Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 12^e session - 70^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 2375 n° 3, 4 et 5 de la parcelle de base 2375, plan 2, de la commune de Genève, section Eaux-Vives pour 1'300'000F