Séance du
vendredi 25 juin 2004 à
17h15
55e
législature -
3e
année -
10e
session -
55e
séance
La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Charles Beer, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Thomas Büchi, Michel Halpérin, René Koechlin, Pierre Schifferli et Ivan Slatkine, députés.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de nos travaux sur le budget.
Suite du deuxième débat (budgets de fonctionnement)
CHAPITRE 4: JUSTICE, POLICE ET SECURITE
Service des passeports et de la nationalité (Rub. 43.02.00.301,303,304,305)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à la rubrique 43.02.00.301, 303, 304, 305, présenté par l'Alternative, qui demande quatre postes supplémentaires pour le service des passeports et de la nationalité. Quelqu'un souhaite-t-il la parole pour développer cet amendement ?
Monsieur le député Rémy Pagani, vous avez la parole.
M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur le président, je n'ai pas demandé la parole. Merci !
Le président. Monsieur le député Gilbert Catelain, vous avez la parole.
M. Gilbert Catelain (UDC). Je ne veux pas intervenir dans ce débat, mais je n'ai pas retrouvé cet amendement sur ma place de travail... Comme je ne vois pas en quoi il consiste, j'aimerais demander à l'auteur de cet amendement de nous le présenter pour que nous sachions de quoi il retourne pour pouvoir voter en toute connaissance de cause. J'aimerais en outre qu'il justifie sa pertinence.
Le président. Merci, Monsieur le député. Un des auteurs souhaite-t-il prendre la parole ?
M. Christian Brunier. C'est de la manipulation ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)
Le président. Monsieur Brunier, laissez parler M. Catelain !
M. Gilbert Catelain. Je sais, Monsieur Brunier, que vous avez des problèmes avec les chiffres, mais effectivement l'Entente et l'UDC sont majoritaires dans ce Grand Conseil et je pense que la moindre des choses... (Exclamations.)...serait d'en prendre note, à défaut d'en prendre acte !
Le président. Laissez parler M. Catelain !
M. Gilbert Catelain. Il n'empêche que j'attends toujours de M. Pagani qu'il présente son amendement. (L'orateur est interpellé.)Je ne l'ai pas !
Une voix. T'as pas besoin d'amendement !
M. Gilbert Catelain. Je ne l'ai pas, et, donc - je le répète - j'attends de M. Pagani qu'il présente son amendement !
M. Pierre Kunz (R). J'avoue que je suis un peu surpris des réactions de nos collègues de gauche...
Il me semble assez logique, lorsqu'on dépose un amendement, de le présenter ! Avec les centaines d'amendements que nous devons traiter aujourd'hui, ce serait la moindre des choses que vous nous donniez des explications pour que nous sachions ce que vous voulez ! Cela éviterait que nous partions dans toutes les directions, sans savoir de quoi il s'agit ! Je précise à toutes fins utiles que nous sommes prêts à voter les amendements intelligents... (Rires.)
Une voix. Menteur ! (Le président agite la cloche.)
M. Pierre Kunz. ...et vous le savez ! Il faut pour cela que nous puissions nous rendre compte de quoi il retourne ! Je demande donc, comme M. Catelain, qu'on nous explique en quoi consiste cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais passer la parole à M. le député Brunier qui va présenter cet amendement. Vous avez la parole, Monsieur le député.
M. Christian Brunier (S). Ce qui est en train de se passer dans ce parlement est à l'image de ce qui s'y passe depuis ce matin. A savoir que vous êtes en train de faire de la manipulation ! Vos amis de la majorité de ce parlement n'étaient pas à l'heure, alors, depuis près de dix minutes, vous ne trouvez rien de mieux que de faire traîner les choses pour leur donner le temps d'arriver avant le vote pour avoir la majorité ! (L'orateur est interpellé.)J'étais là ! Vous faites traîner les choses pour avoir la majorité ! (Exclamations.)Je vous signale...
Une voix. Arrête ! (Le président agite la cloche.)
M. Christian Brunier. ...qu'au début de la séance, vous n'étiez que deux ou trois, alors que nous étions largement plus nombreux...
Le président. Monsieur Brunier, je vous prie de vous exprimer sur l'amendement !
M. Christian Brunier. Je vais en parler ! Je trouve tout de même cette façon de faire totalement inacceptable !
Le président. Monsieur Brunier, s'il vous plaît, pas de polémique !
M. Christian Brunier. Cet amendement est très simple - certains prétendent ne pas l'avoir trouvé, alors qu'il a été distribué depuis plusieurs heures... Le service des passeports est une des vitrines de l'Etat et vous êtes en train d'en couper les prestations pour montrer à la population que l'Etat n'est pas efficace... Il faut donner à ce service les moyens nécessaires pour fonctionner comme il faut, parce qu'il est très utilisé par la population. Du reste, vous savez très bien que si les prestations du service des passeports se dégradent les conséquences sur l'image même de la fonction publique seront très néfastes. Nous voulons le rétablissement de ce que demande le gouvernement, qui est une demande relativement minimaliste.
Pendant la pause, j'étais en train de lire le magazine «Marianne», qui parle de «stalinisme de droite»... M. Lescaze - qui est absent pour le moment - nous donnait tout à l'heure des leçons de terminologie... Eh bien, selon ce magazine, la définition de «stalinisme de droite» - cela vous ressemble bien - s'applique à des personnes qui, je cite: «s'enferment dans leur dogme et leur rhétorique jusqu'à perdre tout contact avec la vérité et la réalité». C'est exactement ce que vous êtes en train de faire à travers ce débat budgétaire, depuis le début de la journée ! (Applaudissements.)
Le président. Monsieur Brunier, parler de «stalinisme de droite» n'est pas d'une finesse absolue... (Exclamations.)...alors qu'on parle du service des passeports et de la nationalité ! (Exclamations.)S'il vous plaît, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, nous nous étions mis d'accord pour que les débats se déroulent avec une certaine dignité... Il y a eu quelques petits dérapages, mais, pour l'instant, cela ne va pas trop mal... Essayons de continuer comme cela !
Monsieur le député Pierre Weiss, vous avez la parole.
M. Pierre Weiss (L). J'abonde dans votre sens, et c'est la raison pour laquelle je ne reprocherai en aucun cas à M. le député Brunier de verser dans le «fascisme de gauche»... (Exclamations.)Il serait absolument inapproprié de supposer une seconde qu'il soit proche de ce genre d'idées ou qu'il puisse les approuver !
J'en reviens à l'amendement qui nous est proposé pour donner notre appréciation. En l'occurrence, la question est de savoir si les conditions de travail ont changé ou, plutôt, si la demande de la population est différente par rapport au service des passeports. En commission des finances, nous avons répondu positivement à cette question, dans la mesure où, depuis l'année dernière, il est possible de déposer des demandes de passeport dans les communes, lesquelles se voient enrichies dans leurs rapports de proximité avec les citoyens. Si, au début - c'est vrai - les choses se sont passées avec difficulté, la satisfaction, mesurable en termes de rapports de proximité entre le citoyen et l'Etat, a augmenté plutôt que baissé.
C'est la raison pour laquelle, vu le déplacement de la demande de l'Etat central vers les quarante-cinq communes du canton, vu le rôle de subsidiarité grandissant de ces communes, il nous a semblé tout à fait possible de procéder à cette modification des effectifs au service des passeports. C'est pourquoi, Monsieur le président, je suggère à nos collègues députés de refuser l'amendement qui nous est soumis.
M. Philippe Glatz (PDC). Je serai relativement bref, puisque les préopinants ont largement exprimé ce que je souhaitais dire.
J'ajouterai néanmoins qu'il faut rendre hommage aux communes qui ont repris cette tâche au pied levé et qui l'effectuent aujourd'hui fort bien. En effet, la plupart des communes se sont parfaitement bien adaptées.
La Ville de Genève a créé quatre postes pour pouvoir distribuer les passeports, et il nous semblait tout naturel, puisqu'il y a redistribution et décentralisation des tâches, que cela se fasse au bénéfice d'une meilleure rationalisation. Or, comment expliquer que, pour une même tâche, des postes soient créés dans les communes et qu'il faille encore en ajouter au service des passeports !
Il ne s'agit pas du tout pour nous de remettre en question l'histoire du service des passeports tant elle fut tout à fait exemplaire. Nous nous en souvenons en effet, ce service des passeports centralisé a effectué un excellent travail. A une certaine époque en particulier, l'organisation était très efficiente, notamment parce qu'une personne des guichets avait pris des initiatives, ce qui a permis à tout un chacun d'accéder à un service de qualité.
Néanmoins, la situation a changé: aujourd'hui les communes ont repris cette tâche, je le souligne, à l'entière satisfaction des usagers. En conséquence, il paraît raisonnable de demander aujourd'hui que le nombre de postes du service des passeports soit diminué dans la mesure où les tâches qui lui sont dévolues ont considérablement diminué elles aussi.
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Ce service a fait récemment l'objet d'un long article dans la «Tribune de Genève». Or, que je sache, ce n'est pas un journal particulièrement favorable à la fonction publique... (Exclamations et rires. Le président agite la cloche.)Parfaitement ! Et il évoquait le stress qui régnait dans ce service...
Si la délivrance des passeports se fait effectivement désormais dans les communes, les exigences de la Confédération ont augmenté. Comme cela est rappelé dans le projet de budget du Conseil d'Etat, la nouvelle procédure fédérale de délivrance de documents d'identité est en vigueur depuis l'année 2002. Désormais, le service des passeports et de la nationalité est l'autorité cantonale de surveillance. Ainsi, il contrôle tous les documents établis par les communes. Si les tâches de ce service ont changé, elles ne sont pas moins nombreuses ni plus simples, et elles doivent être remplies à satisfaction.
Alors pourquoi l'Entente s'acharne-t-elle à vouloir prendre des mesures qui entretiennent la précarisation de personnes et la précarisation du fonctionnement d'un service ?
C'est pourquoi nous demandons le rétablissement des postes supprimés, afin, notamment, de régulariser deux postes d'auxiliaires.
M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Je dois dire que j'ai de la peine à comprendre que ce sujet suscite autant d'agitation...
Par contre, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le changement qui a été dicté par la Confédération en matière de passeports implique d'abord une baisse de recettes pour l'Etat de Genève, puisqu'il y a partage avec les communes. Mais il ne semble pas - et ce point me paraît tout de même regrettable - que les économies qui pourraient être faites pour ce service soient égales aux coûts engendrés pour les communes. Pour des réformes fédérales de ce type, je trouve qu'il faudrait se montrer prudents...
Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs les députés, il faut s'en tenir aux choses factuelles. La régularisation de deux postes d'auxiliaires a été demandée. L'Entente a refusé et, en outre, elle a supprimé deux postes. Alors de deux choses l'une: soit le département nous dit que la suppression de ces quatre postes ne pose pas de problème, et que, de toute façon, le personnel concerné pourra être employé dans le cadre du DJPS, soit il nous dit l'inverse. C'est la réponse dont nous avons besoin pour nous prononcer.
Je rappelle quand même que nous devons, qu'on soit de gauche ou de droite, nous fixer des priorités à un moment donné. En ce qui me concerne, je n'ai pas l'intention de péjorer des postes dont nous pourrions avoir besoin l'année prochaine dans l'instruction publique pour quatre postes qui ne seraient pas totalement indispensables. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Comme j'ai cru remarquer que ces quatre postes n'étaient pas demandés par le Conseil d'Etat sous forme d'amendement - ou, alors, j'ai mal lu le tableau qui nous a été distribué - il me semble, à ce stade du débat, qu'une déclaration du Conseil d'Etat claire et nette est nécessaire.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Beaucoup de choses ont été dites. Je serai donc bref.
Je citerai simplement une phrase qui figure dans le projet de budget: «Désormais, le service des passeports et de la nationalité ne délivre plus de documents.» C'est tout simple: la mission a disparu ! Il reste une fonction de contrôle, qui peut parfaitement être assumée avec moins de personnes. Quand nous avons posé la question l'année dernière en commission des finances, il nous a été répondu qu'il était prévu de réduire le nombre de postes de ce service dès la fin de l'année... Nous avons simplement un peu anticipé cette mesure: puisqu'elle devait intervenir à la fin de l'année, nous avons pensé qu'il était possible de la prendre tout de suite, étant entendu que les personnes qui occupent ces postes allaient naturellement être recyclées ailleurs dans la fonction publique...
Une voix. C'est pas comme ça qu'on dit ! (Le président agite la cloche.)
M. Guy Mettan. Transférées, si vous voulez ! D'accord...
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Si nous avons demandé ces postes, c'est bien entendu parce que nous considérions et que nous considérons que nous en avons besoin...
Cela étant dit, puisque la commission des finances les refuse, il vous appartiendra de prendre la responsabilité finale. Si ce refus est confirmé, il est évident que cela risque de provoquer des retards non seulement dans l'attribution des passeports et dans la confirmation des travaux des communes mais, surtout - et je vous rends attentifs sur ce point - dans la légalisation des documents, travail qui prend des proportions importantes dans ce service. Quand des entreprises ou des indépendants viennent demander la légalisation de pièces au service des passeports, ils sont généralement relativement pressés. Même si nous essayons de faire en sorte que ce ne soit pas le cas, les délais pour rendre les pièces risquent bien d'être plus longs.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous soumettre l'amendement présenté par l'Alternative à la rubrique 43.02.00.301, 303, 304, 305, qui demande quatre postes supplémentaires pour le service des passeports et de la nationalité. L'appel nominal est-il demandé ? Il l'est ! (Appuyé.)Nous allons procéder au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 46 non contre 39 oui et 1 abstention.
Office cantonal de la population (Rub. 43.04.00.301,303,304,305,301.03)
Le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche avec vigueur. Rires.)Je tape la cloche avec coeur, et ça fait un peu de bruit...
Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'être attentifs, car les choses sont un peu compliquées ! Nous sommes saisis de deux amendements qui ont apparemment l'air semblable, mais qui, en réalité, ne le sont pas... Sous la rubrique 43.04.00.301, 303, 304, 305 et 301.03, le Conseil d'Etat demande cinq postes d'auxiliaires pour l'office cantonal de la population. Et puis, quasiment sous les mêmes rubriques: 301, 303, 304, 305, l'Alternative nous demande cinq postes pour ce même office cantonal de la population. J'espère avoir bien compris... Quoi qu'il en soit, je vous donne la parole, Madame la conseillère Micheline Spoerri, pour développer votre amendement.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je veux vous rendre attentifs au fait que l'office cantonal de la population a dû considérablement augmenter ses activités ces derniers temps. Comme avant, l'office cantonal de la population effectue toutes les tâches liées à la migration, à l'immigration - et il n'est pas nécessaire que je vous explique tout ce que cela suppose de travail complexe - mais en plus, depuis le 1er juin, il octroie les permis de travail... Je vois dans la salle plusieurs députés - faisant partie du Conseil de surveillance du marché de l'emploi - qui sont parfaitement au courant de la situation et conscients de la nécessité que ces permis soient délivrés dans un délai très court. Pour l'instant, je crois que depuis le 1er juin - en tout cas, c'est l'écho que j'en ai eu - les permis sont délivrés à satisfaction des entreprises, ce qui est tout à fait fondamental pour la bonne marche de l'économie genevoise.
La demande portant sur dix postes supplémentaires ayant été refusée par la commission des finances, elle a été remplacée par cinq postes. Je le répète avec insistance: l'Office cantonal de la population a absolument besoin de ces cinq personnes supplémentaires. Je vous propose donc d'accepter l'octroi d'un crédit d'un montant de 510 755 F, comme inscrit sur vos documents, de façon à pouvoir, en particulier jusqu'au moment où sera introduite la gestion électronique des données - c'est-à-dire, au plus tard, je l'espère, en 2007 - assurer la délivrance de ces permis, pour ne pas gêner l'économie genevoise. Cela veut dire que toute personne quittant l'office cantonal de la population entre-temps ne serait pas remplacée, mais que nous pourrions bénéficier de l'autorisation d'engager des auxiliaires pour remplir cette tâche.
Voilà, l'élément auquel je voulais vous rendre attentifs, avant que vous ne preniez votre décision.
M. Gilbert Catelain (UDC). L'office cantonal de la population est effectivement confronté à un volume de travail en nette progression depuis l'introduction des accords bilatéraux. C'est l'un des rares offices de ce canton qui, entre 1973 à 2001, a perdu soixante-six postes, pour un effectif initial d'environ deux cent vingt postes, ce qui représente, grosso modo, une diminution de 30%, malgré une augmentation de la population de 100 000 F personnes.
Depuis l'introduction des accords bilatéraux, l'office cantonal de la population a accumulé un certain retard - environ quatre mois pour délivrer un permis. Pour le combler, il a dû faire appel à du personnel auxiliaire et il a engrangé des heures supplémentaires. Comme vous devez le savoir, l'office cantonal de la population a repris la délivrance des permis, tâche qui était auparavant dévolue au service de la main-d'oeuvre étrangère. De plus, il a fallu transformer les permis B en permis B, C, E; les permis C en permis C, E, etc.
Les besoins de cet office sont donc tout à fait justifiés, d'autant que nous introduisons, depuis le 1er juin de cette année, la deuxième phase des accords bilatéraux et que le Conseil d'Etat s'est engagé à délivrer les permis dans un délai de cinq jours. Et puis, la voie informatique est peu utilisée et pose encore des problèmes. Par ailleurs, il y a effectivement beaucoup de demandes d'information de la clientèle par rapport aux démarches administratives à effectuer suite à l'introduction des accords bilatéraux. L'office cantonal de la population ne demande pas de postes supplémentaires par rapport à 2003, mais la régularisation de cinq postes et demi sur les huit postes et demi qu'il a obtenus en 2003.
Il est intéressant de souligner que les difficultés rencontrées par l'office cantonal de la population sont aussi dues à un problème d'organisation des services de cet office qui sont dispersés dans le canton, ce qui fait que cet office a dû engager des coursiers. Mais son directeur s'engage en 2006, lorsque les différents services seront réunis sous un même toit, à rendre - à rendre - le nombre de postes que nous serions prêts à régulariser dans le cadre du budget 2004. Nous devons reconnaître que c'est une bonne chose. J'espère, si nous accédons à sa demande, que le département s'engagera à restituer ces postes sous forme de postes administratifs, puisque nous avons surtout besoin de postes techniques. Je rappelle en effet que pour délivrer un permis il faut effectuer un certain nombre de contrôles, des consultations de bases de données, notamment RIPOL, et il est effectivement essentiel de pouvoir répondre à nos engagements pour le bien des personnes qui procèdent à une demande de permis comme pour le bien de notre économie.
Le groupe UDC soutiendra le contre-amendement du Conseil d'Etat sur ce point. (Exclamations.)
M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Tous les faits qui ont été évoqués par M. Catelain sont parfaitement exacts. C'est peut-être un des problèmes les plus compliqués à expliquer en réalité, car c'est essentiellement une question de chronologie.
Cet office est aujourd'hui bel et bien confronté à une surcharge de travail, parce que les moyens dont il dispose, notamment sur le plan informatique, ne sont pas suffisants. Et ce service doit coordonner la gestion électronique des documents qui doit s'appuyer sur Calvin II - qui ne ressort pas directement de ce département - et, en même temps, le déménagement qu'il faut réussir si possible sans les neuf cent mille dossiers dans des «Kardex». C'est le passage brutal du papier à l'informatique intégrale et également la réunification de tous les services de cet office dans un bâtiment qui est maintenant connu, à Onex. Donc, ce service a subi une ponction de son effectif, à raison d'un tiers, sans bénéficier de locaux corrects et avec une informatique insuffisante !
D'autre part, il s'agit d'un pic: cela a été dit en commission - et, surtout, cela a été écrit - par le directeur, mais Mme Spoerri doit aussi nous le dire, à la vérité. Lorsque l'informatique fonctionnera, on pourra diminuer tranquillement les postes - comme on l'a vu - notamment au registre foncier ou au cadastre, ce qui est parfaitement normal pour une informatisation réussie. Mais - et vous devez être attentifs à ce petit problème - l'informatisation dépend de la réussite de Calvin II. Calvin I n'est pas le projet CTI qui marche le mieux. Il a déjà deux ans de retard et la situation est difficile à ce niveau.
En ce qui me concerne, peu importe que l'amendement de l'Alternative passe ou que ce soit celui du Conseil d'Etat... Ce qui compte, c'est qu'un des deux amendements passe !
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Quelques mots seulement pour dire que, pour sa part, l'Entente maintient sa position et partage tout à fait l'analyse qui a été faite s'agissant des besoins considérables de l'office cantonal de la population...
Nous lui avons accordé deux postes supplémentaires en 2003 et nous lui en octroyons cinq en 2004. Nous estimons donc que ces sept postes accordés en dix-huit mois sont suffisants pour faire face à l'augmentation de ses charges.
C'est pourquoi, nous restons sur cette position. Et nous sommes d'accord d'accorder cinq postes supplémentaires au budget 2003.
Nous pensons aussi que le département, qui, par ailleurs, voit le nombre de postes augmenter considérablement dans d'autres secteurs, peut aussi jouer sur le non-renouvellement de postes, à l'occasion des départs naturels des fonctionnaires, pour attribuer les postes ainsi libérés aux offices qui en ont le plus besoin. Et nous l'encourageons vivement à le faire, si les besoins de l'office cantonal de la population sont aussi importants qu'on nous le dit...
Mme Loly Bolay (S). Je ne peux qu'abonder dans le sens des propos tenus par M. Catelain et M. Hiler, puisque nous avons eu la chance, pendant les travaux de la commission, d'entendre le directeur de l'office cantonal de la population nous démontrer, pièces à l'appui, que ses services étaient effectivement débordés.
Mesdames et Messieurs les députés, j'ai pris la peine d'aller à deux reprises voir de quelle manière ils fonctionnaient. Et je peux vous dire que l'image que nous donnons de notre ville est absolument scandaleuse ! Les personnes qui doivent se rendre à l'office cantonal de la population pour demander une autorisation sont parfois obligées d'attendre deux ou trois heures - voire davantage - qu'on veuille bien leur répondre.
C'est vrai, cet office mériterait d'être réorganisé en profondeur, mais il faudrait aussi regrouper les services de l'Etat concernés dans un même périmètre, pour éviter tous les va-et-vient engendrés par leur dispersion. Cela permettrait certainement de faire des économies et d'avoir une meilleure efficacité.
Par conséquent, au nom du parti socialiste et de l'Alternative, je vous encourage à voter l'amendement proposant cinq postes supplémentaires.
M. Gabriel Barrillier (R). Mme la conseillère d'Etat Spoerri a signalé que des députés de cette enceinte siégeaient dans des organes tripartites, tel le Conseil de surveillance du marché de l'emploi. C'est mon cas.
Il faut bien comprendre la situation... Certes, l'office cantonal de la population a plus de travail, puisqu'il délivre maintenant les autorisations depuis le 1er juin et dans un délai de cinq jours. Du reste, jusqu'à maintenant, nous pouvons constater que cela fonctionne. Mais, parallèlement - et je suis très heureux que les deux chefs de département soient présents - l'office de la main-d'oeuvre étrangère n'a plus de contrôle à effectuer en amont, s'agissant des conditions de travail. Il y a donc un allègement - je dis bien un allègement ! - du volume de travail pour cet office qui dépend du département de l'économie. Je pense donc qu'une solution peut tout à fait être trouvée, d'autant que vous avez dit que les postes étaient destinés à renforcer ponctuellement l'office cantonal de la population. Ne pourrait-on pas déplacer quelques collaborateurs de M. Carlo Lamprecht, qui connaissent en gros la problématique, pour les placer chez vous, Madame, ce qui règlerait la situation ?
M. Rémy Pagani (AdG). Monsieur Barrillier, je dois une fois de plus intervenir après vous pour montrer à quel point vous mélangez tout !
Ce que vous nous proposez, en fin de compte, c'est de supprimer le contrôle a posteriori que doit effectuer, du point de vue de la loi, le service de la main-d'oeuvre étrangère. Je vous rappelle, Monsieur Barrillier, que vous nous aviez promis monts et merveilles pendant la campagne électorale à propos les accords bilatéraux, qui allaient nous faire passer du contrôle a priori au contrôle a posteriori. Aujourd'hui, vous vous découvrez: vous nous dites qu'il suffit de laisser cette tâche aux partenaires sociaux, alors que vous savez très bien qu'ils n'ont pas la capacité d'exercer ces contrôles, notamment les syndicats, et de jouer à la police ! Vous prétendez que le service de la main-d'oeuvre étrangère, qui faisait du contrôle a priori, n'a plus besoin de le faire et que l'activité de l'office cantonal de la population peut très bien être complétée...
Je m'inscris en faux contre cette stratégie, d'autant plus qu'elle est contraire à la loi ! L'Etat se doit, depuis le 1er juin, de faire des contrôles a posteriori ! Monsieur Barrillier, vous le savez, et il ne faut pas maintenant amputer ce service, qui devra, demain effectuer ces contrôles !
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le président, je pense que mon collègue, M. Carlo Lamprecht, aura son mot à dire...
Je crois, Monsieur Mettan, que vous n'avez pas très bien compris la situation. Je tiens, parce que c'est plus que légitime, à participer activement à l'assainissement des finances: c'est pour moi une évidence ! Mais puisqu'on nous donne beaucoup de leçons d'économie dans cette enceinte, permettez-moi de vous rappeler que j'ai créé six entreprises à Genève - à raison d'une tous les quatre ans - et des centaines d'emplois qui durent encore ! Alors, je veux bien apprendre beaucoup des députés, mais je pense que mon expérience personnelle me permet d'évaluer les besoins de cet office sans exagérer et avec la détermination d'assainir les finances !
Monsieur Barrillier, je suis navrée: ce que vous avez dit ne change rien ! D'ailleurs, je crois pouvoir dire - et vous le confirmez - que les résultats actuels sont satisfaisants. Il est donc impératif que les choses restent en l'état. Cela ne veut pas dire que le département va engager du personnel pour le plaisir... (Monsieur Barrillier hoche la tête.)Je vois que vous hochez la tête négativement, Monsieur le député: laissez-moi finir ! Vous prendrez vos responsabilités ! (Mme Spoerri est interpellée.)Oui, mais sachez simplement qu'il y a un risque évident, si l'effectif est insuffisant, que les permis ne soient plus octroyés dans les délais utiles, dans le cadre de l'entrée en vigueur des bilatérales. Alors, à vous, d'en prendre la responsabilité ! Je ne peux pas le cacher: il me semble nécessaire de vous dire aujourd'hui de quoi il retourne. Le parlement tranchera.
M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat. La proposition du député Barrillier est certes intéressante, mais vous devez savoir que nous l'avons déjà examinée. Nous pensions que c'était possible, mais, en réalité, nous ne pouvons pas affaiblir le service de la main-d'oeuvre étrangère. M. Pagani a donné un argument à ce sujet, mais il y en a d'autres... Par exemple, ce service doit gérer les dossiers des indépendants, des travailleurs qui viennent travailler pour des entreprises à Genève pour une période déterminée, des travailleurs qui ne font pas partie de l'Union européenne. En plus de cela, il devra étudier la situation et effectuer des contrôles. Je le répète, nous avons envisagé votre proposition mais - je vous l'assure - ce n'est pas possible pour le moment. L'effectif du service de la main-d'oeuvre est adéquat - nous ne l'avons pas augmenté - mais il a encore beaucoup de travail à effectuer dans le cadre de la deuxième phase de l'élargissement de la libre-circulation des personnes.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vais vous soumettre les deux amendements présentés. Je vous soumets tout d'abord l'amendement proposé par l'Alternative, ce qui me paraît être le plus cohérent. Et puis, ensuite, je vous soumettrai l'amendement proposé par le Conseil d'Etat. Je vous soumets dont l'amendement de l'Alternative qui propose cinq postes de plus à l'office cantonal de la population. L'appel nominal est-il demandé ? (Quelques députés répondent oui.)Cela manque un peu de conviction... (De nombreux députés se prononcent pour l'appel nominal.)Ah, voilà ! Bien, nous voterons au moyen du vote électronique et par appel nominal. Le vote est lancé. (Exclamations à l'annonce du résultat. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 46 non contre 39 oui.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! J'ai vu que des députés ne suivaient pas... Je vous soumets maintenant l'amendement proposé par le Conseil d'Etat qui consiste à augmenter l'effectif de l'office cantonal de la population de cinq postes d'auxiliaires. C'était la différence subtile entre ces deux amendements... Souhaitez-vous que nous procédions à l'appel nominal ? (Quelques députés répondent oui.)Un petit peu de conviction ! (A nouveau, plusieurs députés se prononcent pour l'appel nominal.)Bien ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc au moyen du vote électronique et par appel nominal la demande d'augmentation sollicitée par le Conseil d'Etat de cinq postes d'auxiliaires. Le vote est lancé. (Exclamations à l'annonce du résultat. Le président agite la cloche avec vigueur.)
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est adopté par 45 oui contre 37 non.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! Je peux comprendre les manifestations de joie de certains, mais je vous propose tout de même de continuer nos travaux. Nous passons à la suite.
Services des autorisations et patentes (Rub. 43.08.00.301,303,304,305)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de deux amendements identiques présentés par l'Alternative et par le Conseil d'Etat, demandant une augmentation de cinq postes et demi pour les services des autorisations et patentes. Madame la conseillère d'Etat, Micheline Spoerri, je vous donne la parole pour que vous développiez cet amendement.
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'une demande d'augmentation. Le nombre de postes au SAP est actuellement de vingt et demi, et, j'insiste, nous n'avons demandé aucune augmentation. (Brouhaha.)
La commission des finances a décidé d'enlever cinq postes et demi au service des autorisations et patentes... J'aimerais avoir un peu de silence, Monsieur le président, s'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.)...c'est-à-dire 27% de son effectif.
J'ai deux choses à dire à ce sujet... (Brouhaha. Mme Spoerri s'arrête de parler.)Messieurs les députés, s'il vous plaît ! (Exclamations. Le président agite la cloche.)
Le président. Monsieur Muller, Monsieur Gautier, s'il vous plaît !
Mme Micheline Spoerri. Voici pour le contexte. J'en viens au fond. Quasiment tous les jours, soit dans la presse, soit dans le courrier que je reçois, soit par des députés - et de façon très active - on me reproche - à juste titre - de ne pas faire suffisamment de contrôles en matière d'autorisations de vente de boissons alcoolisées. Et vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, de très nombreux établissements sont concernés par ces contrôles. (Le président agite la cloche.)
Je veux que vous sachiez - je l'ai déjà dit, mais je vous le répète - que mon objectif dans ce domaine est de revenir en arrière par rapport à la politique qui avait été décidée à l'époque - pour des raisons sensées, probablement - et redonner à la police la mission de contrôle en matière d'autorisations et patentes pour différentes raisons. Surtout parce que c'est la seule façon efficace, notamment en lien avec les îlotiers, d'administrer ce service de contrôle de façon satisfaisante. C'est un objectif dont j'ai discuté avec le chef de la police, qui partage mon avis. Il nous faudra du temps, compte tenu du manque d'effectif de la police, mais cet objectif est primordial pour nous.
Entre-temps, j'ai demandé un audit interne sur la restructuration du service des autorisations et patentes. Je vous le présenterai en septembre ou en octobre. S'il était possible de différer la décision de la commission des finances jusqu'au moment de l'audit, ce serait à mon avis du bon travail. Si vous en décidez autrement, eh bien, je me plierai naturellement à votre décision, mais au lieu d'avoir cinq postes et demi pour des inspecteurs il n'y en aura plus. C'est dire qu'il ne sera plus possible d'effectuer ces contrôles, sauf à rentrer la police dans le circuit, ce qui nous demandera évidemment un certain temps. Voilà quelle est la situation, Mesdames et Messieurs les députés.
Je crois toutefois utile, Monsieur le président, de répéter que je n'ai pas demandé de postes supplémentaires.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous précise que nous votons sur le projet de budget tel que ressorti de la commission des finances, qui a supprimé - si j'ai bien compris - cinq postes et demi. Le Conseil d'Etat propose un amendement pour récupérer ces cinq postes et demi. Je vais donc vous soumettre un amendement du Conseil d'Etat demandant une augmentation de cinq postes et demi... (Le président est interpellé.)C'est relatif, tout à fait !
Madame la conseillère d'Etat, vous voulez vous exprimer ?
Mme Micheline Spoerri. Je ne suis pas une spécialiste en matière de formulation d'amendements... J'insiste pour dire que je demande simplement de différer la décision, si cela est possible, et de ne pas supprimer ces postes aujourd'hui. Je ne sais pas comment il faut le formuler...
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur le député, David Hiler, rapporteur de minorité, vous avez la parole.
M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Ce service a des problèmes. Il a connu des dysfonctionnements, en partie, dus à des problèmes de management et suite à un transfert de tâches qui n'ont jamais vraiment été compensées. Traditionnellement, c'est la police qui s'occupait d'une bonne partie de ces contrôles, notamment dans les bistrots. Mais la police souffrant d'un manque d'effectif chronique dans ce canton - pas pour des raisons budgétaires, mais par manque de vocations pour embrasser cette carrière - il a été décidé, à un moment donné - comme pis-aller, bien sûr - de décharger la police de ce type de contrôles.
Pour diverses raisons, les conséquences n'ont pas été très positives. Et l'une d'entre elles - elle fait partie de la problématique autour de cette loi, à laquelle je ne suis guère favorable, de contrôle des débits de boisson qui ne sont pas des bistrots ou des restaurants - est qu'il n'y a, de fait, pas les contrôles nécessaires, surtout la nuit.
Mais il n'y a pas que cela, Mesdames et Messieurs les députés ! Ces dix ou quinze dernières années - c'est une véritable épidémie - les patentes sont louées au grand jour ! Dans le «Genève Home Informations» - le GHI - vous aurez pu constater que beaucoup de gens proposent de louer leur patente à un établissement. La loi stipule d'un côté qu'ils doivent être présents, parce qu'ils sont responsables de la tenue de leur café, et, d'un autre côté, tout le monde sait qu'un nombre non négligeable d'établissements fonctionnent avec des patentes louées: 1500 F par mois pour le tea-room, 3000 F pour le bistrot moyen de quartier, un peu plus pour des établissements faisant un chiffre d'affaires plus important.
Alors, de deux choses l'une, Mesdames et Messieurs les députés, soit vous voulez vraiment faire des économies et vous supprimez le système des patentes - je crois que M. Cramer a des idées très arrêtées sur ce sujet - soit vous conservez les patentes, mais il faut pouvoir effectuer des contrôles. Pour le moment, nous apprécions l'effort de réorganisation fait par Mme Spoerri sur un service qui est malade depuis une dizaine d'années. Nous constatons que des mesures ont été prises qui vont dans la bonne direction, c'est-à-dire que ces contrôles seront, à moyen terme, à nouveau confiés à la police. Mais vous, ce que vous proposez en supprimant ces postes, c'est de ne plus effectuer ces contrôles, et je ne suis pas sûr du tout que cela aille dans le bon sens - au contraire !
Je dois vous avouer, Mesdames et Messieurs les députés, que j'aimerais bien avoir une conversation avec M. Catelain à ce propos... En effet, si vous supprimez ces postes, je ne vois pas bien comment vous allez pouvoir faire respecter la loi - dont vous étiez le rapporteur, Monsieur Catelain... - notamment pour vérifier que les boissons alcoolisées ne soient plus vendues dans les magasins de tabac ! D'une part, vous dites avec force qu'il n'est plus question du tout de vendre de l'alcool compulsif... (Exclamations.)...et, de l'autre, vous dites que c'est comme d'habitude à Genève: on a fait une loi de plus et on s'empresse de faire en sorte qu'elle ne soit pas contrôlée...
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, soit vous m'expliquez comment ce miracle serait possible soit je vous suggère de reconnaître que cette coupe de 37% dans les effectifs était peut-être un peu rapide et qu'il faudra quelques années pour arriver à ce résultat, dans ce domaine comme dans d'autres... Et je vous invite à revenir à la situation ante, la meilleure méthode étant probablement qu'un certain nombre d'entre vous aillent à la buvette ! (Rires.)
Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente
Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux qu'adhérer à ce que vient de dire David Hiler. Mais j'aimerais ajouter la chose suivante.
Il y a environ trois mille établissements à Genève. Et depuis qu'on a décidé d'appliquer une clause du besoin - David Hiler l'a évoqué - ce domaine est totalement sinistré. Sinistré, parce qu'aujourd'hui on peut louer une patente à des prix encore plus bas: 2 ou 300 F ! Et comme la loi permet d'avoir trois établissements sous une seule patente, eh bien, il y a des gens qui en profitent... Environ six ou sept cents restaurants changent de main chaque année ! Et la moitié d'entre eux font faillite !
Cela signifie qu'il faut absolument contrôler ce secteur d'activité, et c'est la raison pour laquelle il est très important de redonner ces postes à ce service.
Lorsque nous avons discuté de la loi sur la police, et à d'autres reprises, nous avons tous dit que nous ne voulions pas que la police s'occupe de cette tâche, qu'elle était débordée et qu'elle avait mieux à faire que d'aller contrôler les patentes ou de voir ce qui se passe dans les bistrots. Aujourd'hui, vous revenez sur tout ce que vous avez dit ! Vous n'êtes vraiment pas à une incohérence près !
J'aimerais aussi vous faire part de la conversation que j'ai eue avec M. Barrillier... Monsieur le président, j'aimerais bien qu'il m'entende ! Il était le premier à me dire qu'il fallait augmenter le nombre des contrôles dans les restaurants, que je savais de quoi je parlais, puisque j'avais exercé ce métier... Et je lui ai répondu qu'il avait raison, qu'il fallait donner au service des autorisations et des patentes, qui est en pleine réorganisation, les moyens nécessaires en le dotant de personnel qualifié.
Mesdames et Messieurs les députés, avec vos incohérences, vous êtes en train de vous tirer une rafale de mitraillette dans le pied ! (Rires et applaudissements.)
Présidence de M. Pascal Pétroz, président
M. Rémy Pagani (AdG). J'aimerais tout d'abord savoir - peut-être que nous n'avons pas, au niveau de l'Alliance de gauche, suivi les débats comme il faut... - si l'amendement concernant les deux postes du corps de police, à la rubrique 44.00.00.30, a été présenté ou non... (Exclamations.)Ah, c'est après ! D'accord !
Revenons sur cette affaire de patentes... Je suis toujours étonné de voir qu'il y a, selon les secteurs, deux poids, deux mesures. Si nous devions discuter aujourd'hui de l'obligation qu'il y ait un pharmacien dans chaque pharmacie, on ne se poserait pas de question: on dirait que c'est normal, que c'est la loi... Chaque propriétaire doit avoir une patente pour son établissement - bistrot ou restaurant. Mais tout le monde sait qu'un établissement sur cinq seulement fait l'objet d'une patente ! L'application de la loi est tout à fait déficiente: c'est une constatation objective. Et vous nous proposez de surcroît de supprimer cinq postes de contrôleurs, qui vont bien sûr manquer pour faire respecter un tant soit peu la loi ! Les dérives déjà très nombreuses ne pourront qu'augmenter. Je vous passe les détails, car je pourrais passer des heures à vous donner des exemples assez rocambolesques de patentes vendues, échangées, louées, donnant lieu à des spéculations et des combines de toutes sortes !
Je trouve assez bizarre que ceux qui, aujourd'hui - comme hier, d'ailleurs - se font les chantres de la sécurité, du respect de la loi et des dispositions - que, soi-disant, la gauche, laxiste, ne respecterait pas... - ceux-là mêmes qui, tout au long de l'année, se répandent dans les journaux, écrivent au courrier des lecteurs pour dire que les choses ne vont pas, que la police ne fait pas son boulot, notamment le service des autorisations et des patentes, décident de supprimer cinq postes !
Sur quels critères, on ne le sait pas ? Comment les gens vont se retourner, on ne le sait pas ? Je vous signale tout de même que le personnel de ce service a déjà subi un certain nombre de contraintes administratives et que trois ou quatre directeurs, je crois, se sont succédé ces quinze dernières années, dont le dernier a été des plus déplorables. Alors, non seulement vous allez faire subir à ce secteur de notre administration un manque chronique d'effectif mais encore vous allez remettre en question tout le travail effectué ces derniers mois par Mme Spoerri pour essayer de rassurer le personnel et de faire en sorte que celui-ci tire à la même corde ! C'est le programme que vous nous proposez ! J'en suis parfaitement scandalisé !
Une fois de plus, notre groupe prend acte de votre irresponsabilité et espère que le corps électoral saura peser les conséquences de vos décisions et mettre un terme à votre politique dans un an et demi.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. A propos du service des autorisations et des patentes, on oublie de dire ce qui est mentionné à la page 257, alinéa 410, du rapport sur le budget, je cite: «Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le commerce itinérant, la perception des patentes a été transférée au DEEE pour raison de compétence. Seules sont restées au DJPS les patentes liées aux appareils automatiques.» On peut donc tout simplement constater que ce service a perdu une bonne partie de sa mission ! C'est la première chose.
Deuxième chose. On peut aussi constater que les contrôles que ce service devrait effectuer ne sont pas effectués ! Pourquoi ? Parce qu'il y a un problème - M. Hiler l'a très bien dit - non seulement de réorganisation mais de clarification des compétences, car actuellement ni la police ni le service des autorisations et patentes n'effectuent ces contrôles. Du reste, un reportage à la Télévision Suisse Romande montrait que les jeunes peuvent très bien acheter - et ce n'est pas Mme Fehlmann Rielle qui me contredira - des alcopops en toute impunité, parce qu'il n'y a précisément aucun contrôle... Mme Fehlmann Rielle a d'ailleurs déposé un projet de loi visant à restreindre la vente des alcopops aux jeunes. Pourquoi ce service et la police n'effectuent-ils pas ces contrôles ? (Exclamations.)Etant donné que vingt-cinq nouveaux policiers vont être engagés, nous estimons que certains d'entre eux pourraient très bien effectuer une partie de ces contrôles, de même que les quinze personnes qui restent au service des autorisations et patentes ! Et quand les personnes de ce service contrôleront tout, y compris les squats où on peut vendre de l'alcool... (Exclamations.)...puisque aucun contrôle n'est effectué... (Applaudissements.)...nous serons prêts, éventuellement, à octroyer quelques postes supplémentaires dans ce service.
M. Gilbert Catelain (UDC). Pour répondre à M. Hiler, je dirai que son argumentation, sous réserve de ce que vient de dire M. Guy Mettan, est cohérente... L'UDC devrait donc soutenir cet amendement, sauf si un transfert de charge a bien eu lieu entre les deux départements...
Je relève toutefois que le rapport sur le budget, à la page 245, indique que le DJPS, qui fait un gros effort au niveau des restrictions budgétaires par rapport aux amendements de l'Entente - elles sont même, en proportion, nettement plus importantes que celles du DIP - demande soixante nouveaux postes. Sur ces soixante nouveaux postes, il y a dix régularisations et cinquante créations de postes. Effectivement, les amendements remettent en cause un certain nombre de postes: il s'agit en tout et pour tout de seize postes et demi... Si je compte bien, quarante-trois postes et demi, ont donc été accordés à ce département.
J'ai déjà dit que la situation financière de l'Etat ne permettait plus de faire ce qui était souhaitable et même, parfois, ce qui était nécessaire... Le groupe UDC est profondément attaché à ce que l'Etat puisse au moins assurer sa fonction d'autorité. La surveillance des patentes en est une: c'est clair, mais nous avons dû faire des choix, et nous avons décidé de soutenir le point précédent, à savoir la délivrance des autorisations de travail. Vu l'état des finances et de la dette, nous avons malheureusement dû renoncer à abonder dans le sens du département. Nous ne soutiendrons donc pas cette demande d'amendement du département.
Peut-être, la situation évoluera-t-elle plus favorablement l'année prochaine. Nous verrons également quelles seront les incidences de ce transfert de charges entre départements. Nous évaluerons à nouveau la situation en temps voulu, mais, pour l'année 2004, nous ne modifierons pas notre position. Nous soutiendrons par conséquent l'amendement qui a été voté en commission.
M. Antonio Hodgers (Ve). Cette affaire concernant cinq postes illustre assez bien le problème de fond de la majorité parlementaire... Et les propos tenus par M. Mettan démontrent à quel point la majorité croit pouvoir résoudre des problèmes de gestion en procédant à des coupes linéaires... Cela a du reste été dit par Mme Spoerri. Ce service fait un travail nécessaire. Ce service a connu des problèmes par le passé, et il est en voie de réorganisation - nous sommes tous conscients à ce niveau-là qu'il y a eu un problème de gestion et de management. Mme Spoerri a également indiqué que cette mission pourrait à terme être prise en charge par la police. Nous en prenons acte.
L'Etat demande donc à notre parlement de conserver encore - une année ou deux - l'effectif actuel du service des autorisations et patentes pour que cette réorganisation puisse s'accomplir en douceur... Et la réponse de la majorité de ce parlement est négative, sous prétexte que ce service fonctionne mal... (Exclamations.)... et qu'il n'effectue pas assez de contrôles, Monsieur Mettan ! A ce moment-là, parce qu'il y a des vols dans la République, vous allez aussi supprimer des postes dans la police, parce qu'elle n'arrête pas tous les voleurs ! Mais quelle est cette logique consistant à arranger les problèmes de management de l'Etat en supprimant des postes dans la fonction publique ? Cela ne veut rien dire ! Cela ne veut strictement rien dire ! Des efforts doivent être faits au niveau de la gestion de l'Etat, mais ils doivent être faits par étape et le département de Mme Spoerri doit pouvoir procéder à cette réorganisation sur plusieurs années.
Il me semble aussi totalement illusoire de croire que c'est parce qu'on a prévu d'engager vingt-cinq policiers supplémentaires que ceux-ci seront opérationnels, comme par enchantement, dès le 1er juillet, au moment où ces cinq postes et demi seront supprimés au service des autorisations et des patentes... Mesdames et Messieurs les députés de la majorité, vos propositions sont irresponsables ! La proposition qui est faite consiste simplement à maintenir l'effectif actuel... Vous nous avez dit à plusieurs reprises aujourd'hui que vous vous opposiez aux augmentations d'effectif, mais ce n'est pas le cas ici. Mme Spoerri demande simplement de maintenir l'effectif de ce service pour une période déterminée, afin de lui permettre de procéder à sa réorganisation: et même cela, vous le refusez ! C'est une manière totalement irresponsable de gérer l'Etat !
Le président. Monsieur le député Alberto Velasco, vous avez la parole.
M. Bernard Lescaze. Voilà un spécialiste de la gestion ! (Commentaires.)
M. Alberto Velasco (S). Même si je ne suis pas un spécialiste de la gestion comme vous, Monsieur Lescaze... (Exclamations.)...moi, voyez-vous, je regarde les chiffres ! Et dans le budget 2004, je constate que le service des autorisations et patentes s'autofinance: les revenus se montent à 15 568 600 F et les charges à 14 628 748 F... Cela veut dire que non seulement ce service ne coûte absolument rien à l'Etat, Mesdames et Messieurs les députés d'en face - qui êtes, vous, de bons gestionnaires, comme M. Lescaze - mais qu'il rapporte de l'argent, malgré le fait qu'il connaît des problèmes depuis des années, comme Mme Spoerri nous l'a dit. Il paraît donc évident qu'il pourrait en rapporter encore davantage, si nous lui octroyions quelques postes de plus ! Comment pouvez-vous refuser une telle opportunité ? Vous, qui êtes vraiment des spécialistes de la gestion, vous refusez des postes qui permettraient à ce service d'engranger des recettes supplémentaires !
Mesdames et Messieurs les députés, vous devez être cohérents ! Je sais que l'Entente est favorable à toute mesure favorisant les recettes, et c'est d'ailleurs pour cela que vous aviez baissé les impôts. Dans le cas présent, il n'est pas nécessaire de baisser les impôts, il suffit d'accorder quelques postes pour obtenir des recettes supplémentaires. Alors, je le répète, soyez cohérents: pour le bien des caisses de l'Etat, je vous demande de bien vouloir octroyer ces postes !
M. Christian Grobet (AdG). Je souscris aux propos de M. Hodgers: il serait extrêmement grave de risquer de provoquer le dysfonctionnement d'un service de l'administration, quel qu'il soit. L'Etat de droit implique que les services fonctionnent, et le service des autorisations et patentes est indiscutablement un service important, même s'il ne génère pas la même passion que d'autres services fournissant des prestations sociales. Et prendre la décision de supprimer des postes, en sachant que ce service ne pourra pas fonctionner, est effectivement irresponsable... C'est encore plus irresponsable s'agissant d'un service qui génère des recettes pour l'Etat de Genève !
Je voudrais aussi dire, de par mon expérience, que si un service de l'administration n'a pas le nombre minimal de collaborateurs dont il a besoin, et avec l'expérience voulue, il ne peut tout simplement plus fonctionner, car il se trouve très vite complètement débordé. C'était une erreur de supprimer des taxateurs au département des finances... C'était une erreur de diminuer l'effectif de l'office des poursuites... Je pourrais citer un certain nombre d'autres exemples de services indispensables au fonctionnement de l'Etat qui ont connu des dysfonctionnements, suite à des suppressions de postes tout à fait déraisonnables. Et voilà qu'on recommence la même erreur !
Il est vrai qu'on nous annonce l'engagement de policiers supplémentaires... Encore faudrait-il les trouver, car il semble difficile de trouver des personnes qui veuillent entrer dans la police, où il y a actuellement pas mal de démissions et de démotivation ! Je ne souhaite qu'une chose à Mme Spoerri - qui n'est du reste pas responsable de la situation - c'est de pouvoir engager ces policiers supplémentaires, car la police connaît de très graves dysfonctionnements. Je ne vois d'ailleurs pas comment il est possible de garantir aujourd'hui qu'il sera possible de prélever des policiers pour remplir les tâches du service des autorisations et patentes...
Je peux vous donner deux ou trois exemples... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Quand on téléphone à un bureau de police en ville, on tombe la plupart du temps sur un répondeur, car il n'y a personne au poste ! (Commentaires.)Les contrôles effectués par la police le soir deviennent de plus en plus sporadiques... A ce propos, je voulais demander à Mme Spoerri ce qui est fait pour surveiller tous les fous qui, à la fin d'un match de football, roulent à 100 ou 150 km/h, comme j'ai pu le voir dans l'avenue Casaï... (Exclamations.)Oui, mais c'est grave, parce que ces gens mettent en danger la vie des autres en roulant comme des cinglés, le doigt sur le klaxon et, probablement, avec quelques verres de trop dans le nez ! (L'orateur est interpellé par M. Luscher. Le président agite la cloche.)Cela n'a rien à voir avec le racisme, Monsieur Luscher ! J'ose espérer, en tant que grand manitou du football, que vous ne faites pas ce genre d'expéditions nocturnes ! Je constate simplement que les policiers ne sont pas présents, en raison du manque d'effectif. Je me demande donc comment on peut affirmer aujourd'hui qu'il sera possible de prélever des policiers dont l'effectif est déjà insuffisant pour pallier la suppression de postes du service des autorisations et patentes !
Ce n'est pas sérieux, et je vous invite à soutenir la proposition du Conseil d'Etat ! (Applaudissements.)
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Monsieur le député Grobet, après en avoir très largement discuté avec la police, je reste convaincue que les contrôles en la matière doivent principalement être effectués par la police, avec un lien très serré avec les îlotiers. En effet, l'efficacité, en tout cas à l'époque où ce système fonctionnait, était bonne et donnait entière satisfaction. Mais il faut un peu de temps, effectivement, pour le recrutement.
Pour ce qui est de la sécurité - en dehors des matchs de foot que vous évoquez - on a enregistré à Genève, depuis le début de l'année, un nombre exceptionnel de morts en ville. C'est pour moi inacceptable ! Je ne me suis pas encore exprimée précisément sur ce sujet. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Je le ferai, je pense, dans le courant du mois de septembre. Nous avons eu récemment, avec quelques-uns des députés présents et d'autres partenaires, un séminaire sur la police de proximité. Nous avons tiré un certain nombre de conclusions et, parmi celles-ci, j'ai annoncé... (Le président agite la cloche.)
Une voix. Ça les intéresse pas, ils s'en foutent ! (Rires. Le président agite la cloche.)
Mme Micheline Spoerri. Merci. J'ai annoncé, disais-je, lors de ce séminaire, que nous allons réunir un groupe exceptionnel de travail dès la rentrée pour lutter contre l'insécurité routière. Ce qui s'est passé cette année à Genève est insupportable ! Le rodéo de Cologny est absolument inadmissible ! Vous connaissez mon attachement à la lutte contre ce genre de problèmes. C'est par conséquent une tâche prioritaire.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'imagine que vous souhaitez l'appel nominal... (L'assemblée acquiesce en levant la main.)C'est le cas. On se croirait dans un stade de foot, lorsque vous levez la main comme cela ! On dirait une ola ! Bien, je vais vous soumettre l'amendement présenté conjointement par le Conseil d'Etat et l'Alternative à la rubrique 43.08.00.301, 303, 304, 305, demandant cinq postes et demi en plus pour le service des autorisations et patentes, par rapport au projet tel qu'issu de la commission des finances, au moyen du vote électronique et par appel nominal.
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 45 non contre 39 oui.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons nos travaux.
Corps de police (Rub. 44.00.00.301,303,304,305)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement présenté par l'Alternative à la rubrique 44.00.00.301, 303, 304, 305, demandant deux postes supplémentaires pour le Corps de police. J'hésite... (Le président est interpellé.)Non, c'est un amendement de l'Alternative, Monsieur le député ! Monsieur le député Hiler, m'en voudrez-vous si je passe la parole à Mme la députée Loly Bolay, qui va présenter cet amendement ? Bien ! (Commentaires.)
Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président... J'ai envie de citer en préambule, à Mme la présidente du département, un proverbe qui dit: «Garde-moi de mes ennemis, mes amis je m'en charge !»... Ce soir, Madame la présidente, vous êtes bien seule ! (Exclamations.)
Une voix. C'est le contraire !
Mme Loly Bolay. C'est peut-être le contraire, mais vous m'avez comprise ! (Rires et exclamations.)Vous m'avez comprise ! (Le président agite la cloche.)
Une voix. C'est le Champignac ! (Exclamations.)
Mme Loly Bolay. Vous m'avez comprise ? «Garde-moi de mes ennemis...» Non, ce n'est pas ça ! (Rires et exclamations.)Enfin, c'est la fatigue... (Le président agite la cloche.)
Mesdames et Messieurs les députés, hier soir, nous aurions dû voter la loi sur la police, mais, pour des raisons de politique politicienne, vous avez renvoyé cet objet aux calendes grecques... (Exclamations.)Pourtant - pourtant ! - le rapporteur s'était dépêché de rendre son rapport en quinze jours, un rapport sur pas mal de séances, puisque pas moins de vingt-cinq séances ont été consacrées à ce projet de loi, sur treize mois.
Et un des buts de ce projet de loi était précisément d'augmenter l'effectif de la police. Vous l'avez voté, et, aujourd'hui, vous voulez sabrer deux postes dans un service qui est très important. On sait que la police traverse une très grave crise due justement en partie au manque d'effectif. Les deux postes que nous vous proposons d'ajouter concernent la centrale d'appels.
Je me souviens à ce propos que la commission judiciaire s'était rendue, un jour de février, dans tous les services de police. Et nous avons pu constater un manque d'effectif évident. Le soir, lorsque les services sociaux sont fermés, tous les appels de détresse, y compris les appels d'urgence, convergent vers la centrale de police, et il n'y a, le plus souvent, qu'une seule personne pour répondre, qui doit - M. Grobet le disait tout à l'heure - laisser le répondeur, parce qu'elle est dans l'incapacité de prendre plusieurs appels à la fois.
Une émission de télévision, «Temps présent» ou «Mise au point» a fait un reportage sur ce service, mettant en évidence ce manque d'effectif. Nous le savons, et nous avons pu le voir lors de cette visite, la police doit souvent assumer, dans le stress, un travail social, notamment tout ce qui touche aux violences domestiques. Nous avons du reste déposé des motions et, même, un projet de loi à ce sujet. Ce service est tout à fait débordé. La centrale d'appels doit donc absolument être renforcée en personnel, particulièrement la nuit. Et c'est cela que vous voulez sabrer ! C'est totalement incohérent par rapport à la loi sur la police que vous avez voulue et dont vous avez dit vous-mêmes qu'il était important qu'elle soit votée, ce que vous n'avez pas fait !
Par souci de cohérence - car au parti socialiste et du côté de l'Alternative, nous sommes cohérents - nous soutenons cette demande de deux postes, et nous vous invitons à faire de même. (Applaudissements.)
M. David Hiler (Ve), rapporteur de minorité. Comme je suis rapporteur, je vais rapporter... (Exclamations.)En commission des finances, dans une première vague d'assaut, la majorité a souhaité supprimer un certain nombre de postes de convoyeurs... Il s'agit de postes nouveaux, de nature administrative. Pourquoi faut-il des postes nouveaux de nature administrative ? Parce qu'en attendant que le problème d'embauche des gendarmes soit résolu le département, Mme Spoerri - comme, d'ailleurs, son prédécesseur - a décidé de définir un certain nombre de postes qui peuvent être occupés par d'autres personnes que des gendarmes. Au terme d'une très longue et très pédagogique explication de Mme Brunschwig Graf, les commissaires de la majorité, malgré l'heure tardive, ont compris qu'en créant des postes de convoyeurs on créait, en réalité, des postes de gendarmes de terrain... Que la translation portait sur ce point...
Pour des raisons inconnues, ce qu'ils ont bien voulu comprendre s'agissant des convoyeurs, ils ne l'ont pas compris pour les deux postes concernant la centrale d'appels. Pourtant, le mécanisme est le même ! L'idée est de décharger la police de ces appels, de sorte qu'il y ait deux personnes de plus, que ce soit aux Pâquis, à la gare ou ailleurs, qui puissent remplir les tâches qui lui sont dévolues. Pour cette raison, au vu des priorités énoncées, en particulier par M. Weiss lors des différents débats sur la sécurité - si j'ai bien compris - il aurait paru logique que ce qui avait été décidé pour les convoyeurs le soit pour la centrale d'appels, et, en conséquence, d'accepter ces deux nouveaux postes. Postes qui ont pour but, en réalité, de créer physiquement des postes de gendarmes sur le terrain. Je n'ai entendu - mais ça va venir avec M. Mettan - aucun argument disant de manière rationnelle que nous n'avons pas besoin de deux gendarmes de plus... Moi, j'avais compris, et Mme Spoerri pourra le préciser, que c'est plutôt en centaine que nos besoins en gendarmes se compteraient si nous voulions suivre une politique de proximité... Alors, si vous ne voulez pas accepter ces deux postes, je me réjouis de voir ce qui va se passer pour les suivants !
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. On a applaudi Mme Bolay, parce qu'elle suggérait de créer deux postes de plus pour les préposés... Je suggère qu'on m'applaudisse au moins dix fois plus fort, parce que je propose d'en créer vingt-cinq... (L'orateur est interpellé.)Oui, mais je m'en passe, parce que ma modestie en souffrirait !
En effet, l'Entente ne propose rien moins que la création de vingt-cinq nouveaux postes ! (Exclamations.)Dix-sept collaborateurs administratifs, que l'on réduit à quinze, et dix gardes de sécurité, cela fait vingt-cinq postes en plus. C'est la seule réalité ! C'est ce que nous vous proposons ce soir ! Tout le reste n'est que bla-bla ! Je vous encourage donc à voter ces vingt-cinq postes en plus !
M. Jean Spielmann (AdG). S'agissant de la centrale d'appels et des suppressions de postes, j'aimerais tout de même intervenir en vous disant les choses suivantes. Depuis quelques années, on a restructuré et réorganisé la police. Je suis intervenu à plusieurs reprises - et, du reste, une interpellation à ce sujet est pendante depuis des mois - pour obtenir des réponses. On a notamment réduit - je le répète encore une fois - les effectifs dans les postes de quartier. Je reprends l'exemple du Bourg-de-Four où il y avait trente-six agents et où il n'en reste plus que sept... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Et le plus souvent ils ne sont présents qu'aux heures de bureau... On rogne sur tout. En réduisant les effectifs, on diminue le travail de proximité pourtant si important. Résultat des courses: quand les gens ont besoin de la police, ils ne trouvent personne dans les postes, qui sont soit fermés ou sans personne, car la personne de garde a dû aller sur le terrain pour répondre à une demande.
Alors, nous avons pensé que pour répondre aux besoins de la population, ce serait une bonne chose de créer une centrale d'appels, avec deux personnes pour réceptionner ces appels. Ça me semblait tellement simple et évident, d'autant que je ne suis pas d'accord que les postes de gendarmerie soient fermés. Je préfèrerais que les habitants d'un quartier connaissent les gendarmes, discutent avec eux, que les gendarmes assurent une présence, que les îlotiers puissent faire un travail de proximité...
On a pris une autre direction: on groupe les gendarmes dans une grande caserne, on les fait sortir en tenue de combat dans la rue, et c'est ainsi que la population les verra... Mais comment la population peut-elle les contacter ? Par la centrale d'appels: c'est la seule solution qui restait ! Et vous voulez encore la supprimer ! Et vous vous permettez de nous faire des théories sur la sécurité et sur les réponses que la population doit pouvoir obtenir !
Aujourd'hui, vous devez dire clairement à la population que non seulement les postes de quartier seront toujours fermés mais que vous refusez la centrale d'appels que nous vous avons proposée pour compenser le manque de présence de la police sur le terrain ! A quoi sert-elle, si la population ne peut pas la contacter et obtenir des réponses aux questions posées ou une intervention de celle-ci en cas de besoin ?
C'est à cette question qu'il faut répondre. Ceux qui voteront la suppression de ces postes seront responsables non seulement du manque de proximité dans les quartiers mais aussi de l'impossibilité de contacter la police et d'obtenir une réponse en cas de besoin. Je trouve cela vraiment dommage !
Mais, surtout, ne venez plus jamais nous parler ici de politique de sécurité, parce que vous serez très mal placés pour le faire !
Présidence de Mme Janine Hagmann, deuxième vice-présidente
Mme Michèle Künzler (Ve). Est-ce bien raisonnable de renoncer à envoyer sur le terrain deux policiers qui pourraient le faire en refusant d'engager du personnel administratif ? N'est-ce pas une fausse économie, dans la mesure où les policiers qui pourraient enfin aller sur le terrain ne feraient que remplir les tâches pour lesquelles ils ont été engagés ? Leurs postes existent, mais ils restent virtuels, puisqu'ils doivent faire autre chose... En l'occurrence, nous pensons qu'il est vraiment utile de rétablir ces deux postes, parce que, je le répète, c'est un cas typique de fausse économie.
De plus, nous avions voté en son temps la motion 1296, qui demandait justement que les policiers affectés à des tâches administratives - tâches qui seraient susceptibles d'être effectuées par d'autres personnes ayant reçu une autre formation - puissent aller sur le terrain. Sur ce point, vous êtes en contradiction totale avec ce que vous avez voté en commission à ce sujet et sur les motions que vous avez votées également. C'est véritablement absurde de ne pas dégager ces deux postes pour permettre à deux policiers d'aller sur le terrain !
Je vous demande avec force de renoncer à cette économie qui est une fausse économie !
Mme Micheline Spoerri, conseillère d'Etat. Je ne pensais pas reprendre la parole, Madame la présidente, mais M. Mettan a prononcé des mots que je ne peux pas accepter...
Monsieur, si vous en êtes là ! Prétendre que l'Entente a proposé vingt-cinq postes supplémentaires: ce n'est pas sérieux !
La priorité que vous affichez et que je partage - je ne vais pas vous dire à nouveau que je prétends être une gestionnaire, ce qui n'est pas le cas de tout le monde dans cette salle... (Mme Micheline Spoerri est interpellée.)Laissez-moi terminer ! (La présidente agite la cloche.)La priorité de l'Entente, Monsieur, ce n'est pas vous qui allez me l'apprendre, je suis libérale, je suis favorable à l'assainissement des finances, parce que je considère qu'il n'est pas normal que la charge financière pèse aussi lourd aujourd'hui sur les concitoyens. C'est la raison pour laquelle j'entreprends des réformes de fond ! Mais je ne coupe pas à la sauvette ici ou là ! Ce n'est pas mon genre, et je ne veux pas travailler comme cela !
Vous avez l'audace, Monsieur, de demander qu'on vous applaudisse vingt-cinq fois plus que Mme Bolay - qui a infiniment plus de bon sens que vous, permettez-moi de vous le dire ! - parce que vous créez vingt-cinq postes... Je trouve que vous n'êtes pas sérieux et pas respectable ! (Vifs applaudissements.)
Présidence de M. Pascal Pétroz, président
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci pour ces vifs applaudissements ! J'aimerais tout de même...
Une voix. Tu ne vas pas répondre ?
M. Guy Mettan. Non, mais je ne peux quand même pas laisser dire des choses pareilles ! (Exclamations et huées.)Je lis que vingt-cinq postes supplémentaires sont destinés au département de justice et police et sécurité... Vingt-cinq postes de plus: c'est ce que nous sommes prêts à accorder... C'est tout !
Le président. Bien ! Nous allons bientôt aller boire l'apéro offert par Mme la députée Wenger... (Exclamations.)Attendez ! Plus vite nous aurons voté, plus vite ce département sera terminé, plus vite vous pourrez vous y rendre ! Je vous propose donc de voter sur l'amendement présenté par l'Alternative à la rubrique 44.00.00.301, 303, 304, 305, demandant deux postes supplémentaires pour le Corps de police. J'imagine que l'appel nominal est demandé...
Plusieurs voix. Oui !
Le président. Il l'est. Il faudrait vous organiser pour faire une olaqui parte d'un côté de la salle à l'autre... Cela serait magnifique ! Bref, nous allons voter au moyen du vote électronique et par appel nominal sur cet amendement. Le vote est lancé.
Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 49 non contre 40 oui.
Le président. Encore un tout petit peu de patience, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous passons à la suite des rubriques du département de justice et police et sécurité. (Le président cite les dernières rubriques du DJPS.)Mesdames et Messieurs les députés, cela étant fait, nous allons voter sur l'ensemble du département, au moyen du vote électronique.
Mis aux voix, le budget de fonctionnement du département de justice, police et sécurité est adopté par 46 oui contre 38 non et 2 abstentions.
Le président. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que Mme la députée Wenger nous offre l'apéritif à la buvette, à l'occasion de son anniversaire. Je vous souhaite une bonne pause. Nous reprendrons nos travaux à 20h30.
La séance est levée à 18h45.