Séance du jeudi 13 mai 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 8e session - 40e séance

PL 9261
Projet de loi de Mmes et MM. Salika Wenger, Rémy Pagani, Christian Grobet, René Ecuyer, Jeannine De Haller, Jocelyne Haller, Jacques François, Anita Cuénod, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Souhail Mouhanna, André Hediger, Françoise Schenk-Gottret modifiant la loi sur les procédés de réclame (F 3 20)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.