Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 70e séance

PL 9365
Projet de loi de Mmes et MM. Michel Halpérin, Jean-Michel Gros, Renaud Gautier, Mark Muller, Pierre Schifferli, Luc Barthassat, Hugues Hiltpold, Jacques Pagan, Jacques Baudit, Anne-Marie Von Arx-Vernon, Patrick Schmied, Mario Cavaleri, Guy Mettan, Janine Berberat, Jean-Marc Odier, Alain Meylan, Jean Rémy Roulet, Janine Hagmann, Marie-Françoise De Tassigny sur la dénonciation anonyme (Modification de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - E 5 10)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques.