faire de la politique dans ce canton, parce que je pense que ce n'est pas comme cela que nous allons résoudre les problèmes ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (AdG). Je note, Madame la présidente, que vous dites ne pas avoir connaissance du problème que j'ai soulevé... Mais, en fin de compte, vous vous êtes engagée à remettre de l'ordre dans cette situation avant la fin de l'année... Quoi qu'il en soit, cette situation est contestable. Je ne vois donc pas en quoi je mets en cause qui que ce soit: je dis simplement qu'il y a un retard important dans les notifications de poursuites - j'ai bien spécifié le terme.

Madame la présidente, vous m'avez répondu que vous vous engagiez à combler ce retard d'ici la fin de l'année, pour les notifications de poursuites de l'année dernière et celles de cette année. J'en prends acte, et je vous en remercie !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je n'ai pas l'habitude de me lever deux fois pour répondre, mais je tiens à vous dire la chose suivante, Monsieur Pagani. Je n'ai pas pris la décision ni l'engagement ici de corriger une situation anormale... J'ai dit que, dans le cadre de ce qui se passe à l'administration fiscale, il est prévu de donner un certain nombre de notifications de poursuites à l'office des poursuites et des faillites d'ici la fin de l'année ! Et cela dans le mouvement normal de ce qu'il a fallu faire par rapport à la notification, dont je vous rappelle tout de même qu'un vote populaire, le 27 octobre 2002, n'a pas permis à l'administration fiscale d'envoyer la moindre facture de 2001 avant le 15 novembre 2002 et les envois se sont faits jusqu'à la fin de l'année 2003 !

Alors, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit ! Si vous avez vent de dysfonctionnements, vous avez le devoir de les porter à notre connaissance. Pour ma part, je dis simplement qu'il est prévu qu'un certain nombre de notifications de poursuites soient remises à l'office des poursuites et des faillites. Et, jusqu'à preuve du contraire, il n'y a pas de dysfonctionnements !

Commission externe d'évaluation des politiques publiques (Rub. 29.01.00)

M. Robert Iselin (UDC), rapporteur de majorité. Je ferai une remarque plutôt personnelle... Je trouve assez incroyable de donner l'absoute pour une situation financière au sujet de laquelle l'Inspection cantonale des finances a pu dire, je cite: «Le système comptable de l'administration fiscale cantonale présente plusieurs indices de dysfonctionnements qui ne permettent pas de s'assurer de la fiabilité et de l'exhaustivité des données comptables.» Et on relève en passant: «Un certain nombre de comptes et des montants très importants restent inexpliqués.»

Le président. Monsieur le député, nous en sommes à la commission externe d'évaluation des politiques publiques !

M. Robert Iselin. Je les ai déjà mentionnés une fois, je ne vais pas les répéter, mais, tout de même, ce sont des montants de 43 millions, 182 millions et 166 millions !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je vois que vous êtes plus curieux que les autres années, Mesdames et Messieurs les députés...

En effet, la coexistence de deux systèmes d'information comptables pendant pas mal d'années et la modernisation du système de l'administration fiscale conduisent à des réconciliations. La première, avec l'impôt fédéral direct à l'époque, avait fait encaisser soudainement 150 millions supplémentaires dans l'enthousiasme général. La deuxième opération de réconciliation ne pourra être effectuée que lorsque la comptabilité financière intégrée sera mise en place.

Vous devez simplement savoir que ce sont les conséquences de problèmes qui sont bien antérieurs à aujourd'hui, qui sont le fait de certains systèmes pratiquement périmés s'agissant de l'informatique de l'époque. C'est la raison pour laquelle mon ancienne collègue a commencé à mettre en oeuvre la réforme du système d'information de l'administration fiscale au nom du Conseil d'Etat, et je poursuis dans la même voie. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Vous avez déjà entendu M. Bordogna à ce sujet: personne ne peut dire aujourd'hui quel va être le résultat de la réconciliation. Il faut simplement savoir qu'il s'agit de la fin d'un processus qui avait cours depuis des années et auquel nous pourrons enfin mettre un terme.

Le président. Merci, Madame la vice-présidente du Conseil d'Etat. Nous en étions à la commission externe d'évaluation des politiques publiques. Nous continuons à détailler les rubriques du département des finances.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des finances sont adoptés.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'instruction publique sont adoptés.

CHAPITRE 4: JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Présidence, secrétariat général (Rub. 41.01.00)

M. Rémy Pagani (AdG). Mme Spoerri n'est pas là, alors que c'est à elle que s'adressent ces questions. On nous a indiqué tout à l'heure qu'entre 10 000 et 15 000 notifications d'actes de poursuite n'avaient pas été validées. Là, il s'agit de 10 000 à 15 000 continuations de poursuites qui se trouvent à l'heure actuelle dans une armoire de l'office des poursuites et des faillites et qui doivent être notifiées. Ces continuations de poursuites concernent des créanciers - notamment des petits commerçants et des artisans - qui attendent d'être payés pour pouvoir poursuivre leurs activités. Le fait de ne pas être payé met en péril leurs petites entreprises, et je trouve cela lamentable. Je demande donc, par l'intermédiaire de la présidente du département des finances, qu'il soit demandé à Mme Spoerri ce qu'il adviendra de ces continuations de poursuites et quels sont les délais pour que ces continuations soient notifiées. Je demande également qu'il soit fait en sorte que ces créanciers obtiennent satisfaction afin qu'ils puissent eux-même répondre de leurs engagements.

Le président. Merci, Monsieur le député. M. le conseiller d'Etat Moutinot va vous répondre.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. En ma qualité de suppléant de Mme Spoerri - malheureusement souffrante - je puis répondre à M. Pagani que le département de justice, police et sécurité voue bien entendu ses plus grands soins à l'efficacité que doit retrouver - et qu'a déjà en grande partie retrouvée - l'office des poursuites et des faillites. A ma connaissance et à celle du Conseil d'Etat en général, il n'y a, dans les informations que nous recevons de la part de l'autorité de surveillance que vous avez instituée sur les offices des poursuites et des faillites, aucun signal d'alarme concernant la question que vous soulevez. Il va de soi que, si nous devions constater quelque retard, nous prendrions les mesures nécessaires pour que ces continuations de poursuites soient menées le plus rapidement possible tant il est vrai que - et vous l'avez rappelé à juste titre - la rapidité du processus de poursuite est dans l'intérêt non seulement des créanciers, mais également des débiteurs.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Pagani ?

M. Rémy Pagani (AdG). Merci de votre réponse, Monsieur le conseiller d'Etat. Je prends acte de l'engagement du Conseil d'Etat à faire en sorte que ces procédures de poursuites soient satisfaites. Je rappelle simplement que le personnel des offices des poursuites réclame depuis une année vingt-cinq postes supplémentaires. Si les notifications d'actes de poursuite et les continuations de ces poursuites étaient rapidement effectuées, cela pourrait rapporter à notre République 60 millions. Je trouvais important de mentionner cet élément, car il ne s'agit pas d'une paille au vu du déficit actuel du budget de notre République !

Corps de police (Rub. 44.00.00)

M. Christian Brunier (S). Je souhaite poser trois questions au sujet du corps de police.

Première question: je constate que, parmi les priorités départementales, le DJPS fait la déclaration suivante - déclaration qui figure dans le rapport de gestion: «La violence domestique a également fait l'objet d'une attention particulière du département en 2003. Le travail de détermination et d'élaboration d'outils de prise en charge se poursuit dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion M-1456». Je suis fort étonné car il me semble que, sur les bancs de ce parlement et bien au-delà de la gauche, un certain nombre de partis ne sont absolument pas satisfaits de l'attitude du département en matière de violence domestique ou conjugale - et c'est la raison pour laquelle nous avions demandé au département d'aller beaucoup plus loin en la matière. Le département indique en outre qu'il met en place de nombreuses dispositions pour donner suite à la motion M-1456. Or, je vous rappelle que cette motion a été votée par ce parlement en juin 2002 et qu'en octobre 2004, elle n'a toujours pas reçu de réponse - et ce, alors que le Conseil d'Etat doit en principe répondre à une motion dans un délai de six mois ! Les démocrates-chrétiens et la gauche ont par ailleurs dernièrement déposé - c'était en février 2004, mais ce point est encore inscrit à l'ordre du jour de notre parlement - une nouvelle motion demandant l'accélération de la lutte contre la violence domestique. Le DJPS ayant déclaré qu'il était très actif dans ce domaine, j'aimerais bien connaître son bilan en la matière. Voilà pour ma première question. Mme Spoerri n'étant pas là, j'accepterai bien sûr volontiers une réponse par note si vous ne disposez pas de toutes les informations nécessaires pour me répondre ce soir.

Deuxième question: on a assisté à plusieurs bavures, à plusieurs dérapages de la part de la police ces derniers temps. Certains ont estimé que l'amélioration de la formation continue pouvait constituer un remède. Or, j'ai entendu dire à diverses reprises que la police manquait de moyens en matière de formation continue. Cela m'étonne quelque peu car, si l'on examine les comptes, on peut constater qu'une somme de 762 000 F était budgétée en matière de formation. Si ce montant est certes relativement peu élevé par rapport au nombre de policiers, je relèverai que l'on se plaint d'une insuffisance de moyens mais que, dans le même temps, seuls 486 000 F ont été dépensés. On ne dispose pas de suffisamment de moyens, mais on ne dépense qu'un peu plus de la moitié de la somme budgétée ! Cela me semble paradoxal ! Je souhaite donc une réponse sur ce point.

Troisième question: je n'ai pas trouvé cette information dans les comptes car ils ne contiennent pas un tel niveau de détail, mais on m'a fait savoir que les écoutes téléphoniques avaient sensiblement progressé. Je souhaite que l'on nous précise pourquoi et que l'on nous rappelle les règles de déontologie en la matière. (Brouhaha.)Il est normal que la police et la justice procèdent à des écoutes téléphoniques. En revanche, en cas de forte progression de ces écoutes, je trouve normal que le parlement en soit informé.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, vous avez la parole !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Votre première question sur la violence domestique répond au voeu même du Conseil d'Etat, puisque non seulement le département de justice, police et sécurité mais l'ensemble du Conseil d'Etat attache à cette douloureuse et détestable problématique une grande importance. Je puis vous informer que le projet de loi qui doit vous être proposé pour concrétiser cette volonté politique est non seulement en préparation, mais pratiquement terminé. Une fois qu'il aura reçu l'approbation du Conseil d'Etat - soit très prochainement - vous aurez le loisir d'en débattre et d'apprécier la pertinence des propositions qui vous sont soumises. Parallèlement à ce projet, un certain nombre d'informations ont été communiquées par Mme Spoerri, en particulier dans la presse - à quoi s'ajoute une présence de la présidente du DJPS ainsi que de représentants de la police dans divers cercles pour souligner l'importance de cette question. Une partie de la problématique - et vous ne l'ignorez pas - réside en effet dans la crainte des victimes de s'adresser à l'autorité. Le fait que ces personnes entendent la patronne de la police déclarer qu'elle est prête à recevoir leurs plaintes est également une manière d'améliorer l'accès à la justice des victimes de violence domestique.

S'agissant de votre deuxième question portant sur la formation continue, je vous avoue ne pas maîtriser à ce point les éléments du département dont je suis le titulaire suppléant, de sorte que, comme vous me l'avez proposé, il vous sera donné des informations sous forme d'une note.

Quant à votre question relative aux écoutes téléphoniques, il s'agit d'un point fort intéressant, mais qui n'est pas du ressort du Conseil d'Etat puisque, comme vous le savez, seul le pouvoir judiciaire est à même d'ordonner une écoute téléphonique. Si vous constatez que les frais d'écoute ont augmenté, il faut donc croire que le pouvoir judiciaire en a décidé ainsi. Quant à la question de savoir si cela est bon ou pas, vous savez fort bien que la séparation des pouvoirs m'empêchera de vous dire ce que j'en pense...

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole est à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). J'ai constaté avec une certaine stupéfaction que les recettes des amendes s'élevaient à 36 500 000 F au lieu des 48 millions budgétés. J'ai de la peine à m'expliquer comment cela est possible compte tenu du fait, d'une part que l'on assiste à un nombre toujours plus important d'actes illégaux, d'autre part que l'on sait fort bien que la situation en matière de circulation routière est toujours plus catastrophique, notamment pour les plus faibles - piétons, cyclistes, enfants etc. Cela est particulièrement inadmissible lorsqu'on voit le nombre d'accidents sur les routes en 2004. Et c'est encore plus incompréhensible au moment où la Ville de Genève fournit des efforts méritoires pour enfin remettre un peu d'ordre dans cette gabegie ! Quelles explications pouvons-nous obtenir ? Ces chiffres figurent en page 257.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot ?

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Sur cette question d'une extrême finesse, je suis obligé de vous prier d'accepter une réponse ultérieure. Je ne suis en effet pas suffisamment au fait de l'ensemble des paramètres pour vous fournir une réponse exacte.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de justice, police et sécurité sont adoptés.

CHAPITRE 5: AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Le président. Nous passons maintenant au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Vous serez plus à l'aise, Monsieur le conseiller d'Etat, puisqu'il s'agit de votre département ! (Rires.)

Direction de l'aménagement (Rub. 53.00.00)

M. Rémy Pagani (AdG). M. Moutinot étant - à l'exception du service des autorisations et patentes, victime de cinq réductions de postes - le seul conseiller d'Etat à avoir connu des réductions de postes cette année, j'aimerais bien qu'il nous explique comment il a fait. (Commentaires.)

Des voix. Mais on le sait !

M. Rémy Pagani. Eh bien, je trouve important qu'il l'expose très clairement à ce Grand Conseil ! Je vous rappelle que nous sommes en train d'examiner les comptes et que nous avons le droit de savoir ce qu'il en est de la situation actuelle dans ce service !

Le président. Oui, mais nous traitons des comptes 2003, alors que vous faites allusion au budget 2004. Si M. le conseiller d'Etat Moutinot veut toutefois vous répondre, il a la parole !

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Vous avez en partie répondu à ma place, Monsieur le président. On se trouve effectivement hors sujet pour ce qui concerne 2003. S'agissant de 2004, je vous rappelle que le budget voté en juin oblige, non à la suppression de postes vacants - comme certains l'ont cru - mais à la suppression de postes existants. J'avais déclaré à ce moment, d'une part que je ne licencierais personne, d'autre part que je respecterais la décision du parlement dans le temps qu'il faudrait pour mettre cette dernière à exécution. Parce que, de la même manière que, si vous votez un budget comprenant vingt-cinq postes supplémentaires le 23 décembre, ces derniers ne seront pas tous pourvus au 1er janvier, il faudra un certain temps pour parvenir à supprimer des postes existants. Si vous voulez connaître la nouvelle, comme je l'ai d'ailleurs indiqué aux commissaires Spielmann et Weiss lorsqu'ils se sont rendus dans mon département, selon toute vraisemblance, au 31 décembre 2004 nous aurons plus de postes qu'il n'en a été voté et nous nous trouverons dans la cible en ce qui concerne les fonds.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement sont adoptés.

CHAPITRE 6: INTERIEUR, AGRICULTURE ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Service des naturalisations (Rub. 62.06.00)

M. Alain Charbonnier (S). Cela fait trois ou quatre ans que nous avons voté une nouvelle loi concernant les naturalisations en supprimant une taxe à l'époque très lourde, puisque pouvant s'élever jusqu'à 100 000 F. La nouvelle loi prévoyait que les revenus couvriraient les charges de ce service. Or, on constate actuellement encore plus d'1 million de revenus supplémentaires par rapport aux charges du service. J'aimerais savoir si le président Cramer va se décider à changer le règlement ou si l'on va continuer de plus belle à récolter de l'argent sur le dos des personnes qui se naturalisent !

Le président. Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole !

M. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat. J'attendais un peu cette question car elle est rituelle, et au budget, et aux comptes... Vous aurez tout d'abord constaté avec satisfaction que l'écart se réduit puisque, par rapport au montant budgétisé aux comptes, les charges se rapprochent tranquillement des revenus. Nous sommes donc sur la bonne voie ! (Ton enjoué.)A quoi s'ajoute plus sérieusement - quoique cette première considération soit comptable, donc forcément sérieuse... - le fait que, comme je l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, les taxes de naturalisation sont perçues d'avance. En d'autres termes, nous recevons de l'argent d'abord, il nous faut faire le travail ensuite. Ainsi, lorsqu'on se trouve - comme cela a été le cas en 2003 et comme cela l'a également largement été en 2004 - dans une situation où, faute de collaborateurs, les dossiers s'accumulent, nous nous trouvons débiteurs d'un travail qui a déjà été facturé et encaissé. Dès lors, il me semble que la situation va s'égaliser avec le temps. Il faut laisser ce système fonctionner pendant encore un ou deux ans, jusqu'à ce que les dossiers entrants et les dossiers sortants s'égalisent, pour déterminer si les taxes que nous percevons sont effectivement abusives ou si elles sont adéquates.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. La parole est à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (AdG). Ma question concerne le personnel en occupation temporaire. Nous avons eu un débat la semaine dernière...

Le président. Monsieur Pagani, nous examinons actuellement le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie !

M. Rémy Pagani. Ah, excusez-moi !

Le président. Je vous redonnerai la parole au département concerné.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 7: ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Office cantonal de l'emploi (Rub. 74.01.00)

Le président. Monsieur Pagani, vous avez la parole !

M. Rémy Pagani (AdG). Excusez-moi pour tout à l'heure, j'étais en avance d'un département ! Je reprends donc mon intervention concernant le poste «personnel temporaire, chômeurs». Un montant de 39 millions et des poussières se trouve inscrit aux comptes 2002, un montant de 44 millions au budget 2003 et un montant de 49 millions aux comptes 2003. On a longuement discuté de la question des occupations temporaires la semaine dernière. Bien qu'il soit toujours facile de relever après coup que l'on trouvait là déjà les prémices d'une explosion de ce poste, j'aimerais savoir pourquoi les services de M. Lamprecht n'ont pas évalué à sa juste mesure l'explosion constatée en 2004. Je souhaite également connaître la dépense exacte à laquelle il a été procédé concernant ce poste. Vendredi passé, je n'ai en effet pas eu l'impression qu'il ait été clairement répondu à cette question.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

La présidente. Monsieur Lescaze ?

M. Bernard Lescaze (R). Je comptais également intervenir sur la question du chômage. Je ne me suis pas exprimé lors de l'immense débat-fleuve de la dernière session, mais, lorsqu'on examine certains chiffres, on se trouve effectivement en droit de poser certaines questions - questions qui ne vont toutefois pas tout à fait dans le même sens que celles de M. Pagani. Ma question se base à la fois sur la page 333 évoquée par le député Pagani et sur la page 397. Si je comprends bien les chiffres relatifs aux comptes 2003, une somme de 49 862 000 F a été dépensée sous la rubrique «chômeurs», mais il convient d'ajouter à cette somme un montant de 10 218 000 F que l'on a provisionné et qui devrait être payé au moment où l'on recevra une facture de la Confédération pour les mesures actives. Et là réside ma question, Monsieur le conseiller d'Etat: cette provision est-elle suffisante ou non ? En tout cas, je me plais à constater que, quoi que l'on en ait dit pendant le long débat qui nous a récemment occupés, Genève a lourdement accentué son effort financier en faveur des chômeurs durant cette dernière année. Il est faux de prétendre que l'on ne fait rien !

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat Lamprecht, vous avez la parole !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je répondrai en premier lieu à la question de M. Pagani. Je crois m'être déjà largement expliqué en commission, mais je pourrai vous faire parvenir les chiffres exacts de l'évolution des emplois temporaires entre 2003 et 2004. Il est vrai qu'à fin 2003, nous avons espéré une embellie conjoncturelle et que nous avons par conséquent sous-estimé l'évolution réelle en matière de chômage. Je m'en suis expliqué à deux reprises en commission des finances, mais je peux vous expédier tous les chiffres relatifs à cette évolution ainsi que les coûts correspondants.

Quant à la question de M. Lescaze, c'est toujours en fin d'année, par le biais d'une formule très subtile émanant du SECO, que ce calcul est effectué. Je peux vous communiquer cette formule, qui comprend toutes sortes de paramètres. Actuellement, on ne parvient jamais véritablement à connaître le coût en cours d'exercice. C'est seulement au moment où nous recevons les factures que nous pourrons connaître ce coût, mais je peux vous indiquer que ces factures correspondent à peu près aux chiffres annoncés sur ce document.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole est à M. le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Mon intervention porte sur la même question, mais il ne faut pas confondre les sujets. S'il y a eu un dépassement - en l'occurrence, relativement réduit - en 2003, il ne porte pas à conséquence sur l'approbation des comptes de ce département. Ce dépassement amène plutôt à s'interroger sur la gestion par le département du chômage, et notamment sur le supplément de la période d'indemnisation des chômeurs de 400 à 520 jours qui a été demandé pour la première fois en 2003. En réalité, Monsieur le président, n'est-ce pas à cela aussi que l'on doit cette augmentation de 44 à 49 millions ?!

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat Lamprecht, souhaitez-vous répondre à ce stade ? (Approbation de M. Lamprecht.)Vous avez la parole !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Bien sûr. Je pense que vous savez que nous devons prendre en charge le 20 % des salaires payés par la Confédération durant ces six mois. Outre l'élément évoqué par M. Lescaze, il faut prendre en compte ce 20 %.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole est à M. le député Brunier.

M. Christian Brunier (S). Je ne sais pas si c'est à M. Weiss ou à M. Lamprecht que je dois adresser ma question. Parmi les priorités du département, je constate que figuraient dix actions pour relancer l'emploi. C'est bien. L'une de ces actions consistait à poursuivre la promotion des allocations de retour en emploi. Je souhaite connaître le bilan du département en la matière.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat Lamprecht, vous avez la parole !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Vous faites là référence aux dix actions en faveur de l'emploi proposées par le département. Nous avons bien entendu réalisé certaines de ces actions, mais il y en a d'autres que nous n'avons pas encore pu mener à bien. Je pense notamment à la création d'une Maison de l'emploi, qui aurait impliqué des investissements ainsi que toute une organisation particulière. Parmi les actions que nous avons réalisées, je rappelle en premier lieu la création d'une équipe de conseillers en entreprise. Lors de la création de cette équipe, nous avons annoncé que nous augmenterions les allocations de retour en emploi, ce qui a été fait par le biais du projet de loi. Nous avons également mis sur pied un conseil extérieur chargé d'identifier les créneaux de formation nécessaires à nos chômeurs. Ces actions que nous avons pu mettre en place jusqu'à présent s'inscrivent dans la série des dix actions pour l'emploi proposées par le département. Si vous le souhaitez, je peux vous fournir un rapport exhaustif sur les mesures que nous avons instaurées.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole est à M. le député Souhail Mouhanna.

M. Souhail Mouhanna (AdG). Je viens d'entendre un certain nombre de remarques relatives à l'accroissement des charges liées au chômage. J'ai lu dans des statistiques concernant le marché du travail que le nombre de chômeurs avait augmenté d'environ 2 500 entre décembre 2002 et décembre 2003. Par rapport aux 12 000 et quelques chômeurs recensés à la fin de l'année 2002, cela représente une hausse de 20 %. Cette augmentation de 20 % implique bien entendu des charges supplémentaires. Certains s'étonnaient tout à l'heure de l'accroissement des charges de l'Etat, en imaginant qu'il s'agissait d'argent jeté par les fenêtres. Il y a évidemment certaines situations telles que celle-là, il y a un développement de la précarité, de la pauvreté et, partant, des besoins dans le domaine social - et l'on constate actuellement partout une baisse de la qualité des prestations, précisément en raison de cette expansion de la précarité et du chômage ainsi que de bien d'autres maux sociaux que, les uns et les autres, nous connaissons.

On entend certains dire qu'il y a une augmentation du nombre de postes à l'Etat. On constate par exemple qu'un certain nombre de personnes travaillant déjà à l'Etat ont été régularisées - mais M. Weiss manipule quelque peu les chiffres. Il a en effet déclaré qu'il y avait eu des centaines de nouveaux postes...

Le président. Quelle est votre question, Monsieur le député ?

M. Souhail Mouhanna. J'y arrive, Monsieur le président... M. Weiss a déclaré qu'il y avait plusieurs centaines de nouveaux postes. Eh bien, non ! Il s'agit, pour l'essentiel, de régularisations de personnes travaillant déjà à l'Etat. Il y a là un problème !

J'en viens à ma question. Monsieur le conseiller d'Etat, nous avons observé tant dans les statistiques que dans les comptes de l'Etat une augmentation de 10 000 contribuables imposés à la source. Cette hausse est bien entendu due à un nombre important de frontaliers, auxquels s'ajoute une hausse de 7 000 habitants. Ma question est la suivante: cet afflux de travailleurs non résidents à Genève provoque-t-il un accroissement du chômage ? Vous avez l'air de dire que c'est une question de formation, que c'est une question de ceci, de cela... Mais le problème ne se trouve-t-il vraiment qu'à ce niveau ? N'y a-t-il pas d'autres facteurs en cause, notamment lorsqu'on voit l'afflux de travailleurs non résidents à Genève ?! On est en droit de se poser la question ! Ces travailleurs sont-ils mieux formés que les nôtres ? J'en doute ! Disposez-vous de mesures dans ce domaine ?

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je réponds très volontiers à votre question, Monsieur le député. En premier lieu, et cela a été dit ici, vous n'êtes pas sans savoir que quelque 65 000 à 70 000 emplois à Genève sont quotidiennement occupés, non seulement par des frontaliers français, mais également par des frontaliers de la région lémanique. Plus de 22 000 personnes viennent chaque jour depuis le canton de Vaud ou encore depuis le Bas-Valais, ce qui constitue une concurrence très forte pour les chômeurs genevois.

S'agissant de la problématique de l'embauche, deux facteurs entrent en compte. Tout d'abord, il faut que les entreprises se développent pour être en mesure d'engager du personnel - c'est important. Concernant l'embauche de main-d'oeuvre locale, nous avons pris diverses dispositions. En premier lieu, nous avons demandé aux associations patronales - soit à la Chambre de commerce et à la Fédération des entreprises romandes - de prendre trois mesures. La première mesure consiste à s'efforcer d'embaucher prioritairement des personnes en demande d'emploi sur le plan genevois - et ce, bien entendu, avec la collaboration de l'Office cantonal de l'emploi, qui a participé à la constitution de cette équipe spécifique d'entreprise. La deuxième mesure consiste à lancer un appel plus ouvert aux allocations de retour en emploi. Vous savez que seules une centaine de ces allocations par mois sont actuellement en cours. Nous espérons aussi et surtout que la nouvelle loi favorisera le recours à ces allocations de retour en emploi. La troisième mesure, c'est que des formations adéquates soient dispensées par des associations professionnelles - en collaboration, s'il le faut, avec l'Office cantonal de l'emploi - pour pallier d'éventuelles carences. J'ai d'ailleurs demandé une enquête auprès des entreprises pour connaître les raisons pour lesquelles les demandeurs d'emploi genevois restent au chômage alors que les emplois sont là. Il me semble qu'il s'agit là de mesures importantes.

Puisque les travailleurs venant de France semblent vous préoccuper, je vous rappelle aussi que, dans le cadre de la libre circulation, le conseil de surveillance du marché de l'emploi a, en collaboration avec des partenaires sociaux, constitué un groupe afin d'examiner notamment les salaires figurant sur les demandes de permis. Nous avons obtenu des premiers résultats qui démontrent qu'il n'y a pas d'abus manifeste dans ce domaine. Nous allons augmenter la capacité d'enquête pour déterminer si les emplois décrits dans les demandes de permis correspondent bien aux qualifications demandées.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole est à M. le député Charbonnier.

M. Alain Charbonnier (S). Ma question porte évidemment toujours sur le chômage et concerne plus particulièrement l'Office cantonal de l'emploi. Monsieur Lamprecht, vous nous avez souvent dit en commission que l'une des réponses à l'amélioration des compétences de l'Office cantonal de l'emploi consisterait en une externalisation, en une autonomisation de cet office. La structure actuelle, liée à l'Etat, est en effet trop lourde pour s'adapter à un chômage dont les fluctuations sont très rapides. Or, si l'on examine la rubrique «traitement du personnel» de l'Office cantonal de l'emploi, on s'aperçoit que, en dépit d'une augmentation très forte du chômage durant l'année 2003, il y a un disponible de 724 000 F - ce qui correspond à environ sept postes. Le même constat est valable au niveau des offices régionaux de placement, pour lesquels il reste un disponible de quelque 460 000 F.

Vous nous dites qu'il y a un manque de souplesse de la part de l'Office cantonal de l'emploi, qui refuse d'engager du personnel supplémentaire en cas d'augmentation du nombre de chômeurs. On s'aperçoit cependant que le département n'a pas utilisé tous les postes à sa disposition pour prendre efficacement en charge les chômeurs. Comment cela se fait-il ?!

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Comme vous le savez, le chômage a augmenté très rapidement à partir de fin 2001. Autant il est descendu rapidement entre 1999 et 2001, autant il est remonté rapidement à partir de fin 2001. Et, Monsieur le député, vous savez que nous nous trouvions face à un problème: chaque fois que nous voulions embaucher et former des conseillers en personnel, nous devions passer par la commission des finances. Ce processus était souvent fort long et parfois mal compris - alors que, dans le fond, c'est le SECO qui finance tout cela. Il est vrai qu'à fin 2002, la commission des finances nous a accordé septante-cinq postes de manière à permettre à l'Office cantonal de l'emploi d'engager de nouvelles personnes. Nous en avons embauché plus de soixante. La situation a donc évolué - du moins, à ce niveau.

Il est vrai que nous nous étions posé la question de savoir si nous pouvions disposer de davantage d'autonomie - c'était là l'une des dix propositions pour l'emploi. Nous demandions également une autonomie plus grande par le biais de nouveaux locaux, puisque nous nous trouvions jusqu'alors dans des conditions de travail qui n'étaient guère optimales en matière de confidentialité. Ces locaux nous ont finalement été attribués. Le problème logistique de l'accueil des chômeurs et des conditions de travail des conseillers en emploi a donc été résolu et, grâce à l'augmentation des effectifs, le nombre de dossiers traités par chaque conseiller a diminué pour se conformer aux normes suisses. Cet effort a été fourni. Dans le fond, on voulait offrir une certaine autonomie à l'Office cantonal de l'emploi, et on l'a obtenu grâce à la commission des finances et grâce à votre parlement.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole est à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (AdG). Pour changer de sujet, nous avons voté en octobre 2003 - si mes souvenirs sont exacts - une loi présentée par le département concernant des incubateurs. Si mes renseignements sont corrects, les locaux pour ces incubateurs sont à disposition, mais rien n'est fait. En revanche, toujours si mes informations sont exactes, il semblerait que les personnes dont nous avions soulevé que le salaire était nettement disproportionné soient déjà payées depuis le début de l'année. Je souhaite que M. Lamprecht nous explique quelle est la situation actuelle: ces faits sont-ils exacts, ces incubateurs ont-ils ou non été mis en place et ces personnes touchent-elles effectivement un salaire sans avoir fourni les prestations idoines ?

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Lamprecht.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je puis vous dire, Monsieur Pagani, que je réponds actuellement à une interpellation urgente écrite et que cette réponse vous sera communiquée. Un incubateur, ce n'est pas quelque chose de simple: on ne prend pas n'importe quel projet. Cela implique un encadrement de qualité - encadrement qui, comme vous l'avez relevé, est cher. Je vous signale - et vous pourrez le constater - que deux projets sont actuellement en phase d'incubation. Je vous rappelle également que le scientifique fournissant toutes les garanties de ce projet est le Professeur Robin Offord. M. Offord vient de découvrir il y a une dizaine de jours, avec une équipe des Hôpitaux universitaires de Genève, de nouvelles cellules pour combattre la transmission du sida. Nous disposons donc là de personnes compétentes.

Il est vrai que la mise en place de ce projet a pris du temps. Pourquoi cela a-t-il pris du temps ? Parce que nous avons débloqué de l'argent pour l'encadrement, mais, pour développer des projets, il faut aller chercher de l'argent à l'extérieur. On dispose aujourd'hui d'une capacité d'environ 7,5 à 8 millions, et des promesses sont encore en cours. Développer un tel projet n'est pas aussi simple que cela !

Je répondrai à l'interpellation qui m'a été adressée par une députée de votre parti - je m'excuse, mais je ne me souviens plus de son nom - par écrit et, le moment venu, s'il le faut, vous pourrez visiter cet incubateur et les projets qui sont en train d'y mûrir !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole est à M. le député Jean Spielmann.

M. Jean Spielmann (AdG). Je souhaite relever quelques éléments qui me paraissent particulièrement positifs dans le cadre du traitement du chômage. La manière dont on a modifié le traitement du chômage pour renforcer le suivi personnalisé des cas me semble très positive. De nombreuses personnes au chômage se trouvent dans une situation souvent fort difficile, la démarche administrative consistant à se rendre à l'Office de l'emploi leur posait d'importants problèmes et le traitement purement administratif de leur cas leur était souvent peu compréhensible ou les conduisait à des difficultés encore plus graves. Le changement intervenu entre fin 2002 et début 2003 - changement à quoi s'ajoute la modification de la LACI - a permis à cette nouvelle forme de traitement personnalisé d'aboutir à des résultats fort positifs selon l'appréciation des personnes se rendant à l'Office. Il convenait de rendre hommage à ces changements positifs qui permettent de mieux répondre aux besoins des individus au chômage.

Une question encore: ne pourrait-on pas développer ou mettre davantage l'accent sur les mesures fédérales en matière d'allocations d'initiation au travail ? Utilise-t-on toutes les possibilités existantes ? Il me semble que l'on pourrait fournir un effort plus important en matière de mesures fédérales pour favoriser un retour plus rapide à l'emploi. Même si cela nécessite davantage de personnel pour le suivi - et je pense que ce parlement devra prendre position sur cette question - cela permettrait de réinsérer plus rapidement les gens sur le marché de l'emploi et de trouver ainsi des solutions positives non seulement pour les chômeurs, mais aussi pour les comptes de l'Etat puisque l'on a constaté tout à l'heure que la prise en charge du chômage était extrêmement coûteuse. Cela favoriserait donc des résultats positifs tant pour nos comptes que pour les chômeurs et pour l'activité économique de ce canton. Il me semble que des mesures devraient encore être renforcées sur ce plan. Je tenais toutefois à souligner les aspects positifs du travail effectué par le département.

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le député Spielmann, non pour ce compliment, mais pour ce constat positif. Il est vrai que la situation est difficile: elle est difficile pour les conseillers, elle est difficile pour les chômeurs. Je vous remercie donc d'avoir souligné l'effort fourni en la matière.

Vous avez évoqué les emplois temporaires fédéraux...

M. Jean Spielmann. Les allocations d'initiation au travail !

M. Carlo Lamprecht. Oui, les allocations d'insertion en emploi. Il faut savoir que nous avons décidé d'intensifier nos efforts non seulement en matière d'allocations d'insertion en emploi, mais également en matière d'emplois temporaires fédéraux. Ces derniers sont payés par le SECO, mais ils doivent faire l'objet d'un travail de groupe. Il faut trouver des clients qui veulent bien les organiser. Comme je l'ai souligné en commission, nous avons eu beaucoup de peine à mettre en oeuvre ces emplois temporaires fédéraux - il y a notamment eu peu de demandeurs. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de fournir un effort particulier dans ce domaine. Il s'agit de permettre aux personnes de disposer d'un bilan de compétences plus précis au moment où elles entrent dans le chômage de manière à être mieux préparées au retour en emploi, et ce dès les premiers mois de chômage, avec un contrôle des chômeurs et des visites de la part de conseillers. C'est à cela que nous nous emploierons.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur le député Pagani ?

M. Rémy Pagani (AdG). Mes informations se révèlent exactes: les incubateurs ne fonctionnent pas, et ce alors que vous nous aviez indiqué en 2003 qu'ils avaient toutes les chances de démarrer le 1er janvier ! Permettez-moi de vous faire remarquer, Monsieur le président, que, dans cette République, on a pour principe de verser un salaire lorsqu'une prestation est fournie ! Or, dans ce cas précis, deux personnes - qui, je ne le conteste pas, sont dotées de qualités émérites - sont payées plus de 200 000 F par année sans fournir les prestations qu'elles s'étaient engagées à offrir. Je crois même me souvenir, si mes notes sont exactes, qu'elles touchent un salaire annuel de plus de 230 000 F. Vous prétendez que ces personnes sont en train de prendre des contacts. Toujours est-il qu'elles ne sont pas payées pour les prestations qu'elles s'étaient engagées à fournir devant notre commission ! J'en prends acte. Je trouve que c'est, une fois encore, traiter un peu légèrement ce type de salaires alors que l'on exige toujours davantage d'autres employés de la fonction publique - par exemple, des infirmières ou des enseignants.

Je tiens également à revenir sur la question de l'aéroport. En 2003, M. Jobin a trouvé une formule magique qui permettrait à la fois d'abaisser les taxes aéroportuaires et de permettre à des compagnies low costs de déréguler le marché. Vous avez ouvert la boîte de Pandore - ce qui, chose qui ne s'était jamais vue, a amené d'autres compagnies qui nous étaient très attachées à déposer des recours. Je pense notamment à Air France. Notre Grand Conseil a, en outre, été nanti d'une lettre dont les annexes m'ont été fournies. Ces annexes ressemblent étrangement à des fiches: on y a caviardé tous les noms qui apparaissaient dans les procès-verbaux. C'est dire le peu de cas que vous faites de notre travail parlementaire... J'attends les explications de M. Lamprecht concernant ces accusations - car l'avocat d'Air France a formulé des accusations très précises remettant notamment en cause la construction d'un terminal charter dans notre Aéroport.

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat Lamprecht, vous avez la parole !

M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. Je suis très à l'aise, Monsieur Pagani. Concernant votre première question, je vous annoncerai que les deux personnes que vous estimez être très bien payées - car il faut les trouver, ces personnes ! - sont déjà parvenues à trouver 7, 5 millions. C'est pas mal pour le développement d'entreprises ! Un premier travail important a donc été accompli, et deux entreprises sont actuellement en phase d'incubation. Je vous rappelle que nous nous étions fixé comme objectif l'incubation de trois ou quatre entreprises, et non pas d'une vingtaine par année. Il est clair que je vous laisse libre de vos jugements, mais le mien est différent.

S'agissant d'Air France, ce que l'on appelle les low costs existent, Monsieur Pagani. Je pense notamment à une compagnie dont le sort du personnel vous préoccupe beaucoup: il s'agit d'EasyJet. Or, EasyJet représente aujourd'hui les 25 % des passagers de notre aéroport, et je tiens à rappeler que le 80 % de ces passagers sont des jeunes, des retraités qui vont en vacances... (Manifestation dans la salle.)Si, si, il faut le dire ! Ce sont des nouveaux passagers ! Cela permet aussi à des entreprises de se déplacer; il y a même des petites et moyennes entreprises qui, grâce aux moyens mis en place par les low costs, peuvent développer leur économie et leur clientèle. C'est un fait.

J'aborderai deux autres points. En premier lieu, les taxes. La taxe passager s'élève à 19 F à Genève, alors qu'elle est de 36 F à Zurich - et nous n'avons pas augmenté ces taxes. Je vous dirai encore autre chose par rapport à EasyJet: compte tenu des prix que pratique cette compagnie, elle veut bénéficier de conditions particulières. L'idée qui a été trouvée n'est pas si mauvaise que cela: au lieu de leur offrir un super service, comme l'exigent les autres compagnies, il s'agit de faire un service minimum tout en offrant les garanties de sécurité nécessaires.

Quant aux réclamations d'Air France, je vous rappelle qu'Air France et EasyJet sont des concurrents terribles ! Air France est concurrencée par EasyJet sur l'aéroport de Paris, sur l'aéroport de Marseille, sur l'aéroport de Bâle ! C'est devenu une guerre d'intérêts entre compagnies ! S'agissant de notre choix, nous avons lancé un appel à projet à toutes les compagnies. Comme on l'a dit, toutes les compagnies peuvent bénéficier d'un aéroport à bas prix dans le secteur que nous devions transformer. Elles peuvent toutes bénéficier des mêmes tarifs ! Une fois les enquêtes menées, la commission européenne de la concurrence et la Comco ont donné raison à l'Aéroport: il n'y a eu aucune discrimination. Et nous avons obtenu des réponses positives pour toutes les mesures que nous avons prises ! La lutte d'Air France contre EasyJet est affaire de concurrence - et c'est Air France qui mène le combat. Pour l'instant, d'après les réponses obtenues, nous avons fait les choses correctement. Nous attendons également une réponse à une mise en cause par Air France d'une décision du conseil d'administration de l'Aéroport, mais je vois mal dans quel sens cette décision pourrait être mise en cause. En tout cas, pour ce qui est de la concurrence, l'opération menée par l'Aéroport international de Genève est parfaitement correcte et commence à être imitée ailleurs !

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures sont adoptés.

CHAPITRE 8: ACTION SOCIALE ET SANTE

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9: AFFAIRES MILITAIRES

Le président. Nous passons maintenant au département des affaires militaires. Je mets aux voix ce département. ( Commentaires.)Il me semble qu'il y a un doute sur l'issue du vote. Nous allons donc procéder par vote électronique. J'attire toutefois votre attention sur les conséquences possibles d'un geste de mauvaise humeur de votre part.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des affaires militaires sont rejetés par 23 non contre 20 oui et 14 absentions.

Le président. Je lève la séance cinq minutes, car nous nous trouvons face à un léger problème... Je convoque une séance Bureau et chefs de groupe à la salle Nicolas-Bogueret. Nous nous retrouvons dans cinq minutes. Je vous avais prévenu avant le vote, mais vous n'avez pas voulu m'écouter... Nous nous trouvons maintenant face à un gros problème !

La séance est suspendue à 23h07.

La séance est reprise à 23h13.

Le président. Nous reprenons nos débats. Le Bureau et les chefs de groupe se sont donc réunis, et vous aurez constaté que, pour une fois, le timing prévu a été strictement respecté ! (Ton amusé.)Nous en sommes arrivés à la conclusion que ce vote négatif devait être considéré comme un vote de défiance et que sa conséquence était nulle. Tout le monde était d'accord à ce sujet. Vous constaterez qu'une séance de cinq minutes de Bureau et chefs de groupe permet parfois d'éviter des polémiques en plénière ! (Brouhaha.)Nous continuons... (Le brouhaha se poursuit. Le président agite la cloche.)Vous voulez renvoyer le livre jaune ou le projet de loi en commission ?! (Ton amusé.)

RESERVE CONJONCTURELLE

Le président. Nous continuons notre examen du livre de comptes. Nous passons au vote sur la réserve conjoncturelle, qui se trouve en page 403 de votre livre jaune.

Mis aux voix, ce chapitre est adopté.

OPERATIONS BANQUE CANTONALE ET FONDATION DE VALORISATION

Le président. Nous passons aux opérations de la BCGe et à la Fondation de valorisation, que vous trouverez en page 405 du livre jaune.

Mis aux voix, ce chapitre est adopté.

Le président. Nous passons maintenant aux comptes d'investissement. Nous allons rééditer le processus qui a été fait pour le compte de fonctionnement. Je passerai donc en revue les départements section par section.

Comptes d'investissement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, les comptes d'investissement de la chancellerie d'Etat sont adoptés.

CHAPITRE 2: FINANCES

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des finances sont adoptés.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'instruction publique sont adoptés.

CHAPITRE 4: JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de justice, police et sécurité sont adoptés.

CHAPITRE 5: AMENAGEMENT, EQUIPEMENT ET LOGEMENT

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement sont adoptés.

CHAPITRE 6: INTERIEUR, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET ENERGIE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie sont adoptés.

CHAPITRE 7: ECONOMIE, EMPLOI ET AFFAIRES EXTERIEURES

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures sont adoptés.

CHAPITRE 8: ACTION SOCIALE ET SANTE

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département de l'action sociale et de la santé sont adoptés.

CHAPITRE 9: AFFAIRES MILITAIRES

Le président. Je mets aux voix ce département. (Manifestation dans la salle.)Comme il y a doute sur l'issue du vote, nous procéderons par vote électronique.

Mis aux voix, les comptes d'investissement du département des affaires militaires sont adoptés par 25 oui contre 15 non et 14 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix le bilan et ses annexes, qui figurent aux pages 100 à 106 du livre jaune.

Mis aux voix, le bilan et ses annexes sont adoptés.

Mis aux voix, le compte d'Etat est adopté dans son ensemble.

Le président. Nous sommes arrivés au terme de l'examen du livre jaune. A ce stade, je tiens à remercier le service du Grand Conseil, qui m'a préparé ce livre jaune de manière que je puisse présider de manière convenable. Merci infiniment !

Troisième débat

Le président. Nous passons maintenant au vote en troisième débat, puisque le Conseil d'Etat a demandé tout à l'heure le troisième débat sur les projets de lois 9201-A, 9202-A, 9203-A. La parole n'étant pas demandée, nous allons voter sur l'ensemble du projet de loi 9201-A.

La loi 9201 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9201 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Le président. Nous votons maintenant sur l'ensemble du projet de loi 9202-A.

La loi 9202 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9202 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Le président. Nous votons maintenant sur l'ensemble du projet de loi 9203-A.

La loi 9203 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9203 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.

Deuxième débat (PL 9200-A)

Le président. Nous arrivons à l'opération 5 de notre petite feuille de route, à savoir le vote en deuxième débat et en troisième débat du projet de loi 9200-A.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. Monsieur le député Mouhanna, vous avez la parole !

M. Souhail Mouhanna (AdG). A l'article 2, on parle d'un déficit de fonctionnement courant de 459 millions avant dissolution de la réserve conjoncturelle et de 431 millions après dissolution de cette réserve. Je tiens simplement à souligner que tous ces chiffres sont des estimations. Tout à l'heure, il a été dit que les comptes étaient exacts. En soulignant qu'ils ne le sont pas, il ne s'agit pas pour nous de prétendre qu'il y a eu malversation ou quoi que ce soit. Il s'agit simplement de rappeler que tout n'est qu'estimation et que nous ne pouvons par conséquent pas affirmer que les comptes sont exacts. Je ne reprendrai pas la parole lorsque nous y viendrons, mais je vous signale que le même problème se posera pour l'article 6.

D'autre part, encore une fois, notre position consiste à dire que ces comptes sont le résultat de la gestion du Conseil d'Etat. Etant donné la politique menée tant par la majorité de droite que par le Conseil d'Etat - qui nous considère comme étant une minorité à combattre - nous nous rangeons dans l'opposition. Nous procéderons donc à un vote d'opposition. Nous estimons que la gestion du Conseil d'Etat ne va pas dans l'intérêt de l'Etat de Genève. Nous sommes également d'avis que les comptes ne peuvent être considérés comme exacts dans la mesure où tout n'est qu'estimation - et, lorsqu'on estime qu'il y a des déficits, ces déficits ont des causes, car il ne s'agit pas simplement d'opérations comptables. Nous aurions aimé que le Conseil d'Etat nous dise qu'il y avait effectivement une réduction des recettes préjudiciable à l'Etat, qu'il y avait une baisse des prestations un peu partout. Il s'agit là d'une politique - politique menée et, je dirais même, encouragée sous la pression de la majorité de droite. Le Conseil d'Etat cède toujours davantage à cette majorité de droite. Pour notre part, nous nous trouvons toujours plus dans l'opposition, et c'est ainsi que nous nous comporterons lors de l'examen des comptes et du budget à venir !

Le président. Merci, Monsieur le député. J'interprète votre intervention comme une manifestation de votre opposition aux articles 2 et 6. Je mettrai par conséquent ces deux articles aux voix. J'imagine que tel était bien le sens de votre intervention ? (Confirmation de M. Mouhanna.)Il en sera donc fait ainsi. La parole est à M. le député Bernard Lescaze.

M. Bernard Lescaze. Non, Monsieur le président, mon intervention porte sur le troisième débat !

Le président. Très bien, Monsieur le député. Une opposition ayant été manifestée, nous allons par conséquent voter sur l'article 2 du PL 9200.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté par 39 oui contre 15 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

Le président. Une opposition ayant également été manifestée à l'article 6 par M. le député Mouhanna, je mets aux voix cet article.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté par 39 oui contre 12 non et 4 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis, à l'article 7, d'un amendement dont il a abondamment été débattu tout à l'heure. Cet amendement, présenté par Mme et M. les députés Morgane Gauthier et David Hiler, consiste à modifier l'article 7 dans le sens d'une désapprobation de la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2003.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 34 oui contre 8 non et 17 abstentions.

Mis aux voix, l'article 7 ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

La loi 9200 est adoptée article par article en troisième débat.

Le président. Monsieur Lescaze, vous avez la parole !

M. Bernard Lescaze (R). Je ne vais pas répéter les propos qui ont été tenus au nom du groupe radical. Il est clair que nous refuserons ces comptes. Nous avons accepté l'amendement désapprouvant la gestion du Conseil d'Etat, puisque c'est l'amendement que j'avais moi-même proposé en commission des finances et qui n'avait pas été accepté par 7 voix contre 7.

Ce refus est évidemment un refus politique. Tant les recettes que les dépenses reposent sur des estimations, puisque c'est évidemment le système adopté ces dernières années - système qui ne s'améliorera pas avec le postnumerando. En dépit de ces estimations, en dépit de ces imprécisions, notre refus est bien entendu de nature politique. Il a clairement été dit que nous n'avions plus les moyens de nous offrir une augmentation des charges du budget de fonctionnement de 6 % par an. Or, nous continuons à le faire ! Et le Conseil d'Etat poursuit dans cette voie avec le budget 2005 ! Contrairement à ce qu'a dit M. Mouhanna, une partie de la majorité parlementaire trouve que le Conseil d'Etat s'éloigne singulièrement des objectifs que nous lui avions tracés dans le budget 2004 - et ce, pas plus tard qu'au mois de juin. C'est pour cela que nous ne sommes pas d'accord de voter les comptes. Il s'agit, au fond, d'une amorce de la discussion que nous aurons dans quelques semaines sur le budget 2005.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Philippe Glatz.

M. Philippe Glatz (PDC). Je dois vous annoncer que, suite au vote de l'amendement désapprouvant la gestion du Conseil d'Etat à l'article 7, le parti démocrate-chrétien s'abstiendra quant au vote sur ce projet de loi. Nous désapprouvons en effet cet amendement, et ce pour les raisons que j'ai déjà exposées tout à l'heure. Je tiens cependant à revenir sur certains points.

Le Conseil d'Etat n'a pas démérité durant la législature 2003. Vous le savez tous, le déficit que vous constatez dans les comptes n'est pas lié à une mauvaise gestion: il est lié à une mauvaise estimation des recettes qui est antécédente à la gestion du Conseil d'Etat que vous sanctionnez aujourd'hui. On peut comprendre que les partis non gouvernementaux fassent de la politique politicienne et désapprouvent la gestion du Conseil d'Etat. Le parti démocrate-chrétien estime en revanche totalement irresponsable que les partis gouvernementaux désapprouvent cette gestion pour diverses raisons qui nous échappent totalement, et ce alors même qu'ils ont des responsabilités à l'Exécutif. Comme vous le savez, notre système est largement basé sur la cohésion qui doit exister entre le pouvoir exécutif - lequel établit un programme de législature - et le soutien qu'il doit pouvoir obtenir du parlement. Aujourd'hui, ce parlement n'est pas digne - ou, du moins, les députés qui ont des représentants à l'Exécutif ne le sont pas en refusant de soutenir leurs gouvernants. Nous trouvons cette attitude tout à fait inadaptée et irresponsable !

Je noterai par ailleurs que ce parlement a bonne mine... Tout un chacun pourra constater que nous avons plus de 175 points inscrits à l'ordre du jour et que nous sommes incapables d'avancer dans nos travaux... (Manifestation dans la salle.)Nous ne sommes même pas capables de voter les points que nous nous obligeons nous-mêmes à mettre en urgence ! Nous avons bonne mine de vouloir donner des leçons au Conseil d'Etat... Je déplore cette attitude totalement irresponsable de politique politicienne ! (Applaudissements et protestations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Souhail Mouhanna.

M. Souhail Mouhanna (AdG). M. Lescaze vient d'évoquer l'augmentation de 6 % des charges du budget de fonctionnement. Nous avons vu tout à l'heure que le nombre de chômeurs avait progressé de 20 %. Nous avons vu que le nombre d'habitants de notre canton avait augmenté de 7 000 personnes entre décembre 2002 et décembre 2003. Nous avons tous assisté à une explosion de la précarité et des charges sociales qui sont induites - on le constate à l'Hospice général, on le constate dans les divers organismes de l'Etat qui s'occupent des dégâts sociaux. Et l'on entend ici qu'il faut diminuer les charges de l'Etat alors que les dégâts sociaux provoqués par les milieux représentés dans cette enceinte ne cessent d'augmenter ?! On encaisse des bénéfices faramineux, on supprime des centaines, voire des milliers d'emplois et l'on en transfert le coût sur les collectivités publiques, puis l'on s'étonne que les charges augmentent ?! C'est un cynisme sans nom qui règne dans certains groupes de ce parlement ! (Brouhaha.)

On notera par ailleurs que le projet de budget 2005 du Conseil d'Etat s'en prend aux invalides, aux retraités, aux jeunes... On coupe dans les postes, on coupe dans les prestations... Que constate-on aujourd'hui ? On constate tout simplement que, pour la droite de ce parlement et de ce canton, les invalides, c'est de leur faute; les chômeurs, c'est de leur faute, car ils sont trop bien payés, ils roulent sur l'or; les travailleurs sont aussi trop bien payés, etc. etc... En revanche, comme on l'a vu tout à l'heure, les millionnaires, eux, n'en ont jamais assez. Il faut encore baisser les impôts des plus riches pour couper dans les prestations ! Lorsque vous vous plaignez de l'augmentation des charges, Monsieur Lescaze, efforcez-vous au moins d'imaginer un certain nombre de solutions pour éviter les dégâts sociaux de la politique que vous défendez ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur l'ensemble du projet de loi 9200-A. Une fois que je vous aurai annoncé le résultat du vote, je vous prie de ne pas vous lever immédiatement, car j'aurai deux informations à vous communiquer.

Une voix. Monsieur le président, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal ayant été demandé, nous procéderons par vote électronique et par appel nominal sur le PL 9200.

Une voix. Tel qu'amendé ?

Le président. Nous voterons bien entendu sur le projet de loi tel qu'amendé, soit tel qu'il ressort du deuxième débat. Celles et ceux qui acceptent ce projet de loi répondront oui, celles et ceux qui le refusent répondront non.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9200 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui contre 18 non et 9 abstentions.

Appel nominal