Séance du
jeudi 21 octobre 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9389
PL 9389
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la
forme, la publication et la promulgation des actes officiels (B 2
05)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission législative.