Séance du vendredi 24 septembre 2004 à 17h20
55^e législature - 3^e année - 11^e session - 68^e séance

Premier débat

Mme Nelly Guichard (PDC), rapporteuse de majorité. La nécessité de construire un collège a été soigneusement étudiée par le département, et l'emplacement a été choisi en fonction des besoins dans ce secteur. Il a aussi été tenu compte que les élèves ne devaient pas avoir à traverser un quartier de logements - qui reste évidemment à construire.

Il faut également relever qu'une ligne de bus qui monte la route de Drize sera créée pour desservir ce collège et, du même coup, le site de Batelle.

Pour permettre la construction de ce collège, il est nécessaire de modifier les limites de zones pour créer une zone de développement 3, affectée à de l'équipement public. Les propriétaires ne s'opposent plus au déclassement de zone, puisqu'ils ont obtenu satisfaction: le maintien de leurs droits à bâtir sur une parcelle de 20 000 m2 en zone constructible 4A.

En effet, il faut relever aussi que, dans un processus de négociation déjà difficile, la Société d'Art Public a déposé une demande de classement pour quatre bâtiments sis sur la parcelle mentionnée plus haut, alors que ces quatre bâtiments n'ont jamais été menacés, comme l'atteste l'annexe de la CMNS. Ce qui a juste eu pour effet de bloquer les discussions jusqu'à ce que la demande de classement ait été reconnue irrecevable.

Dans ce contexte, vous comprendrez bien, pour autant que vous écoutiez... (Rires. Le président agite la cloche.)... que les possibilités de trouver un terrain d'entente - si je puis dire - entre l'Etat et les propriétaires sont ténues.

Quant au prix payé pour cette parcelle, et qui fait l'objet du rapport de minorité, j'aimerais juste relever que le premier prix articulé par les propriétaires était le double de celui qui a été effectivement payé, qui paraissait effectivement inconcevable. La somme versée in fineest correcte pour un terrain qui se trouve actuellement en zone villas et le resterait si le projet de loi n'était pas accepté. Le DAEL lui-même nous a fait remarquer en commission que le prix n'est pas excessif et que, grâce à cette opération, il réalise en réalité un gain de temps considérable, car une procédure d'expropriation prendrait à tout le moins trois années de plus.

La commune de Carouge, par l'intermédiaire de son conseil municipal, a préavisé favorablement cette modification de zone. Le sujet a été soigneusement étudié par le département et les négociations, parfois difficiles, ont été conduites avec tact et efficacité.

J'invite donc ce Grand Conseil à accepter cette modification de zone et à voter le projet de loi 9173, tel qu'il l'a été par une large majorité de la commission de l'aménagement.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Ce dossier montre une situation paradoxale... En effet, chaque jour dans la presse la majorité de ce parlement crie, hurle, contre la politique de dépenses de l'Etat, mais quand il s'agit concrètement de réaliser des économies, de faire en sorte que l'Etat gaspille moins son argent, il n'y a plus personne ! Et elle prétend que ce terrain n'est pas si cher payé - 500 F le m2 - alors qu'il n'en vaut pas plus de 230 ! Cela nous étonne, ou, plutôt, cela ne nous étonne plus du tout venant de la majorité, qui mène une politique à géométrie variable... Et je vais vous en faire la démonstration.

Nous avons affaire à un projet de loi visant à déclasser un terrain qui est en zone villas en zone d'utilité publique pour y construire un bien commun: une école.

En l'occurrence, le propriétaire a fait une opération magnifique... Il a préservé l'avantage qu'il avait obtenu au moment du déclassement de cette zone, il y a de cela une quinzaine ou une vingtaine d'années, c'est-à-dire qu'il pourra construire sur son terrain qui était à l'origine un terrain agricole, d'ailleurs sans payer de contrepartie par rapport à la réévaluation de son terrain. Donc, non seulement il a conservé ses droits à bâtir, mais il devrait toucher la coquette somme de 11,5 millions ! Car j'espère que l'Etat ne s'est pas encore avancé à payer quoi que ce soit à ce propriétaire, comme j'ai cru le comprendre dans les propos de la rapporteuse de majorité, ce que je trouverais cavalier. Je pense que le département pourra nous rassurer à ce sujet...

Pourtant, l'Etat aurait pu, en se servant de la clause d'utilité publique, acquérir immédiatement ce terrain et ne verser que 2,7 millions. Vous pouvez trouver les chiffres dans mon rapport de minorité. Si nous votons ce déclassement aujourd'hui, nous allons dilapider l'argent public pour un propriétaire privé qui n'en a pas besoin - en effet, tout le monde connaît la fortune de cette famille et, notamment, de ce propriétaire... D'autant qu'il dit ne pas avoir envie de valoriser ce terrain pour l'instant en y construisant des villas, comme il peut le faire avec l'indice d'utilisation du sol qui lui a été accordé avec largesse.

Nous estimons donc que c'est du gaspillage pur et simple de la part de l'Etat, du Conseil d'Etat. C'est la preuve évidente du double langage qui est tenu année après année par la majorité qui veut faire croire que la majorité actuelle serait, elle, capable d'économiser de l'argent. Ce discours tombe à plat, et nous le dénonçons, une fois de plus, parce qu'en l'occurrence, sur ce point, il est possible de faire des économies, et des économies substantielles puisqu'il est question de plusieurs millions. Pour l'instant, c'est tout. Je vous remercie de votre attention.

Le président. C'est moi qui vous remercie de me remercier, Monsieur le rapporteur de minorité... Monsieur le député, Pierre-Louis Portier, vous avez la parole.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je prends la parole pour vous dire que le groupe démocrate-chrétien votera évidemment ce projet de loi, tel qu'issu des travaux de la commission d'aménagement.

Mais je tiens aussi à vous faire part de mon étonnement... En effet, M. Pagani part en guerre contre le prix que l'Etat s'apprête à payer pour ce terrain. Il faut reconnaître que ce prix est relativement élevé, mais, comme l'a expliqué Mme Guichard, ceci est le fruit d'une longue négociation, car les prétentions du propriétaire étaient bien supérieures - le rapport de majorité parle de 1000 F le m2. Et je vous rappelle que ledit propriétaire n'avait absolument pas envie de vendre. Mais il se trouve qu'il était propriétaire d'une parcelle absolument stratégique pour le déploiement des cycles d'orientation dans cette région. Une région qui fait également l'objet d'un PAC, celui de La Chapelle - Les Sciers, où, à terme - c'est-à-dire dans quelques années - de nombreuses familles vont venir s'installer. Et qui dit familles dit, bien sûr, adolescents, qui devront frotter... Pardon ! ... qui devront fréquenter... (Rires.)... dans un premier temps, le cycle d'orientation... Or, je connais bien cette région, et je peux vous assurer que le cycle d'orientation de Pinçat... Pinchat, pardon ! «Un chasseur sachant...» (Rires. Exclamations.)Exactement ! Pourtant, je n'ai pas fréquenté la buvette !

Le président. Ne vous laissez pas distraire, Monsieur le député, même si c'est drôle !

M. Pierre-Louis Portier. Je peux donc vous assurer que le cycle d'orientation de Pinchat est déjà surpeuplé, puisque nombre de classes sont installées dans des locaux provisoires.

Et les mêmes qui nous accusent de vouloir sabrer le budget destiné à l'enseignement, nous accusent ce soir de dilapider l'argent public, alors que nous le dépensons pour y construire - et cela le plus rapidement possible - un cycle d'orientation ! Je dois dire que je ne comprends pas bien !

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je vais devoir donner une explication spécialement pour M. Portier, car il semble qu'il n'ait pas participé aux travaux de la commission... Je vais donc expliquer à nouveau la procédure...

Nous ne sommes pas opposés à la construction de ce collège, au contraire ! Nous estimons qu'il doit être construit. C'est un investissement important, car cet établissement scolaire permettra d'accueillir les jeunes dans de bonnes conditions - et de faire face à l'augmentation de la population - pas comme pour l'annexe de Drize que vous avez ouverte en juin, et pour laquelle vous n'avez même pas été capables de voter les postes nécessaires: un poste de directeur et d'autres postes en vue non seulement d'enseigner, mais d'éduquer ! Je ferme la parenthèse.

J'en viens au fond. Le propriétaire ne va, bien sûr, pas demander à l'Etat le prix qui serait recommandé par les experts - 230 F le m2... Dans un premier temps, il va proposer un prix plus élevé: 1000 F. Vous dites que la négociation a commencé à ce prix et vous prétendez que l'administration a tellement fait pression sur lui qu'elle a obtenu de faire descendre le prix à 500 F le m2, comme si c'était une victoire déterminante... Cela représente tout de même 11,2 millions, Mesdames et Messieurs les députés !

Pourtant, l'Etat pourrait très bien voter la clause d'utilité publique, comme il l'a d'ailleurs fait il y a trente ans avec ce même propriétaire, dans les mêmes conditions, pour construire le Collège de Staël qui se trouve à exactement 200 mètres de ce nouveau projet. Nos prédécesseurs dans ce parlement ont eu l'intelligence, eux, de voter la clause d'utilité publique et de réquisitionner les terrains pour y construire ce collège. Et tout le monde y a trouvé son compte, puisque le propriétaire a obtenu un prix normal - il me semble que c'était 170 F le m2, à l'époque. Aujourd'hui, les experts évaluent le prix à 230 F le m2 ! A mon avis, le propriétaire s'y retrouverait aussi, si nous votions la clause d'utilité publique.

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous demande de soutenir le renvoi de ce projet de loi en commission, pour que nous y inscrivions la clause d'utilité publique. Cela nous permettrait de renégocier avec le propriétaire, car on sait très bien que sans cette clause les propriétaires ne sont pas enclins à abaisser leur prix. Et, si celui-ci refusait de négocier le prix de son terrain à la baisse, on pourrait éventuellement accepter d'augmenter le prix à 300 F le m2, ce qui me paraîtrait tout à fait honnête. Car je vous rappelle tout de même qu'il s'agit de construire un collège et pas un palais de je ne sais quel monarque... C'est un projet qui n'a rien de faramineux ! Nous devons absolument baisser les coûts de ce type d'établissement. Je le répète, il faudrait trouver un accord avec le propriétaire. Et si celui-ci est intransigeant, ce projet devra à nouveau être soumis à ce Grand Conseil pour invoquer la clause d'utilité publique et donner au propriétaire une indemnité équitable, comme le prévoit la loi fédérale. Cela permettrait de construire dans de bonnes conditions ce collège nécessaire à notre République, au lieu de faire des dépenses pharaoniques, comme nous le faisons. Car nous sommes en train de jeter 7 millions par la fenêtre !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission de l'aménagement: un seul député par groupe peut s'exprimer.

Monsieur Christian Grobet, vous avez la parole. (M. Grobet n'est pas à sa place.)Il arrive tranquillement... Que puis-je vous raconter en attendant ?

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur le président, M. Moutinot étant inscrit avant moi, je pensais avoir le temps de m'écarter trente secondes de ma place...

Cela étant dit, je soutiens entièrement les propos de M. Pagani. Quand j'ai pris la responsabilité du département des travaux publics en 1981, une procédure en expropriation avait été engagée par mon prédécesseur, M. Jacques Vernet - procédure qui a été assez longue. Eminent représentant du parti libéral, il n'était pas homme à engager des procédures d'expropriation si elles n'étaient pas justifiées. Par conséquent, j'ai, bien entendu, repris et défendu la procédure qui avait été engagée - jusqu'au Tribunal fédéral - pour qu'un prix équitable soit fixé pour la valeur du terrain. Souvent, les gens sont mal informés en matière de procédures d'expropriation... Ils pensent que cela retarde les projets et qu'il faut tout faire pour les éviter. Je dirai simplement, pour la petite histoire, que le Collège de Staël a été construit sur des terrains qui ont fait l'objet d'une expropriation, sur la base de ce que l'on appelle «la prise en possession anticipée», et l'indemnité a été fixée par le Tribunal fédéral après que le collège a été construit. C'est la démonstration qu'on peut procéder à une expropriation avec la prise anticipée des terrains, réaliser l'ouvrage et payer la facture après.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

La présidente. Monsieur le député, je vous rappelle que vous devez vous exprimer sur le renvoi en commission seulement.

M. Christian Grobet. Justement, j'y arrivais ! La collectivité, surtout dans la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons, ne peut pas payer un prix au m2 aussi élevé. Peut-être que ce prix serait confirmé si une procédure d'expropriation était engagée, mais j'ose espérer que cela ne serait pas le cas, car il est excessif. A mon avis, pour préserver les deniers des contribuables, nous devons déclarer ce projet d'intérêt public. Du reste, la clause d'utilité publique est systématiquement prévue dans les crédits de construction... Je voulais simplement vérifier que la clause d'utilité publique est bien prévue dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, mais, de manière générale, elle doit l'être spécifiquement. En tout état de cause, je pense que cette loi devrait être dotée de cette clause tout à fait usuelle.

C'est pourquoi je demande le renvoi de ce projet de loi en commission, pour que cette clause d'utilité publique soit ajoutée et qu'un prix acceptable soit trouvé. D'autant que les personnes concernées ont gagné - Monsieur Moutinot, excusez-moi de le dire ! - des fortunes avec ces terrains. Il y a quelque chose d'indécent, me semble-t-il, dans la manière dont certains propriétaires fonciers profitent de la situation ! Et l'application de la clause d'utilité publique avec la prise anticipée de l'objet ne pose aucun problème.

Je ne suis pas un foudre de guerre en matière d'expropriation, puisque je n'ai pas eu l'occasion de m'en servir pendant mes douze années au département, sauf une fois, sur cinq cents acquisitions de terrains, pour l'autoroute de contournement. Et, en fait, l'affaire s'est arrangée en conciliation. Mais, à mon avis, la clause d'utilité publique permettrait vraisemblablement de négocier avec les propriétaires concernés un prix correct pour ce terrain.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Michèle Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). M. Pagani a raison: le prix de ce terrain est trop élevé ! Mais c'est le prix de l'urgence et, peut-être, d'un manque d'anticipation... Il faudrait simplement clarifier les choses pour savoir si une prise de possession anticipée est possible. Et il faudrait aussi savoir - car j'ai entendu les mêmes bruits que M. Pagani - si l'Etat a déjà acheté le terrain. Parce que, si c'est le cas, nous sommes mal partis... A mon avis, il n'est pas possible de renvoyer en l'état ce projet de loi en commission. Il faut que M.  Moutinot nous dise d'abord si, oui ou non, ce terrain a déjà été acheté...

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Olivier Vaucher, vous avez la parole. Je vous rappelle que nous sommes en procédure de renvoi en commission et que seul un intervenant par groupe peut s'exprimer.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, je me permets de suggérer que M. Moutinot nous réponde d'abord avant d'aller plus loin... Je prendrai la parole ensuite.

Le président. S'il est d'accord, cela me convient parfaitement ! Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce terrain a effectivement été acheté. Il est aujourd'hui propriété de l'Etat et a été payé au prix indiqué.

Je suis tout à fait prêt à ce que nous discutions, dans un cadre adéquat, quelle politique nous devons mener dans ce canton et définir dans quels cas nous devons nous servir de la clause d'utilité publique et de l'expropriation. Je suis prêt à expliquer quelles sont les raisons pour lesquelles ce prix a été convenu. Monsieur Pagani, on peut justifier le prix que vous avancez, mais on peut aussi justifier un prix bien plus élevé.

Je constate aujourd'hui que ce projet, en tant que projet d'aménagement, n'est pas contesté. Il est important qu'il soit voté aujourd'hui, afin que les délais planifiés pour la construction du cycle de Drize puissent être tenus et que ce dernier soit remis au département de l'instruction publique à la date prévue.

Le renvoi en commission de ce projet n'a en l'occurrence pas de raison d'être.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, pour ces explications. Monsieur Etienne, vous êtes inscrit... Je vous donne la parole. (Le président est interpellé par M. Vaucher.)Je vous passerai la parole après, Monsieur Vaucher !

M. Alain Etienne (S). Juste un mot pour dire que je suis étonné que l'Alliance de gauche n'ait pas fait ce débat en commission... Elle aurait pu proposer un amendement pour introduire un nouvel article, et nous aurions pu en discuter. C'est dommage de le faire aujourd'hui en plénière et de demander le renvoi en commission !

Le parti socialiste pourrait toutefois soutenir ce renvoi, mais je ne suis pas sûr qu'il recueillera la majorité aujourd'hui...

Dernière chose: dans certains autres dossiers, la clause d'utilité publique a été utilisée, mais nous ne pourrons pas l'obtenir puisque nous n'avons pas la majorité...

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Olivier Vaucher, vous avez la parole... Vous voyez que je ne vous ai pas oublié !

M. Olivier Vaucher (L). Merci, Monsieur le président... Ce n'est pas une question d'oubli, c'est simplement qu'il faut respecter l'ordre d'inscription !

Permettez-moi tout d'abord de vous faire part de notre étonnement d'apprendre que le terrain a déjà été acheté, et je peux comprendre certaines réactions, car nous nous trouvons, entre guillemets: devant le fait accompli ! Il aurait été judicieux d'en être informés avant. (Commentaires.)

Cela mis à part, je tiens à dire, sur le renvoi en commission, la même chose que j'aurais relevée à propos du projet de loi. Comme cela a été exprimé par certains préopinants, le département a fait son travail très sérieusement dans cette affaire, depuis des années. Il a fait le maximum dans les négociations avec les propriétaires du terrain. Maintenant, il y a urgence, puisque la rentrée scolaire a déjà été fixée, et c'est peut-être aussi ce qui a poussé le département à acheter ce terrain.

Notre groupe refusera catégoriquement le renvoi en commission de ce projet de loi. Et, d'autre part - pour anticiper la suite des débats - il acceptera ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité, vous êtes autorisé à vous exprimer en vertu de l'article 78, alinéa 3, de notre règlement... Simplement, je vous signale avoir faim... Vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je suis tout à fait stupéfait de l'attitude du département dans cette affaire ! En effet, il savait que la problématique était soulevée, puisque le rapport de minorité a été déposé avant l'été. J'aimerais bien, à ce propos, que l'on me précise à quelle date ce terrain a été acheté...

C'est bafouer la minorité de ce parlement mais aussi tout le parlement de ne pas nous avoir informés, d'autant plus que la seule divergence sur la réaffectation de ce terrain porte sur son prix ! L'attitude du département est incompréhensible ! Surtout que des rumeurs circulent dans la République sur des transactions abusives qui auraient eu lieu à propos de l'achat de ce terrain. L'attitude du chef du département est parfaitement scandaleuse !

Le président. Le chef du département va vous répondre, Monsieur Pagani. Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur Pagani, je trouve inadmissible que vous laissiez entendre que j'aurais participé, de près ou de loin, à je ne sais pas trop quelle magouille !

Quand il faut construire des bâtiments scolaires, le processus d'acquisition de terrain se fait en parallèle avec les processus d'aménagement ou les processus de construction. Si je ne l'avais pas fait, vous me reprocheriez aujourd'hui mon imprévoyance !

Je suis prêt à discuter de la manière dont nous devons acquérir ce type de terrains... Je suis prêt à discuter du prix qui a été convenu et qui a été payé, dans une situation extrêmement complexe... En effet, si l'on suit votre raisonnement, on arrive depuis 1973 au prix que vous indiquez... Mais si vous offrez aujourd'hui ce terrain sur la place publique, hors de tout projet public, vous le vendez au prix voulu par les propriétaires ! A partir de là, il y a mille et une solutions pour y parvenir !

Je suis extrêmement à l'aise pour discuter de tout cela, mais ne prenez pas ce projet en otage aujourd'hui, parce c'est la construction du cycle d'orientation de Drize que vous remettez en cause !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre la demande de renvoi en commission formulée par M le député Pagani. Le vote électronique est lancé.

Mis aux voix, le renvoi en commission du projet de loi 9173-A est rejeté par 59 non contre 8 oui et 5 abstentions.

M. René Koechlin (L). Je ne voulais pas m'exprimer au moment où l'on parlait du renvoi en commission...

Mais j'aimerais dire qu'il y a déjà eu des cas semblables à celui que nous traitons ce soir, pour lesquels l'utilité publique a été admise par ce Grand Conseil. Je pense notamment à tout le territoire occupé par le dépôt des TPG au Bachet-de-Pesay... Votre serviteur n'était pas député à cette époque. Le prédécesseur de M. Grobet était en charge des travaux publics. Il s'agissait de terrains qui étaient réputés d'utilité publique, mais pour lesquels il fallait s'en remettre aux dires des experts. Et j'avais été désigné comme l'un d'eux par une des parties, avec notre excellent feu député et feu président de ce Grand Conseil, Jean Brolliet. D'autres experts ont été nommés, et tous tant que nous étions avions longuement débattu du prix du terrain. Nous n'étions pas d'accord, et il y eut deux rapports: l'un concluait à un prix inférieur à celui avancé par l'autre... Finalement, le chef du département a dû s'entendre avec les propriétaires pour convenir d'un prix transactionnel, mais qui n'était certainement pas le prix le plus bas.

Ce que je veux dire par là, c'est que, même en cas d'utilité publique, le prix est celui qui émane des experts, et les tribunaux, généralement, confirment les déclarations de ces derniers.

Dans le cas particulier, on est en zone villas avant d'être en zone d'utilité publique, ce qui est un handicap, parce que la zone villas est de plus en plus rare dans ce canton. Et vous savez que ce qui est rare est cher... (L'orateur est interpellé par une députée.)Eh oui, Madame ! Essayez d'acheter un terrain en zone villas pour y construire une maison, et vous verrez que vous aurez de la peine à en trouver un !

Le prix en cinquième zone est cher, malheureusement... Je dis «malheureusement», parce que, s'il l'était moins, cela faciliterait beaucoup d'autres opérations, notamment la construction de logements. On le voit bien: on est confronté à ce type de problèmes chaque fois qu'on déclasse de la zone villas en zone de développement, justement parce que le terrain y est cher. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux déclasser en zones d'utilité publique ou pour la réalisation de logements, des terrains qui ne sont pas aussi chers... Qui ne font pas partie des terrains les plus chers que l'on trouve dans ce canton !

Or, dans le cas qui nous occupe, malheureusement il faut bien s'y résoudre, puisque la construction de ce cycle d'orientation est nécessaire.

A mon avis, le chef du département a négocié le mieux possible: 500 F, c'est un prix qui ressortirait probablement d'une déclaration d'expert... Je pense qu'il n'y a pas tellement lieu de s'en offusquer.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau propose de clore la liste des intervenants. Sont inscrits: M. le député Grobet et M. Pagani, rapporteur de minorité. Ensuite, nous passerons au vote.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Koechlin, vous avez tout à fait raison de dire que, dans le cadre d'une procédure d'éventuelle expropriation, il faut déterminer la valeur du terrain... C'est exact ! Et pour cela, on procède à des expertises.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, pendant les douze années au cours desquelles j'étais au département des travaux publics, nous n'avons pas eu besoin de recourir à une telle procédure, parce que les négociations étaient suffisamment longues pour nous permettre de trouver un accord... Je ne me rappelle plus les détails, mais des expertises ont été faites pour le dépôt du Bachet-de-Pesay... Et nous avons certainement suivi l'avis des experts en estimant qu'il était correct, puisqu'un accord a été trouvé et qu'on a pu acheter ces terrains. Ces négociations n'ont pas été faciles - je vous le signale - parce qu'il y avait quelques villas sur ces terrains - vous devez vous en souvenir... A l'époque, c'est vrai, on prenait peut-être plus le temps pour mener ces négociations. Ce n'est pas une critique, mais il faut bien dire que toutes les procédures d'expropriation qui ont été exécutées avaient été initiées du temps de M. Vernet.

Dans le cas d'espèce, j'ai dit tout à l'heure qu'il était bien possible que le prix soit correct, mais j'estime pour ma part qu'il est excessif. A mon avis, il faudrait engager une procédure pour être certains que ce prix est correct. Et puis, cet article 2, qui prévoit le maintien des droits à bâtir, pose problème... Je proposerai donc en deuxième débat qu'il soit supprimé. Et je vous signale, Monsieur Koechlin, que nous ne sommes pas en zone villas ! Si j'ai bien compris le projet de loi, nous sommes en zone de développement 4A, zone de fond villas... (L'orateur est interpellé par M. Koechlin.)Si ! En ce qui concerne le reste de la parcelle ! (M. Koechlin répond hors micro.)Oui, mais il y a une zone de développement 4A superposée ! (L'échange se poursuit.)Pardon ? (M. Koechlin répète ce qu'il vient de dire.)Sur le plan qui figure dans le rapport, il est indiqué qu'il s'agit d'une zone de développement 4A. Et, du reste, l'article 2 de la loi stipule ceci: «Les droits à bâtir de la zone de développement 4A fixés par la loi du 20 décembre 1991 - cela fait quatorze ans... - pour les parcelles N° 1167, 2469 et 2470, soit 20 000 m2 de surface brute de plancher à destination de logements, sont maintenus dans ladite zone, déduction faite de la surface de la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, créée par la présente loi.»

Je le répète, je propose de supprimer cet article et de réexaminer la situation. Il y aura peut-être à ce moment-là matière à négocier avec les vendeurs de ces terrains. Je persiste à estimer que le prix est trop élevé, et, par conséquent, il n'y a pas de raison, de surcroît, de leur garantir des droits à bâtir dans cette loi.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Tout ce qui a été dit par M. Koechlin est certainement vrai de manière générale... En l'occurrence, il s'agit d'une zone villas... Si les droits à bâtir n'avaient pas été maintenus, j'aurais peut-être pu comprendre ! Il aurait en effet été acceptable qu'un terrain en zone villas soit payé au prix usuel en zone villas, pour pouvoir construire cette école. Mais, dans le cas présent, non seulement on paye le terrain au prix de la zone villas, mais on maintient les droits à bâtir, ce qui donne la possibilité au vendeur de valoriser le solde de son terrain dans le futur ! C'est complètement aberrant ! D'autant plus aberrant qu'aucun expert n'a été pressenti pour faire une évaluation !

L'objectif de mon rapport de minorité est de faire voter l'utilité publique, de faire nommer des experts et, ensuite, de renégocier avec le propriétaire. Excusez-moi de vous le dire, Monsieur Moutinot, mais dans cette affaire vous avez donné à ce propriétaire le beurre et l'argent du beurre ! Vous lui avez permis de gagner 7,3 millions de plus, alors qu'il ne s'agit, somme toute, que de la construction d'un collège ! Si, au moins, on y avait construit des logements, le prix de 500 F aurait été plus acceptable, mais, dans le cas qui nous occupe, il ne s'agit que d'un collège ! Vous lui payez son terrain 7,3 millions de plus que nécessaire: vu l'état de nos finances, cela compte quand même ! Je vous rappelle tout de même que le Conseil d'Etat voulait économiser 50 millions sur la fonction publique: par rapport à cette somme, ces 7 millions ne sont pas négligeables ! Non seulement vous faites un cadeau important à ce propriétaire, mais encore vous maintenez les droits à bâtir sur le terrain qui lui reste ! A mon avis, c'est une opération scandaleuse !

M. Olivier Vaucher. Tu feras une manif !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Monsieur le conseiller d'Etat, souhaitez-vous répondre ? Non !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi, au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 54 oui contre 8 non et 6 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Grobet, consistant à supprimer l'article 2. Monsieur le député Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Je demande la suppression de cet article, parce qu'en réalité il n'est pas du tout nécessaire. Si cet article a pour effet que le propriétaire garde les mêmes droits à bâtir que sur la parcelle initiale, cela revient finalement à densifier la parcelle qu'il conserve. Et, comme M. Pagani l'a dit, cela lui donne un avantage supplémentaire.

J'estime donc que cette situation est choquante et que cet article, qui, je le répète, n'est pas du tout nécessaire, doit être supprimé.

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, visiblement, la proposition en question... (Protestations.)Attendez, attendez ! Ecoutez-moi ! Monsieur Hodgers, je vais vous faire très plaisir... Visiblement, la proposition de M. Grobet a l'air de susciter un débat nourri... Quatre personnes viennent de s'inscrire... Nous allons donc suspendre nos travaux, et nous les reprendrons à 20h45.

Suite du deuxième débat: Session 11 (septembre 2004) - Séance 69 du 24.09.2004