Séance du
jeudi 21 octobre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9360
PL 9360
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales
de certains immeubles (D 3 10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.