Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 31^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 859, fo 9, de la commune d'Etoy, canton de Vaud, pour 920'000F