Séance du jeudi 1 avril 2004 à 20h30
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 32^e séance

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)Un peu de silence, s'il vous plaît ! Il n'est pas possible de travailler dans ces conditions ! Je propose à ceux qui ont envie de discourir d'aller à la buvette, de manière à permettre à ceux qui souhaitent travailler de le faire dans une certaine sérénité. M. le rapporteur n'ayant rien à ajouter à son rapport, la parole est à M. le rapporteur de minorité.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. A la lecture du rapport de majorité, je constate que le rapporteur persiste et signe.

Lors du débat de préconsultation, nous avions déjà relevé que l'exposé des motifs était particulièrement choquant. Or, M. le rapporteur de majorité continue dans ce sens en utilisant des termes relativement forts et très désobligeants tels que: «Après quatre ans d'immobilisme, un plan directeur a été adopté en 2001» - alors qu'il s'agit d'un document très important dont il vaut la peine de se préoccuper. Il ajoute que le Conseil d'Etat ne donne apparemment pas les impulsions nécessaires pour aller de l'avant, qu'il faut maintenant passer à l'action, que la présentation de plusieurs projets de déclassement est désordonnée ou encore qu'il manque un plan d'ensemble. Tout cela n'est que de la rhétorique puisque, comme on l'a indiqué en commission, tout ce qui est demandé dans cette motion existe déjà !

Je tiens à rappeler que le DAEL nous a informés et continue de nous informer de ses actions en matière d'aménagement. J'ai apporté ici les différents plans distribués: le plan d'ensemble réclamé par la majorité - soit par les partis de l'Entente - existe déjà ! Il est fourni par le département ! Ce qui est inadmissible, c'est que, lors du dépôt de cette motion, tous les partenaires - les promoteurs, les constructeurs, la Chambre immobilière ainsi que les représentants des locataires - avaient reçu ces informations. On savait donc où se trouvaient les périmètres à construire ! Je sais bien que 2005 approche, qu'il y a une campagne électorale à préparer et que le poste de chef du DAEL est très exposé - il y a, ces temps-ci, pas mal d'articles à ce sujet. Je tiens toutefois à rappeler l'existence de tous ces plans.

Reprenons tous ces périmètres. Prenons Meyrin: nous avons voté ici le changement d'affectation d'un périmètre à Caillat; c'est la commune qui fait opposition. Prenons Châtelaine-Villars, un périmètre où l'on pourrait construire: nous sommes saisis, au point 39 de notre ordre du jour, d'une pétition sur les jardins familiaux de Villars. J'aimerais bien entendre l'Entente à ce sujet: que fait-on de ce périmètre ? Construit-on ou non ? Prenons maintenant les Communaux d'Ambilly: nous savons qu'il s'agit d'un périmètre intéressant. Or, qu'a fait le département ? Il a mis ce périmètre en suspens à la demande de la commune. Cette dernière a en effet estimé avoir déjà suffisamment fait pour l'instant, évoquant notamment la construction du quartier des Verchères. Elle a donc jugé nécessaire d'attendre quelque peu avant de remettre ce projet sur le tapis. Prenons, enfin, le PAC La Chapelle-Les Sciers: une consultation a eu lieu, ce qui a demandé du temps et du travail. Toutes les personnes concernées se sont assises autour d'une table pour développer ce plan d'aménagement.

Je ne comprends pas le but de cette motion. En premier lieu, puisque vous détenez la majorité, pourquoi cette motion n'a-t-elle pas été directement renvoyée au Conseil d'Etat ?! Le département aurait ainsi pu vous répondre immédiatement. En ce qui concerne vos deux invites, vous n'avez fait que modifier un terme: «à publier l'inventaire de tous les sites urbains». Or, comme je l'ai indiqué, cet inventaire est connu. S'il s'agit simplement de faire des reproductions, le département s'est engagé à publier régulièrement cet inventaire. Quant à «proposer toutes mesures de déclassement», que peut faire de plus le département ?! Les périmètres sont connus; ils sont compris dans le plan directeur cantonal. Je vois dès lors mal ce que l'on peut faire de plus !

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Bernard Annen (L). J'interviens à ce stade du débat en faisant application de l'article 79A de la loi portant règlement du Grand Conseil pour rappeler le règlement auquel nous sommes soumis. Je ne pouvais pas intervenir tout à l'heure dans la mesure où le débat était un peu chaud. Il me paraît toutefois nécessaire d'apporter certaines précisions afin d'éviter qu'un précédent dommageable ne se produise dans cette enceinte.

M. Pétroz a, dans un premier temps, eu raison quant à son interprétation du règlement. Je comprends que, dans un souci d'apaisement, il ait accordé quelques minutes supplémentaires à un député pour lui permettre d'intervenir. Il s'agit, à mon avis, d'un procédé plutôt intelligent. En revanche, hors de ce cadre, ce procédé est incorrect. C'est faux ! Pourquoi ? Tout simplement parce que l'article 78A de notre règlement stipule que le Bureau peut interrompre la liste des intervenants - et c'est ce qui a été fait. Terminé !

En l'occurrence, M. Pagani avait demandé la parole. Il l'a fait - et il a bien fait. Ensuite, qu'a-t-il fait ? Il est intervenu sur l'article 79, qui porte sur la clôture du débat. Selon cet article, le Bureau ou un député peut proposer d'interrompre immédiatement le débat. Or, dans ce cas précis, ni le Bureau, ni un député n'a demandé l'interruption immédiate du débat ! En conséquence, le fait que le président se soit référé à la lettre b) de cet article 79, alinéa 1, pour permettre, dans un souci d'apaisement, au rapporteur d'intervenir une dernière fois - ce dont je le félicite - constituait une erreur. Il ne s'agissait pas, de manière globale et pragmatique, d'une erreur - et vous avez bien fait d'agir ainsi, Monsieur le président. Je tiens cependant à préciser, et à M. Grobet, et à M. Pagani, que, si l'interprétation faite par le président du Grand Conseil était la meilleure dans ce cas précis, elle n'en demeurait pas moins erronée. Je n'ai pas relevé cela tout à l'heure pour éviter de mettre de l'huile sur le feu. Je ne veux pas ouvrir un débat ici, mais lisez le règlement, et vous verrez que je n'ai pas tort ! Je vous félicite d'être intervenu ainsi, Monsieur le président, mais je n'aimerais pas que cela crée un précédent, car il s'agit, à mon avis, d'un procédé incorrect.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Je vous remercie de vos aimables paroles, Monsieur le député. Cela étant, si l'on s'attache à la lettre de ces articles, nous nous trouvons face à un problème d'interprétation, car ces deux articles visent quasiment le même objectif, mais leurs règles diffèrent. Comme M. le député Annen l'a relevé, l'article 78A ne prévoit pas qu'un rapporteur puisse intervenir à la fin d'un débat; en revanche, l'article 79, alinéa 1, lettre b), le prévoit. Il y a donc une contradiction entre ces deux articles. Le Bureau s'est récemment penché sur ce problème; il a estimé qu'il y avait lieu d'adopter une approche extensive afin de favoriser le débat démocratique. J'estime à titre personnel qu'il y aura lieu un jour que nous rédigions un peu mieux ces articles 78A et 79 - l'idée étant de fondre ces deux dispositions en une seule afin de supprimer toute difficulté d'interprétation. Je pense qu'au-delà de nos divergences d'interprétation nous serons tous d'accord sur le fait que la formule la plus simple consisterait à fondre ces deux articles en un seul.

Pour l'heure, je vous propose que l'on cesse de faire de la procédure. Et je donne volontiers la parole à Mme Anne Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). M. Etienne s'est déjà longuement penché sur cette proposition de motion. Cette dernière est totalement inutile. Les auteurs eux-mêmes ne savent d'ailleurs pas quoi en faire, puisqu'on ne sait pas où ils veulent l'envoyer. Ce texte ne fera en rien avancer la construction de logements, et les invites ont déjà trouvé des réponses. C'est pourquoi je vous propose de refuser cette proposition de motion.

M. Christian Grobet (AdG). Nous ne sommes absolument pas dupes de cette proposition de motion, qui n'est qu'une simple tentative de faire-valoir de la part des partis de l'Entente. Les terrains susceptibles de permettre la construction de logements, on les connaît: ils ont été recensés par le DAEL. Mais lorsque le Conseil d'Etat vient demander la réalisation, sur ces terrains, de projets tout à fait raisonnables en matière de taux d'occupation du sol, on assiste à une levée de boucliers des partis de l'Entente - que ce soit des magistrats municipaux ou des députés de ce Grand Conseil. Il n'y a pas besoin de chercher midi à quatorze heures, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente: pour lutter contre la pénurie de logements, il suffit de voter les excellents projets du Conseil d'Etat en matière de densification de terrains déjà situés en zone à bâtir plutôt que d'aller chercher, comme vous le préconisez, des terrains en zone agricole ! Le plan directeur a été voté il y a peu de temps, après de très longues discussions. Ses principes en sont clairs; il n'y a qu'à s'y tenir. Votre proposition de motion n'est qu'une baudruche !

Je profite de cette occasion, Monsieur le président, pour reconnaître que je n'aurais effectivement pas dû m'échauffer. Je vous remercie d'avoir gardé votre calme et d'avoir trouvé, comme M. l'ancien président l'a indiqué, la solution la plus adéquate. Je souhaite également préciser à cet ancien président du Grand Conseil que je ne faisais personnellement allusion, dans le débat précédent, qu'à un seul article. Il s'agit de l'article 71, qui porte sur l'ordre de parole et dont la teneur est la suivante : «Les députés et les conseillers d'Etat parlent dans l'ordre où ils ont demandé la parole.»

Il est vrai qu'à un moment donné, Monsieur le président Pétroz, vous avez fait comprendre à M. Pagani qu'en prenant la parole immédiatement il risquait de la perdre au terme du débat. Il est également vrai que, comme vous l'avez relevé, c'était son affaire - bien que vous ayez, selon moi avec sagesse, tout de même donné la parole au rapporteur en dernier lieu. Je ne veux pas «faire un fromage» au sujet de cette affaire... Je reconnais que je me suis échauffé, et je m'en excuse auprès de vous. Cependant, Monsieur le président, lorsque vous avez décidé d'appliquer le règlement, si je n'avais pas immédiatement réagi, M. Pagani aurait définitivement perdu son tour de parole. Je comprends que, dans le cadre de votre interprétation du règlement, vous ayez refusé de me donner la parole car je n'étais pas inscrit. Puisque vous êtes en train d'essayer d'améliorer le règlement - ce que vous savez du reste faire dans certaines circonstances - je suis d'avis qu'on laisse intervenir un député qui souhaiterait formuler une suggestion d'ordre. Il me semble que l'incident est clos. Je voulais simplement éviter toute méprise au sujet de l'article que j'invoquais: il s'agissait uniquement de l'article 71. Je n'entendais invoquer aucun autre article.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je tiens à vous dire que j'apprécie beaucoup vos propos. Puisque l'on ne se connaît pas encore très bien, sachez que, si vous estimez qu'une erreur a été commise, il n'est pas nécessaire de me le faire savoir de manière quelque peu excessive: il suffit de venir me parler. Je suis une personne qui sait reconnaître ses erreurs lorsqu'elle en commet. Nous pouvons donc en discuter sereinement - et je suis persuadé que tel sera le cas à l'avenir.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). J'ai entendu avec intérêt les préopinants. Ces derniers ont, pour la plupart, déclaré que ces motions - et celle-ci en particulier - étaient inutiles. Admettons qu'elles soient inutiles... On nous fait cette remarque chaque fois que nous formulons des propositions. Mais excusez-moi de vous dire que, comme ma soeur Anne, je ne vois toujours rien venir... Il ne se passe en effet rien dans cette République en matière de logement !

Monsieur Grobet, vous nous accusez de ne pas voter les excellents projets du DAEL - ou vous prétendez que des magistrats communaux y font obstruction. Tout en partageant votre avis sur la qualité de ces projets - car certains sont en effet bons - je vous mets au défi de nous citer un seul projet de déclassement que nous n'aurions pas voté ! Je reconnais qu'il y en a un: il s'agit du projet de Frontenex-La Tulette, dont nous n'avons pour l'instant voté que la moitié du déclassement. Dans cette même salle, nous avons décidé, en séance plénière et sur proposition de l'excellente députée Mme Künzler, de scinder la loi en deux. Nous avons accepté ce procédé, car nous voulions à tout prix privilégier la concertation avec les deux communes concernées - soit les communes de Cologny et de Chêne-Bougeries. Cette concertation a eu lieu; la parole est maintenant aux conseils municipaux de ces deux communes. Nous savons que les exécutifs ont fait bon accueil aux éléments négociés au sein de ce groupe de concertation. Le groupe démocrate-chrétien a demandé expressément, par courrier, au président de la commission d'aménagement du canton de reprendre ce dossier. Alors, ne venez pas nous accuser de faire obstruction à des projets ! Nous avons abouti exactement à ce que nous voulions ! Si des logements sont prochainement construits dans ce secteur, ce sera parce que nous aurons fait preuve de pragmatisme et de concertation !

S'agissant de la commune d'Onex - dont nous devrions bientôt discuter, puisque le débat d'entrée en matière a déjà eu lieu - le groupe démocrate-chrétien a déclaré par ma voix qu'il voterait la création de nouveaux logements. Sans refaire ce débat ou sans le faire avant terme, je vous rappelle que le problème qui se pose est le suivant: la commune d'Onex a déjà énormément donné en matière de logements sociaux, et la répartition de ces logements doit être équitable - et ce pour des raisons sociologiques et économiques bien compréhensibles.

Je vous donnerai un autre exemple: le terrain La Chapelle-Les Sciers évoqué par M. Etienne. Ce terrain se trouve sur la commune de Lancy, où le groupe démocrate-chrétien - il en reste encore... - a une voix relativement importante. Eh bien, ce projet a été accepté par la commune de Lancy !

Je souhaite dire une dernière chose. L'Entente a voté une motion concernant l'inventaire à dresser de toutes les petites parcelles qui n'ont plus de destinée agricole. Incontestablement, il y a là un gisement d'une série de petites opérations qui pourraient être menées sans dommage pour l'agriculture. A cet égard, je me suis encore dernièrement entretenu avec le secrétaire général d'Agri Genève. Ce dernier m'a lui-même fait savoir que le DAEL n'avait jamais pris langue avec lui, alors même que cette motion a été votée depuis de nombreux mois et qu'elle lui en fait obligation. Jusqu'à preuve du contraire, même si l'on sent très bien que le Conseil d'Etat s'en moque bien souvent, il est tenu de répondre aux motions votées par le Grand Conseil. Eh bien, ce contact n'a jamais été pris ! Lors de ce même entretien, le secrétaire générale d'Agri Genève a estimé que la zone agricole nécessitait un toilettage aussi bien dans les zones villas que dans les zones déjà urbanisées. Pourquoi, lorsque les milieux directement concernés sont ouverts à la discussion, le département ne cherche-t-il pas un certain nombre de solutions auprès de personnes prêtes à venir en discuter ?!

Voilà, Monsieur Grobet, toutes les opportunités que nous manquons ! Peut-être cette motion ne changera-t-elle pas la face du monde, mais vous ne pourrez pas contester le fait que l'Entente cherche à faire avancer un dossier qui ne progresse pas dans cette République ! (Applaudissements.)

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

La présidente. Merci, Madame la députée, La parole est à M. le député André Reymond.

M. André Reymond (UDC). Il est vrai que Genève souffre d'une pénurie de logements chronique. Nous le savons tous. Peut-être la politique d'aménagement du territoire est-elle trop restrictive. Le plan directeur adopté en 2001 existe, certes, mais peut-être manque-t-il une véritable politique de concrétisation qui devrait nous pousser à passer à l'action.

C'est aller un peu loin de prétendre que tous les éléments contenus dans cette motion existent déjà ou qu'il ne s'agit que de pure propagande. Que demande cette motion ? Comme cela est indiqué dans la seconde invite, elle demande tout simplement au DAEL d'accélérer le processus. C'est tout !

Nous ne pouvons pas affirmer que M. Moutinot n'a proposé aucun déclassement: il l'a fait. L'inventaire des sites existe, en outre, déjà. Pour que nous puissions passer à l'action et voir enfin quelque chose se réaliser à Genève, je vous propose de soutenir cette motion.

M. Bernard Annen (L). Avant de revenir en conclusion, comme M. Grobet l'a fait, sur l'application de notre règlement, j'aimerais dire la chose suivante. Dans tout Etat, que les gens soient de gauche ou de droite, force est de constater que c'est l'égoïsme des uns et des autres qui prime dans des cas particuliers. Il s'agit d'un simple constat, et non d'une idée politique que l'on peut défendre.

On a évoqué les Communaux d'Ambilly. Il s'agit d'un dossier que je connais bien. Les Communaux d'Ambilly, c'est, au départ, douze mille personnes à Thônex. Le premier projet proposait dix mille personnes supplémentaires. Il s'agissait, en d'autres termes, de doubler - ou presque - la population dans une commune comme celle de Thônex. J'espère que M. Moutinot ne me contredira pas. Peut-être n'est-ce pas le projet qu'il a retenu, mais c'est celui qui existe, puisque je l'ai dans mon bureau. Pourquoi pas un tel projet, mais il faut à tout prix disposer de voies de circulation par rapport aux pénétrantes de Puplinge, de Jussy et de France, de manière que l'ensemble des automobilistes puissent circuler. Actuellement, si vous partez de Chêne-Bourg, de Thônex ou de Chêne-Bougeries, il vous faut emprunter la route de Chêne, la route de Malagnou ou la route de Florissant - qui sont toutes trois complètement saturées. A partir d'un certain stade, si l'on double une population de départ, il faut réagir ! Dans ce domaine-là, on peut reprocher de nombreuses choses à M. Moutinot, mais la seule que l'on ne peut guère lui reprocher, c'est de ne pas chercher de solutions ! Même si les solutions qu'il propose sont contraires à mes idées politiques, je dois reconnaître qu'il s'efforce d'agir - et il est vrai que cela n'est pas facile.

Pour ma part, il me semble que la meilleure solution réside dans des discussions entre milieux concernés. Je reprendrai le cas de Thônex, car que je le connais bien: si un certain nombre de personnes s'accordent pour aménager, autour des Communaux d'Ambilly, un espace vivable qui ne soit pas complètement bouché, je me mettrai à disposition du chef du département pour essayer de négocier avec les différentes parties. Il faut savoir qu'en ce qui concerne Thônex les libéraux sont opposés à ce projet; l'Entente y est opposée. Oui, Monsieur le président ! Mais, si on leur propose de discuter d'un projet qui ne prévoie pas de regrouper dix mille personnes dans un espace si restreint, peut-être des gens seront-ils prêts à vous suivre. Aujourd'hui, on ne peut pas agir autrement qu'en trouvant des consensus - et cela, quelle que soit la commune - car, à un moment donné, ce sera la force de nos citoyens qui vous obligeront à agir !

Qu'il soit le fait de la droite ou de la gauche, depuis que je siège dans ce parlement, l'aménagement du territoire dans ce canton est infernal. C'est une lutte des classes ! C'est une lutte de partis ! La manière dont on s'exprime lorsqu'on aborde des questions relatives à l'aménagement du territoire est invraisemblable ! M. Grobet n'a pas vécu la LAT; à cette époque, il était infernal de travailler dans de telles conditions. L'aménagement du territoire a toujours été un sujet très brûlant. Mais pourquoi ? Vous êtes-vous une seule fois demandé pourquoi ? C'est tout simplement parce que les uns et les autres, nous avions un intérêt égoïste - et je pèse mon mot: égoïste ! - à ce que l'on ne construise pas devant chez soi, mais devant chez les autres. Et n'essayez pas de me faire croire que c'était le propre de la droite ou de la gauche, car il en allait de même des deux bords ! Chacun réagissait de manière aussi épidermique !

Voilà ce que je voulais vous dire. Mais pourquoi ne trouvons-nous pas aujourd'hui un consensus autour d'une proposition telle qu'une diminution de 1% - de un seul pour-cent ! - de la zone agricole, alors que nous savons que, demain ou après-demain, les milieux agricoles seront obligés de passer par là, qu'ils le veuillent ou non ? Voilà la vérité, et il s'agit de la faire connaître à nos concitoyennes et concitoyens !

Un mot encore à l'attention de M. Grobet - que je ne vois pas. Ce dernier s'est appuyé tout à l'heure sur l'article 71 de la loi portant règlement du Grand Conseil. Que dit cet article 71 ? Il stipule: «Les députés et les conseillers d'Etat parlent dans l'ordre où ils ont demandé la parole». Or, comme chaque président le sait, le Conseil d'Etat s'exprime en dernier... (L'orateur est interpellé par M. Spielmann.)

Monsieur Spielmann, arrêtez, s'il vous plaît ! (L'orateur est à nouveau interpellé par M. Spielmann.)C'est ainsi que vous avez procédé lorsque vous étiez président du Grand Conseil.

Je poursuis. Par conséquent...

La présidente. Monsieur Annen, vous arrivez au terme de votre temps de parole !

M. Bernard Annen. Ce n'est pas grave. Je vais finir !

Des voix. Il ne parle pas souvent ! Laissez-le finir !

La présidente. Je le laisse finir, je l'avertis !

M. Bernard Annen. Par conséquent, ce n'est pas vrai. La procédure a toujours consisté à donner en dernier lieu la parole au Conseil d'Etat et, juste auparavant, aux rapporteurs.

M. Jean Spielmann. Ce n'est pas dans le règlement !

M. Bernard Annen. Mais on va le supprimer, cet article !

M. Jean Spielmann. Ce n'est pas dans le règlement !

Une voix. Silence !

M. Bernard Annen. Il s'agit de tradition et, surtout, de bon sens - chose que vous n'avez pas, Monsieur Spielmann, nous le savons depuis longtemps !

La présidente. Vous vous êtes exprimé durant 6,40 minutes, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R). Sans trop étendre le débat, j'aimerais, dans le prolongement de l'intervention de Bernard Annen, vous confirmer que les partenaires sociaux et le président du DAEL se réunissent régulièrement afin de procéder à l'inventaire de sites faisant l'objet de plans d'affectation. Il faut se montrer correct sur ce point. On a déclaré que chacun agissait de manière égoïste, que personne ne voulait avancer... Or, il faut bien reconnaître que des efforts sont fournis en matière d'aménagement et de densification pour répondre aux besoins - soit 6000 personnes supplémentaires chaque année depuis quatre ans. On a fait le tour de tous les PLQ en souffrance; on a examiné tous les projets de déclassement; on a procédé à cet inventaire avec le «Rassemblement pour une politique sociale du logement», avec les milieux immobiliers ainsi qu'avec d'autres milieux. Il est vrai que l'on se heurte aux limites de l'exercice. Sur quoi cela débouche-t-il ? Cela débouche sur la nécessité de prévoir quelques grands aménagements.

On a parlé d'Ambilly. Dieu sait si Bernard Annen et moi, nous nous opposons à ce projet d'Ambilly ! On a également évoqué Les Vergers. On constate qu'il nous faut développer trois ou quatre grands pôles pour répondre à la demande en matière de logement. Mais l'on se heurte, on l'a déjà dit un million de fois dans cette enceinte, aux égoïsmes individuels; on se heurte, je l'ai relevé à plusieurs reprises, à l'autonomie communale. Au début, je pensais que le canton imposerait sa loi. Ce n'est pas possible: on doit discuter avec les communes. J'ai été convaincu du fait que l'aménagement était un travail en profondeur; un travail de conviction; un travail lent.

Je voterai néanmoins cette motion, Monsieur le président du département, car, tout en reconnaissant votre engagement, je pense qu'il manque au DAEL, non pas la capacité, non pas la compétence, mais la disponibilité et les tripes pour aller de temps en temps dans les communes quadriller le terrain. Est-ce dû à votre année de présidence, je l'ignore. Toujours est-il que l'on avait décidé de procéder à ce quadrillage, mais que l'on n'en a pas eu le temps. Je pense qu'on devrait le faire. Je considère, en guise de conclusion, que cette motion ne constitue pas un acte de guerre contre le DAEL, mais un encouragement à poursuivre son travail.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. En premier lieu, je regrette les propos tenus à mon encontre par le rapporteur de minorité. Je pensais que ce dernier était suffisamment compétent pour se rendre compte que les propos qui se trouvent dans le rapport de majorité ne sont que le reflet des discussions de la commission, et non le reflet de mes propres pensées puisque, lorsque je rédige un rapport, je m'efforce d'y faire figurer tous les avis exprimés. Les propos désobligeants qu'il a évoqués renvoient simplement aux termes qui figurent dans la présentation de la motion, termes qu'il a directement repris. Je tenais à apporter cette précision, car je trouve navrant que le rapporteur de minorité se soit exprimé de la sorte.

J'aimerais, en sus, signaler que plus de la moitié des grands projets existants ont été réalisés. L'autre moitié fait actuellement l'objet de discussions et sera réalisable dans des délais relativement brefs, puisque ces fameuses discussions qui n'ont pas eu lieu auparavant sont bientôt achevées. Il y a donc ici des projets réalisables. J'aimerais néanmoins soulever un point que nous avons évoqué à plus d'une reprise dans cette enceinte: il existe, en dehors de ces périmètres, un certain nombre de projets qui ont déjà reçu l'aval de tous les partenaires et qui pourraient très rapidement être réalisés. Il s'agit peut-être là d'un point que l'on peut déplorer. Nous avons d'ailleurs rappelé au président une motion qui permettrait de réaliser rapidement quelques centaines de logements. Malheureusement, cela traîne. On devrait pouvoir donner l'impulsion, non pas seulement aux projets portant sur de grands périmètres - ce qui se fait - mais également sur des projets consacrés à d'autres périmètres. Cela permettrait beaucoup plus rapidement la réalisation de logements.

D'autre part et in fine, comme le député Pierre-Louis Portier l'a relevé tout à l'heure, au vu de la demande actuelle, même les sites qui seront issus des discussions avec des cités de moindre importance - puisque l'on ne peut densifier à outrance les terrains du canton - ne seront pas suffisants pour satisfaire la demande. Nous devrions donc avoir le courage de prendre, avec les partenaires agricoles, la décision de toucher, non à la zone agricole exploitable, mais à la zone agricole impropre à l'agriculture. On sait en effet que 1% ou 2% de la zone agricole se trouvent dans cette situation et pourraient faire l'objet de constructions. Je vous demanderai donc, Madame la présidente, de faire voter cette motion qui ne constitue qu'une impulsion complémentaire en faveur de la réalisation de ces logements prioritaires et indispensables à Genève.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Il s'agissait de reconnaître l'inutilité de cette motion qui, comme nous l'avons dit, ne fait qu'enfoncer des portes ouvertes.

Je souhaite répondre à M. Portier, qui a déclaré qu'il ne se passait rien en matière d'aménagement. Là encore, Monsieur Portier, vous refusez d'admettre que cette motion ne sert à rien. Vous partez donc sur un autre terrain en nous déclarant qu'il ne se passe rien en matière d'aménagement sur le canton. Je trouve une telle remarque injuste par rapport à tout le travail qui est actuellement fourni. Avant qu'un projet de loi ne soit déposé par le Conseil d'Etat, tout un travail est en effet fourni en amont. Au moment où ce projet de loi est déposé, il y a déjà eu une enquête publique, une consultation avec la commune concernée, etc. Quelle est donc la vérité ? La vérité, c'est que nous avons besoin d'importantes zones de développement. Pourquoi les communes réagissent-elles aussi fortement ? Parce qu'elles sont opposées au principe de la zone de développement. Elles veulent bien, tout au plus, densifier dans la zone villas en montant jusqu'à 0,4 - mais pas plus. Nous l'avons constaté à Frontenex-La Tulette. Dès que l'on parle de zone de développement, des oppositions surgissent. Pourquoi ? Parce que l'on entend souvent dire qu'une zone de développement équivaut à une trop forte densité, à de nouveaux arrivants et, comme M. Annen l'a relevé tout à l'heure, les habitants de ces communes acceptent mal ces nouveaux arrivants. Il faut savoir ce que l'on veut ! D'un côté, le département de l'économie veut faire venir des entreprises pour favoriser le développement économique du canton; de l'autre côté, lorsqu'on veut déclasser de grands périmètres pour disposer de potentiel à bâtir, alors là, tout d'un coup, vous ne voulez plus suivre !

Deuxième argument: vous nous parlez, Monsieur Portier, de vos contacts avec Agri Genève et de 5% de la zone agricole que nous pourrions déclasser...

Une voix. Non ! Pas 5%, mais 1% !

M. Alain Etienne. Mais vous nous parlez de mouchoirs de poche ! Le principe du déclassement de la zone agricole est, par ailleurs, déjà compris dans le plan directeur. Nous les connaissons, ces périmètres à déclasser ! Comme nous l'avons dit, il s'agit là d'un grand pas. Je me souviens d'articles évoquant, à l'époque, un tabou quant à la zone agricole. Je pense que ce tabou a été levé. Les périmètres de la zone agricole sont connus pour autant qu'ils se situent à proximité d'une agglomération et qu'ils soient accessibles par les transports publics - il s'agit là des critères du département. Je ne suis dès lors pas sûr que la meilleure solution consiste à aller voir Agri Genève pour déclasser quelques petites zones qui ne représentent que des mouchoirs de poche...

On pourrait également discuter de ces projets que l'on a vu fleurir. Je pense, par exemple, au projet de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève. D'une part, on condamne la politique du département; de l'autre, on propose de procéder à des déclassements à Bardonnex - et, là, sans aucune consultation, alors même que l'on a reproché au chef du département ne pas suffisamment discuter avec les communes ! La Chambre de commerce et d'industrie a tout loisir de développer un projet, et crac, on déclasse sans consulter personne ! J'aimerais bien connaître votre avis sur ce projet. Je suis pour ma part d'accord avec M. Annen: essayons de trouver un consensus, et tout ira bien ! Pour l'heure, je vous invite à refuser cette motion.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Rémy Pagani (AdG). Je suis assez étonné devant cette motion qui ne fait, en définitive, qu'enfoncer des portes ouvertes. Je vous rappelle, Messieurs de la majorité de la droite, que nous avons notamment inscrit dans le plan directeur cantonal le déclassement de parcelles agricoles obéissant à certaines conditions. Or, là, vous nous proposez d'étudier le déclassement de la zone agricole... Votre proposition se trouve en deçà de ce que le plan directeur cantonal propose ! Il existe, sur cette question, un problème de fond. Si l'on veut essayer de déclasser la zone agricole, il ne faut selon moi pas s'y prendre ainsi, car on assiste au même débat que celui qui avait lieu dans les années 70. J'ai pris part à des assemblées publiques où les uns et les autres se crêpaient le chignon pour le déclassement de la zone agricole, et cela durant les années 70, Monsieur Annen !

M. Bernard Annen. Je n'ai rien dit !

M. Rémy Pagani. Non, mais je reviendrai tout à l'heure sur les propos que vous avez tenus au sujet du règlement. C'est pour cette raison que je me suis adressé à vous.

Je fais appel ici au président du département: si l'on ne met pas sur pied des assises pour tenter de trouver un consensus au sein de la population, on ne parviendra pas à déclasser la zone agricole. Quoi qu'on en dise, le déclassement de cette zone relève également de la sécurité alimentaire. On connaît actuellement de graves problèmes en matière de sécurité alimentaire, car, du fait de la mondialisation, les aliments que nous consommons vont et viennent dans toute l'Europe, voire tout autour de la planète. Nous nous trouvons donc confrontés à un véritable problème de sécurité alimentaire - sans parler de notre indépendance alimentaire. Tant que nous n'aurons pas trouvé un véritable consensus de société sur cette question, on ne pourra pas déclasser la zone agricole. Dans le fond, même si on lance un débat comme vous le faites dans cette motion - dont le contenu est, somme toute, peu important puisque cela a déjà été décidé il y a longtemps - on ne parviendra pas à trouver une porte de sortie pour mettre à la disposition de la population des terrains indispensables à son cadre de vie. Voilà en ce qui concerne cette motion.

S'agissant de l'affaire qui m'est reprochée ou qui est reprochée au président, je vous signale, Monsieur Annen, que l'article 78A portant sur la clôture de la liste des intervenants expose très bien la procédure à suivre. Je m'étais inscrit, et M. le président a décidé de me reporter en queue de liste - ce qui est son droit. M. Vaucher tenait cependant, dans le même temps, des propos peu corrects - ce qui a finalement été démontré au cours de la discussion. Je vous rappelle que, selon l'article 78A, le Bureau propose - il propose ! - de clore la liste des intervenants: il ne l'impose pas. C'est à ce moment que le couac s'est produit. Le Bureau - et, de surcroît, le Bureau unanime - aurait dû proposer de clore la liste, et le Grand Conseil aurait dû disposer. Au vu des circonstances, il aurait au moins fallu mettre aux voix la disposition proposée par le président du Grand Conseil ! L'incident est clos, mais j'estimais important d'apporter cette précision. J'entends en effet déjà que certains députés veulent proposer de nouveaux projets de lois pour nous supprimer encore...

Une voix. Nous museler !

M. Rémy Pagani. Pour nous museler encore davantage que nous ne le sommes aujourd'hui ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. En réponse à votre remarque, sachez que la commission des droits politiques est saisie d'un projet de loi qui vise précisément à fondre les articles 78A et 79, sans pour autant museler les droits démocratiques élémentaires des députés ! Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes pleins de sollicitude pour mon agenda... M. Pagani voulait tout à l'heure que je préside la commission de l'urbanisme; M. Muller m'a demandé de me montrer très assidu à la commission de l'aménagement; et M. Vaucher veut maintenant que je fasse la tournée des communes ! Je ne disconviens pas que ces trois tâches sont essentielles, et j'entends bien les remplir. Vous me permettrez néanmoins de faire remarquer qu'elles ne sont toutes pas simultanément réalisables !

En ce qui concerne la tournée des communes, j'aurai le plaisir de rencontrer lundi la commune de Carouge. J'ai rencontré cette semaine la commune de Lancy, la semaine dernière celle de Meyrin, et je continuerai dans cet effort.

S'agissant des Communaux d'Ambilly, je remercie M. Annen de ses bons offices en l'informant que le chef de projet dont j'avais besoin pour ce projet délicat entre en fonction aujourd'hui même - et ce n'est pas un poisson d'avril ! Il aura, bien sûr, pour tâche de rencontrer l'ensemble des acteurs qui, de près ou de loin, joueront un rôle décisif dans le cadre de l'aménagement de ce périmètre. M. Annen a fait des remarques fort pertinentes sur la difficulté à aménager ce périmètre compte tenu des problèmes de circulation et d'accès. Mais il ne faudra pas s'arrêter là, sinon on ne fera rien. Ces problèmes de circulation et d'accès constitueront, je pense, la difficulté principale que nous aurons à résoudre. Il s'agira, en tout cas, de celle que je prendrai le plus au sérieux dans les arguments avancés par les opposants à l'urbanisation - d'autres arguments cachant mal un refus pur et simple de tout développement...

Je remercie également M. Barrillier de reconnaître les efforts que nous fournissons régulièrement et dont l'ensemble du Grand Conseil bénéficiera par le biais d'une réponse à une motion dans laquelle nous donnerons la liste de tous les plans localisés de quartier que nous avons examinés.

Je remercie, enfin, le rapporteur de minorité d'avoir rappelé un certain nombre d'évidences... (Brouhaha.)Il a notamment rappelé que les périmètres à déclasser avaient déjà été publiés. Si vous me renvoyez cette motion, l'effet principal en sera de faire travailler les photocopieuses, car ces périmètres sont connus: ils sont exposés dans le plan directeur cantonal.

Par ailleurs, on me demande plus ou moins, dans la deuxième invite, de faire preuve d'un peu de cohérence dans les propositions de déclassement. Or je vous rappelle que, contrairement à ce qui s'est fait à d'autres époques, j'ai lancé deux trains de déclassement. Un premier train qui comporte douze projets de déclassement et dont vous n'avez, il est vrai, voté que la moitié à ce jour. L'autre moitié reste quelque peu dans les limbes - en partie en raison de l'opposition des communes, en partie pour d'autres facteurs. Les périmètres d'aménagement concernés sont tous en train d'être traités. Certains se trouvent d'ores et déjà à un stade relativement avancé, et vous aurez à les traiter rapidement. Je pense en particulier au périmètre de La Chapelle-Les Sciers. D'autres sont très malheureusement ralentis - notamment le périmètre de Châtelaine-Villars. Certains sont en ballottage favorable ou défavorable: il s'agit des Communaux d'Ambilly et des Vergers, à Meyrin. Dans chacun de ces dossiers, tous les partis présents dans ce Grand Conseil endossent une responsabilité, dans la mesure où il importerait que l'engagement que je reconnais à votre Grand Conseil pour résoudre la pénurie de logements trouve sa traduction par les votes de vos sections locales dans les communes où des projets de logement sont développés.

En ce qui concerne la zone agricole, il a été dit et répété que son déclassement ne constituait pas un tabou, mais qu'il imposait le respect d'un certain nombre de conditions. J'ai entendu parler de 1% ou 2%. Si l'on additionne les projets de déclassement et de périmètres d'aménagement concertés que vous connaissez aujourd'hui, on parvient à peu près à 1,25% du total de la zone agricole. En d'autres termes, si vous les acceptez tous, la zone agricole représentera grosso modo, après ces déclassements, encore et toujours la moitié du territoire du canton de Genève - si l'on excepte le lac.

Je suis bien conscient, Mesdames et Messieurs les députés, que cette magnifique motion constitue surtout un exercice de style. Apparemment, les auteurs mêmes de la motion en conviennent. Je ne veux prendre au sérieux que les déclarations de soutien faites à la politique du département pour résoudre, notamment par des déclassements, la pénurie de logements.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur l'acceptation de cette proposition de motion et sur son renvoi au Conseil d'Etat. Nous procédons par vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la motion 1493 est adoptée par 45 oui contre 35 non. (Applaudissements.)