Séance du jeudi 1 avril 2004 à 17h
55^e législature - 3^e année - 7^e session - 31^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 727 n° 58 et 60, de la parcelle de base 727, fe 13, de la commune de Genève, section Eaux-Vives, pour 1'850'000F