Séance du
jeudi 13 mai 2004 à
17h
55e
législature -
3e
année -
8e
session -
40e
séance
PL 9261
PL 9261
Projet de loi de Mmes et MM. Salika Wenger, Rémy Pagani,
Christian Grobet, René Ecuyer, Jeannine De Haller, Jocelyne
Haller, Jacques François, Anita Cuénod, Marie-Paule
Blanchard-Queloz, Souhail Mouhanna, André Hediger,
Françoise Schenk-Gottret modifiant la loi sur les
procédés de réclame (F 3 20)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.