Séance du jeudi 1 avril 2004 à 20h30
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 32^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Pascal Pétroz, président.

Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot et Charles Beer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Robert Cramer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Carlo Lamprecht, Micheline Spoerri et Pierre-François Unger, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Thomas Büchi, Jean-Michel Gros, René Koechlin, Nicole Lavanchy, Alain-Dominique Mauris, Jacques Pagan, Véronique Pürro et Pierre Schifferli, députés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons... (Exclamations.)Je n'ai encore rien dit. Attendez, je reprends ma respiration ! Faisons les choses avec une certaine solennité.

Nous allons procéder à la prestation de serment de M. Julien Blanc. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Le président lit le texte du serment.)

M. Julien Blanc est assermenté. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez reçu le texte de la réponse du Conseil d'Etat à la question écrite suivante:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : Vous avez dit Respect ? ... ( Q-3581-A)

Question écrite 3581-A

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Georges Letellier : En privilégiant la concertation à la répression, nous en arrivons fort logiquement à la "police de proximité", docile, non violente et multiculturelle voulue par "l'établissement mondialiste" ( IUE 85)

Interpellation urgente écrite de M. Claude Marcet : Hospice général / Accorda ( IUE 86)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Meylan : En décidant de rendre définitifs des aménagements provisoires qualifiés d'éphémères, le Conseil d'Etat garantit-il une gestion globale des circulations au centre-ville ? N'abandonne-t-il pas ses compétences à la Ville de Genève pour la mise en place d'une gestion de proximité étriquée ? ( IUE 87)

Interpellation urgente écrite de M. Sami Kanaan : Deux poids deux mesures : la police doit-elle respecter les lois qu'elle fait appliquer ? ( IUE 88)

Interpellation urgente écrite de M. Sami Kanaan : Demande d'explications concernant le leasing transfrontalier des véhicules des TPG ( IUE 89)

Interpellation urgente écrite de M. Bernard Lescaze : Le Conseil d'Etat encourage-t-il la spéculation immobilière lors d'achats publics ? ( IUE 90)

IUE 85, 86, 87, 88, 89, 90

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante, à savoir celle de mai.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de notre ordre du jour.

Premier débat

(Mme Françoise Schenk-Gottret est assise sur le côté droit de la table des rapporteurs.)

Le président. Madame la rapporteure de minorité, je suis un peu surpris par votre emplacement à la table des rapporteurs, mais je trouve plutôt sympathique que les deux rapporteurs soient du même côté; cela me va très bien. Je trouve cela éminemment sympathique. (Mme Schenk-Gottret rit.)

Me voilà rassuré. Il faut que vous sachiez, Madame la rapporteure de minorité, que je suis quelque peu nerveux aujourd'hui: comme c'est le 1er avril, je m'attends au pire. Chaque fois qu'il se passe quelque chose d'incongru, je me demande s'il n'y a pas un lien avec ce 1er avril. Tel n'est pas le cas. Cela me convient très bien, et je suis très heureux de vous voir côte à côte. J'espère qu'il en sera ainsi au vote final !

M. le rapporteur de majorité n'ayant rien à ajouter, la parole est à Mme la rapporteure de minorité.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. Bien sûr, j'ai quelque chose à ajouter, Monsieur le président ! Voyons, la minorité a toujours quelque chose à dire !

Je procéderai à deux rappels.

Premier rappel: le fonctionnement de la CMNS, divisée en trois sous-commissions. La première, celle de l'architecture. La deuxième, des monuments et antiquités. La troisième, celle de la nature et des sites.

Lorsque la CMNS fonctionne, c'est donc avec sept membres. Ce chiffre est tout à fait correct pour travailler. D'ailleurs, la commission fédérale correspondante fonctionne avec le même nombre de personnes.

Deuxième rappel: sous le gouvernement monocolore - je préfère le dire ainsi plutôt que de viser quelqu'un personnellement - la CMNS était devenue une commission alibi.

En 1999, comme nous avions trouvé cette situation inadmissible, nous avions modifié sa composition afin que les associations d'importance cantonale, qui poursuivent par pur idéal - je tiens à le souligner - les buts énoncés à l'article 1 de la LPMNS, soient correctement représentées.

Il faut croire que cette disposition avait toute sa pertinence, puisque les députés de l'Entente, dans le cadre du projet de loi en discussion, ont voulu revenir au système antérieur - pour schématiser, à celui de la commission alibi.

A l'heure actuelle, il est important que la composition de la CMNS ne soit pas modifiée. Ainsi, on pourra conserver une juste mesure entre la préservation du patrimoine et l'évolution de l'architecture. C'est en effet ce qui permet de constituer le patrimoine de demain. C'est pour cette raison que je vous demande de rejeter ce projet de loi.

Le président. Madame la députée, votre micro est ouvert. Pouvez-vous le fermer ? Merci.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur de majorité. J'avais décidé de ne rien dire, mais puisque ma collègue... (Brouhaha.)...s'est exprimée, je vous ferai part de quelques réflexions au sujet de ce projet de loi.

Actuellement, et cela est le fruit de la majorité de la précédente législature, la CMNS, qui est une commission extrêmement importante, dans laquelle on donne son avis sur la nature, les monuments, les sites est composée, selon l'article actuel; de onze membres titulaires et de trois membres suppléants - dont une majorité d'entre eux doivent être des délégués d'associations d'importance cantonale poursuivant par pur idéal les buts énoncés à l'article 1 - ainsi que d'un représentant de la Chambre genevoise d'agriculture.

Lors de la dernière législature, les partis ayant la majorité à l'époque, en ont profité pour manipuler la composition de cette commission stratégique en prévoyant que la majorité des membres la composant représenteraient la Société d'art public, Action Patrimoine Vivant, WWF etc.

Je vous le demande: une commission militaire est-elle composée en majorité de militaires ?!

Une voix. Oui !

M. Gabriel Barrillier. Non !

Des voix. Oui ! Arrête...!

M. Gabriel Barrillier. Mais non ! Mais non...

Le président. Ne vous laissez pas distraire, Monsieur le rapporteur de majorité !

M. Gabriel Barrillier. ...une commission aussi stratégique doit représenter la société civile de façon équilibrée.

Durant les années 1997 à 2001, l'ancienne majorité a profité de sa position dominante pour y introduire une majorité de représentants de sociétés telles que la Société d'art public ou Action Patrimoine Vivant et, ainsi, transformer cette commission en une commission de blocage. Sans esprit revanchard, nous avons par conséquent décidé de rétablir la situation antérieure. (Brouhaha.)

Je n'ai pas terminé ! Ceux qui lisent le journal «Le Temps», chers collègues, ont certainement lu dans l'édition de samedi la contribution hebdomadaire de M. Beat Kappeler, ancien secrétaire général de l'Union syndicale suisse. C'est un homme que je connais bien, puisque j'ai fait mes études avec lui.

Je ne fais pas là un procès d'intention mais, comme ma collègue a voulu s'exprimer, je le fais aussi. M. Kappeler - a écrit que beaucoup d'associations prévues dans la loi fédérale sur l'environnement ou dans les lois cantonales ne possèdent aucune assise légitime, démocratique. Il suffit que le président ou le secrétaire général de l'association décide de faire recours ou de prendre position pour que l'on dise, dans la presse, que tel ou tel milieu a pris position. C'est du centralisme démocratique. Je ne voulais pas polémiquer, mais, en lisant cet article, je me suis dit qu'il traduisait la situation présente.

C'est pour cela que nous avons voulu rééquilibrer la composition de la CMNS - encore une fois, sans esprit revanchard. C'est pour cette raison que la majorité vous propose d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bien, Gabriel !

Une voix. Bravo !

M. Mark Muller (L). Quelques mots, très rapidement, pour signifier le soutien du groupe libéral à ce projet de loi, qui ne fait que corriger l'une des nombreuses erreurs commises pendant la précédente législature en matière de lois sur l'aménagement du territoire et la construction.

Pourquoi faudrait-il que, dans une commission, les représentants d'un certain type d'associations aient une majorité automatique ? Connaissez-vous une autre commission dans ce canton où l'on ne veille pas à ce que les forces en présence soient équilibrées ? Moi, je n'en connais pas ! Et vu l'importance de la CMNS dans le canton - je dirais même, vu le trop-plein d'importance qu'a aujourd'hui cette commission - il est absolument nécessaire de veiller à ce que sa composition soit équilibrée. C'est là le sens de ce projet de loi.

Vous aurez noté que nous ne demandons pas que les représentants de certains milieux immobiliers aient une majorité. Pas du tout. Nous souhaitons simplement revenir à un véritable équilibre des sensibilités en présence dans cette commission. Je ne vois vraiment pas au nom de quoi l'on pourrait s'y opposer !

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Les partis de l'Entente s'ingénient à défaire ce qui a été voté lors de la précédente législature. Ce petit jeu n'amène rien et ne contribue en aucun cas à résoudre les problèmes liés à l'aménagement du territoire dans ce canton. M. Barrillier est mal placé pour accuser l'ancienne majorité de manipulation car, mois après mois, on assiste au dépôt de projets de lois dans le but de les saucissonner et de modifier les lois - et ceci d'une façon assez maladroite, même sur le plan juridique. Je pense donc qu'il a perdu une occasion de se taire.

Pour le reste, Mme Schenk-Gottret a très bien rappelé, dans son rapport de minorité, le rôle et la fonction de cette commission. Pour nous, il est essentiel que les associations d'importance cantonale, à but idéal, soient bien représentées, de façon à traiter les problèmes en amont.

On doit aussi relever certaines contre-vérités émises lors des discussions en commission selon lesquelles la CMNS s'autosaisirait des dossiers alors que c'est le département qui lui transmet les dossiers à traiter. Je vous recommande donc de rejeter fermement ce projet de loi.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

Mme Michèle Künzler (Ve). Le rapporteur de majorité nous dit qu'une fronde s'est créée contre cette commission et que cette dernière dysfonctionne. En commission, nous n'avons pas constaté grand-chose. On nous dit que la CMNS s'autosaisit des dossiers. Cela signifie qu'elle travaille encore plus que ce qui lui est demandé. Eh bien, tant mieux!

La qualité des membres de cette commission n'a jamais été remise en cause - ce qui est aussi une bonne chose. Finalement, le seul but de ce projet de loi est de «détricoter» ce qui avait été «tricoté» lors de la précédente législature. Voilà un objectif bien limité.

En ce qui concerne ce projet de loi, ni le nombre de préavis différents, ni les différents membres des commissions ne sont en cause. Simplement, à un moment donné, il faut prendre une décision et trancher - et c'est peut-être là où le bât blesse. Mais, en l'occurrence, il ne sert à rien de modifier cette loi car, en fin de compte, on n'a contesté ni le travail, ni la qualité de ses membres. (Applaudissements.)

La présidente. La parole est à M. Pagani, qui renonce. Monsieur Kanaan, vous renoncez aussi ?

M. Sami Kanaan. Oui, Madame la présidente !

La présidente. La parole est donc à M. Baud !

M. Jacques Baud (UDC). Je suis membre de la commission des monuments, de la nature et des sites, et, plus précisément, de la sous-commission des monuments et antiquités. Ces sous-commissions font preuve d'une relativement grande efficacité. A chaque séance, au contraire de ce qui se passe ici, nous traitons avec beaucoup de soin dix à vingt dossiers de chantier différents. Depuis deux ans, on a accéléré le traitement des dossiers. De moins en moins de personnes se plaignent.

En ce qui me concerne, j'essaie de comprendre pourquoi on attaque toujours la CMNS. Cette dernière est indispensable, surtout quand on voit les massacres perpétrés sur notre architecture ancienne par les milieux immobiliers.

J'ai parlé de ce projet de loi à la plénière de la CMNS et j'ai demandé à mes collègues ce qu'ils en pensaient. Malheureusement, aucun d'eux ne m'a donné son avis. Comme je ne sais pas vraiment ce qu'ils en pensent, je suis obligé, moi aussi, de faire comme eux. Je m'abstiendrai donc, avec regret peut-être.

Mais arrêtons de tirer à boulets rouges sur la commission des monuments, de la nature et des sites !

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

(Le président a le fou rire en donnant la parole à Mme Schenk-Gottret.)

Une voix. Il faut articuler, Monsieur le président !

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. Je suppose que c'est à moi que vous donnez la parole, Monsieur le président ? Je vous rassure, vous pouvez continuer à rire. Mais cela va vous contrarier, pour le moment, je renonce à parler.

M. Gabriel Barrillier (R), rapporteur de majorité. J'aimerais tout de même citer les paroles de M. Moutinot, chef du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui, lors d'un débat sur cette question en 1998, a déclaré: «Je vous demande de ne pas faire de cette commission une simple fédération des mouvements de protection du patrimoine, dont les avis nous sont précieux, mais qu'il convient de ne pas confondre avec le travail de la CMNS.».

Je ne comprends donc pas votre position, Mesdames et Messieurs les socialistes. Je vous invite à retourner votre veste. (Rires.)

Le président. Je salue la présence à la tribune du public d'une autre classe du collège et école de commerce André-Chavanne, toujours sous la conduite de M. Jean-Jacques Liegme - qui a déjà accompagné des élèves à la séance de 17h. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous votons maintenant sur la prise en considération de ce projet de loi. Nous procédons par vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, ce projet de loi est rejeté en premier débat par 38 non contre 35 oui.

Premier débat

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Cet objet fait partie d'une série de projets de lois destinés à constituer des zones de verdure - on sait à quel point ces dernières sont importantes pour le délassement de la population. Il y a malheureusement eu un petit couac en commission, dans la mesure où le terrain qui devait être transféré en zone de verdure n'a pas pu l'être, prétendument parce qu'il existe à l'emplacement concerné un court de tennis qui, de toute façon, même si on le considérait en zone de verdure, subsisterait. Simplement pour l'agrément du club de tennis, il n'est pas mis en zone de verdure dans ce projet de loi.

Afin d'être cohérents avec la logique qui a présidé à un certain nombre de mises en zone de verdure de ce canton, nous avons refusé ce projet de loi et proposé un amendement qui vise à intégrer ce court de tennis dans la zone de verdure, d'autant plus qu'il subsistera sur le haut de la parcelle un bois qu'il s'agit aussi de protéger, notamment parce qu'il est encore possible d'y construire sur son extrémité nord.

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Alain Etienne (S). Le projet de loi initial du Conseil d'Etat cherchait effectivement à mettre en conformité la zone de verdure avec la réalité.

Je tiens à rappeler que les Conseils municipaux de la Ville de Genève et de Cologny avaient donné un préavis favorable. Le Conseil d'Etat avait donc consulté les communes et respectait leur avis. Le projet de loi initialement déposé faisait preuve d'une certaine cohérence, puisqu'il s'agissait de mettre, d'une part, les terrains de tennis à l'arrière du parc en zone sportive, d'autre part, la bande de terrain à l'arrière de la Villa «Le Plonjon», qui fait partie du parc, en zone de verdure. Il y avait là une certaine cohérence, et ce projet avait reçu l'aval de la Ville de Genève et de Cologny.

Cependant, une majorité de la commission d'aménagement du canton a voulu modifier le plan et a demandé au département d'y intégrer un terrain de tennis certes existant, mais se trouvant alors en zone de verdure.

Pourquoi mettre ce terrain de tennis en zone sportive ? Simplement pour répondre à la demande du club de tennis qui utilise les terrains.

Pour nous, cette position n'est pas acceptable, car elle vise d'abord à répondre à des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général - à savoir la préservation des parcs et de la zone de verdure dans son ensemble.

Nous regrettons cette modification de plan demandée au département lors de l'étude de cet objet. Puisque nous ne pouvons pas revenir au plan initial, nous vous demandons de refuser ce projet de loi.

Mme Michèle Künzler (Ve). Pour nous, la mise en conformité des plans de zone est une bonne chose. Mais c'est encore mieux quand on a une vision prospective, ce qui n'est pas le cas avec l'adoption de ce projet de loi: avant, c'était un parc et des tennis; après, ce sera un parc et des tennis. L'enjeu est à peu près nul ! Ce n'est qu'une question de vocabulaire. C'est pour cette raison que nous aurons une abstention de protestation, car nous préférons que l'on nous pose de vraies questions.

M. Alain Etienne (S). Pour répondre à l'intervention de Mme Künzler, peut-être faudrait-il interroger les habitants et les habitantes de la ville de Genève pour savoir s'ils font une différence entre un parc et des tennis ? J'imagine qu'ils préfèrent déambuler librement dans un parc plutôt que d'être face aux grillages d'un terrain de tennis réservé à un usage bien particulier.

Je m'étonne donc de la position du parti des Verts, que j'invite à se lancer dans une politique de défense des espaces verts.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Tout d'abord, je tiens à remercier M. Etienne qui a joué les «vraies cartes» sur la table. Je vous rappelle que les responsables du tennis, que nous avons auditionnés, nous ont demandé de mettre l'ensemble des terrains utilisés par ce club de tennis en zone sportive; il s'agit d'une mesure logique et cohérente.

A la suite de cela, une nouvelle enquête a été menée. La Ville de Genève ne s'est pas manifestée. Je partage l'avis de Mme Künzler, qui a montré que cela ne changeait les problèmes, ni de la Ville de Genève, ni de la commune de Cologny.

J'aimerais relever une chose totalement erronée dans le rapport de minorité - on y est malheureusement habitué avec M. Pagani. Il écrit que la partie située à l'extrémité du terrain et déplacée en zone sportive est constituée pour moitié d'un bois. Non ! Je pense que M. le rapporteur de minorité, qui a le plan...

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Rémy Pagani. Il ne faudrait pas dire de conneries !

M. Olivier Vaucher. J'aimerais bien que vous soyez poli, Monsieur Pagani. Vous me laissez parler ? Merci.

M. Rémy Pagani. Ne dites pas de conneries !

M. Olivier Vaucher. Parlez poliment et ne soyez pas grossier !

La présidente. Soyez respectueux !

M. Rémy Pagani. C'est vous qui êtes grossier !

M. Olivier Vaucher. Je n'ai pas été grossier. Je vous l'ai dit d'une façon très aimable. Le plan figurant dans le tiré à part montre que la surface rajoutée à la zone sportive couvre uniquement les deux courts de tennis supplémentaires. Le bois se trouve derrière; il n'est pas situé en zone sportive. Il est dans la zone existante.

M. Rémy Pagani. Eh bien, c'est quoi la zone existante ?

M. Olivier Vaucher. Il n'est pas compris dans ce que nous déclassons. N'affirmez pas des choses totalement fausses dans vos rapports !

C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous invite à voter le rapport tel qu'il ressort de la majorité de la commission et tel qu'il a été souhaité par les exploitants et accepté par la Ville de Genève et par la commune de Cologny.

La présidente. Je prie les rapporteurs de ne pas s'interpeller ! Vous devez vous adresser à la présidence !

Mme Michèle Künzler (Ve). Je m'expliquerai un peu mieux. Ces terrains de tennis existent, et ils existeront encore dans vingt ans. Qu'ils soient en zone de verdure ou autre, ce seront toujours des terrains de tennis ! Mais s'il prenait tout d'un coup à la Ville de Genève la fantaisie de labourer la parcelle sur laquelle sont situés ces terrains de tennis, elle pourrait le faire, puisqu'elle en est propriétaire ! Elle ne s'oppose pas à ce plan. Le parc et ces terrains de tennis vont rester en l'état. Peut-être que, dans vingt ans, les députés voudront déclasser à nouveau cette zone sportive... Pourquoi pas ? De toute façon, cette zone n'est pas constructible, car elle est protégée par le plan de site des rives du lac. Soyons donc un peu sérieux ! C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus en signe de protestation: nous n'aimons pas ces discussions inutiles, puisque sans enjeu.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Christian Grobet (AdG). Tout d'abord, Madame Künzler, je ne me montrerais pas aussi catégorique que vous pour ce qui est de l'enjeu de cette discussion. Je vous rappelle que des installations peuvent être construites en zone sportive, outre l'aménagement d'un court de tennis: c'est expressément indiqué dans les normes de la zone sportive.

Mais vous avez raison de parler des rives du lac... J'ai vu aujourd'hui qu'une maison a été construite sans respecter la distance des trente mètres par rapport au cours d'eau. Je crois savoir que l'autorisation a été délivrée du temps de M. Joye. Il faut savoir que des dérogations sont fréquemment octroyées - parfois justifiées, parfois non. Vous ne pouvez pas dire pour autant qu'il n'y a pas de problème.

Pour moi, le problème est ailleurs. Je considère que, lorsqu'on décide de modifier un plan devant le Grand Conseil, s'agissant de terrains appartenant à la collectivité publique, celle-ci doit être interpellée par écrit par le département pour connaître sa position. En l'occurrence, il faudrait savoir si elle est indifférente à cette modification du plan de zone - comme vous le dites - ou si elle y est défavorable. Le Conseil municipal de la Ville de Genève aurait du reste normalement dû être consulté sur cette question. Ce dernier ayant émis un préavis sur le plan de zone, la moindre des choses aurait été de le consulter, et ce d'autant plus que les droits des communes sont souvent évoqués dans cette enceinte, notamment en matière d'aménagement du territoire. Comme vous le savez, ces droits sont fort restreints. Dans le cas d'espèce, si je peux comprendre la démarche des locataires de terrains qui demandent qu'ils soient mis dans une zone qui les favorise davantage, je trouve tout de même choquant que la zone puisse être modifiée au détriment éventuel des intérêts du propriétaire - que le propriétaire soit privé ou public - sans que celui-là ait été consulté !

Monsieur Moutinot, vous avez l'habitude de demander systématiquement le troisième débat... Je vous demande instamment, si l'entrée en matière sur ce projet de loi est acceptée et s'il est voté en deuxième débat, de repousser le troisième débat et d'interpeller formellement le conseil administratif pour savoir si la Ville de Genève accepte ou non la modification apportée à ce plan. Nous devons faire cette démarche auprès de la Ville de Genève dans le cadre des relations Etat-Ville - relations qui ont déjà été passablement bousculées lors d'une récente séance lorsque nous avons débattu de la place des Nations.

M. Alain Etienne (S). J'aimerais revenir sur l'intervention de Mme Künzler pour lui dire qu'il y a bel et bien un enjeu... Il s'agit du parc historique des Eaux-Vives - comme je l'ai dit tout à l'heure, nous parlons de l'arrière de la villa Le Plonjon. Nous devons nous préoccuper de la valeur patrimoniale de ce parc.

C'est vrai, les tennis qui s'y trouvent ont grignoté une partie de ce parc. Nous étions d'accord d'entrer en matière sur le projet initial du Conseil d'Etat. Le plan a été modifié, mais notre idée est de préserver cet enjeu patrimonial. Je le répète, nous parlons de l'arrière de la villa Le Plonjon. Il faudrait effectivement connaître l'avis de la Ville de Genève sur la modification de ce plan.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous propose de clore la liste des intervenants. Sont encore inscrits: M. le rapporteur de minorité Rémy Pagani, à qui je donnerai la parole en dernier, M. Claude Aubert, M. Olivier Vaucher, rapporteur de majorité, M. Michel Ducret et M. le conseiller d'Etat, Laurent Moutinot. (M. Rémy Pagani proteste.)Mais on procède toujours de cette manière, Monsieur le rapporteur !

M. Rémy Pagani. Je demande la parole, Monsieur le président !

Le président. Très bien ! La liste est close ! Monsieur le rapporteur de minorité, je vous donne la parole maintenant, mais vous ne l'aurez plus après !

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, ce n'est pas correct...

M. Christian Grobet. Une fois de plus, vous interprétez le règlement d'une façon incorrecte ! (Sifflements.)

M. Rémy Pagani. Exactement ! (Huées.)

M. Christian Grobet. Vous voulez museler le rapporteur de minorité ! C'est inadmissible !

Le président. Monsieur le député, asseyez-vous ! Voilà, voilà... Je vous remercie, vous avez fait votre petit cinéma... Je vous prie de rester assis, s'il vous plaît ! (Le président est interpellé par M. Grobet.)Monsieur le député, je ne prétends pas être parfait... (M. Grobet continue à manifester son mécontentement. Exclamations.)Je commets peut-être des erreurs, mais nous pouvons en discuter sereinement. Si vous le souhaitez, vous pouvez venir m'expliquer en quoi je me serais trompé, mais je ne vous autorise pas à hurler dans la salle, alors que la parole est à un autre député. Je vous propose de venir vous entretenir tranquillement avec moi de cette affaire ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani. Tout d'abord, j'ai le droit, comme n'importe quel député, de prendre trois fois la parole, notamment s'agissant d'un projet de loi - et, en l'occurrence, il s'agit bien d'un projet de loi ! Monsieur le président, je vous invite à réviser votre règlement car, une fois de plus, vous ne l'interprétez pas comme il convient !

Cela étant, j'aimerais revenir sur le fond de cette affaire, parce que M. Vaucher prétend que je raconte des histoires...

Madame Künzler, je vous rappelle que l'enjeu ne porte pas seulement sur le court de tennis... Si tel était le cas, nous pourrions discuter... Pour une écologiste... Le parti écologiste, qui se fait fort de défendre l'ensemble des arbres de cette République, devrait se demander pourquoi, dans le projet initial, le petit bois situé en haut de la parcelle qui jouxte le court de tennis était inclus dans la zone de verdure, alors que ce n'est plus le cas dans le projet qui nous est soumis aujourd'hui... Le petit bois - derrière chez soi... - a disparu... Il n'est plus déclassé: il reste en zone villas ! Alors, si les écologistes se mettent à défendre les zones villas au lieu de défendre les zones de verdure, pour une parcelle - elle devrait théoriquement être classée en bois et forêt - qui devrait être mise en zone de verdure !

Monsieur Vaucher, je me permets de vous dire que c'est vous qui racontez des histoires... Ce n'est pas moi, contrairement à ce que vous dites ! Je vous rappelle que vous avez participé, comme moi, aux travaux de la commission. Vous vous êtes aussi rendu compte que, dans le projet initial, ce petit bois figurait dans la zone de verdure et qu'il a malheureusement disparu après nos travaux ! L'enjeu est là: sous prétexte de conforter les prérogatives de circonstance d'un certain nombre de membres de leur parti qui jouent au tennis, quelques députés ont «laissé tomber» le terrain sur lequel se trouve le petit bois - alors que, comme l'a dit Mme Künzler, cela ne changera rien pour les tennismen... Car, auparavant, l'objectif était bien d'urbaniser ce terrain ! Il est bien évident qu'à un certain moment la question de l'urbanisation de la parcelle sur laquelle se trouve ce petit bois se posera à nouveau - parcelle qui est située dans le haut du parc des Eaux-Vives - puisqu'elle est en zone villas ! Alors, Monsieur Vaucher, ne venez pas nous dire ici que nous mentons et que nous racontons des histoires ! (L'orateur est interpellé par M. Pagani. Le président agite la cloche.)

Cela étant, Monsieur le président, non seulement je reprendrai la parole en fin de débat parce que j'en ai le droit, mais je la reprendrai également pour proposer un amendement consistant à revenir au projet de loi précédent - qui a d'ailleurs été approuvé par la Ville de Genève ! Je me demande du reste si le fait d'approuver le projet qui nous occupe sans l'approbation du Conseil municipal ne pose pas un problème juridique... Mais j'y reviendrai dans ma seconde intervention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Vous allez voir que je suis quelqu'un d'éminemment honnête. J'ai vérifié dans notre règlement du Grand Conseil: c'est vous qui avez raison, Monsieur le député Pagani...

M. Rémy Pagani. Une fois de plus !

Le président. Non, Monsieur Pagani, pas une fois de plus ! Non, non ! En l'occurrence, c'est vous qui aviez raison: je l'admets honnêtement. Mais je n'admets pas que les débats prennent la tournure qu'ils ont pris tout à l'heure. Nous sommes entre personnes qui devraient être de bonne composition, même si nous avons des opinions politiques divergentes. Je reconnais humblement mes erreurs. Faites de même et adoptez un comportement qui soit convenable, je vous en supplie ! (Applaudissements.)

M. Claude Aubert (L). Il ne m'est pas possible de ne pas faire une association d'idées entre le tennis et le jeu politique dans ce Grand Conseil...

Il y a un juge-arbitre qui se fait chahuter par des mini Borg ou des maxi Mac Enroe, puis une série de discussions pour savoir si la balle est sur la ligne ou pas - si le petit bois fait partie du bois ou pas. Ensuite, la dialectique est la même que dans le tennis, c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir qu'un vainqueur et, donc, qu'un vaincu. Le tennis est un jeu magnifique, et peut-être que les jeunes à la tribune en connaissent bien la beauté, mais c'est un jeu dans lequel les partenaires ne construisent rien. Si tel était le cas, on appellerait cela une «magouille».

Par conséquent, je pense que nous allons assister, pendant quelque temps encore, à un véritable match de tennis et applaudir les aces ou les retours de services gagnants... C'est un peu triste que notre parlement ne puisse qu'en de très rares occasions construire un jeu bénéfique à tout le monde !

Des voix. Bravo !

Le président. Puissiez-vous être entendu, Monsieur le député !

M. Michel Ducret (R). Je suis navré de devoir dire ce soir à cette assemblée que les assertions de M. le député Grobet sont erronées...

En effet, le plan, tel qu'il nous est présenté avec cette extrémité en zone sportive, a été modifié par la commission de l'aménagement du Conseil municipal de la Ville de Genève, où je siégeais d'ailleurs alors.

Le projet qui nous est soumis - approuvé par la majorité de la commission d'aménagement - est donc conforme aux voeux du Conseil municipal de la Ville de Genève. Il répond également aux exigences actuelles en en matière de préservation du site, même pour la propriété Le Plonjon.

Mesdames et Messieurs, pour ce qui est de la préservation du site du parc des Eaux-Vives et celle de la propriété Le Plonjon, il est tout de même amusant de voir ce soir les représentants d'une majorité se battre pour classer un petit court de tennis dans une zone ou dans une autre, alors que cette même majorité n'avait pas voulu acheter les propriétés nécessaires pour agrandir le parc des Eaux-Vives et protéger ce site, comme le demandaient une pétition déposée par les habitants du quartier et une motion déposée par deux conseillers municipaux - M. Lescaze et moi-même... Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons !

Je vous invite donc à accepter tout simplement le rapport de majorité de notre commission d'aménagement, qui est conforme aux voeux du Conseil municipal de la Ville de Genève. (Applaudissements épars.)

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. Je remercie le député Ducret d'avoir également donné le point de vue d'un conseiller municipal de la Ville de Genève puisque, contrairement à ce qui a été dit précédemment, c'est le Conseil municipal de la Ville de Genève qui a pris les bonnes décisions, comme le montre le projet de loi qui vous est présenté in fine.

J'aimerais en outre signaler au rapporteur de minorité - qui, malheureusement, ne m'entend pas - que, contrairement à ce qu'il prétend, le bois en question ne pourrait pas être rasé au profit de réalisations immobilières, même s'il était maintenu en zone 5A - zone dans laquelle il se trouve actuellement - en raison de la législation actuelle. Il me semble pourtant que le rapporteur de minorité fait partie de la même commission d'aménagement que moi !

Il n'y a donc aucune crainte à avoir à ce sujet, et, je le répète, il est erroné de prétendre que ce bois risque de disparaître pour un quelconque projet.

Je tenais à relever cet élément.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Nous sommes confrontés à une problématique un peu spéciale puisque, contrairement aux affirmations de M. Ducret, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement le plan initial. Je cite le rapport préalable: «Le Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 9 avril 2003, a préavisé favorablement ce plan initial qui met en zone de verdure le court de tennis et le petit bois.»

Nous avons auditionné les représentants de la Ville de Genève. Ces derniers nous ont dit que la Ville de Genève pouvait, puisqu'elle est propriétaire, accepter la mise en zone sportive du terrain de tennis, selon la demande de la majorité de la commission - nous en convenons. Toutefois, dans le plan final, la zone où est situé le petit bois n'est plus en zone de verdure mais en zone villas. Nous vous proposerons donc deux amendements. Le premier consiste à voter le plan initial, qui met la totalité du terrain en zone de verdure. Nous verrons bien si l'enjeu porte seulement sur le court de tennis ou s'il s'agit de ménager des possibilités de construire sur le haut du parc des Eaux-Vives, en zone villas. Le deuxième amendement consiste simplement à mettre en zone de verdure le terrain où se trouve le bois en question.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je vous laisse le soin de présenter ces amendements par écrit pour que l'on puisse les voter dans de bonnes conditions.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il y a deux problèmes distincts: celui du tennis et celui du petit bois...

Initialement, le Conseil d'Etat avait mis en zone de verdure toute la partie est de ce plan. Les représentants du club de tennis et de la Ville de Genève - Monsieur Grobet - ont effectivement souhaité que les tennis soient mis en zone sportive. Cela ressort de l'audition de la Ville de Genève qui a eu lieu le 8 octobre 2003 devant la commission d'aménagement. De ce point de vue, la Ville a accepté que cette partie soit mise en zone sportive, ce qui me paraît logique et cohérent.

En revanche, je comprends mal - bien que j'aie le dossier sous la main - pourquoi le petit bois ne figure plus dans le plan. Il est certes inconstructible en raison de sa nature forestière mais, si l'on admettait que le plan initial du Conseil d'Etat soit maintenu tel quel et que seule l'affectation des tennis soit modifiée en zone sportive, il me semble que nous aurions répondu à la demande générale des uns et des autres.

Je suggère donc à M. Pagani, qui rédige ses amendements, ainsi qu'à votre Grand Conseil en plénière, d'accepter le classement des deux tennis supplémentaires en zone sportive et de laisser le petit bois en zone de verdure, comme prévu initialement.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous propose de voter la prise en considération de ce projet de loi, au moyen du vote électronique.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat par 52 oui contre 28 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un amendement nous a été annoncé tout à l'heure à l'article 1. C'est vous qui allez le développer, Monsieur le député Grobet ? Quoi qu'il en soit, je vous donne la parole. Ce sera ensuite au tour de M. le rapporteur de minorité.

M. Christian Grobet (AdG). Je viens d'entendre comme vous le chef du département de l'aménagement qui, si j'ai bien compris, n'a pas l'air très sûr du plan à adopter, en fonction de la volonté exprimée par la Ville de Genève... Toujours est-il qu'il me semblerait souhaitable - il n'y a aucune urgence - que ce plan soit renvoyé en commission ou que l'on suspende la discussion de ce projet de loi jusqu'à ce que le département ait tiré au clair cette affaire et se soit prononcé sur l'opportunité de modifier ou non le plan tel qu'il est sorti de commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Un seul député par groupe peut donc s'exprimer, et, en principe, exclusivement sur le renvoi en commission.

M. Rémy Pagani (AdG), rapporteur de minorité. Suite aux débats que nous venons d'avoir, il semble que cela ne poserait pas de problème de mettre la zone où est situé ce bois en zone de verdure.

Je vous proposerai donc, par gain de paix, de faire voter le deuxième amendement.

Néanmoins, je proposerai d'abord un amendement de fond à l'article 1, alinéa 3. La teneur de cet amendement est la suivante: «Le plan est adopté conformément au plan initial».

Comme je viens de le dire, le deuxième amendement, qui concerne également l'article 1, alinéa 3, me semble pouvoir recueillir l'assentiment d'une majorité de ce parlement. Sa teneur est la suivante: «Le terrain résiduel en 5e zone est mis en zone de verdure», comme cela a été établi dans le plan 29167-A qui nous est soumis ce soir.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. M. Moutinot a évoqué une situation un peu équivoque concernant le petit bois situé en dessus du dernier court de tennis, qui a fait l'objet d'une demande des exploitants pour rester en zone sportive, ce qui vous avait été présenté. La zone du bois en question était restée blanche, c'est-à-dire en zone villas. J'ai dit tout à l'heure - mais M. le rapporteur de minorité n'écoutait pas, puisqu'il discutait avec l'un de ses collègues - que, quoi qu'il arrive, aucun promoteur n'aurait la possibilité de supprimer ce bois. Le président du département le sait comme nous, et il l'a confirmé. En effet, la législation actuelle ne nous permet pas de raser un bois de cette importance.

Monsieur le président, je pense que nous pouvons nous mettre d'accord et qu'il est inutile de renvoyer en commission ce projet de loi, qui a déjà fait l'objet d'une étude détaillée. Nous acceptons de mettre le petit bois en zone de verdure, tel que prévu initialement, et nous laissons le tennis en zone sportive, comme cela a été demandé par les exploitants. Cela nous permet de voter ce projet de loi immédiatement.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le projet de loi tel que nous l'avons amendé ce soir.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Pour la clarté du débat, je vous fournirai un certain nombre d'informations. Il est certes intéressant de parler de plan, de zone de verdure, d'assiette, etc. Cela étant, sur un plan formel, je dois vous faire voter un certain nombre d'articles, et ces articles doivent être correctement rédigés et se référer au plan idoine.

Au vu de la pluie d'amendements qui est en train de s'abattre sur notre assemblée ce soir, je me fais du souci quant aux erreurs que nous pourrions commettre. Pour l'instant, les choses ne sont pas suffisamment claires. Je voudrais bien que vous me présentiez des amendements rédigés clairement, avec le plan correct et sa désignation; sinon, nous ne nous en sortirons jamais.

Monsieur le président Moutinot, vous avez la parole.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je crois comprendre que l'on s'approche d'un arrangement ou, du moins, de quelque chose d'acceptable pour une large majorité...

En revanche, il n'est effectivement pas possible de dessiner un plan en plénière. Il tombe donc sous le sens que, même si nous sommes d'accord sur le fait qu'un bout de la parcelle nous a échappé... (L'orateur est interpellé par M. Grobet.)Je ne flotte pas, Monsieur Grobet, je sais où j'en suis ! Il m'avait échappé que ce petit bois avait disparu du plan - apparemment, à l'insu de tout le monde.

Il y a deux solutions: soit le renvoi en commission, soit l'ajournement, pour me donner le temps de vous présenter les plans qui correspondent aux amendements déposés aujourd'hui. L'ajournement me semble être le moyen le plus simple.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Sont encore inscrits, M. Mark Muller et un certain nombre d'autres députés. Voulez-vous vraiment vous exprimer ? Ne peut-on pas voter directement ? (Signe de dénégation de députés.)En êtes-vous sûrs ? Nous éviterions de perdre encore du temps, ce qui serait une bonne chose ! Bon, visiblement, ce n'est pas le cas. Monsieur Mark Muller vous avez la parole.

M. Mark Muller (L). Il semble que l'on s'achemine vers une solution acceptable pour une majorité... Je rappelle quand même qu'il y avait déjà une solution acceptable pour une majorité en commission, puisqu'il y a un rapport de majorité !

Ce qui m'énerve un peu, c'est que M. Moutinot ne vient pas aux séances de commission, et... (Exclamations.)

Des voix. Non, c'est pas vrai !

M. Mark Muller. ...en plénière, il nous apporte des éléments, nous rend attentifs à une chose ou à une autre, nous dit que nous aurions dû tenir compte de la position de la Ville... Ça suffit ! Les représentants de la Ville ont été auditionnés ! Les exploitants du club de tennis ont été auditionnés ! Si des éléments nous ont échappé, Monsieur Moutinot, il fallait venir nous les exposer en commission ! Ce n'est plus le moment de le faire ! (M. Laurent Moutinot proteste vivement.)

Nous avons adopté ce projet de loi en commission. Il est correct. Je demande que l'on vote maintenant ce projet de loi, tel quel !

Une voix. Bravo !

Mme Michèle Künzler (Ve). Je ne pense pas qu'il faille voter ce projet de loi tout de suite, vu le trouble qu'il suscite et les questions qu'il soulève. Pour ma part, je ne suis pas d'accord de modifier les plans en plénière, pas plus que de rédiger des articles précis, alors que nous ignorons le numéro des parcelles: c'est exclu !

Il faut l'ajourner; c'est la meilleure solution. Il n'est pas utile de le réexaminer en commission pour savoir où tracer les limites. En revanche, il faut présenter des amendements corrects pour la prochaine fois.

Je demande formellement l'ajournement de ce point. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Je ne sais pas quelles sont les personnes concernées par la commission de l'aménagement... Mais je constate, à propos de nombreux projets de lois - et celui-ci en est un nouvel exemple - que beaucoup d'entre elles - et pas seulement le magistrat - ne travaillent pas de manière à faciliter les votes du reste du Grand Conseil. (Rires et exclamations.)Par exemple, des députés qui parlent beaucoup de ces projets d'aménagement ! (Rires.)

Je reviens sur le renvoi en commission ou sur l'ajournement de ce projet de loi. Il est évident que, légalement, nous ne pouvons pas modifier des plans que nous n'avons pas en plénière, pas plus que les numéros de ces plans - en mettant un A ou un B après le numéro - qui doivent ensuite être visés par le président du Grand Conseil. Il s'agit d'un travail technique.

Nous avons certes l'impression qu'une solution se dessine entre les deux clans opposés. En conséquence, je préfère de beaucoup l'ajournement de ce projet plutôt que son renvoi en commission. Cela permettra au chef du département de nous présenter la prochaine fois le plan rectifié, en fonction de l'accord auquel nous nous rallions presque tous. Et nous voterons à ce moment-là. Je propose donc formellement l'ajournement de ce projet de loi. Nous voterons quand les plans seront prêts, avec le petit bois classé en zone de verdure et les courts de tennis classés en zone sportive.

Une voix. Très bien, bravo !

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. M. Lescaze a résumé ce que nous devons faire aujourd'hui... J'estime qu'il faut voter... (Brouhaha.)Vous permettez que je parle, Monsieur le président ?

Le président. Nous vous écoutons, Monsieur le rapporteur de majorité !

M. Olivier Vaucher. Je pense que nous pouvons voter le projet de loi en deuxième débat avec l'amendement proposé, car il s'agit manifestement d'un oubli. Nous voterons ce projet en troisième débat, lors d'une prochaine séance, avec la présentation du plan rectifié par le département. Ainsi, les choses seront claires.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La proposition que vous suggérez est une troisième possibilité... Cela étant, dans la mesure où les demandes d'ajournement à terme et de renvoi en commission priment sur la vôtre, je ne la ferai voter que si ces demandes sont refusées. Je précise toutefois qu'il suffit au Conseil d'Etat de ne pas demander le troisième débat...

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. L'ajournement est évidemment préférable car, malgré tout le respect que j'ai pour lui, la rédaction des amendements de M. Pagani n'est pas tout à fait parfaite...

Monsieur Muller, j'aimerais tout de même vous faire remarquer que, le 8 octobre 2003, j'étais président du Conseil d'Etat... Et si je préfère assister aux séances du Conseil d'Etat plutôt que de venir à la commission de l'aménagement, vous n'avez pas à m'en faire le reproche ! (Applaudissements.)

Le président. Voilà, voilà ! L'ambiance est un peu électrique, ce soir... (Rires et exclamations.)D'habitude, le 1er avril, on se fait des poissons, mais pas des queues de poisson ! (Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de voter sur les deux demandes qui ont été formulées, en commençant par la proposition d'ajournement à terme. Si elle est acceptée, nous en resterons là pour ce projet de loi. Si elle est refusée, je vous soumettrai la demande de renvoi en commission. Si ce renvoi est accepté, nous nous arrêterons. Si tel n'est pas le cas, nous poursuivrons nos débats.

Le premier vote porte sur... (Brouhaha.)S'il vous plaît, soyez attentifs, sinon vous ne saurez pas sur quoi il faut voter ! Plutôt que de vous traiter de noms d'oiseaux ou, plutôt, de noms de poissons un 1er avril... Je vous soumets donc la proposition d'ajournement à terme de ce projet de loi, au moyen du vote électronique. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajournement à terme est adopté par 43 oui contre 42 non et 1 abstention.

Suite du débat: Session 07 (avril 2004) - Séance 39 du 22.04.2004

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)Un peu de silence, s'il vous plaît ! Il n'est pas possible de travailler dans ces conditions ! Je propose à ceux qui ont envie de discourir d'aller à la buvette, de manière à permettre à ceux qui souhaitent travailler de le faire dans une certaine sérénité. M. le rapporteur n'ayant rien à ajouter à son rapport, la parole est à M. le rapporteur de minorité.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. A la lecture du rapport de majorité, je constate que le rapporteur persiste et signe.

Lors du débat de préconsultation, nous avions déjà relevé que l'exposé des motifs était particulièrement choquant. Or, M. le rapporteur de majorité continue dans ce sens en utilisant des termes relativement forts et très désobligeants tels que: «Après quatre ans d'immobilisme, un plan directeur a été adopté en 2001» - alors qu'il s'agit d'un document très important dont il vaut la peine de se préoccuper. Il ajoute que le Conseil d'Etat ne donne apparemment pas les impulsions nécessaires pour aller de l'avant, qu'il faut maintenant passer à l'action, que la présentation de plusieurs projets de déclassement est désordonnée ou encore qu'il manque un plan d'ensemble. Tout cela n'est que de la rhétorique puisque, comme on l'a indiqué en commission, tout ce qui est demandé dans cette motion existe déjà !

Je tiens à rappeler que le DAEL nous a informés et continue de nous informer de ses actions en matière d'aménagement. J'ai apporté ici les différents plans distribués: le plan d'ensemble réclamé par la majorité - soit par les partis de l'Entente - existe déjà ! Il est fourni par le département ! Ce qui est inadmissible, c'est que, lors du dépôt de cette motion, tous les partenaires - les promoteurs, les constructeurs, la Chambre immobilière ainsi que les représentants des locataires - avaient reçu ces informations. On savait donc où se trouvaient les périmètres à construire ! Je sais bien que 2005 approche, qu'il y a une campagne électorale à préparer et que le poste de chef du DAEL est très exposé - il y a, ces temps-ci, pas mal d'articles à ce sujet. Je tiens toutefois à rappeler l'existence de tous ces plans.

Reprenons tous ces périmètres. Prenons Meyrin: nous avons voté ici le changement d'affectation d'un périmètre à Caillat; c'est la commune qui fait opposition. Prenons Châtelaine-Villars, un périmètre où l'on pourrait construire: nous sommes saisis, au point 39 de notre ordre du jour, d'une pétition sur les jardins familiaux de Villars. J'aimerais bien entendre l'Entente à ce sujet: que fait-on de ce périmètre ? Construit-on ou non ? Prenons maintenant les Communaux d'Ambilly: nous savons qu'il s'agit d'un périmètre intéressant. Or, qu'a fait le département ? Il a mis ce périmètre en suspens à la demande de la commune. Cette dernière a en effet estimé avoir déjà suffisamment fait pour l'instant, évoquant notamment la construction du quartier des Verchères. Elle a donc jugé nécessaire d'attendre quelque peu avant de remettre ce projet sur le tapis. Prenons, enfin, le PAC La Chapelle-Les Sciers: une consultation a eu lieu, ce qui a demandé du temps et du travail. Toutes les personnes concernées se sont assises autour d'une table pour développer ce plan d'aménagement.

Je ne comprends pas le but de cette motion. En premier lieu, puisque vous détenez la majorité, pourquoi cette motion n'a-t-elle pas été directement renvoyée au Conseil d'Etat ?! Le département aurait ainsi pu vous répondre immédiatement. En ce qui concerne vos deux invites, vous n'avez fait que modifier un terme: «à publier l'inventaire de tous les sites urbains». Or, comme je l'ai indiqué, cet inventaire est connu. S'il s'agit simplement de faire des reproductions, le département s'est engagé à publier régulièrement cet inventaire. Quant à «proposer toutes mesures de déclassement», que peut faire de plus le département ?! Les périmètres sont connus; ils sont compris dans le plan directeur cantonal. Je vois dès lors mal ce que l'on peut faire de plus !

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

M. Bernard Annen (L). J'interviens à ce stade du débat en faisant application de l'article 79A de la loi portant règlement du Grand Conseil pour rappeler le règlement auquel nous sommes soumis. Je ne pouvais pas intervenir tout à l'heure dans la mesure où le débat était un peu chaud. Il me paraît toutefois nécessaire d'apporter certaines précisions afin d'éviter qu'un précédent dommageable ne se produise dans cette enceinte.

M. Pétroz a, dans un premier temps, eu raison quant à son interprétation du règlement. Je comprends que, dans un souci d'apaisement, il ait accordé quelques minutes supplémentaires à un député pour lui permettre d'intervenir. Il s'agit, à mon avis, d'un procédé plutôt intelligent. En revanche, hors de ce cadre, ce procédé est incorrect. C'est faux ! Pourquoi ? Tout simplement parce que l'article 78A de notre règlement stipule que le Bureau peut interrompre la liste des intervenants - et c'est ce qui a été fait. Terminé !

En l'occurrence, M. Pagani avait demandé la parole. Il l'a fait - et il a bien fait. Ensuite, qu'a-t-il fait ? Il est intervenu sur l'article 79, qui porte sur la clôture du débat. Selon cet article, le Bureau ou un député peut proposer d'interrompre immédiatement le débat. Or, dans ce cas précis, ni le Bureau, ni un député n'a demandé l'interruption immédiate du débat ! En conséquence, le fait que le président se soit référé à la lettre b) de cet article 79, alinéa 1, pour permettre, dans un souci d'apaisement, au rapporteur d'intervenir une dernière fois - ce dont je le félicite - constituait une erreur. Il ne s'agissait pas, de manière globale et pragmatique, d'une erreur - et vous avez bien fait d'agir ainsi, Monsieur le président. Je tiens cependant à préciser, et à M. Grobet, et à M. Pagani, que, si l'interprétation faite par le président du Grand Conseil était la meilleure dans ce cas précis, elle n'en demeurait pas moins erronée. Je n'ai pas relevé cela tout à l'heure pour éviter de mettre de l'huile sur le feu. Je ne veux pas ouvrir un débat ici, mais lisez le règlement, et vous verrez que je n'ai pas tort ! Je vous félicite d'être intervenu ainsi, Monsieur le président, mais je n'aimerais pas que cela crée un précédent, car il s'agit, à mon avis, d'un procédé incorrect.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

Le président. Je vous remercie de vos aimables paroles, Monsieur le député. Cela étant, si l'on s'attache à la lettre de ces articles, nous nous trouvons face à un problème d'interprétation, car ces deux articles visent quasiment le même objectif, mais leurs règles diffèrent. Comme M. le député Annen l'a relevé, l'article 78A ne prévoit pas qu'un rapporteur puisse intervenir à la fin d'un débat; en revanche, l'article 79, alinéa 1, lettre b), le prévoit. Il y a donc une contradiction entre ces deux articles. Le Bureau s'est récemment penché sur ce problème; il a estimé qu'il y avait lieu d'adopter une approche extensive afin de favoriser le débat démocratique. J'estime à titre personnel qu'il y aura lieu un jour que nous rédigions un peu mieux ces articles 78A et 79 - l'idée étant de fondre ces deux dispositions en une seule afin de supprimer toute difficulté d'interprétation. Je pense qu'au-delà de nos divergences d'interprétation nous serons tous d'accord sur le fait que la formule la plus simple consisterait à fondre ces deux articles en un seul.

Pour l'heure, je vous propose que l'on cesse de faire de la procédure. Et je donne volontiers la parole à Mme Anne Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). M. Etienne s'est déjà longuement penché sur cette proposition de motion. Cette dernière est totalement inutile. Les auteurs eux-mêmes ne savent d'ailleurs pas quoi en faire, puisqu'on ne sait pas où ils veulent l'envoyer. Ce texte ne fera en rien avancer la construction de logements, et les invites ont déjà trouvé des réponses. C'est pourquoi je vous propose de refuser cette proposition de motion.

M. Christian Grobet (AdG). Nous ne sommes absolument pas dupes de cette proposition de motion, qui n'est qu'une simple tentative de faire-valoir de la part des partis de l'Entente. Les terrains susceptibles de permettre la construction de logements, on les connaît: ils ont été recensés par le DAEL. Mais lorsque le Conseil d'Etat vient demander la réalisation, sur ces terrains, de projets tout à fait raisonnables en matière de taux d'occupation du sol, on assiste à une levée de boucliers des partis de l'Entente - que ce soit des magistrats municipaux ou des députés de ce Grand Conseil. Il n'y a pas besoin de chercher midi à quatorze heures, Mesdames et Messieurs les députés de l'Entente: pour lutter contre la pénurie de logements, il suffit de voter les excellents projets du Conseil d'Etat en matière de densification de terrains déjà situés en zone à bâtir plutôt que d'aller chercher, comme vous le préconisez, des terrains en zone agricole ! Le plan directeur a été voté il y a peu de temps, après de très longues discussions. Ses principes en sont clairs; il n'y a qu'à s'y tenir. Votre proposition de motion n'est qu'une baudruche !

Je profite de cette occasion, Monsieur le président, pour reconnaître que je n'aurais effectivement pas dû m'échauffer. Je vous remercie d'avoir gardé votre calme et d'avoir trouvé, comme M. l'ancien président l'a indiqué, la solution la plus adéquate. Je souhaite également préciser à cet ancien président du Grand Conseil que je ne faisais personnellement allusion, dans le débat précédent, qu'à un seul article. Il s'agit de l'article 71, qui porte sur l'ordre de parole et dont la teneur est la suivante : «Les députés et les conseillers d'Etat parlent dans l'ordre où ils ont demandé la parole.»

Il est vrai qu'à un moment donné, Monsieur le président Pétroz, vous avez fait comprendre à M. Pagani qu'en prenant la parole immédiatement il risquait de la perdre au terme du débat. Il est également vrai que, comme vous l'avez relevé, c'était son affaire - bien que vous ayez, selon moi avec sagesse, tout de même donné la parole au rapporteur en dernier lieu. Je ne veux pas «faire un fromage» au sujet de cette affaire... Je reconnais que je me suis échauffé, et je m'en excuse auprès de vous. Cependant, Monsieur le président, lorsque vous avez décidé d'appliquer le règlement, si je n'avais pas immédiatement réagi, M. Pagani aurait définitivement perdu son tour de parole. Je comprends que, dans le cadre de votre interprétation du règlement, vous ayez refusé de me donner la parole car je n'étais pas inscrit. Puisque vous êtes en train d'essayer d'améliorer le règlement - ce que vous savez du reste faire dans certaines circonstances - je suis d'avis qu'on laisse intervenir un député qui souhaiterait formuler une suggestion d'ordre. Il me semble que l'incident est clos. Je voulais simplement éviter toute méprise au sujet de l'article que j'invoquais: il s'agissait uniquement de l'article 71. Je n'entendais invoquer aucun autre article.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je tiens à vous dire que j'apprécie beaucoup vos propos. Puisque l'on ne se connaît pas encore très bien, sachez que, si vous estimez qu'une erreur a été commise, il n'est pas nécessaire de me le faire savoir de manière quelque peu excessive: il suffit de venir me parler. Je suis une personne qui sait reconnaître ses erreurs lorsqu'elle en commet. Nous pouvons donc en discuter sereinement - et je suis persuadé que tel sera le cas à l'avenir.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). J'ai entendu avec intérêt les préopinants. Ces derniers ont, pour la plupart, déclaré que ces motions - et celle-ci en particulier - étaient inutiles. Admettons qu'elles soient inutiles... On nous fait cette remarque chaque fois que nous formulons des propositions. Mais excusez-moi de vous dire que, comme ma soeur Anne, je ne vois toujours rien venir... Il ne se passe en effet rien dans cette République en matière de logement !

Monsieur Grobet, vous nous accusez de ne pas voter les excellents projets du DAEL - ou vous prétendez que des magistrats communaux y font obstruction. Tout en partageant votre avis sur la qualité de ces projets - car certains sont en effet bons - je vous mets au défi de nous citer un seul projet de déclassement que nous n'aurions pas voté ! Je reconnais qu'il y en a un: il s'agit du projet de Frontenex-La Tulette, dont nous n'avons pour l'instant voté que la moitié du déclassement. Dans cette même salle, nous avons décidé, en séance plénière et sur proposition de l'excellente députée Mme Künzler, de scinder la loi en deux. Nous avons accepté ce procédé, car nous voulions à tout prix privilégier la concertation avec les deux communes concernées - soit les communes de Cologny et de Chêne-Bougeries. Cette concertation a eu lieu; la parole est maintenant aux conseils municipaux de ces deux communes. Nous savons que les exécutifs ont fait bon accueil aux éléments négociés au sein de ce groupe de concertation. Le groupe démocrate-chrétien a demandé expressément, par courrier, au président de la commission d'aménagement du canton de reprendre ce dossier. Alors, ne venez pas nous accuser de faire obstruction à des projets ! Nous avons abouti exactement à ce que nous voulions ! Si des logements sont prochainement construits dans ce secteur, ce sera parce que nous aurons fait preuve de pragmatisme et de concertation !

S'agissant de la commune d'Onex - dont nous devrions bientôt discuter, puisque le débat d'entrée en matière a déjà eu lieu - le groupe démocrate-chrétien a déclaré par ma voix qu'il voterait la création de nouveaux logements. Sans refaire ce débat ou sans le faire avant terme, je vous rappelle que le problème qui se pose est le suivant: la commune d'Onex a déjà énormément donné en matière de logements sociaux, et la répartition de ces logements doit être équitable - et ce pour des raisons sociologiques et économiques bien compréhensibles.

Je vous donnerai un autre exemple: le terrain La Chapelle-Les Sciers évoqué par M. Etienne. Ce terrain se trouve sur la commune de Lancy, où le groupe démocrate-chrétien - il en reste encore... - a une voix relativement importante. Eh bien, ce projet a été accepté par la commune de Lancy !

Je souhaite dire une dernière chose. L'Entente a voté une motion concernant l'inventaire à dresser de toutes les petites parcelles qui n'ont plus de destinée agricole. Incontestablement, il y a là un gisement d'une série de petites opérations qui pourraient être menées sans dommage pour l'agriculture. A cet égard, je me suis encore dernièrement entretenu avec le secrétaire général d'Agri Genève. Ce dernier m'a lui-même fait savoir que le DAEL n'avait jamais pris langue avec lui, alors même que cette motion a été votée depuis de nombreux mois et qu'elle lui en fait obligation. Jusqu'à preuve du contraire, même si l'on sent très bien que le Conseil d'Etat s'en moque bien souvent, il est tenu de répondre aux motions votées par le Grand Conseil. Eh bien, ce contact n'a jamais été pris ! Lors de ce même entretien, le secrétaire générale d'Agri Genève a estimé que la zone agricole nécessitait un toilettage aussi bien dans les zones villas que dans les zones déjà urbanisées. Pourquoi, lorsque les milieux directement concernés sont ouverts à la discussion, le département ne cherche-t-il pas un certain nombre de solutions auprès de personnes prêtes à venir en discuter ?!

Voilà, Monsieur Grobet, toutes les opportunités que nous manquons ! Peut-être cette motion ne changera-t-elle pas la face du monde, mais vous ne pourrez pas contester le fait que l'Entente cherche à faire avancer un dossier qui ne progresse pas dans cette République ! (Applaudissements.)

Présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, première vice-présidente

La présidente. Merci, Madame la députée, La parole est à M. le député André Reymond.

M. André Reymond (UDC). Il est vrai que Genève souffre d'une pénurie de logements chronique. Nous le savons tous. Peut-être la politique d'aménagement du territoire est-elle trop restrictive. Le plan directeur adopté en 2001 existe, certes, mais peut-être manque-t-il une véritable politique de concrétisation qui devrait nous pousser à passer à l'action.

C'est aller un peu loin de prétendre que tous les éléments contenus dans cette motion existent déjà ou qu'il ne s'agit que de pure propagande. Que demande cette motion ? Comme cela est indiqué dans la seconde invite, elle demande tout simplement au DAEL d'accélérer le processus. C'est tout !

Nous ne pouvons pas affirmer que M. Moutinot n'a proposé aucun déclassement: il l'a fait. L'inventaire des sites existe, en outre, déjà. Pour que nous puissions passer à l'action et voir enfin quelque chose se réaliser à Genève, je vous propose de soutenir cette motion.

M. Bernard Annen (L). Avant de revenir en conclusion, comme M. Grobet l'a fait, sur l'application de notre règlement, j'aimerais dire la chose suivante. Dans tout Etat, que les gens soient de gauche ou de droite, force est de constater que c'est l'égoïsme des uns et des autres qui prime dans des cas particuliers. Il s'agit d'un simple constat, et non d'une idée politique que l'on peut défendre.

On a évoqué les Communaux d'Ambilly. Il s'agit d'un dossier que je connais bien. Les Communaux d'Ambilly, c'est, au départ, douze mille personnes à Thônex. Le premier projet proposait dix mille personnes supplémentaires. Il s'agissait, en d'autres termes, de doubler - ou presque - la population dans une commune comme celle de Thônex. J'espère que M. Moutinot ne me contredira pas. Peut-être n'est-ce pas le projet qu'il a retenu, mais c'est celui qui existe, puisque je l'ai dans mon bureau. Pourquoi pas un tel projet, mais il faut à tout prix disposer de voies de circulation par rapport aux pénétrantes de Puplinge, de Jussy et de France, de manière que l'ensemble des automobilistes puissent circuler. Actuellement, si vous partez de Chêne-Bourg, de Thônex ou de Chêne-Bougeries, il vous faut emprunter la route de Chêne, la route de Malagnou ou la route de Florissant - qui sont toutes trois complètement saturées. A partir d'un certain stade, si l'on double une population de départ, il faut réagir ! Dans ce domaine-là, on peut reprocher de nombreuses choses à M. Moutinot, mais la seule que l'on ne peut guère lui reprocher, c'est de ne pas chercher de solutions ! Même si les solutions qu'il propose sont contraires à mes idées politiques, je dois reconnaître qu'il s'efforce d'agir - et il est vrai que cela n'est pas facile.

Pour ma part, il me semble que la meilleure solution réside dans des discussions entre milieux concernés. Je reprendrai le cas de Thônex, car que je le connais bien: si un certain nombre de personnes s'accordent pour aménager, autour des Communaux d'Ambilly, un espace vivable qui ne soit pas complètement bouché, je me mettrai à disposition du chef du département pour essayer de négocier avec les différentes parties. Il faut savoir qu'en ce qui concerne Thônex les libéraux sont opposés à ce projet; l'Entente y est opposée. Oui, Monsieur le président ! Mais, si on leur propose de discuter d'un projet qui ne prévoie pas de regrouper dix mille personnes dans un espace si restreint, peut-être des gens seront-ils prêts à vous suivre. Aujourd'hui, on ne peut pas agir autrement qu'en trouvant des consensus - et cela, quelle que soit la commune - car, à un moment donné, ce sera la force de nos citoyens qui vous obligeront à agir !

Qu'il soit le fait de la droite ou de la gauche, depuis que je siège dans ce parlement, l'aménagement du territoire dans ce canton est infernal. C'est une lutte des classes ! C'est une lutte de partis ! La manière dont on s'exprime lorsqu'on aborde des questions relatives à l'aménagement du territoire est invraisemblable ! M. Grobet n'a pas vécu la LAT; à cette époque, il était infernal de travailler dans de telles conditions. L'aménagement du territoire a toujours été un sujet très brûlant. Mais pourquoi ? Vous êtes-vous une seule fois demandé pourquoi ? C'est tout simplement parce que les uns et les autres, nous avions un intérêt égoïste - et je pèse mon mot: égoïste ! - à ce que l'on ne construise pas devant chez soi, mais devant chez les autres. Et n'essayez pas de me faire croire que c'était le propre de la droite ou de la gauche, car il en allait de même des deux bords ! Chacun réagissait de manière aussi épidermique !

Voilà ce que je voulais vous dire. Mais pourquoi ne trouvons-nous pas aujourd'hui un consensus autour d'une proposition telle qu'une diminution de 1% - de un seul pour-cent ! - de la zone agricole, alors que nous savons que, demain ou après-demain, les milieux agricoles seront obligés de passer par là, qu'ils le veuillent ou non ? Voilà la vérité, et il s'agit de la faire connaître à nos concitoyennes et concitoyens !

Un mot encore à l'attention de M. Grobet - que je ne vois pas. Ce dernier s'est appuyé tout à l'heure sur l'article 71 de la loi portant règlement du Grand Conseil. Que dit cet article 71 ? Il stipule: «Les députés et les conseillers d'Etat parlent dans l'ordre où ils ont demandé la parole». Or, comme chaque président le sait, le Conseil d'Etat s'exprime en dernier... (L'orateur est interpellé par M. Spielmann.)

Monsieur Spielmann, arrêtez, s'il vous plaît ! (L'orateur est à nouveau interpellé par M. Spielmann.)C'est ainsi que vous avez procédé lorsque vous étiez président du Grand Conseil.

Je poursuis. Par conséquent...

La présidente. Monsieur Annen, vous arrivez au terme de votre temps de parole !

M. Bernard Annen. Ce n'est pas grave. Je vais finir !

Des voix. Il ne parle pas souvent ! Laissez-le finir !

La présidente. Je le laisse finir, je l'avertis !

M. Bernard Annen. Par conséquent, ce n'est pas vrai. La procédure a toujours consisté à donner en dernier lieu la parole au Conseil d'Etat et, juste auparavant, aux rapporteurs.

M. Jean Spielmann. Ce n'est pas dans le règlement !

M. Bernard Annen. Mais on va le supprimer, cet article !

M. Jean Spielmann. Ce n'est pas dans le règlement !

Une voix. Silence !

M. Bernard Annen. Il s'agit de tradition et, surtout, de bon sens - chose que vous n'avez pas, Monsieur Spielmann, nous le savons depuis longtemps !

La présidente. Vous vous êtes exprimé durant 6,40 minutes, Monsieur le député. Je donne la parole à M. Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R). Sans trop étendre le débat, j'aimerais, dans le prolongement de l'intervention de Bernard Annen, vous confirmer que les partenaires sociaux et le président du DAEL se réunissent régulièrement afin de procéder à l'inventaire de sites faisant l'objet de plans d'affectation. Il faut se montrer correct sur ce point. On a déclaré que chacun agissait de manière égoïste, que personne ne voulait avancer... Or, il faut bien reconnaître que des efforts sont fournis en matière d'aménagement et de densification pour répondre aux besoins - soit 6000 personnes supplémentaires chaque année depuis quatre ans. On a fait le tour de tous les PLQ en souffrance; on a examiné tous les projets de déclassement; on a procédé à cet inventaire avec le «Rassemblement pour une politique sociale du logement», avec les milieux immobiliers ainsi qu'avec d'autres milieux. Il est vrai que l'on se heurte aux limites de l'exercice. Sur quoi cela débouche-t-il ? Cela débouche sur la nécessité de prévoir quelques grands aménagements.

On a parlé d'Ambilly. Dieu sait si Bernard Annen et moi, nous nous opposons à ce projet d'Ambilly ! On a également évoqué Les Vergers. On constate qu'il nous faut développer trois ou quatre grands pôles pour répondre à la demande en matière de logement. Mais l'on se heurte, on l'a déjà dit un million de fois dans cette enceinte, aux égoïsmes individuels; on se heurte, je l'ai relevé à plusieurs reprises, à l'autonomie communale. Au début, je pensais que le canton imposerait sa loi. Ce n'est pas possible: on doit discuter avec les communes. J'ai été convaincu du fait que l'aménagement était un travail en profondeur; un travail de conviction; un travail lent.

Je voterai néanmoins cette motion, Monsieur le président du département, car, tout en reconnaissant votre engagement, je pense qu'il manque au DAEL, non pas la capacité, non pas la compétence, mais la disponibilité et les tripes pour aller de temps en temps dans les communes quadriller le terrain. Est-ce dû à votre année de présidence, je l'ignore. Toujours est-il que l'on avait décidé de procéder à ce quadrillage, mais que l'on n'en a pas eu le temps. Je pense qu'on devrait le faire. Je considère, en guise de conclusion, que cette motion ne constitue pas un acte de guerre contre le DAEL, mais un encouragement à poursuivre son travail.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur de majorité. En premier lieu, je regrette les propos tenus à mon encontre par le rapporteur de minorité. Je pensais que ce dernier était suffisamment compétent pour se rendre compte que les propos qui se trouvent dans le rapport de majorité ne sont que le reflet des discussions de la commission, et non le reflet de mes propres pensées puisque, lorsque je rédige un rapport, je m'efforce d'y faire figurer tous les avis exprimés. Les propos désobligeants qu'il a évoqués renvoient simplement aux termes qui figurent dans la présentation de la motion, termes qu'il a directement repris. Je tenais à apporter cette précision, car je trouve navrant que le rapporteur de minorité se soit exprimé de la sorte.

J'aimerais, en sus, signaler que plus de la moitié des grands projets existants ont été réalisés. L'autre moitié fait actuellement l'objet de discussions et sera réalisable dans des délais relativement brefs, puisque ces fameuses discussions qui n'ont pas eu lieu auparavant sont bientôt achevées. Il y a donc ici des projets réalisables. J'aimerais néanmoins soulever un point que nous avons évoqué à plus d'une reprise dans cette enceinte: il existe, en dehors de ces périmètres, un certain nombre de projets qui ont déjà reçu l'aval de tous les partenaires et qui pourraient très rapidement être réalisés. Il s'agit peut-être là d'un point que l'on peut déplorer. Nous avons d'ailleurs rappelé au président une motion qui permettrait de réaliser rapidement quelques centaines de logements. Malheureusement, cela traîne. On devrait pouvoir donner l'impulsion, non pas seulement aux projets portant sur de grands périmètres - ce qui se fait - mais également sur des projets consacrés à d'autres périmètres. Cela permettrait beaucoup plus rapidement la réalisation de logements.

D'autre part et in fine, comme le député Pierre-Louis Portier l'a relevé tout à l'heure, au vu de la demande actuelle, même les sites qui seront issus des discussions avec des cités de moindre importance - puisque l'on ne peut densifier à outrance les terrains du canton - ne seront pas suffisants pour satisfaire la demande. Nous devrions donc avoir le courage de prendre, avec les partenaires agricoles, la décision de toucher, non à la zone agricole exploitable, mais à la zone agricole impropre à l'agriculture. On sait en effet que 1% ou 2% de la zone agricole se trouvent dans cette situation et pourraient faire l'objet de constructions. Je vous demanderai donc, Madame la présidente, de faire voter cette motion qui ne constitue qu'une impulsion complémentaire en faveur de la réalisation de ces logements prioritaires et indispensables à Genève.

M. Alain Etienne (S), rapporteur de minorité. Il s'agissait de reconnaître l'inutilité de cette motion qui, comme nous l'avons dit, ne fait qu'enfoncer des portes ouvertes.

Je souhaite répondre à M. Portier, qui a déclaré qu'il ne se passait rien en matière d'aménagement. Là encore, Monsieur Portier, vous refusez d'admettre que cette motion ne sert à rien. Vous partez donc sur un autre terrain en nous déclarant qu'il ne se passe rien en matière d'aménagement sur le canton. Je trouve une telle remarque injuste par rapport à tout le travail qui est actuellement fourni. Avant qu'un projet de loi ne soit déposé par le Conseil d'Etat, tout un travail est en effet fourni en amont. Au moment où ce projet de loi est déposé, il y a déjà eu une enquête publique, une consultation avec la commune concernée, etc. Quelle est donc la vérité ? La vérité, c'est que nous avons besoin d'importantes zones de développement. Pourquoi les communes réagissent-elles aussi fortement ? Parce qu'elles sont opposées au principe de la zone de développement. Elles veulent bien, tout au plus, densifier dans la zone villas en montant jusqu'à 0,4 - mais pas plus. Nous l'avons constaté à Frontenex-La Tulette. Dès que l'on parle de zone de développement, des oppositions surgissent. Pourquoi ? Parce que l'on entend souvent dire qu'une zone de développement équivaut à une trop forte densité, à de nouveaux arrivants et, comme M. Annen l'a relevé tout à l'heure, les habitants de ces communes acceptent mal ces nouveaux arrivants. Il faut savoir ce que l'on veut ! D'un côté, le département de l'économie veut faire venir des entreprises pour favoriser le développement économique du canton; de l'autre côté, lorsqu'on veut déclasser de grands périmètres pour disposer de potentiel à bâtir, alors là, tout d'un coup, vous ne voulez plus suivre !

Deuxième argument: vous nous parlez, Monsieur Portier, de vos contacts avec Agri Genève et de 5% de la zone agricole que nous pourrions déclasser...

Une voix. Non ! Pas 5%, mais 1% !

M. Alain Etienne. Mais vous nous parlez de mouchoirs de poche ! Le principe du déclassement de la zone agricole est, par ailleurs, déjà compris dans le plan directeur. Nous les connaissons, ces périmètres à déclasser ! Comme nous l'avons dit, il s'agit là d'un grand pas. Je me souviens d'articles évoquant, à l'époque, un tabou quant à la zone agricole. Je pense que ce tabou a été levé. Les périmètres de la zone agricole sont connus pour autant qu'ils se situent à proximité d'une agglomération et qu'ils soient accessibles par les transports publics - il s'agit là des critères du département. Je ne suis dès lors pas sûr que la meilleure solution consiste à aller voir Agri Genève pour déclasser quelques petites zones qui ne représentent que des mouchoirs de poche...

On pourrait également discuter de ces projets que l'on a vu fleurir. Je pense, par exemple, au projet de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève. D'une part, on condamne la politique du département; de l'autre, on propose de procéder à des déclassements à Bardonnex - et, là, sans aucune consultation, alors même que l'on a reproché au chef du département ne pas suffisamment discuter avec les communes ! La Chambre de commerce et d'industrie a tout loisir de développer un projet, et crac, on déclasse sans consulter personne ! J'aimerais bien connaître votre avis sur ce projet. Je suis pour ma part d'accord avec M. Annen: essayons de trouver un consensus, et tout ira bien ! Pour l'heure, je vous invite à refuser cette motion.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Rémy Pagani (AdG). Je suis assez étonné devant cette motion qui ne fait, en définitive, qu'enfoncer des portes ouvertes. Je vous rappelle, Messieurs de la majorité de la droite, que nous avons notamment inscrit dans le plan directeur cantonal le déclassement de parcelles agricoles obéissant à certaines conditions. Or, là, vous nous proposez d'étudier le déclassement de la zone agricole... Votre proposition se trouve en deçà de ce que le plan directeur cantonal propose ! Il existe, sur cette question, un problème de fond. Si l'on veut essayer de déclasser la zone agricole, il ne faut selon moi pas s'y prendre ainsi, car on assiste au même débat que celui qui avait lieu dans les années 70. J'ai pris part à des assemblées publiques où les uns et les autres se crêpaient le chignon pour le déclassement de la zone agricole, et cela durant les années 70, Monsieur Annen !

M. Bernard Annen. Je n'ai rien dit !

M. Rémy Pagani. Non, mais je reviendrai tout à l'heure sur les propos que vous avez tenus au sujet du règlement. C'est pour cette raison que je me suis adressé à vous.

Je fais appel ici au président du département: si l'on ne met pas sur pied des assises pour tenter de trouver un consensus au sein de la population, on ne parviendra pas à déclasser la zone agricole. Quoi qu'on en dise, le déclassement de cette zone relève également de la sécurité alimentaire. On connaît actuellement de graves problèmes en matière de sécurité alimentaire, car, du fait de la mondialisation, les aliments que nous consommons vont et viennent dans toute l'Europe, voire tout autour de la planète. Nous nous trouvons donc confrontés à un véritable problème de sécurité alimentaire - sans parler de notre indépendance alimentaire. Tant que nous n'aurons pas trouvé un véritable consensus de société sur cette question, on ne pourra pas déclasser la zone agricole. Dans le fond, même si on lance un débat comme vous le faites dans cette motion - dont le contenu est, somme toute, peu important puisque cela a déjà été décidé il y a longtemps - on ne parviendra pas à trouver une porte de sortie pour mettre à la disposition de la population des terrains indispensables à son cadre de vie. Voilà en ce qui concerne cette motion.

S'agissant de l'affaire qui m'est reprochée ou qui est reprochée au président, je vous signale, Monsieur Annen, que l'article 78A portant sur la clôture de la liste des intervenants expose très bien la procédure à suivre. Je m'étais inscrit, et M. le président a décidé de me reporter en queue de liste - ce qui est son droit. M. Vaucher tenait cependant, dans le même temps, des propos peu corrects - ce qui a finalement été démontré au cours de la discussion. Je vous rappelle que, selon l'article 78A, le Bureau propose - il propose ! - de clore la liste des intervenants: il ne l'impose pas. C'est à ce moment que le couac s'est produit. Le Bureau - et, de surcroît, le Bureau unanime - aurait dû proposer de clore la liste, et le Grand Conseil aurait dû disposer. Au vu des circonstances, il aurait au moins fallu mettre aux voix la disposition proposée par le président du Grand Conseil ! L'incident est clos, mais j'estimais important d'apporter cette précision. J'entends en effet déjà que certains députés veulent proposer de nouveaux projets de lois pour nous supprimer encore...

Une voix. Nous museler !

M. Rémy Pagani. Pour nous museler encore davantage que nous ne le sommes aujourd'hui ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. En réponse à votre remarque, sachez que la commission des droits politiques est saisie d'un projet de loi qui vise précisément à fondre les articles 78A et 79, sans pour autant museler les droits démocratiques élémentaires des députés ! Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes pleins de sollicitude pour mon agenda... M. Pagani voulait tout à l'heure que je préside la commission de l'urbanisme; M. Muller m'a demandé de me montrer très assidu à la commission de l'aménagement; et M. Vaucher veut maintenant que je fasse la tournée des communes ! Je ne disconviens pas que ces trois tâches sont essentielles, et j'entends bien les remplir. Vous me permettrez néanmoins de faire remarquer qu'elles ne sont toutes pas simultanément réalisables !

En ce qui concerne la tournée des communes, j'aurai le plaisir de rencontrer lundi la commune de Carouge. J'ai rencontré cette semaine la commune de Lancy, la semaine dernière celle de Meyrin, et je continuerai dans cet effort.

S'agissant des Communaux d'Ambilly, je remercie M. Annen de ses bons offices en l'informant que le chef de projet dont j'avais besoin pour ce projet délicat entre en fonction aujourd'hui même - et ce n'est pas un poisson d'avril ! Il aura, bien sûr, pour tâche de rencontrer l'ensemble des acteurs qui, de près ou de loin, joueront un rôle décisif dans le cadre de l'aménagement de ce périmètre. M. Annen a fait des remarques fort pertinentes sur la difficulté à aménager ce périmètre compte tenu des problèmes de circulation et d'accès. Mais il ne faudra pas s'arrêter là, sinon on ne fera rien. Ces problèmes de circulation et d'accès constitueront, je pense, la difficulté principale que nous aurons à résoudre. Il s'agira, en tout cas, de celle que je prendrai le plus au sérieux dans les arguments avancés par les opposants à l'urbanisation - d'autres arguments cachant mal un refus pur et simple de tout développement...

Je remercie également M. Barrillier de reconnaître les efforts que nous fournissons régulièrement et dont l'ensemble du Grand Conseil bénéficiera par le biais d'une réponse à une motion dans laquelle nous donnerons la liste de tous les plans localisés de quartier que nous avons examinés.

Je remercie, enfin, le rapporteur de minorité d'avoir rappelé un certain nombre d'évidences... (Brouhaha.)Il a notamment rappelé que les périmètres à déclasser avaient déjà été publiés. Si vous me renvoyez cette motion, l'effet principal en sera de faire travailler les photocopieuses, car ces périmètres sont connus: ils sont exposés dans le plan directeur cantonal.

Par ailleurs, on me demande plus ou moins, dans la deuxième invite, de faire preuve d'un peu de cohérence dans les propositions de déclassement. Or je vous rappelle que, contrairement à ce qui s'est fait à d'autres époques, j'ai lancé deux trains de déclassement. Un premier train qui comporte douze projets de déclassement et dont vous n'avez, il est vrai, voté que la moitié à ce jour. L'autre moitié reste quelque peu dans les limbes - en partie en raison de l'opposition des communes, en partie pour d'autres facteurs. Les périmètres d'aménagement concernés sont tous en train d'être traités. Certains se trouvent d'ores et déjà à un stade relativement avancé, et vous aurez à les traiter rapidement. Je pense en particulier au périmètre de La Chapelle-Les Sciers. D'autres sont très malheureusement ralentis - notamment le périmètre de Châtelaine-Villars. Certains sont en ballottage favorable ou défavorable: il s'agit des Communaux d'Ambilly et des Vergers, à Meyrin. Dans chacun de ces dossiers, tous les partis présents dans ce Grand Conseil endossent une responsabilité, dans la mesure où il importerait que l'engagement que je reconnais à votre Grand Conseil pour résoudre la pénurie de logements trouve sa traduction par les votes de vos sections locales dans les communes où des projets de logement sont développés.

En ce qui concerne la zone agricole, il a été dit et répété que son déclassement ne constituait pas un tabou, mais qu'il imposait le respect d'un certain nombre de conditions. J'ai entendu parler de 1% ou 2%. Si l'on additionne les projets de déclassement et de périmètres d'aménagement concertés que vous connaissez aujourd'hui, on parvient à peu près à 1,25% du total de la zone agricole. En d'autres termes, si vous les acceptez tous, la zone agricole représentera grosso modo, après ces déclassements, encore et toujours la moitié du territoire du canton de Genève - si l'on excepte le lac.

Je suis bien conscient, Mesdames et Messieurs les députés, que cette magnifique motion constitue surtout un exercice de style. Apparemment, les auteurs mêmes de la motion en conviennent. Je ne veux prendre au sérieux que les déclarations de soutien faites à la politique du département pour résoudre, notamment par des déclassements, la pénurie de logements.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur l'acceptation de cette proposition de motion et sur son renvoi au Conseil d'Etat. Nous procédons par vote électronique. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la motion 1493 est adoptée par 45 oui contre 35 non. (Applaudissements.)

Débat

Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Quatorze mois après le dépôt de cette motion, nous sommes très contents de pouvoir vous la présenter, d'autant plus que - ça tombe bien ! - c'est une motion plutôt printanière. Pour s'adonner aux joies du jardinage à Genève lorsqu'on habite un appartement, il faut s'adresser à l'association des jardins familiaux et s'armer de patience. Aujourd'hui, près de six cents personnes dans le canton attendent une parcelle. Malgré la forte demande pour cette activité de plein air, certains jardins familiaux situés dans les zones urbaines se trouvent aujourd'hui menacés par les besoins de construction de nouveaux logements. Les signataires de cette motion pensent qu'il est important de proposer une alternative aux jardins familiaux, en offrant aux habitants de notre canton la possibilité de renouer avec les plaisirs du jardinage, activité particulièrement délassante et calmante. (Brouhaha.)

Les plantages sont des lopins de terre de surface modeste, variant de 6 à 48 mètres carrés selon les voeux de l'utilisateur, situés à proximité directe des habitations... (Le brouhaha continue.)

Monsieur le président, pouvez-vous ramener un peu d'ordre, s'il vous plaît ? (Le président agite la cloche.)Merci, Monsieur le président.

... ceci afin de limiter le plus possible les déplacements motorisés des jardiniers amateurs. On devrait pouvoir y accéder à pied à moins de cinq minutes de chez soi. Ils sont l'occasion de faire passer certaines valeurs éducatives et environnementales, car le jardinage nécessite de la patience, de la persévérance parfois, et surtout le respect de la terre. C'est aussi une excellente occasion de diversifier la végétation en milieu urbain et de contribuer à rendre son environnement beau, donc plus respectable. En transformant des plates-bandes de gazon stérile en jardin fertile, des personnes de tous âges vont redécouvrir les plaisirs du contact avec la terre. Loisir de proximité, les plantages contribuent aussi à l'animation des quartiers, en devenant lieu de rencontres et d'échanges, sans distinction d'âge ou de niveau social.

L'idée de cette motion est de créer à titre d'exemple quelques plantages car, si l'expérience s'avère positive, nous sommes convaincus du succès des plantages à Genève. Les Verts vous suggèrent donc de renvoyer cette motion en commission de l'environnement ou de l'aménagement, dans l'espoir de voir fleurir peut-être le printemps prochain quelques plantages.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Le groupe démocrate-chrétien, je vous le dis d'emblée, fait bon accueil à une telle proposition. Vous l'avez dit, c'est le moyen de retourner à des valeurs dont trop de gens se trouvent peut-être trop éloignés. D'ailleurs, celui qui vous parle avait, il y a de cela un an ou deux, dans cette enceinte, souhaité que l'Etat mène une politique plus active dans la recherche de jardins familiaux organisés tels que nous les connaissons.

Nous voudrions simplement, au moment d'entrer en matière sur ce projet de motion et ces projets de plantages, vous mettre en garde sur un danger qui pèse sur ce type d'opérations. Vous l'avez dit très justement, c'est très vite et très souvent un lieu de convivialité où l'on aime se retrouver, en particulier quand les belles soirées de printemps arrivent. Le danger est que, sans passer au second plan, le jardinage soit très vite accompagné d'installations qui deviennent très difficiles à gérer. J'avais d'ailleurs interpellé en son temps le président du département, à propos des jardins familiaux sauvages. Un exemple me vient à l'esprit: Troinex est devenu un véritable bidonville, Mesdames et Messieurs ! Je ne dis pas que c'est ce qui se produira au pied des immeubles, mais il y a quand même un danger que, très vite, les régies et l'Etat ne parviennent plus à gérer convenablement ce type d'installations. (L'orateur est interpellé par le député Pagani.)

Monsieur Pagani, je vous invite à aller voir. Je vous assure qu'il y a non seulement un problème pour le paysage, mais même un danger car, si le feu se déclare un jour dans ce genre d'endroit où les cabanes, faites de matériaux extrêmement inflammables, sont collées les unes aux autres, je pense que l'on pourrait aller à une catastrophe. Les gens qui aménagent ceci de manière précaire le font avec plein de matériaux de récupération et, évidemment, dans le total irrespect des normes de sécurité.

C'est simplement ce que nous voulions vous dire. C'est avec plaisir que nous étudierons cette proposition en commission de l'environnement, mais nous serons attentifs aux conditions d'application de ce type de promotion.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme une demande de renvoi en commission a été formulée, un intervenant par groupe peut s'exprimer. Je vois qu'un second député des Verts s'est inscrit; j'imagine qu'il renonce. Si ce n'est pas le cas, je vous ferai renoncer... (Brouhaha.)Mme Ariane Wisard-Blum a demandé le renvoi de cette motion en commission de l'environnement ou de l'aménagement, de sorte que je suis obligé d'appliquer la procédure prévue à cet effet. Monsieur Bavarel, je suis navré, mais je ne vous donnerai donc pas la parole. En ce qui concerne le parti libéral, je donnerai la parole au premier inscrit, à savoir M. le député Florian Barro.

M. Florian Barro (L). Merci, Monsieur le président. Je reconnais le côté printanier de cette motion, que le parti libéral accueille favorablement. Il recommande de la renvoyer à la commission d'aménagement. (Protestations.)

Plusieurs voix. Non ! A la commission de l'environnement et de l'agriculture !

M. Florian Barro. A mon avis, cela concerne un problème de plan localisé de quartier, dans la mesure où les personnes qui élaborent des plans localisés de quartier en matière urbaine ont parfois quelques réticences à proposer ce qui est prévu dans cette motion. Je vous recommanderai donc plutôt de la renvoyer à la commission d'aménagement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Il est intéressant de voir que, par esprit de simplicité, les aménagistes pensent généralement à mettre simplement de la verdure, alors que, dans le cas présent, la motion nous invite à réfléchir à une autre appropriation des espaces publics. Des gens sont prêts à les investir, prêts à s'en occuper. Je trouve bien plus intelligent de leur donner cette opportunité que de laisser des friches d'espaces verts sans aucun aménagement. C'est pourquoi je vous recommande de renvoyer cette motion à la commission d'aménagement.

M. Gabriel Barrillier (R). Je dirai d'emblée à nos amis Verts que nous voterons cette motion - on ne va pas se fâcher - mais bon, nous sommes le 1er avril aujourd'hui...

Quand j'ai lu cette motion, je me suis dit: attention ! Est-ce le retour du Plan Wahlen, où l'on cultivait des patates sur la plaine de Plainpalais ? (Rires.)Ce n'est pas ça que vous voulez, tout de même !?!

Une voix. Mais non !

M. Gabriel Barrillier. Ah, j'avais cru...

Je me suis fait une deuxième réflexion. Les milieux agricoles et maraîchers sont très muets ce soir; c'est pourtant une sacrée concurrence à leur production ! Chers collègues, si tous les citadins se mettent à planter et cultiver des tomates sur leur balcon et dans les moindres recoins, vous risquez d'en pâtir ! Bref, je trouve que cette motion peut être acceptée avec beaucoup d'humour, de gentillesse, et je me disais que jardinage et plantage, telles sont les deux mamelles de la République. (Rires.)

M. Sami Kanaan (S). Nous constatons que notre collègue Barrillier n'aime pas la concurrence dans l'économie, puisqu'il s'inquiète de celle que pourraient générer ces plantages pour ses collègues vignerons et agriculteurs.

Une voix. En tout cas pas pour la vigne !

M. Sami Kanaan. Qui sait, tout est possible ! Il y a des pentes en ville de Genève, par exemple à la Servette - on pourrait y planter de la vigne...

Plus sérieusement, le groupe socialiste a évidemment de la sympathie pour cette motion et la soutient dans son idée. Le jardinage est notoirement l'une des activités les plus relaxantes possibles pour se détendre de la vie urbaine. Ne serait-ce que pour cette raison, pour une bonne politique de prévention et de promotion de la santé, il vaut la peine de soutenir cette motion. Nous aurions été en faveur d'un renvoi direct au Conseil d'Etat mais, si un petit tour par la commission de l'environnement permet de clarifier certaines questions, nous ne nous y opposerons pas.

M. Christian Bavarel (Ve). Ma collègue a simplement présenté la question en tant qu'auteur de la motion. Vous pensez bien qu'en tant que jardinier, je voulais développer la position des Verts. Je tiens juste à rappeler à M. Barrillier qu'en général, tous les jardins et plantages sont un plus pour les maraîchers de la région, qui peuvent vendre des plantons, du fumier et différentes choses. (Brouhaha.)

Je voulais également rappeler qu'au début du XXe siècle, toutes ces histoires de jardins étaient abordées d'un point de vue moral: tant que les gens cultivaient leur jardin, au moins ils n'étaient pas au bistrot... Aujourd'hui, tel n'est pas tout à fait le propos, puisqu'il s'agit d'apporter du plaisir à nos concitoyens - et du plaisir pour pas un rond. Cela ne doit rien coûter à la République, mais il s'agit simplement d'offrir aux gens la possibilité d'être heureux chez eux. En même temps, du point de vue de la sécurité des quartiers, si les gens restent enfermés chez eux, les quartiers sont moins sûrs.

Je souligne à l'attention de M. Portier qu'il n'est pas question de construire des cabanes ni des bidonvilles ! Il est simplement question de faire en sorte que les gens puissent cultiver des fleurs et des légumes en bas de chez eux. Les risques d'incendie me semblent quelque peu limités...

Je signale encore que la Fondation HBM Emile Dupont tente actuellement de mettre en place un plantage en bas de chez elle. Or, on se rend compte que, sans l'aide de cette motion, cela est très difficile: les demandes ont été faites, la Fondation attend simplement que l'inscription soit enregistrée pour poser une barrière et un point d'eau. Nous nous rendons compte qu'un coup de main est nécessaire pour que les habitants puissent être heureux autour de chez eux. A l'heure où la République connaît quelques difficultés budgétaires, on vous propose, pour une fois, une mesure qui rende nos concitoyens heureux sans coûter grand-chose à la République. Il faut simplement accepter cette motion avec enthousiasme.

Le président. Merci, Monsieur le député, pour cette apologie du plantage. Si un jour j'ai un jardin, je vous appellerai pour vous demander un coup de main. La parole est à M. le député André Reymond.

M. André Reymond (UDC). Cette proposition de motion des Verts est très intéressante: il faut le dire. Elle mérite d'être soutenue afin d'avoir en milieu urbain des petites zones de verdure agréables, pour des questions de plaisir, de loisir. Plusieurs députés ont soulevé le problème de l'aménagement. En effet, il ne faudrait pas que, comme dans certaines communes alentour - dont celle où j'habite - ces petits lopins de terre deviennent des bidonvilles, où les risques d'accident ou d'incendie sont réels. Nous pouvons compter sur la réglementation que le Conseil d'Etat édictera à ce sujet.

Avant que le Conseil d'Etat ne se prononce, l'UDC propose de renvoyer cette proposition de motion à la commission d'aménagement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis très heureux de votre unanimité et j'accepte volontiers cette motion, soit directement si vous voulez me la renvoyer, soit après un petit passage à la commission d'aménagement si vous souhaitez préciser certains points.

J'ai envie de vous faire remarquer que vous avez, lorsqu'il s'agit de ne pas construire, une admirable unanimité. Je souhaite la retrouver lorsqu'il s'agit de construire.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons eu deux propositions différentes de renvoi en commission: l'une pour la commission de l'environnement, l'autre pour la commission d'aménagement. D'après les prises de position des groupes, le renvoi en commission d'aménagement semble rencontrer votre faveur. Je ferai voter sur ces deux propositions, en commençant par le renvoi en commission d'aménagement. S'il est refusé, nous voterons sur le renvoi en commission de l'environnement. Nous procédons par vote électronique.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton par 53 oui contre 15 non et 2 abstentions.

Le président. Il nous reste vingt minutes. Nous traiterons donc encore le point 27 de notre ordre du jour - soit la motion 1527.

Débat

M. Sami Kanaan (S). J'ose espérer la même unanimité sur ce texte que sur la précédente motion. C'est d'une opportunité à saisir dont nous vous parlons ce soir. Il s'agit en effet de la chance, à saisir, de mener une expérience ou, en tout cas, de l'étudier. Aucune décision définitive n'est proposée.

Nous n'avons plus besoin de dire à quel point la liaison Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse représente plus qu'une simple ligne ferroviaire. Elle représente bien sûr un axe majeur du développement des transports à l'échelle régionale - nous sommes tous d'accord sur ce point, je crois - mais elle a également un effet structurant sur l'aménagement du territoire dans l'agglomération genevoise et, en particulier, sur plusieurs périmètres des Eaux-Vives et de Chêne-Bourg. Nous avons la possibilité - ce qui est très rare dans un contexte aussi urbanisé que le nôtre - de construire de A à Z un plan d'aménagement multifonction qui allie logement et activité. Cela est très rare; c'est même un privilège et, a fortiori, une opportunité à saisir. La réflexion et la concertation sont en cours - en particulier aux Eaux-Vives - la planification l'est également, et même si cette motion est à l'ordre du jour depuis plus d'une année, on a encore la possibilité d'influencer le cours des choses. Il y a également des enjeux fonciers importants, qui constitueront l'une des compensations qui permettront de financer la liaison Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse. Ce soir, nous vous proposons d'introduire une option, une piste parmi d'autres, dans ce processus, et de l'étudier - puisqu'il ne s'agit en tout cas pas de prendre des décisions ce soir.

Beaucoup m'ont dit, à propos des quartiers sans voitures: «mais qu'est-ce donc que cette utopie ?» J'aimerais leur répondre que ce n'est pas une utopie mais bien une réalité dans un certain nombre de villes, en Europe et en Suisse. L'exemple le plus connu est celui de Vauban, à Fribourg-en-Brisgau, où certains députés sont d'ailleurs allés faire une visite de terrain. Les autres quartiers, situés dans d'autres pays d'Europe, constituent un grand succès. Il y a des listes d'attente pour aller vivre dans ces quartiers, et la demande est nettement supérieure à la place disponible. Ces quartiers représentent évidemment une très petite surface par rapport au reste des agglomérations, et c'est normal. Qu'est-ce qui fait que ces quartiers sont aussi attirants ?

Ils sont le lieu d'une grande qualité de vie, perçue par les habitants; ils se démarquent des autres quartiers par une grande cohésion sociale et une grande convivialité - je cite le mot utilisé tout à l'heure dans la discussion sur les plantages - et ils sont beaucoup plus économiques, tant du point de vue la construction que du loyer. Ce mode de vie peut, bien sûr, être considéré comme marginal en quantité par rapport à l'ensemble de la population. Il présuppose un certain nombre de conditions préalables: en premier lieu, il est évident que les gens y résident par choix - je répète qu'il y a des listes d'attente pour ces quartiers. En deuxième lieu, il faut une très bonne desserte en matière de transports publics. Il faut une desserte multimodale et, puisqu'il s'agit de quartiers sans voitures, et non d'habitants sans voitures, des possibilités de co-voiturage ou d'autopartage à leur proximité. Or, le quartier des Eaux-Vives, c'est une chance, présente exactement ces opportunités. Avec CEVA, vous aurez une desserte de transports publics idéale: en train, en tram, en bus. Aux Eaux-Vives, vous êtes encore en ville; la mobilité douce peut par conséquent être appliquée pour un certain nombre de déplacements. Enfin, il existe même des possibilités d'autopartage à proximité immédiate.

Selon certaines études, 2% de la population d'une agglomération souhaiteraient vivre dans ce genre de quartiers. 2%, c'est peu. A l'échelle du canton de Genève, cela représente 9 000 personnes. On sait - ou on ne sait pas - que 25% des ménages de l'agglomération genevoise ne disposent pas de voiture. Cela augmente nettement le potentiel des gens qui pourraient être intéressés.

Nous vous proposons de demander au Conseil d'Etat d'inclure cette option dans les différents scénarios étudiés. Je vous promets que, si cela se réalise un jour, il y aura beaucoup plus de gens disposés à y vivre qu'il n'y aura de places disponibles. En outre, les économies sur le coût du logement sont considérables, ce qui est un facteur d'importance capitale à Genève.

Nous vous demandons donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Jacques Jeannerat (R). Le hasard veut que cette motion soit traitée le 1er avril. Excusez-moi, Monsieur Kanaan, mais votre motion est une véritable farce. On ne peut pas inciter les gens à abandonner leurs voitures et à prendre le train pour des questions notamment écologiques et, en même temps, empêcher les gens d'accéder aux gares en voiture dans certaines zones périphériques. Que votre motion porte essentiellement sur les stations de l'hôpital ou des Eaux-Vives - puisque ces zones se trouvent dans le centre-ville - pourquoi pas. Mais les stations prévues à Chêne-Bourg ou à la Praille doivent, au contraire, être accessibles en voiture.

Si votre motion avait prévu un gigantesque parking à la Praille, j'aurais pu la soutenir. On sait très bien qu'il y a, même dans cette salle, des personnes réticentes au projet La Praille-Eaux-Vives. Je n'en suis pas: vous savez très bien que je suis favorable à ce projet ferroviaire. Cependant, les gens qui y sont réticents avancent notamment que ce projet ferroviaire ne sera pas rentable parce que les gens ne prendront pas le train. Par conséquent, si les gens ne peuvent pas accéder en voiture dans des lieux comme la Praille et Chêne-Bourg pour se garer et prendre le train pour se rendre au centre-ville, le projet la Praille-Eaux-Vives sera un échec, Monsieur Kanaan.

Votre motion n'est pas sérieuse. Il faut que nous la refusions, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue, en tribune, la présence de Mme Elisabeth Häusermann, ancienne députée. (Applaudissements.)

Mme Anne Mahrer (Ve). Nous nous réjouissons de voir que nos idées avancent et, contrairement à ce que vient de dire M. Jeannerat, nous saluons cette motion. En revanche, nous souhaitons que la réflexion s'élargisse à d'autres périmètres qui sont aujourd'hui à l'étude et qui se prêteraient parfaitement à des quartiers entraînant une mobilité douce. Je voudrais citer quelques chiffres afin d'illustrer l'emprise qu'a la voiture dans notre petite République.

Dans les quartiers actuellement urbanisés, la plus grande partie de l'espace non construit appartient aux voitures. C'est ainsi que, pour 200 logements, 5 600 mètres carrés sont consacrés aux places de parc et aux routes d'accès alors que, dans un quartier de même taille, à écomobilité, cette surface peut être divisée par sept. Voici un autre exemple: une personne circulant en voiture utilise vingt fois plus de surface de route qu'une personne circulant à vélo ou en bus et cent fois plus qu'une personne se déplaçant à pied.

Faisons donc des économies en construisant des quartiers à écomobilité. En économisant ainsi sur les parkings et les routes d'accès, nous investirons dans la construction de bâtiments à concepts énergétiques performants, dans des transports publics efficaces et nous mettrons en pratique le concept du développement durable.

Il existe, à Genève, une véritable demande en faveur de ce genre de quartiers. Les grandes communes et le canton ont intérêt à réaliser de tels projets.

Nous vous proposons par conséquent de renvoyer ce projet au Conseil d'Etat.

Mme Nelly Guichard (PDC). Nous sommes aussi sensibles à la nécessité qu'il y a de se préoccuper de développement durable, de déplacements effectués à pied, à vélo, à bord des transports publics plutôt qu'en voiture ou autres véhicules à moteur. Nous concevons cependant avec difficulté que l'on puisse prévoir un aménagement, certes avant-gardiste - et même quelque peu «surréaliste» - des haltes de la Praille, des Eaux-Vives et de Chêne-Bourg alors que, pour l'heure, le CEVA n'est - hélas - pas prêt d'être réalisé. Nous estimons donc que cette motion n'a pas lieu d'être. Si le CEVA vient à être réalisé - ce que nous espérons malgré tout - il nous paraît totalement utopique d'avoir une gare à laquelle on ne peut pas accéder en voiture.

Nous rejetterons donc cette motion.

Présidence de Mme Janine Hagmann, deuxième vice-présidente

La présidente. Je vous remercie, Madame la député. La parole est à M. le député Reymond.

Une voix. Ah, enfin la vérité va jaillir !

M. André Reymond (UDC). Il est vrai que cette motion, déposée il y a plus d'une année, nous fait réfléchir au problème du CEVA. Actuellement, à Berne, on aimerait que ce projet ne se réalise pas ou qu'il soit repoussé le plus tard possible, et ce pour des questions financières. Cette motion a au moins le mérite de proposer une idée concernant l'aménagement des zones de gare, qu'elles soient situées aux Eaux-Vives, à Chêne-Bourg ou même à la Praille. L'idée selon laquelle il y aurait des habitations, des bureaux ou des locaux artisanaux dans cette zone paraît intéressante, surtout si nous considérons le fait que les personnes habitant dans cette zone n'auraient plus besoin de prendre leur voiture pour aller travailler.

En revanche, il est indiqué, dans le texte de cette proposition de motion, que les personnes résidentes qui achèteraient leur appartement ou qui habiteraient simplement dans ces quartiers devraient s'engager à ne pas posséder ou acheter de voiture. Nous ne sommes pas d'accord avec cette idée. Il est peut-être actuellement à la mode de s'attaquer aux 4x4 - je comprends que les 4x4 soient envahissants dans certains endroits. J'estime toutefois que le fait de vouloir entièrement supprimer la voiture constitue un abus de droit. Le groupe UDC ne peut pas supporter un tel abus de droit.

En revanche, si le parti socialiste ou M. Kanaan souhaitaient consacrer une motion à un véritable parking à Annemasse, nous les soutiendrions. Je parle d'un parking à Annemasse, mais c'est sans compter les indispensables parkings supplémentaires aux Eaux-Vives. En effet, dire qu'il y a suffisamment de places de parking aux Eaux-Vives est un leurre, surtout lorsque l'on sait que des pétitions demandent sans arrêt la construction de places de stationnement - par exemple, au Pré-Lévêque. Le manque de places de stationnement dans des gares importantes telles que celle des Eaux-Vives, de Chêne-Bourg ou même de la Praille risque de compromettre la rentabilité du CEVA. Je suis pour le CEVA et je n'aimerais pas que, pour des raisons de stationnement, ce projet ne connaisse pas le succès qu'il mérite.

Voila pourquoi, au nom de l'UDC, il ne m'est pas possible de soutenir cette proposition de motion.

M. Jean Spielmann (AdG). Les propos de M. Reymond par rapport au CEVA sont bien entendu inexacts. Il n'est pas vrai - il faut faire cesser ces allégations que certains colportent - que Berne ne veut pas financer le CEVA. Le vrai problème tient dans le fait que, si l'on continue les travaux, que l'on prépare les dossiers et que les chantiers sont prêts, le CEVA sera financé par Berne. En effet, la plupart des grands projets de constructions ferroviaires suisses qui sont ou qui étaient en concurrence avec le CEVA - la gare de Zurich ou les grands développements du tunnel dans le nord de la Suisse - ne sont pas prêts. Les financements prévus pour la fin de Rail 2000 et pour la deuxième étape sont garantis, et il n'y a pas de problèmes de financement du CEVA par Berne ou par le canton de Genève.

Aujourd'hui il faut continuer et accélérer les travaux de manière que ces projets soient menés de façon correcte et coordonnée. Si le canton de Genève est prêt et que les dossiers avancent, les financements suivront. Il faut donc mettre une fois pour toutes un terme à cette discussion qui a été engagée cinquante fois par «La Tribune de Genève» qui, en mal d'informations, divulgue de fausses informations. Il faut regarder les chiffres des vrais budgets et des vrais crédits, dans lesquels se trouve le projet CEVA de liaison avec les chemins de fer français.

Cette motion est intéressante pour ceux qui parcourent le périmètre autour de la gare des Eaux-Vives et des autres projets. Ces projets abritent un potentiel de développement, représentent un aménagement réalisé, et je trouve intelligent que l'on propose de discuter de ces questions. Cependant, il y aurait aussi lieu de prendre contact avec les gens qui travaillent dans ces zones: il y a notamment beaucoup de petits industriels auxquels il faudrait redonner confiance et avec lesquels il faudrait étudier les projets qu'il serait possible de mettre en place. Je crois en effet que, dans ces périmètres, il y a de la place pour ce type d'activités.

Par conséquent, je suis d'accord avec cette motion. Il me semble néanmoins important pour notre canton de garder l'axe et de réaliser la liaison ferroviaire avec le sud de la France. Cela me paraît indispensable pour le développement de Genève et de sa région ainsi que pour la mise en place d'un réseau de transports cohérent.

M. Roger Deneys (S). Je voudrais compléter les propos de M. Kanaan et attirer votre attention sur une petite erreur située dans la première invite du Grand Conseil au Conseil d'Etat - je n'étais pas député à l'époque du dépôt de cette proposition de motion, raison pour laquelle je n'y apporte une correction qu'aujourd'hui. Il faudrait écrire, non que le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à «intégrer la réflexion sur l'aménagement», mais bien qu'il l'invite à «intégrer àla réflexion sur l'aménagement (...) la possibilité de développer des quartiers à écomobilité sans voitures». Cette modification change fondamentalement le sens de cette motion car, comme M. Jeannerat l'a compris, il ne s'agit plus de développer l'ensemble des périmètres situés à proximité des arrêts du CEVA en quartiers écomobiles, mais bien de créer, à l'intérieur de ces périmètres, des zones ou des quartiers plus petits qui, eux, favoriseraient l'écomobilité, sans voitures, avec des logements construits sans parkings souterrains - ce qui constituerait également une diminution des coûts de la construction. Ces zones ou quartiers se révéleraient donc intéressants pour certains habitants ne détenant pas de voiture puisque, comme l'a dit M. Kanaan tout à l'heure, un quart de la population genevoise ne possède pas de voiture personnelle. Cette population est écomobile.

Je vous invite donc à soutenir cette motion en la corrigeant. On a déposé un amendement pour une virgule; j'en déposerai un pour un «à» supplémentaire, si cela s'avère nécessaire.

La présidente. Merci Monsieur le député. Présentez-vous formellement un amendement ?

M. Gabriel Barrillier. Non, non, non, non, non...

La présidente. Je ne demande pas cela à M. Barrillier, je demande cela au député qui vient de s'exprimer... Vous ne présentez donc pas d'amendement formel. Je vous remercie.

M. Alain Meylan (L). Le groupe libéral refusera cette motion, bien que, s'il était machiavélique, il l'accepterait. En effet, si on l'accepte, on peut tout simplement refuser le projet CEVA. (Manifestation dans la salle.)

Je ne suis pas du tout convaincu - je l'avais dit au moment du vote concernant le CEVA - du fait que les quartiers proches de cette ligne puissent se développer. Or, si ces quartiers ne peuvent pas se développer actuellement, le projet CEVA n'a plus de raison d'être et le milliard de francs prévu pour le développement de son infrastructure pourra être épargné.

Je ne serai cependant pas machiavélique, Mesdames et Messieurs les députés. Je refuse donc cette motion au nom du groupe libéral, afin de donner quelque chance de survie au projet CEVA.

J'aimerais en outre ajouter que le peuple a voté un article constitutionnel sur la complémentarité des moyens de transports et que nous avons voté un projet de loi sur la hiérarchisation du réseau routier - dont on attend toujours des réponses. Tous ces aspects ne sont pas pris en compte et cette motion est de nature à ne pas rentrer en ligne de compte s'agissant de ces actes politiques et constitutionnels.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral refusera cette motion et, en ce 1er avril, déclare préférer des étangs à poissons d'avril en guise de giratoire à écomobilité.

M. Michel Ducret (R). Il est inutile de se gausser des engagements au renoncement de la possession de véhicules que les futurs habitants devront prendre alors que l'on sait que certains locataires n'ont pas de véhicule, mais que leur compagne ou leur enfant en détiennent un et que ce véhicule est mis à la disposition de toute la cellule familiale. Vous savez que, face à la rareté des logements à disposition, on ne reculera devant rien pour obtenir un logement dans un quartier neuf.

Cela étant, passons aux choses sérieuses. Cette proposition de motion vise à produire un effet de propagande au détriment de la réalité. Je me concentrerai sur le problème que pose la gare des Eaux-Vives. Le projet CEVA, avec plus d'un milliard de francs de dépenses prévues, ne fournira à la collectivité locale que la «boîte» contenant la gare; il faudra encore sortir de cette gare, qui se trouve à plus de 20 mètres au-dessous de la surface du sol.

Or, il reviendra à la collectivité municipale ou cantonale de financer tout ce qui se trouvera au-dessus de ce souterrain. C'est là que les problèmes se poseront, car ce ne sont pas des dizaines, mais des centaines de millions de francs qu'il faudra trouver pour réaliser ces étages en sous-sol, entre la gare elle-même et le sol, et aménager la surface ainsi que les constructions qui se trouveront au-dessus de ce sol. Il faudra que ce quartier vive. Il y aura certes, et c'est souhaitable, des nouveaux logements, mais il faudra également, pour que ce quartier vive et qu'il devienne véritablement la gare «rive-gauche» de Genève, que l'on y dispose de bureaux, de commerces, de cabinets, voire d'un hôtel.

Pour financer tout cela, Mesdames et Messieurs les députés - et ce dans des délais relativement rapides, si l'on ne veut pas qu'il y ait un trou non aménagé pendant vingt ans - il faudra trouver de l'argent. Ce n'est pas la collectivité publique qui pourra avancer tout cet argent. Il faudra, pour l'aménagement, établir un partenariat assez poussé entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Et vous ne pouvez pas faire appel à des fonds privés si vous posez des conditions trop drastiques aux organismes qui les mettent à disposition. Imaginez que vous alliez solliciter des commerçants en leur disant: «Il faut vous installer ici, mais il n'y aura pas de parking; vos clients seront obligés de venir autrement qu'en voiture». Cela est souhaitable, dans l'idéal; cependant, dans la réalité, cela ne marchera pas.

Une voix. Il est onze heures !...

M. Michel Ducret. Par conséquent, pour que ce projet marche, il faudra, qu'on le veuille ou non, y accueillir des voitures. Sans compter qu'il s'agit d'une gare ferroviaire: il faut prévoir, pour la solution Park and Ride, des places de stationnement pour les gens qui viendront prendre le train.

Par ailleurs, selon les services urbanistiques de la Ville de Genève, le quartier des Eaux-Vives est sinistré en matière de places de stationnement dans le tissu urbain actuel, si bien qu'il y aura la possibilité d'étendre le nombre de places de stationnement sur le site de la gare des Eaux-Vives aux différents étages du parking à réaliser dans des sous-sols que l'on ne sait comment occuper.

Je partage en revanche entièrement l'idée selon laquelle la surface devra être aménagée selon des critères d'écomobilité. Je pense que l'on doit pouvoir aménager la surface nouvelle sans créer des tas de nouvelles voies de circulation pour les automobiles. Néanmoins, la proposition de motion est excessive. De nouvelles surfaces sans bagnoles, oui; des quartiers entièrement sans voitures, non. C'est irréaliste !

Il faut refuser cette proposition, car elle coupera les ailes aux possibilités de financement de l'aménagement de surface. Il faut désormais se concentrer sur la réalisation du CEVA et assurer le développement induit plutôt que de se chamailler sur des détails tels que ceux proposés ce soir.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez le droit de refuser cette motion, mais vous n'avez pas le droit de faire dire à cette motion ce qu'elle ne dit pas. Quand j'entends le député Meylan nous expliquer que cette motion est dramatique parce qu'elle risque de couler le CEVA, je me dois de réagir.

Premièrement, il n'y a pas un seul élément, dans le texte de cette motion, qui parle du train Eaux-Vives/la Praille et qui le mette en danger, puisque vous savez très bien que c'est un projet qui nous tient à coeur. Je rappellerai quand même à cette assemblée que, lors du dernier vote sur le CEVA, il y a eu un à deux députés qui se sont prononcés en défaveur de ce projet - dont M. Meylan, qui nous donne aujourd'hui des leçons afin de protéger ce projet. Sur ce dossier, vous êtes peu crédible, Monsieur Meylan !

M. Jeannerat a déclaré que ce projet pourrait mettre les parkings d'échange en danger. Je suis obligé de réagir car, ici aussi, il s'agit d'un mensonge. Il n'y a aucun élément, dans cette motion, qui mette les parkings d'échange en danger. Je vous rappelle en outre que le parti socialiste se bat en faveur du développement des parkings d'échange et du transfert modal. Nous avons été le premier parti à dire qu'il fallait construire un parking d'échange vers la gare d'Annemasse et que ce parking constituait l'une des clés de la réussite de ce projet. Nous savions qu'en présentant cette motion, nous présentions une idée très novatrice. C'est la raison pour laquelle nous demandions que le Conseil d'Etat étudie cette solution. Comme tout projet novateur, il faut du temps pour qu'il soit accepté. A ce titre, je me souviens de la proposition des Verts sur la nouvelle manière de conduire, l'«Ecodrive»; une bonne partie des membres de ce parlement s'étaient un peu moqués des Verts. En commission, toutefois, on a vu que le TCS soutenait ce type de conduite et tous les partis ont finalement soutenu ce projet. En ce qui concerne les zones d'écomobilité, il y a eu la même opposition et la même moquerie dans les villes qui les ont instaurées. Or, dans la plupart de ces villes, aujourd'hui, la plupart des partis n'aimeraient pas revenir en arrière et se déclarent tout à fait satisfaits d'avoir, au sein de leur cité, des quartiers d'écomobilité.

Nous proposons donc, non pas de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat mais d'étudier cette proposition en commission de l'aménagement. Chacun pourra ainsi essayer d'apprendre des autres.

Une voix. Ah non, non, non ! (Rires.)

M. Christian Brunier. Ainsi, après avoir étudié le sujet, vous pourrez, si vous le voulez, refuser le projet. L'étude d'un projet aussi novateur mérite qu'un minimum de temps soit consacré en commission.

Présidence de M. Pascal Pétroz, président

M. Sami Kanaan (S). J'ai attentivement écouté les arguments des uns et des autres. J'aimerais vraiment insister sur un point, car peut-être y a-t-il eu une erreur de formulation: il n'a jamais été question d'interdire l'accès en voiture aux gares du CEVA. Nous avons simplement dit que, dans cette zone aménagée, il sera aussi possible de proposer des quartiers d'habitations à proximité immédiate de la gare qui seront potentiellement sans voitures. Je rappelle encore une fois que ces quartiers jouissent d'un énorme succès dans d'autres villes. Nous ne faisons que proposer une option. En refusant la motion, vous interdisez qu'on étudie seulement sa possibilité. Je rejoins les propos de mon ami Brunier: qu'on aille en commission ! M. Ducret a aussi dit que l'on pouvait discuter des modalités d'aménagement. Nous avons une opportunité unique dans ces périmètres, qui sont des espaces vierges que l'on peut concevoir de A à Z. Cela vaut la peine que l'on y réfléchisse.

Ces espaces vont augmenter la rentabilité de CEVA car je peux vous dire que ces quartiers sont devenus extrêmement prisés dans les lieux où ils ont été aménagés. Ce n'est donc pas une utopie, mais bien une réalité qui marche dans certaines villes. J'aimerais que les représentants de l'économie, que l'on a entendus ce soir, révisent quelque peu leurs classiques: la valeur foncière de ces zones a augmenté, tout comme leur qualité de vie, et les gens, je vous le répète, se disputent la possibilité d'y habiter. Par conséquent, même si l'on fait abstraction de l'écologie, il s'agit d'une option intéressante en termes purement économiques.

Pour compléter les propos de mon collègue Brunier, il y a actuellement, à la commission des transports, une pétition de l'Association des habitants du quartier des Eaux-Vives - je fais partie de son comité et je soutiens cette pétition - qui demande un parking pour les détenteurs de macarons, car les Eaux-Vives sont justement sinistrées... (L'orateur est interpellé.)...Nous reprenons précisément la proposition des radicaux ! Vous n'avez simplement pas abouti lors de votre initiative municipale, Monsieur Barrillier, je suis désolé. A chacun sa chance: nous avions une pétition de 2700 signatures en faveur d'un parking avec des macarons. Quand cela fait sens, il faut construire des parkings. Cette pétition sera traitée et je me figure qu'elle fera l'unanimité.

Quant à l'article constitutionnel, il faut arrêter de nous sortir cette espèce de tarte à la crème: si l'on appliquait sérieusement l'article 160A, il faudrait rétablir l'équité en faveur de la mobilité douce et des transports publics au vu du déséquilibre actuel en faveur de la voiture. Cet article est violé de manière constante, Monsieur Meylan, et vous devriez effectivement être soucieux de son application, mais pas forcément dans le sens que vous croyez. Les logements sont moins chers, parce que l'on économise des frais considérables en garages, en voirie et en parkings souterrains. On propose ainsi des logements de qualité qui sont moins chers. Cela devrait également faire partie de vos préoccupations.

Je demande que l'on donne une chance à cette motion. Nous sommes éventuellement prêts à aller en commission de l'aménagement ou des transports afin de réécrire ce texte, si cela peut permettre à une majorité de se rassembler autour de lui. (Applaudissements.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Si cette motion exigeait que la totalité des périmètres qui seront urbanisés en raison du développement de CEVA soient des quartiers d'écomobilité, je vous répondrais très sèchement qu'il n'en est pas question. Mais, à la lecture du texte de cette motion, on nous demande - ce qui me paraît fort modeste - d'intégrer à la réflexion sur l'aménagement la possibilité de développer des quartiers d'écomobilité sans voitures. Il serait tout à fait regrettable de se priver d'une réflexion de cette nature. En effet, on l'a vu lors de précédents débats, l'un des gros problèmes de l'aménagement genevois réside dans la circulation. A partir de là, il existe un certain nombre de solutions. Il y a CEVA, il y a les transports publics, la voiture individuelle, le vélo, il y a tout ce que vous voulez. Et puis, dans cette liste de solutions, il y a aussi les quartiers à écomobilité. Je ne comprends pas que vous hésitiez à intégrer cette possibilité de réflexion. Ce n'est tout de même pas une contrainte majeure !

Je vous déclare donc qu'en matière de circulation, on ne peut pas avoir de tabous et que l'idée développée par les motionnaires mérite, de toute évidence, d'être prise en compte dans la réflexion. Il est certain qu'elle n'est pas applicable telle quelle sur l'ensemble des périmètres concernés - cela me paraît à première vue plus facile sur certains que sur d'autres - mais ne nous privons pas d'une possibilité d'examen de la sorte.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons été saisis d'une demande de renvoi en commission de l'aménagement, formulée par M. Brunier; nous avons également été saisis d'un amendement, présenté par M. Sami Kanaan, visant à ajouter un «à». Nous devrions peut-être procéder comme tout à l'heure et voter à l'appel nominal, comme pour la virgule de M. Barrillier. Nous verrons.

Pour l'instant, nous votons sur la demande de renvoi en commission de l'aménagement formulée par M. le député Brunier.

Mis aux voix, le renvoi en commission est rejeté par 32 non contre 31 oui et 2 abstentions.

M. Sami Kanaan (S). Je voudrais apporter une correction. Dans la première invite du texte s'est glissée une petite erreur de syntaxe, qui pourrait fausser le sens et induire des malentendus. Ainsi, le Grand Conseil devrait inviter le Conseil d'Etat à «intégrer à la réflexion sur l'aménagement...». Il manquait cette préposition, afin de bien préciser que l'on ne veut pas enlever l'accès aux gares aux voitures - ou à quelque moyen de locomotion que ce soit - mais, comme l'a dit M. le conseiller d'Etat Moutinot, que l'on souhaite proposer une réflexion sur une option possible dans ce périmètre.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur votre amendement. J'imagine que l'appel nominal n'est pas demandé. (Exclamations.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 22 non et 3 abstentions.

Le président. Nous allons maintenant voter sur l'acceptation de cette motion et sur son renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 36 non contre 34 oui et 2 abstentions.

Le président. Je lève la séance. Nous nous reverrons demain. Je vous souhaite une bonne nuit.

La séance est levée à 23h15.