Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 4006 n° 18 de la parcelle de base 4006, plan 29, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex pour 480'000F