Séance du
jeudi 22 avril 2004 à
17h15
55e
législature -
3e
année -
7e
session -
39e
séance
La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Laurent Moutinot, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht et Charles Beer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Jacques Baud, Janine Berberat, Claude Blanc, Philippe Glatz, Robert Iselin, Guy Mettan, Pierre Schifferli et Ivan Slatkine, députés.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au dernier point que nous devions traiter en urgence aujourd'hui, soit la proposition de motion 1585.
Débat
Mme Morgane Gauthier (Ve). Je vais vous présenter cette motion... (Exclamations.)... en quelques minutes.
Elle concerne le bois de la Bagasse, qui se situe sur territoire français, dont environ 13% appartiennent à la Société immobilière Nord-Aviation. Ce bois est constitué de magnifiques chênes: c'est une chênaie à charmes.
Selon les prescriptions internationales en termes de sécurité aéroportuaire, seuls trente bouquets d'arbres crèvent le plafond de sécurité et posent problème. Nous ne nous opposons, pour notre part, absolument pas au respect des normes de sécurité aux abords de l'aéroport. Nous accepterions tout à fait que ces trente bouquets d'arbres soient abattus. Mais, suite à une visite sur place, nous avons constaté que la coupe des arbres ne concerne pas seulement les arbres incriminés mais bien davantage !
Le but de cette motion est de critiquer l'ampleur des abattages. Ces coupes sont disproportionnées en regard du but poursuivi... Effectivement, ces bois sont mal entretenus depuis ces dernières années et leur gestion est désastreuse.
Nous sommes en présence d'une aberration technocratique: on nous propose aujourd'hui de replanter sept mille arbrisseaux qui ne justifient en rien - en rien du tout - la coupe d'une forêt patrimoniale: cela va modifier l'écosystème et le biotope. De plus, on nous avait assuré qu'il n'y aurait aucun défrichement... Or une route traverse actuellement ces bois, et on parle bien de défrichement et d'abattage massif ! Il s'agit là d'un véritable massacre à la tronçonneuse !
Nous demandons que cette motion soit renvoyée d'urgence au Conseil d'Etat, sans passer par une commission. Nous demandons que les abattages stoppent immédiatement sur la parcelle appartenant à l'Etat de Genève, que les plans d'abattage et d'aménagement qui nous avaient été promis nous soient remis dans un délai le plus bref possible et que les préavis des services nous le soient également.
En conclusion, Monsieur Moutinot - je vous dis cela en toute amitié - je tiens à vous faire savoir que l'information que vous nous avez fournie n'était pas exacte ni exhaustive. Elle ne laissait en rien deviner l'ampleur de ces abattages... Je crois que vous n'avez pas joué le jeu ! Et je tiens à vous mettre en garde contre cette pratique, parce que, à l'occasion d'autres débats, nous pourrions penser que l'information que vous nous donnerez n'est pas exacte ni totalement complète.
M. Hugues Hiltpold (R). Il me semble important de rappeler en préambule que la sécurité aéroportuaire impose effectivement l'abattage d'un certain nombre d'arbres. On parle en l'occurrence de trente bouquets et non pas de plusieurs centaines. C'est le premier point.
J'imagine que le plan d'abattage correspondant à la mise en sécurité aéroportuaire a dû être établi par les propriétaires - soit une fondation de droit public - visé et approuvé par des services compétents, et, enfin, que la demande d'abattage sur territoire français a dû être effectuée sur la base de ce plan.
Si l'on se rend compte que l'abattage qui a lieu actuellement n'est pas conforme au plan qui a été approuvé pour améliorer la sécurité aéroportuaire, le Conseil d'Etat devra assumer la responsabilité qui est la sienne, car, si cet abattage est plus important que ne le prévoit ce plan, c'est un manquement grave, et il convient de le relever.
Cela étant, je dirai de la motion, telle qu'elle nous est présentée aujourd'hui, que les deux dernières invites sont parfaitement acceptables en l'état; par contre, la première ne l'est pas, dans la mesure où elle représente une ingérence de notre Grand Conseil genevois sur le territoire français. Mais l'on pourrait très bien imaginer spécifier qu'elle concerne uniquement la portion propriété de la fondation de droit public - en l'occurrence, l'Etat - et que l'abattage devrait être stoppé uniquement pour la partie qui sort de la mise en conformité de la sécurité aéroportuaire.
M. Sami Kanaan (S). Au-delà de l'appui que nous apportons à cette motion, j'aimerais insister sur l'amendement que nous avons présenté, qui répond précisément au souci de M. Hiltpold. Il modifie la première invite, car on ne peut effectivement pas demander au Conseil d'Etat de stopper des travaux, en l'occurrence sur le territoire français.
Cette invite indiquerait: «à tout entreprendre pour faire stopper immédiatement...», ce qui implique que le Conseil d'Etat accomplisse les démarches qu'il est en mesure d'entreprendre dans le cadre juridique existant.
En outre, nous vous invitons à voter le renvoi de cette motion ainsi amendée au Conseil d'Etat.
M. Claude Aubert (L). Il a été question tout à l'heure du niveau d'information qui a été donné concernant ces abattages... Ma question est relativement simple: d'où vient l'information selon laquelle quatre mille arbres vont être abattus ? (Commentaires.)
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés: je ne vous ai rien caché, je ne vous ai pas menti dans ce dossier. J'ai répondu certes rapidement dans le cadre d'interpellations urgentes... J'ai remis à ceux qui me l'ont demandé - apparemment, vous ne l'avez pas reçu, Madame Gauthier - le projet d'abattage. Bien entendu, il sera donné à tous ceux qui le veulent, au Grand Conseil in corpore. Et j'accepterai les invites 2 et 3 de votre motion.
Le projet d'abattage a été soumis par l'Etat français, en exécution de la convention qui oblige la France à limiter la hauteur des arbres. Ce projet a été préavisé favorablement par les services compétents en la matière, et, en tant que responsable des biens immobiliers de l'Etat, j'ai effectivement accepté qu'il soit exécuté.
Je dois ajouter deux éléments à ce débat. Le premier, c'est que ces abattages ne sont en aucun cas le prélude à une extension de la piste B ou à son bétonnage. Le deuxième, c'est qu'ils ne sont en aucun cas, non plus, le prélude ou les conditions nécessaires s'agissant du rectangle d'or. Ces deux points, qui font quelquefois l'objet de polémiques à ce propos, sont totalement hors du sujet.
Je me réjouis par ailleurs de vous fournir la totalité des documents de ce dossier pour vous démontrer que, contrairement à ce que vous avez dit, Madame Gauthier, je n'ai ni menti ni caché quoi que ce soit au Grand Conseil !
Par conséquent, j'accepte bien volontiers les invites 2 et 3. Pour ce qui est de la première invite, il ne me paraît pas envisageable que l'Etat de Genève revienne sur l'accord qu'il a donné en son temps aux autorités françaises.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais d'abord vous soumettre l'amendement proposé par MM. Sami Kanaan et Alain Charbonnier. Il vous a été distribué, il consiste à ajouter à la première invite «tout entreprendre pour faire», ce qui donne: «- à tout entreprendre pour faire stopper immédiatement tout abattage d'arbres...». Je vous soumets cet amendement au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 40 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'adoption de cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat, toujours au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mise aux voix, la motion 1585 ainsi amendée est adoptée par 35 oui contre 7 non et 3 abstentions.
M. Rémy Pagani (AdG). Je suis très surpris de la position du conseiller d'Etat, M. Laurent Moutinot, qui vient de nous dire qu'il ne demanderait pas l'arrêt immédiat des abattages... En l'occurrence, vu le vote qui vient d'avoir lieu, il doit prendre acte de la position de la majorité de ce Grand Conseil... (Exclamations.)D'autant plus qu'un certain nombre de députés de droite s'y sont associés. J'espère donc que M. Moutinot nous donnera les plans d'abattage et se rendra sur les lieux, pour se rendre compte qu'il s'agit bien de l'abattage de plus de trois mille arbres: une bande de 500 mètres de large et d'un kilomètre de long ! Il ne s'agit donc pas seulement de l'abattage des arbres qui posent des problèmes de sécurité, mais, en réalité, de l'abattage du quart - ou presque - de cette forêt !
Le président. Monsieur le député, nous avons voté...
M. Rémy Pagani. Et je demande à M. Moutinot...
Le président. Le débat est terminé !
M. Rémy Pagani. ... de réfléchir, de ne pas se mettre en opposition totale avec ce parlement !
Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours normal de notre ordre du jour, avec le point 24 de notre ordre du jour, soit le projet de loi 9036-A. Vous vous rappelez sans doute que cet objet a été ajourné lors de nos séances des 1er et 2 avril.
Suite du premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je refais un bref historique: à l'issue du débat, ce projet a été ajourné, parce qu'une solution transactionnelle était sur le point d'être trouvée. Il s'agissait de pouvoir «mettre cette formule en musique» - si j'ose dire. Le Conseil d'Etat nous présente maintenant une proposition d'amendement.
Je passe donc sans plus attendre la parole à M. le rapporteur de majorité, Olivier Vaucher.
M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. En l'occurrence, cet amendement est une simple modification technique. Il s'agit simplement de réparer un oubli lors de l'élaboration du plan, suite à une première modification. Seule la zone utilisée par le tennis, entre les deux zones de verdure, devait être affectée en complément à la zone sportive. Maintenant, le plan - qui figure au dos de la feuille remise à chacun des députés - a rendu à César ce qui était César, c'est-à-dire qu'il a remis une zone de verdure de part et d'autre du tennis - c'est ce que je vous avais signalé la dernière fois. Ce procédé avait rencontré l'unanimité de ce Grand Conseil, et nous avons, pour la forme, examiné cette question hier en commission d'aménagement du canton. Le plan étant conforme, Monsieur le président, nous ne pouvons que voter cet «amendement» - entre guillemets.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur le rapporteur de minorité, Rémy Pagani, je vais tout de suite vous donner la parole. Au préalable, indépendamment de tout ce que vous aurez envie de dire et à propos de quoi je ne saurais vous limiter, je vous rappelle que vous aviez déposé deux amendements la dernière fois. Je souhaiterais que vous nous indiquiez si vous les maintenez ou pas, pour savoir comment procéder...
M. Rémy Pagani. Je ne m'en souviens plus...
Le président. Vous ne vous rappelez plus vos amendements ? Alors, venez les chercher, je vous les donne !
M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Je rappelle tout d'abord que je suis l'auteur d'un rapport de minorité qui stigmatisait un certain nombre de problèmes quant à la mise en conformité de ce terrain en zone de verdure, notamment deux problèmes.
Au préalable, je voudrais quand même relever, sur le fond, qu'il s'agit de mettre en zone de verdure le haut d'un immense parc - le parc des Eaux-Vives... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Il allait donc de soi, bien qu'un certain nombre de courts de tennis subsistent, de mettre ces terrains à la fois en zone de verdure et en zone sportive pour pérenniser - pas définitivement, parce qu'il est toujours possible de rédiger des projets de lois pour modifier les zones - ces lieux de délassement pour la population, d'autant plus que la ville se développe.
Comme je viens de le dire, deux problèmes subsistaient, qui avaient fait l'objet de mon rapport de minorité. Le premier concerne le fameux petit bout de terrain qui, bien qu'étant en zone de verdure, accueille un terrain de tennis. La Ville de Genève étant propriétaire, on voyait mal comment continuer à faire en sorte qu'il subsiste en zone sportive, alors que, à notre avis, il aurait dû être intégré dans la zone de verdure à propos de laquelle nous allons voter. Mais la majorité actuelle a voulu faire plaisir aux représentants de cette association de tennis, leur faisant croire qu'ils auraient plus de droits si la zone était en zone sportive qu'en zone de verdure... Pour ma part, je le regrette, parce que je trouve cela assez incohérent. Enfin, bref ! Toujours est-il que nous n'avons pas pu nous mettre d'accord sur cet aspect du problème.
Par contre, j'avais soulevé la question de la mise en conformité, en zone de verdure, du bois qui est situé tout en haut de la parcelle. A mon avis, il ne s'agissait pas d'un oubli, mais de la volonté de ce parlement de le maintenir en zone villas constructible pour, le cas échéant, pouvoir urbaniser cette partie du parc des Eaux-Vives... Nous avons trouvé un compromis qui a permis de remettre ce petit bois en zone de verdure. Les amendements du Conseil d'Etat allant tout à fait dans le sens que je préconisais, je retire les deux amendements que j'avais proposés.
M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Malheureusement, M. Pagani profite toujours de l'occasion d'intervenir en plénière pour dire des mensonges, parce qu'il sait qu'il y a du public à la tribune et à la télévision ! (Exclamations.)Oui, ce sont des mensonges ! En effet, la majorité de ce parlement ne voulait aucunement mettre ce bois en zone villas ! Car, enfin, c'est le département qui a élaboré ce plan et non les députés ! Il y a eu un oubli: cela a été reconnu et accepté comme tel. Je le répète, personne n'a voulu mettre ce petit bois en zone villas ! Si vous connaissiez un tant soit peu la législation, Monsieur Pagani, vous sauriez qu'il n'est pas possible de construire de villas dans une zone où il y a déjà une forêt ! Mais vous savez très bien quelle est la réglementation en la matière ! Personne n'a jamais eu une quelconque volonté de détourner l'usage de ce plan !
Je voulais juste remettre les choses en ordre ! Il est dommage que M. Pagani casse notre belle unanimité d'hier en commission, où nous avons pu clarifier les choses, et qu'il profite d'avoir le micro pour sortir quelques contrevérités !
Le président. Je vois que les parties de tennis continuent, nous en avons eu une tout à l'heure... Et certains frappent fort les balles... Pourtant, j'ai cru comprendre qu'un vote unanime a eu lieu en commission.
Monsieur le rapporteur de minorité, je ne vais pas vous «brider»... Je vous donne la parole, mais, si nous pouvions voter ce projet dans un délai raisonnable, ce serait bien !
M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. M. Vaucher exagère toujours, bien évidemment ! (Exclamations.)C'est la deuxième fois qu'il me traite de menteur sur ce dossier-là. La première fois, il a prétendu que je trompais ce parlement à propos du petit bois. Et en l'occurrence, la réalité lui a donné tort ! Cette fois encore, je lui ferai remarquer qu'un certain nombre de discussions ont eu lieu quant à l'avenir de ce petit bois. Et quelques députés de la commission étaient convaincus que ce dernier pouvait être, le cas échéant, rasé et utilisé en tant que zone constructible, dans la mesure où il reste en zone villas, même en étant soumis à la règlementation sur les forêts.
M. Olivier Vaucher. Tu ne connais pas la loi !
M. Rémy Pagani. C'est drôle que je ne connaisse pas la loi ! Cela étant, Monsieur Vaucher, nous avons un exemple typique de l'efficacité de la loi protégeant les forêts, avec l'abattage des arbres du bois de la Bagasse à Ferney ! M. Moutinot vient de nous indiquer à ce sujet qu'il ne changerait pas sa position d'un iota ! Et vous nous dites que la loi sur les forêts protègera ce petit bois ? Permettez-moi d'en douter ! C'est vrai que la loi existe, mais toujours est-il qu'il vaut mieux s'assurer que ce bois sera protégé. C'est bien le sens de la proposition d'amendement du Conseil d'Etat. En mettant ce petit bois en zone de verdure, il sera à l'abri, hors des visées de promotion de certains !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets donc, à main levée, la prise en considération de ce projet de loi.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Le président. Il y a une large majorité, cela fait plaisir... Nous entrons en deuxième débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par le Conseil d'Etat à l'article 1. Vous l'avez sous les yeux, il consiste à ajouter: «et le 1er avril 2004 (B)», ce qui donne: «...dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 2 février 2001, modifié le 8 octobre 2003 (A) et le 1er avril 2004 (B), modifiant les limites de zones...».
Je vous soumets cet amendement, toujours à main levée.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 1 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement présenté par le Conseil d'Etat à l'article 4. Vous l'avez également sous les yeux. Il consiste à modifier la lettre du plan, ce qui donne: «Un exemplaire du plan N° 29167B-198-261 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.». Je vous le soumets, encore à main levée.
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 4 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Troisième débat
La loi 9036 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9036 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, je vous soumets la proposition de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Le vote électronique est lancé.
Cette proposition de motion recueille 30 oui et 30 non.
Le président. Bien ! C'est à moi de trancher. Je pense que cela vous étonnera moyennement si je vote non... C'est ce que je vais faire !
Cette proposition de motion est donc rejetée par 31 non contre 30 oui.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il vous est proposé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous soumets cette proposition au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées par 54 oui et 4 abstentions.
Débat
M. Jacques Follonier (R), rapporteur. Nous allons aujourd'hui parler d'une pétition particulière, puisqu'elle concerne les jardins familiaux de Villars.
Nous avons voté une motion lors de la dernière séance concernant la création et le soutien de plantages en milieu urbain... Dès lors, cette pétition prend tout son sens, et elle a vraiment sa valeur personnelle.
J'aimerais dire en préambule - car je sais déjà ce que l'on va me rétorquer - que je suis, bien entendu, favorable à la construction et au dévelopement de ce secteur à Genève. Mais il y a une chose que je ne pourrai pas supporter, c'est qu'on utilise pour ce faire les terrains qui appartiennent à trois cents personnes, dont la plupart sont nos aînés, des personnes qui ont travaillé dur pendant toute leur vie pour avoir un petit coin à elles, pour y planter quelques salades et s'y reposer un peu.
On nous a dit en commission que ce n'était pas grave, parce qu'il était finalement possible de transférer ces personnes dans un autre endroit qui serait tout aussi accueillant bien qu'un peu plus éloigné... Cela m'a beaucoup rappelé ce qu'on avait fait en Amérique, à une certaine époque, avec les réserves indiennes... (Exclamations.)Je ne pense pas que ce soit une bonne solution de faire déménager ces personnes-là ! Il me semble difficile de construire en pénalisant ces personnes de cette manière.
Bien sûr, on peut dire que c'est pour y construire une école, une crèche, et beaucoup d'autres choses ! C'est vrai, le rapport contient toutes les explications à ce sujet, mais aussi sur la manière dont le projet a été présenté, sur le chantage qui a été mené par rapport à Avanchets 2, projet que l'on menaçait de réaliser si la mairie de Vernier n'acceptait pas cette transaction... On peut passer là-dessus, tout le monde a certainement lu ce rapport...
Par contre, j'aimerais réagir - parce que, finalement, j'ai été mis en cause, en séance de commission, par M. le chef du département, M. Moutinot... (Exclamations.)Qui m'a dit très clairement ceci: «Monsieur Follonier, dites-moi où peut-on aujourd'hui construire quelque chose à Vernier ?». Alors, Monsieur Moutinot, je me suis permis de vous faire une toute petite liste - elle pourrait être beaucoup plus longue - des parcelles qui appartiennent aujourd'hui à la commune de Vernier et qui pourraient être constructibles sans problème et tout de suite:
Il y a 5000 m2 au chemin du Wellingtonia; 5000 m2 au chemin de la Croisette; 5000 m2 à la rue Jean-Simonet; 5000 m2 à la route de Peney; 16 000 m2 au chemin de Delay; 12 000 m2 au Champ-Claude et 4000 m2 au chemin de l'Esplanade. Et, si j'additionne ces surfaces, j'arrive pratiquement à la surface que représentent les jardins de Villars. Je le répète, ces parcelles ne présentent actuellement aucune difficulté pour être constructibles.
La sagesse veut effectivement que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat.
Présidence de Mme Janine Hagmann, deuxième vice-présidente
M. Alain Etienne (S). Que demande cette pétition ? Tout simplement de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de zone du DAEL... Est-ce bien le signal que nous voulons donner au Conseil d'Etat ? Pour nous, les socialistes, ce n'est pas ce signal que nous voulons donner. C'est pourquoi nous nous opposons au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Et pour quelle raison ? Vous nous avez dit tout à l'heure, Monsieur Follonier, que vous étiez favorable à la construction de logements... Il faut bien reconnaître que la crise du logement est réelle et, dans cette enceinte, chaque fois que l'on parle de crise du logement, de déclassement, on nous donne toujours des leçons ! Lors de la séance du 1er avril dernier nous avons voté la motion 1493, pour lutter contre la pénurie de logements en utilisant au mieux les sites constructibles situés en zones urbaines et périurbaines ! Et aujourd'hui, alors que dans ce cas précis nous avons un terrain propice à la construction et à la densification, vous venez nous dire qu'il ne faut pas construire à cet endroit ! Après toutes les leçons que vous nous donnez ! Soyez cohérents !
Les jardins de Villars se prêtent particulièrement bien à une urbanisation, car ils sont proches des transports publics. Je tiens tout de même à vous dire que nous sommes au début de la procédure... (L'orateur est interpellé.)Ça vient au Grand Conseil parce qu'une pétition a été déposée ! Cette pétition a été déposée parce que la commune doit prendre position, par rapport à cette demande de projet de modification de zone, au niveau du municipal ! Nous en sommes vraiment au tout début de la procédure, et je ne vois pas très bien pourquoi le Grand Conseil devrait parler de cela maintenant, si ce n'est par rapport à cette pétition, car ce n'est pas le moment du tout !
Le conseil municipal ayant donné un préavis favorable sur l'initialisation de la modification du régime des zones, voilà une bonne occasion d'être à l'écoute des communes, comme vous êtes toujours en train de nous le dire !
Vous relevez aussi que l'Etat doit se concerter avec les communes... Qu'a fait le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ? Il a discuté avec le conseil administratif de la commune. Et une alternative a été trouvée, puisque la commune a demandé que soit maintenue en zone villas la zone située le long de l'avenue Casaï et qu'elle a accepté, par ailleurs, qu'un parc public soit créé, de même que des équipements publics et du logement construits, à l'endroit où sont situés les jardins de Villars ! Vous dites qu'il s'agit de marchandage... Faites attention aux mots que vous utilisez: il ne s'agit pas d'un marchandage, mais d'une alternative, d'une contre-proposition !
Le plan directeur cantonal comporte un volet sur les jardins familiaux... Et vous savez très bien, Monsieur Follonier, qu'un engagement a été pris pour que les jardins familiaux soient remplacés et ouverts ailleurs, lorsque les circonstances commandent de les fermer à un endroit !
Monsieur Follonier, ne venez pas nous donner de leçon aujourd'hui, s'agissant de ces terrains ! Ils sont propices à une densification, puisqu'ils sont situés en ville. Il faut construire à cet endroit.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous demande donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Christian Bavarel (Ve). Je ne vous cacherai pas que cette pétition a suscité un vif débat chez les Verts... (L'orateur est interpellé par M. Barrillier.)Comme vous le dites, Monsieur Barrillier, je suis effectivement «bien embêté» !
Ce lieu est en effet propice à la construction de logements étant donné la desserte des transports publics et sa localisation en ville. Mais, dans le même temps, une partie de notre groupe reconnaissait que la commune de Vernier était une commune du canton qui avait fait le plus d'efforts au niveau des logements sociaux, des logements en général et de la densité, et que, ainsi, elle avait droit à certains espaces de verdure et à des lieux de détente.
Ma position personnelle est un peu différente: je suis clairement favorable aux jardins familiaux, car les gens peuvent s'y rendre en famille. Ces jardins peuvent faciliter les contacts et l'intégration des personnes de différentes communautés, ce qui me semble important. Enfant, j'ai vu, comme beaucoup d'entre vous, mes grands-parents travailler leur jardin; nous y allions tous en famille. Pour ceux qui connaissent, ces jardins familiaux font partie du patrimoine horticole - vous le savez, je suis jardinier - qui permettent de cultiver d'anciennes variétés de plantes, ce qui est intéressant... (L'orateur est interpellé par M. Etienne.)Oui, Monsieur Etienne, je suis d'accord, c'est peut-être «du violon», mais ce sont les loisirs de beaucoup de gens ! La preuve, c'est que plus de onze mille personnes ont signé cette pétition, parce que ces jardins appartiennent au patrimoine et qu'ils sont chers au coeur des Genevois ! Comme je le disais, c'est un lieu où l'on peut cultiver les herbes de son canton d'origine ou de son pays d'origine et qui permet de retrouver des plaisirs alimentaires. Bien sûr, ce sont des loisirs modestes. Certaines personnes partent en vacances aux Maldives faire de la plongée, d'autres passent tous leurs week-ends dans leur jardin familial... C'est un loisir que je trouve parfaitement respectable et auquel je souhaite apporter mon soutien.
Je vous invite donc à soutenir cette pétition et à la renvoyer au Conseil d'Etat.
Présidence de M. Pascal Pétroz, président
M. René Ecuyer (AdG). Quand j'entends M. Bavarel, je bois du petit lait... Il a parfaitement raison... Il a parfaitement raison ! Et il est tout à fait émouvant de constater que plus de onze mille personnes ont soutenu cette pétition... Ce n'est pas l'effet du hasard: ce sont des gens qui, d'une certaine manière, éprouvent le besoin du retour à la terre. Les jardins familiaux, ça touche, c'est le coeur ! Ils existent depuis plus de deux cents ans ! Au début, on les appelait «les jardins des pauvres»... Les communautés offraient un lopin de terre pour aider les personnes les plus pauvres, qui pouvaient ainsi cultiver leurs légumes. Et puis, au fil du temps, c'est devenu important dans la vie des gens, car c'est le retour à la terre, le plaisir de jardiner, d'avoir une activité.
Dans ce cas précis, on s'en prend aux centaines de petits propriétaires des jardins familiaux de Villars... C'est bien sûr plus facile de s'en prendre à eux qu'aux propriétaires des villas de l'avenue Casaï ! Il a bien été proposé de faire quelque chose dans ce sens, mais c'est plus difficile de s'attaquer à ces propriétaires... Et puis, les propriétaires de ces jardins familiaux sont souvent des personnes âgées, qui sont à la retraite, ou des familles modestes.
Vous parlez de les déménager et de leur donner un autre emplacement, Monsieur Etienne... Mais, ce n'est pas si simple ! Pour celui qui est installé depuis longtemps et qui y a construit sa petite baraque, c'est la fin: sa baraque sera démolie, et il n'aura plus rien du tout ! Il ne sera pas en mesure de la reconstruire, et il ne pourra plus profiter de son jardin familial et de ses loisirs !
En ce qui me concerne, je suis parfaitement d'accord avec les conclusions de la commission des pétitions. Je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Le travail qui a été effectué est parfait. Parce que, tout de même, si 11'100 personnes ont signé cette pétition, c'est que le projet en question a suscité une véritable émotion dans ce quartier. C'est vraiment très important !
M. Pierre-Louis Portier (PDC). La plupart des propos qui ont été tenus au sujet des jardins familiaux sont éminemment respectables... C'est en tout cas l'accueil que leur réserve le groupe démocrate-chrétien.
J'ai eu l'occasion de fréquenter les jardins familiaux de la commune où j'habite; il y a deux endroits. J'ai été invité par des propriétaires, ce qui m'a permis de partager avec eux des moments de loisirs. Ce sont incontestablement des instants de convivialité et de qualité; un véritable travail social s'effectue dans ces jardins, ce qui est tout à fait intéressant. Et il ne s'agit absolument pas de contester cela.
Mais - une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le préopinant, Alain Etienne - en matière d'aménagement du territoire, il y a des principes généraux qui doivent être acceptés par le plus grand nombre, si possible, et qui doivent être appliqués sur le long terme. Or, à Châtelaine et à l'endroit des jardins familiaux de Villars, s'il est un endroit où un jour doivent être érigées des constructions - sociales ou non, je ne le sais pas - c'est bien celui-là ! En effet, ce lieu est extrêmement bien desservi par les transports publics, les transports privés... Et la démarche que le département avait déjà effectuée à cet égard avait incontestablement du bon sens.
Même si nous sommes prêts - nous, les députés du groupe démocrate-chrétien - à prendre en considération le problème des jardins familiaux dans ce canton et que nous encourageons le Conseil d'Etat à entreprendre des démarches en vue de localiser d'autres emplacements pour lesdits jardins familiaux, organisés tels que nous les connaissons, nous pensons que le renvoi au Conseil d'Etat ne doit se comprendre, précisément, que dans l'idée de chercher sur le long terme des solutions de remplacement pour ces personnes. Nous savons que, dans le cas précis, la difficulté est importante, parce que ces gens sont propriétaires de ces parcelles et qu'il n'est pas évident d'envisager leur déplacement. Mais nous pensons qu'avec le temps ces personnes se rendront compte d'un certain nombre d'évidences et qu'elles seront prêtes à revoir leur position, surtout si nous leur proposons une alternative intéressante.
Je le répète, nous sommes d'accord de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, dans la mesure où il tient compte des deux messages suivants: le premier, c'est d'essayer de proposer une alternative aux propriétaires de ces jardins et, le deuxième, c'est de prévoir d'ores et déjà un projet de loi de déclassement pour que, le cas échéant, si le Conseil d'Etat réussit dans cette entreprise - ce que nous souhaitons - nous puissions procéder le plus rapidement possible aux constructions, même si - évidemment, nous en sommes conscients - ce projet ne peut être envisagé qu'à moyen ou à long terme.
M. André Reymond (UDC). Je trouve qu'il est regrettable de faire un travail de commission et de prendre des décisions pour recommencer les débats en séance plénière !
Vous allez peut-être me dire que la ville doit rester en ville, mais il a bien été indiqué dans le cadre de cette pétition - nous avons écouté les représentants des pétitionnaires, qui sont tout de même très nombreux - qu'il n'était pas question de quitter les jardins de Villars. Ils ne me semblent en tout cas pas prêts du tout à recevoir quelque alternative que ce soit ! Pourquoi ne pas garder ce poumon en ville, dès lors que, depuis 1920, ces jardins familiaux font la joie de nombreuses familles et que la liste d'attente est encore longue, ce qui signifie que la demande est très forte ?
Vous allez me rétorquer qu'il faut construire des logements... Nous sommes bien d'accord avec vous que la pénurie de logements à Genève est réelle. Mais je pense qu'il ne faut pas perdre de temps à étudier des projets de construction à cet endroit, sachant que tous les propriétaires signataires de cette pétition ne veulent absolument ni vendre ni envisager de solutions de remplacement.
Il me semble qu'il faut respecter la décision de la commission: à savoir que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat et que ce dernier reçoive le message, c'est-à-dire qu'il cherche des possibilités de construire ailleurs. Il ne sert à rien, je le répète, de perdre du temps pour examiner des projets qui ne se réaliseront peut-être pas avant cinquante ou soixante ans.
M. Alain Etienne (S). J'aimerais revenir sur la position des Verts, que je ne comprends pas très bien, je dois le dire... En effet, en commission, la position de M. Bavarel ne nous a pas été très bien exposée. Ils se sont abstenus... Ils n'ont pas voté pour ! J'aurais bien voulu que les Verts nous expriment un peu mieux leur position, par rapport à la défense de ces jardins familiaux.
Ensuite, j'aimerais également les renvoyer à leurs contradictions... Parce que, si l'on ne construit pas en ville, il faudra le faire dans la zone agricole ! (Exclamations.)Alors, il faut choisir ! L'aménagement du territoire, c'est un équilibre à trouver; on s'en rend compte depuis plusieurs années, et ce n'est pas facile ! Et si parfois nous sommes d'accord de procéder à des déclassements exceptionnels de la zone agricole en continuité de la zone à bâtir - cela figure dans notre plan directeur - il faut aussi construire en ville, lorsque le lieu s'y prête. Et, quoi que vous disiez, ce terrain est particulièrement propice !
C'est vrai, onze mille personnes ont signé cette pétition - cela figure dans le rapport - c'est ce qui vous fait peur... Je peux comprendre cette crainte, mais nous devons avoir un certain courage politique ! Aujourd'hui, ce courage politique consiste à dire qu'il faut construire, et qu'il faut construire là où c'est possible ! Et les jardins de Villars sont situés sur une parcelle qui se prête particulièrement bien à la construction.
Je le répète, je renvoie les Verts à leurs contradictions !
M. Jean-Marc Odier (R). Je constate que cette pétition pose un problème aux Verts et aux socialistes,
car ils sont parfois contraints de prendre des décisions contraires à leur position habituelle en matière d'aménagement.
Pour nous les choses sont simples, nous estimons que ce secteur est déjà suffisamment densifié et qu'il n'est pas logique du tout de rajouter des habitations dans un quartier qui connaît déjà pas mal de problèmes sociaux. Il faut considérer que cet espace réservé aux jardins familiaux est utile pour les habitants de Vernier, qui n'ont pas la possibilité d'avoir un environnement aussi favorable que celui de bien des personnes ici dans cette salle. Et - sauf erreur de ma part - une zone de jeux jouxte les jardins familiaux. Il ne s'agit donc pas uniquement de personnes qui font leur jardin, mais aussi d'enfants qui peuvent jouer à proximité. C'est un poumon de verdure dans un quartier qui est déjà lourdement affecté sur le plan de la densité. Vous parlez souvent de mixité... Voilà un exemple de mixité qu'il faut absolument conserver ! Il faut laisser la possibilité aux habitants de profiter de cet espace de verdure. En d'autres circonstances, les Verts nous parlent de plantage, de jardins au pied des immeubles... C'est typiquement le cas ici, et nous pensons qu'il n'y a pas lieu de toucher à cette zone.
On a évoqué la densité dans ce quartier... J'en profite pour dire qu'en matière d'aménagement on devrait beaucoup mieux répartir les constructions à Genève. Cela a été dit, mais je le confirme: beaucoup de communes ont fait énormément pour le logement, et il me semble qu'il faudrait commencer à songer à une meilleure répartition. Ce qui veut dire également qu'il faudrait oser s'attaquer à la zone agricole, de manière raisonnable. Cela me semble inéluctable si nous voulons avoir un habitat correct et sortir de cette ornière et des affrontements.
Voilà pourquoi le groupe radical vous propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Mme Esther Alder (Ve). M. Etienne nous a interpellés sur notre position en commission... Je ferai les réponses suivantes.
Tout d'abord, nous ne sommes pas des staliniens... (Exclamations.)Nous n'avons donc pas de directive de vote pour cet objet, en l'état.
Cependant, il a semblé prématuré à la majorité d'entre nous de prendre une décision concernant cette pétition. En effet, si les arguments des différents protagonistes sont pertinents, ils sont en même temps contradictoires. Pour l'histoire, les Verts avaient défendu la ceinture verte sur laquelle se situent les jardins de Villars. Nous reconnaissons le rôle social des jardins familiaux, mais Genève connaît aussi une importante crise du logement qu'il faut résoudre, et le périmètre de Villars se prêterait effectivement bien à une urbanisation.
Ce qui nous semblerait le plus judicieux pour le moment, c'est qu'il y ait une véritable concertation et que tout le monde soit associé à l'aménagement de ce périmètre; qu'un appel de compétences soit lancé sous forme de concours; que les projets soient présentés et discutés... Or, il n'y a absolument rien de concret à l'heure actuelle. Tout se passe au niveau virtuel...
Nous, les Verts, souhaitons obtenir des réponses, mais des réponses qualitatives et démocratiques, et que l'on nous soumette les projets pour pouvoir en discuter. Et ensuite - ensuite, seulement - nous déciderons de l'opportunité ou non de déclasser ce périmètre.
M. Christian Bavarel (Ve). Je voudrais vous rappeler, Monsieur Etienne, que je vous indiqué, au début de mon intervention, que la position des Verts n'était pas unanime, et, ensuite, j'ai développé ma position personnelle.
Je tiens simplement à vous rappeler par la même occasion que des sujets comme celui-ci suscitent toujours une certaine émotion; ces personnes sont attachées très fortement à leur lieu de loisir. En tant que Vert, j'entends défendre aussi une vision poétique de la ville, pour rendre la vie de la cité plus agréable. Ces jardins permettent aux gens de se rencontrer en toute convivialité: ce sont des lieux où il fait bon vivre.
L'aménagement ne consiste pas seulement à tirer des traits pour élaborer des plans, il faut aussi tenir compte de l'aspect humain, de la qualité de vie des habitants. Et je continuerai à me battre pour cela !
J'ai annoncé que ma position était personnelle. Une partie du groupe me suivra, l'autre pas. Mais, par honnêteté vis-à-vis de mon parti et vu les sensibilités différentes qui sont les nôtres, j'ai dit que la position des Verts pouvait être contrastée. Cela vous explique pourquoi il y a eu des abstentions en commission. Pour l'heure, chacun des élus du parti des Verts votera librement, en fonction de sa sensibilité personnelle, il n'y a pas de directive du parti.
Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits: Mmes et MM. René Ecuyer, Alain Etienne, Pierre-Louis Portier, Alain Charbonnier, M. le rapporteur Jacques Follonier et M. le conseiller d'Etat aurent Moutinot.
M. René Ecuyer (AdG). Je voudrais préciser que je ne donne pas l'avis personnel de René Ecuyer, mais celui de l'Alliance de gauche...
Nous sommes favorables au maintien d'une zone de verdure dans ce secteur, et ces jardins représentent un espace de verdure.
Je répondrai à M. Etienne que nous n'avons pas peur que 11'193 personnes aient signé cette pétition... Au contraire, cela nous réjouit ! Nous sommes contents de voir que les gens utilisent leur droit de citoyen et qu'ils s'expriment. Et encore, cette pétition n'a pas circulé dans toute la République, mais seulement dans la région concernée !
A mon avis, il faut absolument être à l'écoute des gens. Le courage politique ne consiste pas à faire du logement pour faire du logement. Il consiste à affronter ces personnes, à discuter avec elles! Or il n'y a eu aucune concertation avec les représentants de ces jardins familiaux ! Ils apprennent que nous sommes en train de discuter de leur sort et que nous allons bientôt décider de les déménager... En tout cas, ils n'ont pas du tout été consultés au départ, et ils s'en plaignent.
La solution préconisée par la commission me semble tout à fait raisonnable. Cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat, pour tenir compte de l'avis de ces personnes et de l'avis de la majorité de la commission.
M. Alain Etienne (S). Je veux juste répondre à M. Odier qui, tout à l'heure, nous a «fait le coup» des problèmes sociaux... Je suis d'accord avec vous concernant les problèmes sociaux, Monsieur Odier, mais, alors, qu'on les étudie sur l'ensemble du territoire ! Quand on essaie de créer des zones de développement dans d'autres parties du territoire, qu'on ne vienne pas nous dire qu'il faut moins densifier !
Les zones de développement du canton sont là pour permettre la création de nouveaux quartiers. Je ne comprends pas très bien votre position !
Une voix. Moi non plus !
M. Alain Etienne. Eh bien, je vous expliquerai !
Ensuite, Mme Alder a parlé de démocratie et de consultation... Nous sommes au début de la procédure. Il faut bien, pour pouvoir proposer un projet de déclassement devant ce parlement, initier ce projet de modification de zone au niveau de la commune ! Des études ont été menées, des propositions ont été faites et, un jour ou l'autre, une proposition de déclassement sera soumise à ce Grand Conseil. Le débat n'est pas terminé.
La commune a besoin d'équipements publics: notamment d'une école. Il faut donc bien trouver un endroit pour les réaliser. Il faut laisser la chance à cette procédure de suivre son cours.
Présidence de Mme Janine Hagmann, deuxième vice-présidente
M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je vous prie de m'excuser de prendre à nouveau la parole, mais j'aimerais aborder un aspect des choses que je n'ai pas évoqué lors de ma première intervention. Je veux parler de l'idée de maintenir un lieu de verdure dans les quartiers... C'est une idée éminemment importante et intéressante, et nous la partageons.
Mais, j'insiste: est-ce vraiment la bonne solution ? J'aimerais rappeler à cet égard - en effet, personne ne l'a dit - qu'un projet extrêmement important est prévu dans le quartier de Châtelaine: le futur aménagement du stade des Charmilles en parc. C'est un lieu de verdure de grande qualité et important qui sera créé. Ce sera un de ces lieux chers à M. Baravel... (Rires.)Bavarel - excusez-moi ! - où les gens - je reprends ses paroles - pourront se rencontrer.
Voilà, je tenais à vous faire part de cet élément qui est important dans la vision à long terme que j'évoquais: à savoir que dans quelques années ce parc sera créé dans ce quartier, et, peut-être, qu'à ce moment-là les conditions seront réunies pour «oublier» les jardins de Villars et construire les logements que nous souhaitons construire.
M. Alain Charbonnier (S). J'aimerais revenir sur l'historique du quartier de Châtelaine, car des députés semblent oublier certains éléments...
Au début du siècle passé, Châtelaine, c'était la campagne. C'était un petit village, bien coupé de la ville, avec de grands terrains en friche, qui sont devenus plus tard la zone industrielle des Charmilles. Il y avait du reste un château, dont le terrain correspond à peu près à l'espace occupé par les jardins familiaux. Du reste, les frères Dufaux faisaient de l'aviation sur ces grands terrains...
Plus tard, Châtelaine s'est beaucoup densifié - de façon complètement anarchique, il faut bien le reconnaître. J'y habite et j'y travaille, je sais donc de quoi je parle. Le village de Châtelaine est maintenant coupé en deux par une énorme artère à cinq voies... C'est pratiquement une autoroute. La qualité de vie n'y est pas vraiment géniale - c'est le moins que l'on puisse dire ! - et beaucoup de gens s'en plaignent...
Les jardins familiaux sont des endroits où de nombreux habitants de Châtelaine peuvent se reposer et avoir des activités de loisir, comme le jardinage. Il faut reconnaître que c'est important pour eux. Si jamais ces terrains sont déclassés, il faudra absolument donner à ces personnes la possibilité de retrouver l'équivalent ailleurs, si possible sur la commune - entre autres plus haut, à la hauteur de Vernier, soit en dessous ou au-dessus en direction de la route de Peney.
Les jardins familiaux de Châtelaine ne sont pas seulement ceux de Villars. Personne ne l'a dit jusqu'à maintenant et cela ne ressort pas dans le rapport. Mais trois grands terrains, à Châtelaine, sont destinés aux jardins familiaux: celui de Villars, celui de Bel-Essert - d'ailleurs, un des pétitionnaires habite juste à coté - et un troisième terrain, à côté duquel j'habite, du reste... (Commentaires.)Je suis voisin de ces jardins familiaux, je n'y habite pas, mais presque !
Châtelaine bénéficie donc de grandes surfaces de jardins familiaux, ce qui ne ressort pas du rapport de commission.
Je peux vous dire comment fonctionnent les jardins familiaux... On parle de poumon de verdure... Quand j'entends parler de poumon de verdure, j'imagine qu'il s'agit d'un endroit où l'on peut aller se promener, se prélasser... Eh bien, pas du tout: il faut avoir une clé pour pouvoir entrer dans ces jardins familiaux ! Les enfants qui veulent traverser pour aller à l'école de Balexert - depuis le chemin du Coin-de-Terre, pour ceux qui voient où cela se trouve - doivent avoir une clé, sinon ils ne peuvent pas traverser. Il faut donc que leurs parents soient propriétaires d'une de ces parcelles ou, alors, connaître quelqu'un qui leur en prête une. De ce fait, la plupart des enfants ne peuvent pas traverser, ils doivent faire le tour - en longeant la route de Balexert, par exemple - ce qui comporte quelque danger.
La concertation qui s'est établie entre le président du département et la commune de Vernier est bien réelle alors que, effectivement, il n'y a pas encore de projet fixé. Mais cette concertation est importante, puisque la commune de Vernier a voté positivement, ce qu'il ne faut tout de même pas oublier. Pour ceux qui prônent toujours la consultation des communes, ce processus a, en l'occurrence, bien été respecté.
On nous dit que c'est une manière de «tordre le bras» à la commune... Pas du tout ! Deux terrains importants se prêtaient à de la densification sur la commune de Vernier - et il me semble que tout le monde réclame la construction de logements à Genève - l'un au-dessus des Avanchets, qui a été appelé «Avanchets 2», et le terrain des jardins familiaux de Villars, de l'avenue de Crozet. Il a fallu faire un choix, et la commune, pour respecter son plan directeur communal - puisque vous le citez aussi dans le rapport de la commission - a préféré porter son choix sur les jardins familiaux de Villars pour construire du logement. Le département n'a pas du tout fait de chantage à cet égard ! C'est un choix délibéré de la commune, laquelle veut aussi respecter la volonté de la population qui réclame des logements. Elle tient à continuer à remplir sa mission dans ce domaine - rôle qu'elle a d'ailleurs bien tenu jusqu'à maintenant - d'une manière réfléchie, faisant en sorte d'avoir des gabarits acceptables et - surtout ! - de réaliser des équipements publics permettant d'accueillir les enfants. C'est bien de vouloir maintenir les jardins familiaux... Je le veux bien, mais il me semble prioritaire d'accueillir les enfants de Châtelaine. Parce qu'il y manque d'infrastructures à cet égard: une crèche, une garderie, une école, sont absolument nécessaires ! La commune de Vernier n'a... (L'orateur est interpellé par M. Follonier.)Mais, Monsieur Follonier, vous qui êtes président de la commission de l'enseignement, vous devriez connaître les chiffres et venir à Châtelaine ! Vous pourriez constater que la vieille école de Châtelaine, qui date des années 30 ou 40, ne suffit plus du tout ! Il n'y a pas de salle de gymnastique à Châtelaine, il n'y a pas de restaurant scolaire... Monsieur Follonier, venez un petit peu dans les quartiers plutôt que de faire... (L'orateur est interpellé par M. Follonier.)Eh bien, on ne dirait pas ! (Rires.)
En d'autres termes, la commune a absolument besoin de ces équipements, et c'est sur ces terrains qu'elle pourrait enfin réaliser un projet remarquable aux niveaux architectural et urbanistique.
Présidence de M. Pascal Pétroz, président
M. Jacques Follonier (R), rapporteur. J'ai bien entendu votre message touchant, Monsieur Charbonnier... Mais, vous ne me ferez pas croire qu'il n'existe pas un seul autre endroit sur la commune de Châtelaine où l'on ne puisse construire une école ou une crèche ! (Exclamations.)Peut-être pas un ensemble complet, mais au moins une école !
Cela étant, je vous dirai tout de même que, dans le cadre de cette pétition sur les jardins familiaux de Villars, la majorité des personnes concernées sont propriétaires de leur parcelle et elles ont toutes déjà annoncé clairement leur refus de vendre. Il n'y aura donc pas trente-six solutions: il faudra passer par l'expropriation !
Monsieur Etienne, je vous pose la question clairement: aurez-vous le courage - mais j'appellerai plutôt cela de la honte - de demander à trois cents personnes de nos aînés, qui ont travaillé pendant des années, qui ont fait Genève et qui ont payé leurs impôts à Genève, de partir de leur jardin familial pour aller ailleurs, sous prétexte que nous devons construire des équipements à cet endroit ? S'il n'y avait véritablement plus de place ailleurs, je serais d'accord avec vous, mais, pour l'instant, j'estime qu'il y a d'autres solutions.
Je ne peux pas admettre, non plus, que ces personnes soient déplacées. Vous étiez avec moi en commission, et vous savez parfaitement quels sont les deux endroits qui nous ont été proposés pour les accueillir. Le premier est à Vernier, tout au fond, sous la piste d'atterrissage... Et je pense qu'il est tout de même scandaleux de proposer une chose pareille ! Le deuxième endroit se trouve derrière Poussy, où il y existe effectivement une possibilité. Mais, dans ce cadre-là, pourquoi ne pas construire directement les équipements publics dont la commune a besoin à cet endroit, au lieu d'y transférer les jardins familiaux ? C'est une question à laquelle je pense que le chef du département répondra.
Vous avez parlé du préavis favorable de la commune... J'aimerais dire qu'il a effectivement été extorqué, même si vous prétendez qu'il s'agit d'un «choix raisonnable»... M. Iseli, qui a été auditionné en tant que représentant de la commune, nous a bien expliqué que le choix était simple: il fallait choisir entre Avanchets 2 ou les jardins de Villars. Entre les deux, la commune a fait un «choix raisonnable» parce qu'il n'y en avait pas d'autre.
Cela étant, je pense qu'il serait souhaitable de commencer à se demander sérieusement s'il ne faudrait pas déclasser une partie de la zone agricole. C'est une question qu'il faudra bien se poser un jour ou l'autre - on tourne autour sans vraiment y aller... Une deuxième question se présentera: à Genève, ne faudrait-il pas envisager de construire en hauteur et de modifier nos critères de construction ? Cette pétition a au moins un mérite, celui de poser clairement ces questions.
Pour cette raison, il me semble que l'on doit renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce débat montre bien nos difficultés à résoudre le problème de la pénurie de logements à Genève. D'une part, je ne mets pas en doute la sincérité de tous ceux qui ont pris ardemment la défense des jardins familiaux. D'autre part, j'ai entendu très exactement les mêmes accents de sincérité chez ceux qui disaient que la zone villas ne saurait être modifiée dans son caractère résidentiel, chez ceux qui disaient que la ville était déjà bien assez dense et qu'il ne fallait pas qu'elle le soit plus, chez ceux qui disaient que les communes suburbaines avaient déjà beaucoup donné et qu'il ne fallait pas leur en demander plus, chez ceux qui disaient que la zone agricole a des qualités telles qu'elle ne saurait être grignotée. C'est le reflet de la situation actuelle: il faut toujours construire, mais ailleurs !
Monsieur Follonier, vous avez tenté la démonstration, en fournissant une liste de terrains. Je vous y répondrai point par point. Certaines des parcelles que vous avez citées sont constructibles, d'autres ne le sont pas, parce qu'elles sont situées en zone de bruit de l'aéroport.
Face à ces difficultés, Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a qu'une solution: c'est de vous souvenir que vous avez voté récemment le plan directeur cantonal ! Vous avez eu le courage, dans ce plan, d'indiquer les endroits où il fallait construire... Ce plan, approuvé par le Conseil fédéral, désigne notamment les jardins de Villars comme un lieu qui se prête bien à l'urbanisation, pour toutes sortes de raisons: la proximité à la ville, les transports publics, la situation générale. A cela s'ajoute - et vous avez été nombreux à le relever - la position favorable de la commune, et je ne peux pas vous laisser dire, Monsieur Follonier, que j'aurais extorqué un préavis favorable à une commune, à un maire, à des conseillers administratifs et à un conseil municipal ! C'est totalement excessif: je ne manie pas la lampe à souder quand je vais me promener dans une commune !
En ce qui concerne la remarque fort pertinente de Mme Alder, je puis lui répondre que nous sommes actuellement en discussion avec la commune de Vernier sur la manière de poursuivre le processus d'étude. Pour quelle raison ? Certains souhaiteraient lancer un concours qui offre l'avantage de favoriser la créativité, mais qui a aussi l'inconvénient de produire un certain nombre d'images effrayantes dont personne ne veut. Je vois donc des avantages à lancer un concours, mais je tiens à ce qu'il se passe de manière relativement cadrée, pour éviter qu'un concurrent ne vienne faire une proposition qui ait l'effet inverse du résultat souhaité, au lieu d'être un exemple de ce que l'on peut faire, devenir un contre-exemple. Quoi qu'il en soit, nous sommes en train de nous mettre d'accord avec la commune. J'ai d'ailleurs accepté la demande de cette dernière de distinguer les deux parties du périmètre: celle d'utilité publique, pour l'école et les équipements municipaux - afin d'aller plus vite - et l'autre, destinée au logement.
Pour ce qui est des jardins familiaux et leur relogement - je remercie d'ailleurs M. Portier de me soutenir dans cette démarche - il va de soi que tout jardin familial supprimé devra être remplacé. C'est ce que j'ai fait de manière systématique depuis que je suis au département. Je crois d'ailleurs que ce n'est pas une politique dont je suis l'auteur: elle est logique.
J'aimerais vous signaler à ce propos, Monsieur Ecuyer, que sur les quarante-deux sites de jardins familiaux qui existaient en 1945, seuls huit sont aujourd'hui au même endroit qu'à l'époque... Or, le nombre est à peu près le même. Cela signifie que, pendant ce dernier demi-siècle, les jardins familiaux ont été déplacés. Cela ne s'est peut-être pas toujours fait simplement et joyeusement, mais c'est ce qui a permis de les conserver. Il n'est pas possible de figer les jardins qui sont situés à des endroits manifestement adéquats pour l'urbanisation. Les personnes qui ont des jardins familiaux à Bernex ou à Plan-les-Ouates - que l'on vient d'ouvrir - ont dû déménager d'anciens sites. Elles n'ont probablement pas été enchantées de devoir partir, mais je peux vous dire - pour avoir participé à l'inauguration des jardins familiaux de Plan-les-Ouates - qu'elles sont aujourd'hui très contentes de ce qu'elles ont. Nous avons l'intention de procéder de la même manière à Villars, en trouvant des terrains de remplacement et en discutant.
S'agissant de la concertation, il faut quand même préciser que si la concertation est nécessaire - et, contrairement à ce que certains prétendent, j'en fais... (Brouhaha intense.)Je crois que c'est l'avant-dernier point que vous allez traiter ! Elle n'équivaut pas à un droit de veto, sinon il n'est pas possible de s'entendre.
En ce qui me concerne, je me fonde sur le plan directeur cantonal, sur le préavis communal, et, à partir de là, je reste ouvert à certaines modalités et variations, mais je ne suis pas prêt à abandonner purement et simplement ce projet !
Monsieur Follonier, je vous répondrai point par point, vous ai-je dit.... Je retiens de ce débat l'extrême importance que vous attachez aux jardins familiaux: je la partage. Mais je ne considère pas que cela conduit à devoir figer l'emplacement des jardins familiaux.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été saisis de deux propositions. Il y a évidemment celle qui figure dans le rapport que vous avez sous les yeux et qui consiste à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Et il y a proposition formulée par M. Etienne, qui consiste à déposer cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.
Je vais d'abord vous soumettre la proposition la plus éloignée, c'est-à-dire le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Le cas échéant, je vous soumettrai la proposition qui ressort des conclusions du rapport. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'être attentifs !
Je vous soumets donc la proposition de M. Etienne. Le vote électronique est lancé.
Mis aux voix, le dépôt de la pétition 1401-A sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement est rejeté par 39 non contre 33 oui et 9 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets les conclusions du rapport, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Le vote électronique est lancé.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1401-A au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui contre 27 non et 9 abstentions.
Débat
Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Comme c'est le cas pour beaucoup de pétitions, la commission a dû diriger ses travaux en tenant compte de deux axes: premièrement, l'intérêt général et l'équité de traitement et, deuxièmement, le respect des situations particulières et les sentiments d'injustice qui sous-tendent bien souvent les pétitions et, donc, les pétitionnaires.
Dans ce cas précis, la commission a étudié attentivement les préoccupations des pétitionnaires, et c'est de façon la plus objective possible qu'elle a pris en compte, bien sûr, les désagréments subis par les commerçants concernés par les travaux de la place Cornavin.
C'est pourquoi le PDC, prenant en considération toutes les subtilités dont ce type de pétition fait généralement partie, vous recommande de déposer cette pétition-ci sur le bureau du Grand Conseil et de ne pas la classer.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur les conclusions du rapport de la commission des pétitions, à savoir le dépôt de la pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
Débat
M. Claude Aubert (L), rapporteur. Vous aurez remarqué que la pétition, dans ses invites, interpelle à plusieurs reprises le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, mais vous aurez certainement remarqué aussi que la commission des pétitions n'a pas proposé un renvoi au Conseil d'Etat. Elle a oscillé entre deux possibilités, selon un clivage étonnant gauche/droite: son classement ou son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Vous aurez également constaté la difficulté du travail de la commission, étant donné que plusieurs plans s'entrecroisent et se chevauchent...
Pour conclure cette brève intervention, je ne suis pas en possession d'un renseignement qui serait de l'ordre du scoop: c'est-à-dire de ce que la justice a décidé dans cette affaire...
M. René Desbaillets (L). S'agissant du rapport de la pétition un peu «clochemerlesque» sur le camping du Bois-de-Bay, je voulais vous faire part d'un élément que les commissaires ignoraient lorsqu'ils ont traité cette pétition. Je veux parler du projet de quadruplement de la station d'épuration des eaux de Peney-Dessous !
Environ à 500 mètres à vol d'oiseau de ce camping - en plein coeur du village agricole de Peney - à 200 mètres à vol d'oiseau du seul restaurant deux étoiles que l'on trouve sur Genève - je ne ferai pas de publicité - tenu par un grand chef, on envisage donc d'agrandir la station d'épuration des eaux pour une capacité équivalant à cent dix mille habitants ! Et, à 500 mètres de là, dans une zone industrielle, on est en train de se disputer pour savoir si l'on va faire un camping, si on doit l'aménager, etc. !
Je pense qu'il est urgent d'étudier le transfert du camping près du village de Peney et d'envisager la station d'épuration en pleine zone industrielle - peut-être à l'emplacement actuel du camping...
J'ai un peu dévié du sujet, mais je pensais qu'il était intéressant que tout le monde sache qu'il y a un gros problème dans la région de Peney avec la STEP, d'une capacité équivalant à cent dix mille habitants, et ce camping situé en pleine zone industrielle, au milieu des démolitions... C'est un endroit peu agréable pour les promeneurs et les voyageurs qui font une halte dans notre canton, et ce n'est certainement pas un environnement flatteur pour la réputation de Genève.
M. Jean-Claude Egger (PDC). J'ai écouté avec attention les propos de M. Desbaillets... J'ai aussi été interpellé concernant cette station d'épuration, mais je ne sais pas si c'est vraiment le bon moment d'en parler. Je vais tout de même évoquer le camping...
Je me suis rendu sur place et dois bien admettre - je vous passerai les remarques que j'avais notées - que ce camping n'est pas très bien tenu. Il y a un sacré désordre à la buvette. Et tout ce que je peux dire, c'est que la personne chargée de la maintenance de ce camping ne fait pas son travail comme elle le devrait, en tout cas pas dans le cadre d'un camping susceptible d'accueillir des touristes qui viennent visiter Genève - camping qui gagnerait à être soigné et propre.
Ce n'est, hélas, pas le seul problème, puisque le gérant ne verse plus aucun loyer à la Fédération suisse de camping et de caravaning depuis 2002... Je reviendrai plus tard sur ce point.
Pour ce qui est de la pétition, nous proposons de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
Mais je ne peux pas m'arrêter au constat ci-dessus et je voudrais revenir sur l'histoire de ce camping qui a connu beaucoup de problèmes - et en connaît encore. J'ai ici tout son historique, qui commence en 1972. 1976 voit la création d'une communauté de groupes en plein air du canton de Genève, suivie en 1988 d'un vote de 5,8 millions - presque 6 millions tout de même ! - en faveur de la création proprement dite de ce camping.
En 1998, soit dix ans après le vote du Grand Conseil et vingt ans après les premières démarches entreprises pour créer ce camping à Genève, on assiste à son inauguration. «La Tribune» de l'époque titrait: «Enfin, un camping luxueux voit le jour à Satigny !»... Elle ne pensait pas, tout comme le président du DAEL, d'ailleurs, que les problèmes allaient perdurer...
Je vous rappelle que, depuis sa création, l'Etat propriétaire du camping n'a encaissé aucun loyer de la part de la Fédération suisse de camping et de caravaning pour les raisons suivantes: 1998, 1999 et 2000 ont été des années gratuites pour la Fédération en raison de la mise en route du camping; en 2001, les résultats de la fédération ont été déficitaires, aucun loyer non plus n'a été versé; en 2002, c'était le début de l'affaire Dunant, rien n'a été versé... Alors, s'il est navrant de constater que le gérant des lieux n'effectue pas son travail comme il le devrait, il est tout autant consternant de voir la Fédération suisse de camping être incapable de gérer un outil qui a coûté pas loin de 6 millions à l'Etat !
Dès lors, pourquoi l'Etat ne reprend-il pas les choses en main et ne propose-t-il pas à un autre groupement de gérer ce camping, de le faire connaître et fonctionner comme il le conviendrait ?
La représentante du DAEL, que nous avons auditionnée, nous a bien dit que la résiliation du contrat serait hasardeuse, puisqu'il fallait trouver un autre partenaire... Mais a-t-on seulement essayé d'en trouver un ? Tout le monde connaît un grand club suisse qui, à travers sa section genevoise et ses activités en plein air, serait certainement heureux d'ajouter à ces dernières un site comme le Bois-de-Bay. Et ce n'est qu'une piste !
Il serait grand temps, Monsieur Moutinot, que cette affaire soit réglée par votre département, que la gestion soit confiée à une fédération ou à une association - capable de gérer ce lieu convenablement - et que, enfin, les touristes de passage à Genève trouvent un lieu équipé et conçu de façon à leur laisser un souvenir agréable. Et que le fonctionnement financier de ce lieu ne soit plus une mascarade !
M. André Reymond (UDC). Je voudrais tout de même rappeler que, dans le cadre de nos travaux de commission concernant cette pétition, nous avons auditionné les propriétaires du camping, le gérant qui a dû être évacué, mais que nous ne pouvons toutefois pas nous substituer aux procès en cours et à la voie judiciaire.
C'est pourquoi je vous demande de donner suite au préavis du rapporteur qui nous invite, nom de la commission, à classer cette pétition.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je remercie tout d'abord le rapporteur Claude Aubert, qui a réussi, dans un imbroglio juridique plutôt complexe, à vous proposer un rapport simple, qui décrit de manière factuelle et exacte ce qui s'est passé.
En revanche, Monsieur le député Desbaillets, je m'étonne de votre proposition, qui a peut-être le bon sens pour elle, mais qui n'est pas très économe des deniers de l'Etat, sachant que ce magnifique camping a coûté près de 6 millions, il y a six ou sept ans, et qu'il figure donc encore dans les amortissements de l'Etat pour quelques années. Il ne peut donc être envisagé de le déménager avant longtemps. Cela dit - comme vous le savez - il est tout de même situé au bord du Rhône, et il est donc un peu à l'abri des nuisances.
Les conclusions de la commission, Mesdames et Messieurs les députés, soit le classement de la pétition, sont fort sages. En effet, l'essentiel du problème, comme l'a rappelé M. le député Reymond, est maintenant en main de la justice, et c'est une affaire dans laquelle nous ne pouvons pas - ni vous ni moi - intervenir.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur Egger, je ne peux pas suivre votre proposition, en tout cas pas dans une situation pareille. Nous avons en effet remis la gestion de ce camping à la Fédération suisse de camping et de caravaning, qui est en litige avec son gérant, litige dans lequel je me garderai bien de mettre le petit doigt... Nous sommes propriétaires de l'infrastructure. Nous avons un rapport contractuel avec la fédération, et, tant que cette dernière respectera ce contrat, il n'est évidemment pas question que nous intervenions.
Je déplore tout comme vous cette situation. Je suis, tout comme vous, d'avis qu'il convient - et c'est pour cela que le crédit avait été voté - que Genève dispose de quelques campings accueillants. Celui-ci, malgré les projets rappelés par M. René Desbaillets, reste un camping qui a un certain succès.
Je ne peux que souhaiter que la justice tranche rapidement et que ce camping fonctionne à nouveau, pour le plus grand bien des campeurs, caravaneurs et touristes qui visitent notre canton.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant les conclusions du rapport, soit le classement de cette pétition. Le vote électronique est lancé.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées par 40 oui contre 32 non.
(Exclamations. M. Grobet se précipite pour voter.)
Le président. Trop tard, Monsieur Grobet ! Cela dit, c'était un véritable plaisir de vous voir courir comme cela dans la salle ! (Rires.)Monsieur le député Muller, je vous donne la parole.
M. Mark Muller (L). Merci, Monsieur le président. Nous siégeons depuis 8h ce matin; nous avons eu de nombreux et longs débats, et le prochain point à l'ordre du jour, comme vous l'avez peut-être remarqué, est une pétition sur l'immeuble de RHINO, ce qui risque bien de nous entraîner dans un débat long et passionné... (Commentaires.)Vu l'heure avancée, je vous propose d'arrêter nos travaux ici. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Monsieur le député, je vous remercie de votre proposition. C'est aussi ce que je souhaitais. Je suis fatigué - nous sommes tous fatigués ! Je lève donc la séance. A la prochaine session et bonne soirée !
La séance est levée à 18h45.