Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 31^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE n° 5 à 20, de la parcelle de base 407, fo 8, de la commune de Duillier, canton de Vaud, pour 500'000F